Sep
25
Vous voulez rire ?

La notion de droit à un procès impartial est toujours un objet d'étonnement devant les pratiques judiciaires même en ce qui concerne dans cette affaire analysée ci-dessous dans un dépêche des la Semaine Juridique qui vient de tomber la composition de la Cour d'Appel de Paris...ce qui n'est quand même pas rien.

Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2009 s'est trouvée contrainte de se prononcer sur l'exigence d'impartialité des magistrats dans une affaire où suite à la décision d'un tribunal de commerce d'autoriser la vente aux enchères publiques d'un immeuble, le propriétaire avait fait appel du jugement et le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

La cour d'appel devant laquelle cette décision avait été déférée a ensuite statué dans une composition comprenant ce même magistrat. Là tout de même c'est "un peu fort de café". Comment est-ce possible ?

La cour d'appel a jugé irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour soulevé par le propriétaire au motif que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition (qui n'est pas communiquée spontanément aux avocats par les avoués, ni par les greffiers, il faut en réalité réclamer la composition ) et qu'ils sont réputés ( j'adore) avoir renoncé à se prévaloir de l'article 6, § 1, de la CEDH, dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué lors des premières conclusions. Comment est-on présumé renoncer à un droit ?

La cour de cassation casse et annule cet arrêt.

Motif: Dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance de référé le propriétaire aurait soulevé l'irrégularité dès l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la CEDH.

Personnellement je ne suis pas satisfait: La cour d'appel devait spontanément s'apercevoir de l'irrégularité de sa composition. Ne l'ayant pas relevé d'office elle a violé la loi. Je pense même qu'ils ont commis une faute professionnelle. J'en ai ma claque personnellement d'une société où il faut que les patients disent aux médecins qu'il ne faut pas prescrire d'antibiotiques systématiquement, et que ce soit les justiciables qui disent aux juges quelles lois ils doivent appliquer, et qu'ils doivent leur dire qu'ils violent l'article 6§1 de la CEDH ce qui est un comble ! S'il ne revient pas aux juges d'appliquer spontanément et d'office ce texte à quoi servent-ils exactement ?

Cassation: 2e chambre civil en date du 10 septembre 2009 (n° 08-14.004) FS-P+B+R+I tout de même.

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Commentaires

Ne fût-il d'ailleurs pas un temps où il appartenait aux avocats de présenter les faîts et aux juges de dire le droit ??

Si, et même il fût un temps où les parties apportaient les faits et proposaient une qualification mais magistrats devaient dire le droit et déterminer la qualification juridique...

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