Feb
25
Votre assureur-crédit doit justifier leur retrait de garantie !

Article 6 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 et article L.113-4-1 du code monétaire et financier.

Les assureurs-crédit se voyant souvent reprocher de retirer leur garantie sur certaines créances de leurs clients assurés sans avoir au préalable procédé à une analyse attentive de leur situation, la loi sur l'accès au crédit des PME met à leur charge une nouvelle obligation sans doute en application du sacro-saint nouveau principe de transparence. Ainsi, si un assureur-crédit refuse de garantir une créance qu'une entreprise assurée détient sur un de ses clients établis en France, l'entreprise peut désormais lui demander à son assureru-crédit de motiver sa décision. L'assureur-crédit a bien l'obligation de fournir à son assuré les raisons et les éléments qui l'ont contraint à refuser la garantie de sa créance . C'est un pas en avant contre l'arbitraire des gestionnaire et l'opacité de leur motivation.

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