Feb
21
www.démarchage

Lu dans le dernier bulletin du barreau de Paris:

"Peut-être en avance sur son temps, l'un de nos confrères (d'un barreau extérieur) avait, par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la presse, offert ses services à qui voudrait le mandater à cet effet pour engager puis poursuivre une procédure tendant à voir obtenir des dommages intérêts au profit de petits porteurs d'actions, en raison de fautes commises par une importante société.

La pêche avait été fructueuse puisque 36 anciens actionnaires avaient constitué notre confrère dans le cadre de l'assignation d'origine et que 94 autres avaient conclu sous la même postulation par voie d'intervention volontaire.

Rappelons tout d'abord que le site de l'avocat, ses liens hypertextes, les sites de référencement le mentionnant doivent être déclarés à son ordre et que l'avocat est responsable des irrégularités qu'ils pourraient présenter.

Naturellement, l'article 10-2 du RIN (décision à caractère normatif) précise que tout acte de démarchage tel qu'il est défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972 n° 72.785 est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Sur ces bases, une ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2010 (4ème Chambre - 1ère Section du TGI de PARIS) annule l'assignation et les conclusions d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités de fond affectant la validité des actes, dans la mesure où l'avocat s'étant procuré des clients (lui auraient-ils donné librement mandat, ce que le juge ne veut pas examiner) dans le cadre d'un démarchage interdit, il ne pouvait être considéré comme ayant capacité et pouvoir pour assurer la représentation desdits clients !

On ne dira jamais assez combien le démarchage est condamnable, mais il vient ici s'ajouter curieusement une nullité de fond originale par extension de l'énumération limitative de l'article 174 du CPC.

Malheur aux victimes !"

Bruno Richard, AMCO

Personnellement je ne suis pas favorable au démarchage commercial mais je considère que "la class action" va forcément nous contraindre à repenser nos modes de fonctionnement intellectuel. Un peu de modernié et d'audace ne fera pas de mal.

Par ailleurs je ne vois pas de rapport entre la décision rendue et l'article 174 du CPC qui vise les enregistrements sonores et visuels d'un procès que le juge autorise et leur conservation. A vrai dire je ne vois pas non plus sur quel fondement le juge peut déclarer nulle une instance sur le fondement du démarchage.

Que le confrère sur la base d'une déontologie en retard d'un train se fasse sanctionner par son Ordre professionnel est une chose, que le Tribunal décide de prononcer la nullité de l'instance engagée est autre chose. Ici, je considère que l'arbre cache la forêt.

Ceci étant dit, depuis la publication de cet article sur ce blog le confrère dont l'assignation a été déclarée nulle m'a téléphoné pour me préciser que le magistrat avait statué au visa de l'article 117 du CPC. Ce qui est tout aussi étonnant dans la mesure où ce texte ne semble pas permettre le prononcé de la nullité au regard du moyen invoqué. La Cour d'Appel est saisie, notre confrère justifiant me di-il que tous ses clients attestent ne pas avoir été démarchés, ayant trouvé le nom de leur conseil en lisant la presse. Notre confrère n'ayant me souligne-t-il jamais procédé sur la toile ni autrement à aucune opération de démarchage.

Lorsqu'une décision étonnante par sa nouveauté ou son audace, voir d'espèce (?) intervient, une question se pose immédiatement. Pourquoi ? qui a intérêt ? qui a-t-on voulu protéger ?

La question est posée.

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