gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/03/17
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J’ai donné un coup de fil à un  copain, et je lui ai demandé ce qu’il faisait...Il m'a répondu qu’il travaillait sur :

" Le traitement aqua-thermique des céramiques, du verre, de l’aluminium et de l’acier sous un environnement contraint."

J’étais impressionné....

Pour comprendre, je lui demandai des précisions et il m'a déclaré qu’en fait

"il lavait la vaisselle à l’eau chaude ....sous la surveillance de sa femme"

Le droit est devenu aussi lisible et cohérent. Merci au législateur !

Par gilles.huvelin le 13/03/17
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Un lecture fidèle et attentif, me rapporte ses réflexions que je vous transcris comme je les reçois, à la suite du "fort intéressant colloque Barreau/TGI en Sorbonne ce vendredi, dans lequel le "fossé" entre  magistrature professionnelle devant laquelle...
 
        - d'un côté on estime qu'interrompre une plaidoirie d'un avocat par des questions est quelquepart entre la faute de goût et l'agression
        - d'un autre côté on n'hésite pas à évacuer les plaidoiries par "dépot de dossier" ou à fixer d'autorité, parfois même sans conférence de concertation préalable "Maîtres, vous n'aurez que 10 minutes chacun pour plaider".
        - le tout justifié par l'encombrement des rôles et des journées

Et lamagistrature consulaire devant laquelle...
        - la plaidoirie interactive est devenue la règle
        - le juge qui résume sa compréhension du dossier aux avocats et les invite à corriger aussi. 
        
Les deux s'accordant sur le fait que la plaidoirie est un art et qu'il est aussi de la responsabilité des avocats de PLAIDER et non pas d'anonner leurs conclusions en s'arretant pour tourner les pages.

Au passage, citation d'un auteur que je ne retrouve pas du XIXème  qui aurait publié "le meilleur moment pour négocier, Monsieur le Président, c'est après la plaidoirie", que je range avec le "j'entends plaider M. le Président" de M° Doumic ( ex premier secrétaire de la conférence, article publié dans la Gazette du Palais le mardi 30 septembre 2016, numéro 32, page 3) et le " avant de négocier, j'entends qu'un peu de sang soit versé à la barre" de notre Confrère Kami Haeri."

Je trouve les remarques ci-dessus très pertinentes. Et vous ?

 

Par gilles.huvelin le 09/03/17
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Hier grand battage annuel sur les droits des femmes pour lesquels la question n'est pas de savoir s'ils existent mais de savoir pourquoi ils ne sont pas exercés et pas seulement pourquoi ils ne sont pas respectés. Comme pour tous les sujets, racisme  crise perpétuelle du logement, etc... ce sujet sera pérenne aussi longtemps que l'on ne parlera que des conséquences et non des causes.  Je dénonce depuis longtemps les prébendiers de la pensée unique qui surfent perpétuellement sur ces sujets d'indignation en dénonçant les séquelles des sources qu'ils ne veulent pas tarir. Ce qui impliquerait de faire un inventaire décapant des réalités pour se les coltiner. Pourquoi affronter crûment les réalités, je  vous le demande, s'il est possible d'obtenir subventions, distinctions, et pourquoi pas un portefeuille ministériel en continuant à se drapper dans sa toge en discourant jusqu'à la fin des temps sur les injustices sans jamais dire surtout où se trouvent leurs racines. Je ne sais plus qui disait le socialisme avait besoin de la misère pour se justifier et qu'il était dans sa nature même de la générer et l'entrenir pour le justifier. Lorsque je vois comment est administré et non pas géré le quartier dans lequel j'habite, je trouve que c'est une évidence.  Pour la journée de la femme comme pour le reste, ce qui était important était dans le non-dit.  Personne n'a attaqué le fait que même déclarer une naissance avant la conception, les parents à  venir ne trouveront pas de place dans un crèche. Que les haltes garderies sont en nombre chroniquement tout aussi insuffisant. Personne  ne dira qu'il n'est pas admissible que lorsque un élève  a un peu de fièvre ou à fait une chute bénigne, l'éducation nationale ouvrant une cascade de parapluies, appelle la mère à son travail pour qu'elle vienne le chercher séance tenante, qu'importe qu'elle habite en banlieue et travaillant dans Paris à 1h 30 de là. A défaut il sera appelé pour mener l'enfant dans un centre de soins, non pas par les pompiers (gratuit) mais par une ambulance privée et à charge de la famille. Qui dénoncera la jurisprudence que j'ose qualifié d'imbécile, qui a détricoté la simplicité et donc l'efficacité d'origine du chèque emploi service, auquel les politiciens par la suite ont supprimé l'attractivité fiscale ? Ce qui a pour conséquence le fait que les femmes travaillant à  temps partiel ne peuvent évidemment pas avoir la même carrière et les mêmes revenus à la fin du mois que les hommes....tout en supprimant un gisement considérable de travail, ce qui était le plus gênant politiquement parce ce que ceux qui le faisaient dans ce cadre n'étaient ni fonctionnaires ni des salariés statutaires ! Qui osera dire que si les hommes et les femmes sont complémentaires mais différents, ce qui a des effets sociaux et économiques aussi. Qui dira que la parité est plus que difficile parce qu'en général les femmes ne sont pas à priori volontaires pour remplir un mandat électif municipal par exemple alors que les hommes s'y précipitent. Qui osera dire que  certains syndicats professionnels (qui ne représentent plus rien mais font régner la terreur chez les politiciens qui n'osent toujours pas les affronter) auto proclamés progressifs mais sont dans ce domaine comme dans les autres les plus conservateurs et opposés à  la parité autant qu à  l'égalité homme/femme ? Il ne sert à rien de prétendre que les moeurs doivent changer dans les rapports homme/femme si les parents se voient entravés dans leur quotidien dans leur mission. Quelle école peut recevoir des parents d'élève après 19 h ou le samedi après-midi ? Est-il normal d'avoir recours à son député, qui déjà ne contrôle pas le budget ni en amont ni en aval et fait des lois illisibles autant qu'inapplicables,  pour avoir une place en crèche ou une intervention pour un logement ? Comment se fait - il que l'accès à  la propriété qui assure la mixité sociale ne soit pas la règle dans les logements sociaux ? Etc...etc...Toutes les femmes peuvent vous faire un inventaire exhaustif des causes de déséquilibre dans les rapports homme/femme et autant pour les maux qui frappent les familles. Mais il faut avoir le courage, au-delà de l'approche culturel qui sert d'alibi, de dénoncer les comportements politiques, les entraves des administrations, et les choix négligés de nos élus. Et puis clairement où sont les militants des droits quand on voit le sort des femmes des banlieues que l'on s'excuse de laisser tomber en les cataloguant "sensibles" ? Certainement pas dans les cafés ni dans les rues aux côtés de la "Brigade des mères." Tartuffes.

Par gilles.huvelin le 06/03/17
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Oui, je comprends. D'abord à  l'automne un chat Garfieldesque appartenant à une voisine qui donne sur le jardin observait les oiseaux sans espoir d'en attraper un. Un matou gris,blanc et roux à la queue annelée venait de l'immeuble voisin lui rendre visite. Les compères déambulaient benoîtement entre les arbustes. Un chat de gouttière dit européen compléta le trio qui occasionnellement patrouillaient chacun de leur côté en regardant papillons et sauterelles en sautant mollement derrière eux. Un beau matin d'automne, un chaton chétif au yeux vert vînt miauler de faim devant ma baie vitrée au lever du store.  Évidemment je réunis les reliefs du dernier repas et un peu de lait pour calmer sa faim. Le même scénario se répétant dès potron minet chaque jour, je fis l'acquisition par facilité de sachets et de croquettes pour félins parisiens. Rapidement je dus gendarmer pour que le chaton efflanqué ne me passe pas entre les jambes pour entrer dans mon salon. Je passe sur le fait qu'il mangeait avec avidité toute variété de sachet de la nourriture pour chat qui vous lève le coeur dès leur ouverture au petit matin, mais ne touchait pas aux croquettes. Pourtant je remplissais consencieusement d'eau fraîche régulièrement une écuelle posée au milieu de la pelouse à mi-distance du fond du jardin et de ma terrasse. Tout le monde venait s'y baigner: pigeons ramiers, merles et moineaux; et s'y abreuver, les chats en premier.  Fort de ce succès j'installais dans les abrisseaux une maison chargée tous les trois jours de graines et un support pour des boules de graisse mêlée de céréales à qui la gente à  plumes fit fête. Un chat adulte noir au yeux vert comme le chaton, laissant penser à  une parentèle, se présenta avec le rejeton qui ne prenait ni poids ni taille. Je doublais le ravitaillement,  observant que les chats des voisins se faisaient plus rares, mettant sur la fraîcheur arrivée  leur discrétion. Si je pus écouler des croquettes grâce au nouveau venu, je n'allais pas les garder dans le placard éternellement,  je remarquais que deux pies faisaient un sort au reste de la soucoupe des que les matous vagabondaient, et participaient aux ablutions dans la "piscine". Le chaton venant régulièrement tentait toujours d'entrer dans l'appartement et je racompagnai le filou plusieurs fois dehors. Il se fit accompagner ou était suivi dorénavant par deux chats tout comme lui mais plus timorés et adultes. Puis survint un autre semblable.  Rien de grave pour le renouvellement des provisions. Les oiseaux étaient moins empressés dans le jardin et je remarquais de façon olfactive que mes hôtes félins avaient pris soin de transformer mes jardinières en garde robe. Ma voisine ayant le même désagrément répandit citrons en tranche et bicarbonate  de soude parmi ses plantations. Ce qui devaient éloigner les félins me laissa constater que leur digestion en était facilitée. Ma voisine en tout point adorable et cultivée retraitée de l'éducation nationale me confia: "Vous comprenez, ce n'est pas possible tout ces chats, on ne sait même pas d'où ils viennent, ils déterrent mes plantations, grattent au pieds des rosiers dans le jardins, et pissent partout, c'est une infection, mais qui les laissent vagabonder comme ça ? Il y avait un que je  nourrissais de temps en temps, maintenant il y a en a quatre de plus... Ça ne peut pas durer..." Cette confession me fit percevoir que mon affamé de chaton mangeait à tous les râteliers et me jouait habilement une comédie tout en cherchant à se faire adopter. La résistance s'organisa sur notre terrasse. Ma voisine finit par utiliser un répulsif qui ne fût pas d'un grand secours pour protéger ses pots et mes jardinières. Je déposais mon obole de  nourriture dont je réduisis les portions plus loin et je ne renouvelais pas l'approvisionnement lorsque nom stock fut fini. La troupe de chats réclama. Tour à  tour, en groupe, matin ou soir, matin et soir, mais nous avons tenu bon. Après  quelques jours,  où ils passaient que pour boire, désoeuvrés,  ils disparurent du jardin. L'hiver laissa les chats de la  copropriété auprès des âtres et les oiseaux dans le jardin se montrèrent moins soupçonneux. Maintenant, j'attends que quelqu'un vienne me dire quelque chose à propos du sort de ces chats que les propriétaires ont laissé divaguer et se multiplier à charge des riverains. Pour le reste la Ville de Paris a mis partout des panneaux pour signaler que si l'on aime les pigeons il ne faut pas leur donner à manger, et explique à cette occasion très bien pourquoi. Cela est transposable aux chats. Il suffit de le faire.

Par gilles.huvelin le 21/02/17
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Retour sur image.. Inutile de plagier, je reprends donc une dépêche diffusée par franceinfo France Télévisions; il s'agit d'une jurisprudence qui a été largement diffusée sur tous les réseaus sociaux et commentée au regard de la liberté de croire en n'importe quoi, y compris en dieu, ce qui fait partie de la liberté individuelle, donc de la vie privée. Nous sommes à une époque de liberté de conscience fondée et l'individualisme sont la base même de la vie en société... C'est comme cela et il faut faire avec. Mon commentaire après le rappel ci-dessous porte sur la projection et les implications que personne ne semblent avoir pris en considération.
Donc la question posée était :"Peut-on licencier un employé qui a refusé de prêter serment en raison de ses croyances religieuses ? A cette question épineuse, portant sur la laïcité au travail, la Cour de cassation a répondu non, mercredi 1er février. La chambre sociale de cette juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la RATP à Marie B., une ex-employée du groupe.

Les faits remontent au 28 septembre 2007. Ce jour-là, Marie B., qui vient d'être embauchée comme agent permanent à la RATP, refuse, en raison de sa foi catholique, de prêter serment par la formule "Je le jure", condition nécessaire à l'exercice de sa profession. Elle propose, à la place, un serment alternatif au président du tribunal de grande instance, qui refuse et acte la décision de Marie B. Cette dernière est licenciée, le 12 novembre 2007, pour faute grave. Une mesure jugée discriminatoire par la Cour de cassation, qui a statué dix ans après les faits.

Le refus de prêter serment : pas une faute grave

Dans l'arrêt que s'est procuré franceinfo, la Cour de cassation motive sa décision par le fait "qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de ses convictions religieuses". Sur ce point, la RATP, contactée par franceinfo, assure avoir "nullement licencié son ex-salariée pour des 'faits religieux'", mais parce qu'elle n'était pas assermentée.
Reste que, pour la Cour de cassation, le refus de prêter serment ne peut en aucun cas constituer une faute grave, d'autant que Marie B. avait proposé un texte alternatif "reprenant les prescriptions de la loi". Pour elle, la cour d'appel n'aurait jamais dû exiger que Marie B. dévoile sa religion chrétienne et a ainsi violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

"La discrimination vaut pour toutes les religions"

Dans cette affaire, "il y a eu deux rigidités", décrypte Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la revue juridique La Semaine sociale Lamy, interrogée par franceinfo. "On a un juge qui n'accepte pas une autre prestation et la RATP qui décide de licencier et de ne pas donner une seconde chance" en reprogrammant une prestation de serment. A la Cour de justice de l'Union européenne, il existe d'ailleurs deux types de prestations de serment, pour éviter ce genre de cas.

L'affaire pose la question de la laïcité au travail, comme ce fut le cas lors de l'affaire de la crèche Baby Loup. En 2008, une salariée portant le voile islamique avait été licenciée pour avoir ainsi transgressé le règlement intérieur de cet établissement privé. A l'époque, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que ce licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses". Mais, en 2014, l'assemblée plénière de cette même Cour avait déjugé cet arrêt et confirmé le licenciement de la salariée.

Dans le cas de la RATP, la chambre sociale de la Cour de cassation se montre tout aussi ferme. Son arrêt va désormais s'appliquer à toutes les prestations de serment similaires, dans de nombreuses professions. Elle oblige en tout cas la Cour d'appel à restatuer.

"La chambre sociale aurait pu dire que la formule 'Je le jure' est laïque. Elle dit linverse, souligne Françoise Champeaux. Ce qui est intéressant, cest que là on ne parle plus de voile, mais de la religion chrétienne. La discrimination pour raisons religieuses vaut évidemment pour toutes les religions. Médiatiquement, on avait beaucoup commenté les affaires de salariées voilées. Là, on voit bien que la question se pose quelle que soit la religion."

 

Mon commentaire: Je trouve que postuler à un métier en sachant que je dois prêter serment pour le refuser en sachant que dire "je le jure" est contraire à ma foi, est un procédé intellectuellement discutable qui recèle une volonté militante. Mais je m'égare, puisque les moeurs religieuses ont droit de Cité et donc doivent par principe être non seulement respectées mais également imposées dans la vie publique sur simple demande de l'intéressé(e). Où va-t-on s'arrêter ? Les professions du Palais de Justice ne sont accessibles qu'à ceux qui ont juré de respecter leur serment....Or, la messe de Saint-Yves, Saint patron des juges, magistrats, avocats et greffiers remplit la Sainte-Chapelle tous les ans. Demain, qu'adviendra-t'il du magistrat ou d'un confrère qui refusera de jurer ?  Il va falloir très vite changer la formule pour que solennellement l'impétrant s'engage à respecter son engagement sans qu'il s'agisse d'un serment ni qu'il jure... Et bien naturellement, tout le monde suivra le respect de la même formulation.

En clair, on continue à niveler par le bas. Nous allons tous devoir respecter la foi de notrès voisin. Le sort des athées va devenir compliqué.

Par gilles.huvelin le 11/02/17
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Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (9 février)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Lahorgue, aff. C-99/16). Dans l’affaire au principal, le requérant, un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, a demandé au Barreau de Lyon l’octroi d’un boîtier RPVA, permettant l’échange sécurisé des pièces de procédure avec les juridictions, afin d’exercer sa profession en libre prestation de services. Celui-ci a refusé cet octroi au motif que le requérant n’était pas inscrit au Barreau de Lyon. A la suite de ce refus, le requérant a formé un recours devant le Tribunal de grande instance de Lyon, lequel a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce refus avec l’article 4 de la directive 77/249/CEE. Saisie dans ce contexte, la Cour est appelée à se prononcer. L’Avocat général Wathelet estime, tout d’abord, que la règle conditionnant l’octroi du boîtier RPVA à l’inscription au Barreau de Lyon était susceptible de constituer une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où le recours à la communication électronique est autorisé dans certaines procédures dans lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Ensuite, l’Avocat général considère que cette restriction, prohibée en principe, est justifiée par le principe de bonne administration de la justice et la protection du destinataire final du service juridique. Il s’agit, selon lui, de garantir la fiabilité de l’identification des avocats parties à la communication électronique et, notamment, la confidentialité des échanges. Enfin, l’Avocat général examine la proportionnalité de la mesure à l’objectif à atteindre. Si, selon lui, la mesure est appropriée afin de garantir les objectifs en cause, celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour authentifier la qualité d’avocat et garantir la protection des destinataires. En effet, il considère que l’absence d’annuaire des avocats au niveau de l’Union ne saurait justifier le refus pur et simple d’octroyer un boîtier RPVA aux avocats non-inscrits à un Barreau français. Si la preuve de l’identité de l’avocat peut être exigée, la vérification quotidienne de celle-ci est excessive. Partant, l’Avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat non-inscrit à un Barreau est contraire à l’article 4 de la directive 77/249/CEE. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (JJ)

 

Commentaire : je ne connais pas le rédacteur de ce résumé qui m'a été adressé par un confrère, hier. La pertinence des réquisitions ne me choquent pas et concrétise ce que j'ai annoncé depuis belle lurette. A savoir qu'il est impossible de refuser à un confrère européen de réclamer le même accès que nous auprès des juridictions françaises sans représentation obligatoire, représentation obligatoire qui demain ne pourra pas rester un privilège reservé à un Barreau de Cour d'Appel, premier élargissement du système en place, avant l'étape du Barreau national ou de la compétence nationale pour la postulation qui sera dévolue à chaque avocat. Demain, il faudra partager avec les confrères européens, sauf création d'une Europe fédérale ou confédérale qui permettra de conserver nos exceptions et pratiques nationales dans tous les domaines, y compris la couleur du fil de terre ou la courbure de nos bananes !

Mais une frontière va forcément sauter aussi: comment refuser à un justiciable d'avoir le même accès que les avocats aux juridictions sans représentation obligatoire.? La question a trouvé sa solution devant les juridictions administratives, et en bonne logique, elle sera un jour imposée devant tous les autres tribunaux au nom de l'égalité des armes et surtout du droit à l'accès au juge égal pour tous.

 

Vous en aviez rêvé ? Votre souris l'a fait ! 

 

Et puis ce n'est même pas la peine de concevoir la représentation obligatoire devant toutes les juridictions car c'est exactement ce ne veut plus l'Europe intégrée que dirigent les fonctionnaires de Bruxelles. Seule une Europe de type fédérale et une législation nationale particulière pourrait imposée la solution inverse. Ce qui n'aurait pas beaucoup d'intérêt pour les avocats commercialistes tant il est certain que demain les avocats en entreprise seront admis dans notre marché du droit. Ceux qui résistent à cela, étaient les mêmes qui ne voulaient pas de la fusion de la profession avec les conseils juridiques pour les mêmes raisons de défense du pré carré. Depuis le temps que les citadelles et les murs tombent, ils devraient avoir compris...

 

Par gilles.huvelin le 04/02/17
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J'ai beaucoup écrit sur ce blog en juin et juillet dernier à l'occasion de mes entretiens avec plusieurs dizaines de confrères dans le but de compiler les points de vue dominants sur la profession dans le cadre de la préparations des Etats Généraux de la Collaboration. Pour ceux que le sujet intéresse, ils pourront avec les mots clés " états généraux de la collaboration" avec l'aide du moteur de recherche retrouver ces articles.La synthèse est une entrée du 11 juillet 2016.

 Fin de la collaboration libérale à laquelle s'accroche les conservatismes de la profession ou maintien d'une perversion ?

 Un Cabinet d'avocat, c'est du travail. S'il y a trop, pour conserver la clientèle, il faut, à défaut de le partager avec un associé, le confier à un jeune ou pas, confrère. Que celui - ci soit un collaborateur libéral le temps de sa formation initiale en Cabinet 2, 3 ou encore 5 ans, admettons. Mais au-delà il faut admettre s'il est correctement formé, que la marge net du chiffre qu'il produit doit lui revenir. Ne pas l'associer pour conserver le contrôle de sa clientèle et de son Cabinet peut se comprendre. Ne pas lui verser le fruit de son travail conformément à un partenariat équilibré, reviendrait à facturer à un sous-locataire un loyer plus cher que le nombre de mètres carrés mis à disposition. Ce qui est déontologiquement sanctionné maintenant. Il serait temps d'appliquer la même règle pour le résultat du travail. Il serait indécent dorénavant de ne pas reverser au confrère qui a fait le travail dans le dossier la marge nette qui correspond. Et que l'on ne vienne pas me dire que c'est complexe etc...Si on ne le fait pas, c'est largement parce que la profession à encore une âme de prébendier...qu'elle n'assume pas en plus. Il faut par la même occasion en finir avec les féodalités syndicales qui s'appuient sur le maintien d'une relation dont nous savons la perversité souvent entre les patrons et les collaborateurs libéraux, pour justifier leur existence. Vous voulez que la profession entre dans le 21ième siècle ? Alors pensons autrement. Edifions une nouvelle Charte des rapports intergénérationnels acceptant de comprendre que les temps ont changé !

 

Par gilles.huvelin le 03/02/17
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Voilà six mois que l'affligeant spectacle des élections présidentielles se déroule sur fond d'egos, d'affrontements dogmatiques, animés par des carriéristes de la politique et des prébendiers des médias. Tous les délires affluent avec procès en sorcellerie et anathèmes sur des réseaux sociaux qui nous montrent les lourds affrontements des extrêmes.
Il est temps de passer à un système politique appaisant qui nous permettrait de faire l'économie financière, politique et morale de l'élection présidentielle. D'autant plus que l'on ne cesse de nous dire sur tous les tons que le régime présidentiel français est monarchique. Il en a les défaut sans en avoir les avantages. Alors, face à ce constat passons à une monarchie parlementaire comme c'est la cas dans les pays de l'Union Européenne du nord, qui sont les pays les moins corrompus du monde. A côté de ces monarchies constitutionnelles la République française est un pot de confiture !

Par gilles.huvelin le 27/01/17
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La candidature de l'ancien premier ministre n'est pas ma tasse de thé et son soutien à Monsieur POUTINE me détournerait de devoir voter pour lui au premier tour. Reste que je trouve les comportements des officines politiciennes méprisantes. Elles ont cours depuis le règne de Louis XVI et consistent à verser sans discontinuer des tombereaux de fumier sur un adversaire en ajoutant commentaires et libelles sur des faits que la populace des imbéciles utiles jugent à l'aune de ceux qui crient le plus forts. Les faits ici sont anciens, certains sont peut-être prescrits. On crie fort au scandale là où il y a pratiques peut-être regrettables mais communes et malheureusement légales, et s'il y a un travail effectif, ce que l'on nie comme cela est présenté comme évident, il n'y a rien de punissable. Mais déjà les tartuffes qui font pire et peut-etre de façon bien plus coupables, se plaignent des délais judiciaires pour avoir répandu leur venin à la veille d'un scrutin. Ce qui est le plus drôle, c'est d'entendre des journalistes surpayés qui d'ailleurs refusent de communiquer leurs revenus à l'antenne, mener la danse du scalp avec beaucoup d'hypocrites formules au conditionnel en se posant la question de savoir si l'épouse du candidat n'aurait pas été trop payée pour ses fonctions, sans se poser la question de savoir si l'indécence de leur propre salaire est justifiable ! Ne soyons pas amnésiques et remarquons que cette façon de procéder n'est pas nouvelle. Rappelons-nous aussi que les journaux, mais pas qu'eux, qui se sont répandus dans la fange médiatique en ce faisant écho de la manipulation, oublieront demain de faire autant de bruit sur un non-lieu ou une relaxe. Monsieur LONGUET, aujourd'hui senateur, WOERTH, LEOTARD, COPE, tous anciens ministres,et bien d'autres,  faites l'effort de l'inventaire, en ont subi les conséquences dans leur vie politique mais aussi privé. Bon appétit sur les réseaux sociaux à tous les loups qui hurlent...Et merci à la LDH  et autres belles consciences d'avoir rappelé le principe de la présomption d'innoncence...qui ne s'applique d'habitude qu'aux gens de gauche tellement innoncents par principe comme ceux de l'autre bord sont évidemment coupables. Voyons pour être équitable qu'en France, le 23ième pays le plus corrompu de la planète, qu'il est de bon ton de calomnier d'abord ceux qui peuvent être appelés à nous gouverner. Rappelons-nous aussi que les médias , y compris le Canard, étaient moins prolixes sous Mitterrand...et que selon que vous êtes de gauche ou de droite, ils ne vous font pas, comme les réseaux sociaux qui font pire, le même sort.

Ce matin j'ai fait mes courses chez Monoprix, pas chez Llidl, pas à MEAUX, mais dans PARIS. J'ai trouvé un lot de 6 pains au chocolat pour 1,40 euros. Vous vous rappelez la cabale des médias et les réseaux sociaux animés par des militants, les journalistes sont aussi des militants, qui réalisent leurs achats qu'en boulangerie Pendant ce temps là aussi on a éludé les questions de fond, c'était le but, écarter les réponses en parlant de façon polémique de pains aux chocolat.
...Regardons par qui nous sommes désinformés, manoeuvrés au nom de la liberté de la Presse, et posons-nous la question de ce qui nous reste de liberté et de démocratie dans un pays où tous les médias sont subventionnés par l'argent public, tous les partis politiques aussi, et les syndicats par des ponctions obligatoires sur les entreprises.

Voilà six mois que l'affligeant spectacle des élections présidentielles se déroule sur fond d'egos, d'affrontements dogmatiques, animés par des carriéristes de la politique et des prébendiers des médias. Tous les délires affluent avec procès en sorcellerie et anathèmes sur des réseaux sociaux qui nous montrent les lourds affrontements des extrêmes.
Il est temps de passer à un système politique appaisant qui nous permettrait de faire l'économie financière, politique et morale de l'élection présidentielle. D'autant plus que l'on ne cesse de nous dire sur tous les tons que le régime présidentiel français est monarchique. Il en a les défaut sans en avoir les avantages. Alors, face à ce constat passons à une monarchie parlementaire comme c'est la cas dans les pays de l'Union Européenne du nord, qui sont les pays les moins corrompus du monde. La République française est un pot de confiture à côté de ces monarchies constitutionnelles.

Par gilles.huvelin le 25/01/17
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Inscription au tableau de l'Ordre : appréciation par la cour de l'amendement du candidat

Ref. : CA Toulouse, 14 décembre 2016, n° 16/05286 (N° Lexbase : A6621S7D)

par Anne-Laure Blouet Patin

Pour apprécier une demande d'inscription au tableau de l'Ordre, la cour doit examiner le caractère réel et sérieux de l'amendement invoqué par l'avocat pris en défaut dans le passé ; elle doit apprécier souverainement si le comportement du candidat démontre ou non son aptitude à respecter les principes de probité et de désintéressement sur lesquels repose la profession d'avocat en se prononçant en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 (CA Toulouse, 14 décembre 2016, n° 16/05286 N° Lexbase : A6621S7D). Dans cette affaire, le candidat, qui avait fait l'objet d'une condamnation pour vol 26 ans auparavant, avait toutefois été inscrit au barreau de Paris, puis ayant quitté le barreau pour un passage dans une entreprise privée, souhaitait être inscrit au tableau d'un autre Ordre, malgré des condamnations passées pour impayés de cotisations, produisait plusieurs attestations certifiant de son investissement, de ses compétences et de sa disponibilité dans les fonctions qu'il a pu exercer en qualité de juriste d'entreprise. Mais, pour la cour, ces attestations soulignent principalement les qualités humaines du candidat, sa générosité d'esprit et son professionnalisme : ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser un amendement réel et sérieux suffisant permettant d'attester de son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels Par ailleurs, son comportement concernant le paiement des cotisations à Paris et concernant une précédente condamnation pour exercice illégal de la profession d'avocat ne permettent pas à la cour de retenir une preuve convaincante de son amendement au moment où elle statue (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0318E7W).