gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 17 heures 28 min

Monsieur Toubon est le Défenseur des Droits. Le seul fait que l'Etat soit obligé d'avoir un Défenseur des Droits prouve que les avocats ne font pas leur boulot. C'est eux qui devraient remplir ce rôle. La profession devrait s'interroger et se remettre en cause.  Comment a-t'elle pu accepter un tel camouflet ?  60 000 avocats n'ont pas songé à s'organiser pour remplir cette mission et comble de l'indignité, une avocate ont dû saisir le Défenseur des Droits pour faire respecter les siens contre une discrimination au sein de notre profession du fait de sa grossesse. Pendant ce temps nous nous élevons contre l'établissement d'une annexe du TGI de Bobigny pour statuer sur 5000 cas d'entrées illégales par an sur le territoire à Roissy. Nous élevons un  symbole de dignité des justiciables qui n'est pas menacée en un slogan vengeur pour en réalité réclamer que notre confort de plaider dans le Palais de Justice soit reconnu plutôt qu'à nous voir comme les magistrats et personnel du greffe, se rendre à Roissy. Nous réclamons qu'il est préférable de faire faire des aller - retours  aux justiciables pour leur honneur plutôt que l'inverse. C'est parfaitement ridicule. La profession n'a-t'elle pas mieux à faire que de se regarder le nombril en prétendant se soucier de celui des autres ?  Il faut bien une voix dissonnante dans ce concert d'indignation unanime. Je déteste par dessus tout l'unanimisme. Quand je vois une foule courir dans un sens, c'est plus fort que moi, je pars dans l'autre sens. Ce doit être transmis dans mes gènes depuis des générations. Et en plus je suis prêt à faire assaut d'une pointe de mauvaise foi. Il en va de même pour la défense de trop de droits qui tuent à la fois le Droit et désarment l'Etat de droit.  Je ne suis pas plus content de la formule que ceux qui utilisent la dialectique marxiste pour justifier l'injustifiable. C'est pour dire à quel point je jubile.  Je soutiens que nous sommes arrivés à un moment où notre société se tire une balle dans le pied tous les matins à force de se paralyser dans toutes ses actions. Calais est un exemple emblématique. Sous prétexte du droit fondamental dû à tout être humain à être nourri et abreuvé les migrants auraient par voie de conséquence celui de s'installer à Calais parce que l'Angleterre est en face. On voit bien la manipulation qui a pour but de recréer un camps autour des 600 personnes que déjà des associations permettent de séjourner en les ravitaillant contre la volonté des autorités qui ont dû démantelé un centre de 8000 personnes. Où commence l'humanité et où commence l'hypocrisie politicienne de créer un lieu d'affrontement sous prétexte de défendre des droits fondamentaux ?  L'alibi cache le mobile ou l'alibi est le mobile. J'ai bien conscience que vous me trouverez sans. Sauf que c'est de la pure tartufferie.  Beaucoup de ceux qui versent une larme sont les imbéciles utiles de militants marxistes de la pire espèce dont le but est de recréer une ZAD à la place de NDDL dont ils vont se faire virer. Ils ont besoin d'un nouveau lieu d'affrontements, de dénoncer des fascistes, des assoiffés de sang, comme ils se plaignent au nom des droits de manifester de recevoir une grenade offensive tout en trouvant normal de lancer des cocktails molotov sur les gendarmes, bras armé du grand capital. Je vous choque ?  "Il ne fallait pas me provoquer". Les réseaux sociaux et la médiasphère complaisante dégoulinent de propagandes d'extrême gauche auto-satisfaite de pensées politiquement correctes. Le terrorisme intellectuel est entrain à nouveau de s'étendre alors qu'ils ont reçu la défaite électorale la plus cinglante imaginable. Peu importe puisqu'intellectuellement les communistes sont le sel de  la Terre en France. Seul pays, le 23ième le plus corrompu du monde, où le mot "libéral" est une injure. Ce qui est pire que tout sur cette terre de larmes et de sang, depuis 1917, partout et sans interruption c'est l'expérimentation concrète par les hommes de la Théorie, ce pays où tout se passe bien, du marxisme. Le communisme n'a jamais produit que d'épouvantables dictatures toutes entre les mains de mafias. Pour exemple il y a encore la Corée du Nord. Pour exemple regarder ceux qui idolâtrent ou soutiennent "Nuit ( gravement) debout". C'est une bonne leçon. Cela permet de ne pas oublier leurs méthodes, leur rhétorique et leur dialectique, leur technique de désinformation et leur but. Ils ne sont jamais de bonne foi. Ils utilisent la nôtre et jouent sur notre capacité de culpabilisation. Les autres sont des otages idéologiques. Ceux qui dessillés après Budapest en 1955 et le printemps de Prague ne s'y feront pas prendre deux fois. Et comme le chante Eddy Mitchell," la Bastille on ne l'y reprendra pas deux fois " non plus.

Par gilles.huvelin le 19/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 16 heures

En médecine, à 79 % les robots trouve le bon diagnostic. Leur assistance pour les opérations chirurgicales les plus fines moins invasives ou nécessitant une grande précision sont une conquête incontestable pour les praticiens autant que leurs patients. Mais le flair d'un chien spécialement dressé pour percevoir l'odeur de la maladie offre une détection à 100% pour certains types de cancer.

Pour les professionnels du droit la compilation exhaustive de la jurisprudence offrira grâce aux algorithmes la possibilité pour l'Intelligence Artificielle (IA) de fournir la bonne solution pour un cas identique, sachant que c'est 3 000 000 de décisions "anonymisées" qui chaque année seront entrées dans la mémoire en plus des 1 500 000 actuellement répertoriées. Sinon le taux de réussite pour proposer une décision de justice conforme est actuellement, semble-t'il, de 79 % comme en médecine. Au delà les juristes estiment que leur flair mais pas seulement fait la différence.
Ce que je trouve intéressant c'est que les décisions de circonstance ou impubliables dont je pense que l'origine ne peut pas être dû à l'incompétence ou c'est à désespérer du 23ième pays le plus corrompu de la planète en 2015, devraient disparaître. En effet elles ressortiront avec une telle violence des données que leur aberration seront plus choquante encore. Vous connaissez ma mauvaise foi et mon humour. Je continue le fil de mon propos.
Jusqu'à maintenant l'IA est cantonnée dans nos esprits à  la fonction d'outils d'information. On fait un pas en avant en considérant que pour les petits litiges de masse il sera possible de normer et rationaliser le travail du juge. Personnellement je suis certain qu'un robot pourrait proposer un jugement pour les contentieux en recouvrement de cotisations d'organismes sociaux par exemple. Le robot pourra très bien constater une absence de justificatif de la demande comme le bulletin d'adhésion, signé ou pas, une erreur de calcul, etc...
D'ores et déjà aux Etats-Unis notamment on est passé de la prédiction avec 100 % de réussite des arrêts de la Cour Suprême à la rédaction de conclusions et de décisions. La première étape est bien entendu le remplacement des assistants judiciaires qui préparent les dossiers pour les magistrats par des robots. La logique veut que déjà les tribunaux fixent les dommages intérêts en fonction des tables établies par les assureurs et la jurisprudence. C'est ainsi que décès d'une nonne a son barème.
La question de la détermination de la faute parait plus subtil pour échapper à l'AI. Cette affirmation est une pétition de principe qui est un combat d'arrière - garde au cours duquel l'avocat et le juge auront la gloire de faits héroïques d'où rejaillira une vérité judiciaire ou l'erreur sera encore évitée. Mais pour combien de temps vivra le pilotage automatique doublé d'un pilote d'abord nécessaire puis utile avant que l'on s'apercoive que lorsqu'il absent, ça se passe très bien ?
Nous sommes aux balbutiements du trans-humanisme et à la veille du post-humaniste. En fait dans les banques les robots exécutent les tâches d'exécution et le scoring permet d'ores et déjà de remplacer les agents pour l'octroi des prêts. Rien et notamment notre pente naturelle à la facilité ainsi que la poursuite de la baisse des coûts ne peut arrêter l'AI à la porte des salles d'audience. En plus de la rationalité de la source du droit la Justice gagnera en objectivité.
Cela me rappelle un dessin paru il y a plusieurs décennies au sujet des magistrats alors percus comme complaisants à l'égard du gouvernement. Il était déjà envisagé l'intervention d'ordinateurs pour remplacer les tribunaux. Le dessin représentait un magistrat censé être un procureur dans sa toge herminée portant une toque à cinq liserés, grade de colonel. Il tapotait le dessus d'un ordinateur un peu agité,  posé sur un fauteuil Louis XV en lui disant: "Allons, allons..." L'appareil avait deux bobines de bandes magnétiques lui faisant des yeux et par une fente figurant sa bouche, il crachait des fiches en faisant "Beurk".
Tout dépendra de ce que contiendra les données.
D'ores et déjà la gendarmerie teste un programme de prédictivité des crimes et délits, inspiré d'un programme utilisé aux Etats-Unis, mais dans lequel des informations concernant la couleur de peau ou l'origine éthique des auteurs a été omis, pour des quartiers "pilotes"...ce qui implique que toutes les plaintes soient enregistrées et que tous les faits punissables commis dans ces quartiers tests soient connus.
Même avec un chiffre noir pour l'heure incompressible, la circulation des patrouilles et actions de surveillance peuvent être gérées en donnant 70% de résultats conforme à la prédiction.
Inutile de vous dire que la révolution intellectuelle qu'annonce l'entrée des robots dans le monde judiciaire est loin d'avoir été comprise par notre profession.
La question est de savoir qui va prendre en charge la collecte des données, les programmes de traitement et analyser les restitution.
L'égalité des armes impose que les avocats,les juges et magistrats aient les mêmes sources, les mêmes outils, mais le stade d'après l'AI ne fera que de nous rendre des comptes...ou pas.

Par gilles.huvelin le 18/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 18 heures

[Brèves] Modération, délicatesse : de l'inscription du nom des associés sur la façade des locaux du cabinet

Ref. : Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B (N° Lexbase : A4264WHE)

par Anne-Laure Blouet Patin

La double inscription du nom des avocats membres de la SCP sur le bandeau de la façade avant et sur la façade vitrée d'un bâtiment, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, porte atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse. En outre, ne relève pas de la publicité et de la sollicitation personnalisée, le fait de vouloir poser une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 2017 (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B N° Lexbase : A4264WHE ; cf. CA Montpellier, 17 février 2016, n° 15/05722 N° Lexbase : A3573PLW).
Dans cette affaire, une SCP d'avocats a saisi son conseil de l'Ordre d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux. Le conseil lui interdit d'apposer, outre la mention "SCP D'AVOCATS", le nom de chaque associé, à la fois sur le bandeau de la façade, sur la façade vitrée et sur la façade arrière du bâtiment en cause. Ainsi, pour la Haute juridiction, la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la SCP était autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau situé au-dessus de celle-ci, le nom de chacun des avocats associés de la SCP, ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, avant de confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la décision du conseil de l'ordre, en ce qu'elle avait autorisé la SCP à faire figurer la mention "SCP D'AVOCATS" sur le bandeau de la façade avant, sans faire mention des noms qui étaient déjà inscrits sur les façades vitrées, dès lors qu'il en résulte que la SCP s'était vu reconnaître le droit d'installer, sur la partie supérieure de la façade de l'immeuble, un bandeau portant la seule inscription "SCP D'AVOCATS", au motif que les noms des avocats associés se trouvaient déjà inscrits sur la partie inférieure vitrée de la même façade (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1788E7D)

Commentaire: Nos voisins anglais, car les écossais sont plus proches de nos pratiques, encore que..., doivent se rouler par terre. Eux qui n''hésitent pas à mettre des bandeaux, des néons, et publicités sur les fenêtres et façades de leur immeuble. Car aucun Cabinet digne de se nom ne serait contenu sur un pallier. Le droit rémunéré est une activité marchande et s'exerce partout en Corner Shop dans un garage pour les accidents de la route ou une grande surface pour le droit de la consommation. Bien entendu là où nous sommes encore surpris que le Cabinet Gide fasse de façon ciblée et mesurée en France quelques spots publicitaires sur une chaîne de télévision, nous ne comprenons pas qu'une pratique tapageuse ait cours outre manche.
Le droit y est désacralisé. C'est un service courant car le droit c'est tout le temps de notre vie. Il se doit donc d'être accessible et banalisé comme l'électricité. Ce qui ne veut pas dire que la Commun Law ne soit pas d'un exercice difficile pour autant. Reste que nous n'avons pas encore assimilé que le Droit devrait être le droit pour tous, n'importe où et tout le temps pour tous. Ce qui s'imposera lorsque nous serons 120 000 avocats ?
Lorsque tout le monde aura le même accès au judiciaire par l'octroi obligatoire d'une clé ou d'un code, notre monopole auréolé aura évidemment disparu. Et c'est pour demain. Nous serons banalisés et nous ne pourrons faire valoir aucun privilège d'exercice. Déjà nous pensons que les écoles de commerce doivent pouvoir être la porte d'entrée du métier puisque le droit des contrats se résumera à une technique de rédaction de clauses empilées validées par la Cour de Cassation et que pour le surplus il suffira de compiler grâce aux robots la jurisprudence. Les mêmes robots vous prédiront d'ailleurs ce que la Justice dira du résultat de leur. .."travail".
Bienvenus dans notre avenir.

Par gilles.huvelin le 13/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 3 jours

La nouvelle équipe sous la houlette du nouveau Président n'a pas d'eau sous la quille malgré le blocage et report des budgets mis en place par l'équipe sortante dont 2,7 milliards pour les armées. D'où l'augmentation "ciblée" de la CSG notamment sur les "grosses" retraites. Ceci dit  il vaut mieux payer une augmentation de 1,7% de CSG avec Macron plutôt que de plus avoir de retraite avec Mélenchon comme en Grèce ou au Vénézuela. D'ores et déjà le Premier Ministre annonce que le budget pour 2018 sera plus déficitaire que prévu. Pour tout entrepreneur une telle perspective de business plan le rendrait malade. Normalement il faudrait entamer immédiatement la réforme de fond de l'Etat préconisée par l'OCDE à tout les gouvernements successifs depuis le premier choc pétrolier, soit il y a 50 ans, pour retrouver des marges permettant de diminuer les prélèvements et donc de relancer l'économie pour obtenir une progression du PIB puis une capacité d'investissement.  Croire comme depuis Mitterrand que c'est la croissance extérieure qui va nous dispenser de refondre notamment la fonction publique et de relancer notre production tout en alourdissant les contraintes sur les entreprises est une..."erreur."
Il ne suffira pas de sortir, entre autre chose, de la sclérose du droit du travail. Il va falloir sur tous les chapitres sortir des dogmes, des symboles et des slogans qui les véhiculent pour imposer la règle du pragmatisme qui jusqu'ici a été confondue avec la compromission et la lâcheté ("le ciment de l'humanité").
Nous sommes dans la bonne direction si nous considérons que l'histoire de la pensée politique, que plus personne n'apprend, vient de se fracasser contre le bouleversement politique actuel.  Bien entendu ce qui reste de la classe politique n'a de considération que pour l'effondrement de son financement par bulletin de vote obtenus (1,4 euro par vote par an pendant 5 ans) compte-tenu du niveau record d'abstention au premier tour des législatives et par députés élus affiliés (37000 euros par an pendant 5 ans)...alors que toutes les projections promettent une baffe monumentale au système autosatisfait des anciens partis et des mouvements extrémistes.
Le score de ces derniers, excellents à la présidentielle est lamentable aux législatives ce qui permet d'imaginer que si un scrutin national attire les votes protestataires, les électeurs ne souhaitent pas avoir un député ringard véhiculant des conceptions archaïques pour les représenter ou soutenant un gouvernement qui ruinerait le pays de façon certaine.
Peut-on espérer que deux cent vingt-neuf ans après la révolution la fracture qui oppose montagnards,  girondins et feuillants passe par pertes et profits. Va-t-on pouvoir reconnaître que Louis XVI, Turgot, Necker, Calonne, Vergennes ont été empêchés de faire la moindre réforme du fait principalement du Parlement de Paris et des castes de la société du 18ième siècle ?  Accepterons-nous de faire savoir que ce sont les jeunes nobles qui ont rédigé la Déclaration des Droits de l'Homme alors que l'image d'Épinal en fait l'oeuvre de Robespierre. Regardons que la 1ère république a mené à la Terreur et le 1er Empire; la 2ième au Second Empire et la perte de l'Alsace-Lorraine; la 3ième à la boucherie revancharde de 14-18, la défaite ignomineuse de 40 et au régime de Vichy; la 4ième, aux guerres de la décolonisation et 13 ans d'instabilité politique due à un régime parlementaire fondé sur la représentation proportionnelle que certains incultes ou amnésiques voudraient même partiellement voir resurgir. Vous ne voulez pas de députés Mélenchon, ou Le Pen, et bien on va tout de même vous en coller une vingtaine de chaque...
En 230 ans nous avons connu 13 régimes constitutionnels fondés sur les clivages idéologiques issus de la révolution française. Ce vieil affrontement, cultivé par des prébendiers et des partis, continue de nous racketter en se finançant sur le Budget de l'Etat et fige notre société dans des schémas qui nous ont posé, en 40 ans de déficits publics accumulés et d'absence de réforme structurelle de fond, devant un gouffre économique et donc social.
A-t-on compris qu'il va falloir se sortir les doigts...nous dirons... du nez, en cessant de se demander ce qui se passe. Ce qui implique de s'attaquer immédiatement aux causes des blocages et pas seulement à leurs conséquences. Les électeurs ont fait leur part en virant toute une génération de polititocards qui ont passé leur temps à nous le faire perdre.
Maintenant il faut que le gouvernement s'attaque au plus dur sans retard pour parvenir à la fin à la disparition du statut de la fonction publique, des privilèges de juridiction pour l'Administration, et donc à la disparition du droit public, fin de l'ENA, ne pas la remplacer par Sciences Po., appliquer les méthodes d'administration et de gestion du privé pour l'Etat, ses services et toutes les collectivités territoriales...qu'il va falloir réformer en cohérence avec le rôle du Sénat. Et tout le reste qui va avec ce résumé.
Bon appétit ministres intègres. Il en va des budgets de l'Etat à venir, et donc d'une relance intérieure de notre économie sans laquelle il n'y aura pas de travail pour tous, ni de solidarité. On ne fait pas de social durablement avec des dettes.
On ne fait pas de social en tuant le secteur économique privé sous le poids du secteur public.
Ceci dit il est possible de s'inspirer de cette diatribe pour adapter les objectifs et les budgets de nos instances professionnelles autour de leur fonction régalienne. Soutenir Paris pour les jeux olympiques, c'est bien, par exemple, mais ce n'est forcément ce que les avocats parisiens attendant de leur Barreau. On peut multiplier les remarques désobligeantes de la sorte, assez aisément en considérant que tout ce qui sort de l'administration du Tableau et du respect de la discipline, sont du ressort d'autres organisations comme le CNB et le CCBE notamment. Le rayonnement du Barreau de Paris est une chose, les préoccupations de ses avocats en est peut-être une autre.

Par gilles.huvelin le 28/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 4 jours

Les sanctions pénales et disciplinairesRef. : CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 (N° Lexbwase : A5329WCD)
par Anne-Laure Blouet Patin

La complicité d'abus de confiance et de complicité d'usurpation du titre d'avocat peuvent faire l'objet d'une double poursuite, pénale et disciplinaire, puisqu'ils donnent lieu à des sanctions de nature différente, pénale, d'une part, avec la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant cinq ans la profession réglementée d'avocat, disciplinaire d'autre part, avec un éventail de sanctions plus large allant jusqu'à la radiation, en application de règles distinctes et poursuivant un intérêt différent : la sanction pénale visant à la protection de l'intérêt général de la société, alors que la sanction disciplinaire a pour but de protéger les clients de l'avocat poursuivi. Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 mai 2017 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 N° Lexbase : A5329WCD).
Dans cette affaire, un avocat a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris pour : manquements aux principes essentiels de la profession ; violation des règles en matière de maniement de fonds ; complicité de l'exercice illégal de la profession d'avocat ; détournement de fonds confiés en qualité de séquestre ; violation du secret professionnel en cédant à une société commerciale non habilitée à exercer la profession d'avocat une clientèle d'avocat. A été prononcé à son encontre, notamment, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de deux ans assortie du sursis. Parallèlement à la procédure disciplinaire, il a fait l'objet de poursuites pénales qui ont donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'a relaxé du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat ; mais l'a déclaré coupable des chefs de complicité d'abus de confiance aggravé et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat. Action pénale et action disciplinaire n'étant pas exclusive l'une de l'autre (cf. CA Colmar, 1er juillet 2015, n° 480/2015N° Lexbase : A1915NMU et Cass. civ. 1, 17 mai 1988, n° 86-15.067 N° Lexbase : A1984AHX) et alors que les manquements retenus à l'encontre de l'avocat sont multiples, graves et s'inscrivent dans une durée de plusieurs années, la sanction prononcée par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris s'avère tout à fait proportionnée, selon les juges parisiens (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0109EUL).
Commentaire: J'ai été surpris à la lecture de cette entrée de la mansuétude de l'Ordre par rapport à la sévérité de la Cour d'Appel de Lyon. Au vu des chefs de poursuite, mon Ordre m'a paru magnanime.
Qu'est-ce qui a pu motivé autant de distance d'appréciation entre les deux institutions ?
Les contestataires de la structure ordinale y verront une collusion et la justification de leurs soupçons à l'égard de l'entre-soi qui pèsent sur les élus issus d'organisation professionnelles ou / et de Cabinets dits d'affaires ou encore d'une protection amicale de la part de confrère(s) influant(s)...on peut tout lire sur ce sujet sur les réseaux sociaux.
La distorsion entre les deux sanctions prononcées par notre Ordre et par les magistrats, qui ont sans doute fait débat, pose tout de même des questions auxquelles, à ma connaissance, il n'a pas été répondu. Ce qui aurait dû être pourtant être fait.
On peut comprendre que des facteurs humains et psychologiques aient pu donner une autre approche des faits pénalement répréhensibles lorsqu'il s'agit de prendre une décision disciplinaire qui a toujours un caractère un peu paternaliste.
Mais il fallait expliquer comment et pourquoi. La confidentialité sinon le secret est pervers en l'espèce.
C'est avec des éléments de cette nature que l'on se retrouve avec largement plus de la moitié d'abstention aux élections professionnelles...et au 1er tour de celle du Bâtonnier plus de la moitié des voies se portant sur les candidats protestataires.
Pour conclure sur ce chapitre et ce registre j'affirme que dans le 23ième pays le plus corrompu de la planète (ce qui n'est pas rien) , la lâcheté étant le ciment de l'humanité, la transparence devient une exigence qu'il faut assumer avant de provoquer un rejet définitif de la démocratie.
La seconde question que pose cet arrêt est bien entendu le cumul des peines. Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ? Je n'ai pas de doute sur le bien fondé de l'analyse de la Cour. La sanction pénale qui punit la commission des délits n'est pas la répression des fautes professionnelles. Que dire toutefois de la peine d'interdiction d'exercer par les magistrats qui télescope celle prononcée avec sursis par notre Ordre. D'abord la différence d'appréciation au regard des faits qualifiés par la Cour me semble discréditer, faute de clarté, notre profession. Ce qui me fâche, pour tout dire d'autant plus que c'est de notre faute. Ensuite il revient aux magistrats de tirer les conséquences des sanctions pénales prononcées pour fixer les peines complémentaires que la loi leur donnent la possibilité d'ordonner pour la protection du public. Si l'Ordre avait prononcé un radiation du Tableau pour les faits retenus par la Cour d'Appel de Lyon, celle-ci n'aurait pas eu à nous donner une leçon que je trouve somme toute, mesurée.
Cet arrêt, après d'autres, par la motivation retenue démontre que la défense fondée sur le non-cumul des peines pour écarter des poursuites est peut-être devenue vaine. Il faut dire que l'espèce jugée donne une force particulière à cette décision. Et retenons qu'à chaque fois que le non-cumul est invoqué c'est pour bénéficier de la relative compréhension des poursuites administrative ou disciplinaire.
Ce qui nous renvoie à ce que j'ai écrit plus haut sur la corruption au moins intellectuelle qui sévit dans ce petit pays qui a le défaut de générer de petites communautés d'intérêts et des réseaux, ou des mansuétudes qui paraissent indues, ce qui est extrêmement malsain.

Par gilles.huvelin le 17/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

Election du Bâtonnier : le scrutin binominal majoritaire à deux tours manifestement inadapté !

Ref. : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B (N° Lexbase : A8868WCG)

par Anne-Laure Blouet Patin

Le scrutin binominal majoritaire à deux tours est manifestement inadapté à l'élection du Bâtonnier, dans la mesure où l'exigence d'un tel scrutin, destinée à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, n'a de sens que pour le renouvellement des membres du conseil de l'Ordre.
Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B N° Lexbase : A8868WCG).
Dans cette affaire un avocat demandait l'annulation de l'élection au bâtonnat dans son barreau. La cour d'appel ayant rejeté son recours il a formé un pourvoi en cassation arguant qu'en refusant de faire application à l'élection du Bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (N° Lexbase : L6761KDR), immédiatement applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité. En vain, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4298E7C
Commentaire:
Les règles applicables à l'élection des MCO ne sont pas transposables à celle du Bâtonnier. Intellectuellement la question pouvait se poser. Est-ce à travers cette interprétation que je trouve cohérente des textes un début de retour philosophique de balancier pour autant ? Je le voudrais bien car la discrimination positive passe par dessus l'intuitu personae et cela me gêne. Cela me conduit à voter pour un binôme. Même chose pour le scrutin de liste bloquée. J'aime bien une personne pour la fonction à laquelle il se présente mais je ne vois pas pourquoi je dois supporter les autres. Il serait peut être bon de revoir nos copies. Une élection n'est pas un vote forcé, normalement, pour des personnes que vous ne choisissez pas librement, en principe. Or on vous force la main. C'est un peu comme une vente groupée. Qui est illégale sauf motif légitime...et dans le cas qui nous occupe, légal. Le législateur se permet n'importe quoi dès que c'est démagogique. Dans une profession où les femmes sont majoritaires, l'idée que leur accès à des fonctions électives doit être protégé voir réservé, n'a pas où plus de sens. Et comme le dit Bernard Pivot :"L'ennui avec la parité, c'est que les femmes ne seront jamais majoritaires."

Par gilles.huvelin le 10/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

[Brèves] Secret professionnel : courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux

Ref. : CA Aix-en-Provence, 25 avril 2017, n° 16/12132 (N° Lexbase : A5785WAI)

par Anne-Laure Blouet Patin

Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, elle doit cependant être retirée des débats en ce qu'elle a été transmise le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat.
Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 25 avril 2017 (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2017, n° 16/12132 N° Lexbase : A5785WAI).
Dans le cadre d'une affaire portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité d'un avocat, l'avocat des clients a adressé à un confrère, conseil de l'avocat poursuivi, un courrier de transmission précisant : "vous trouverez ci-joint les pièces et explications que j'adresse au directeur de la société de courtage des barreaux". Le courrier adressé par le conseil des clients à celui de l'avocat poursuivi confirme la transmission du courrier litigieux par lettre d'avocat à avocat et ne remet pas en cause son absence de caractère officiel (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat"N° Lexbase : E6627ETM)

Commentaire: Personnellement je ne suis pas satisfait de cette solution. Le courrier adressé à la compagnie d'assurance, éventuellement la saisine de la réclamation par l'avocat du client qui s'estime lésé, est une pièce de fond du litige vraisemblablement. Le fait de l'avoir portée à la connaissance du confrère en charge des intérêts de l'avocat mis en cause, qui est peut-être celui de la compagnie d'assurance, sans mentionner qu'il s'agit d'une transmission officielle, est un obstacle byzantin qu'affectionne nos instances professionnelles qui choque le pragmatisme de la pratique des confrères qui ont prêté serment avant que des ayatollahs tatillons ne sachent pas comment faire, en dehors de toute bonne foi, rendre l'accès des avocats au Paradis plus difficile qu'il peut être en rédigeant un R.I.N. pointilleux. Le fait que la Cour d'Appel ait pu étendre la confidentialité de la lettre de transmission au document joint est une solution sanctionnant une erreur de pure forme qui n'est certainement pas sans conséquence juridique en l'espèce, au profit de l'avocat poursuivi et de sa compagnie d'assurance. ..et du Barreau par voie de consequence, j'imagine.
Que se serait-il passé si le confrère avait refait une nouvelle transmission sans omettre cette fois la mention qui fait sésame ?

Par gilles.huvelin le 10/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

[Brèves] Nullité d'un contrat de prestation d'optimisation sociale pour violation du "périmètre du droit"

Ref. : CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 (N° Lexbase : A1752WA7)

par Anne-Laure Blouet Patin

Est nul le contrat, exécuté par un juriste indépendant, non habilité, qui fournit explicitement une analyse des dispositions de la loi "Aubry" dans le but d'indiquer à la société cliente à quelles conditions elle peut en bénéficier ; cette prestation revêtant un caractère juridique.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 21 avril 2017 (CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 N° Lexbase : A1752WA7).
Dans cette affaire, le prestataire proposait d'analyser les charges d'exploitation et réaliser l'étude prévisionnelle et la simulation de l'évolution, à moyen terme, à croissance identique aux trois dernières années, à défaut à volume d'activité constant ; d'étudier la possibilité, pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions, propres à réduire les charges, à accroître les gains à moyen terme notamment l'impact des aides à la réduction du temps de travail appliquée aux salariés à plein temps ; de proposer des solutions et des moyens légaux optimisant les réductions de charges sociales et fiscales ou d'accroître ses gains notamment par réduction de charges d'exploitation ; réaliser des simulations pour apprécier les gains potentiels de chacune des solutions ; d'établir un plan de mise en oeuvre des propositions retenues afin d'optimiser les résultats dans le respect de la législation en vigueur ; et d'effectuer le suivi des mesures adoptées pendant le temps où elles sont en vigueur dans l'entreprise afin, si les informations nécessaires ont été fournies, de préconiser des mesures complémentaires optimisant le rendement des mesures retenues ou de tirer profit de nouveaux avantages. Pour le juge d'appel, l'étude de la possibilité pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions suppose nécessairement d'analyser la législation pour déterminer dans quelles conditions la société peut en bénéficier, ce qui constitue en soi une prestation de nature juridique qui se distingue de la fourniture d'une simple information documentaire contrairement à ce que prétend le prestataire. Il en est de même des propositions visant à optimiser les réductions de charges dès lors qu'il convient d'en étudier les solutions et moyens légaux. La nature juridique de la prestation résulte donc des termes exprès du contrat ; le contrat étant annulé, la responsabilité éventuelle du juriste ne peut être analysée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1072E7T

Commentaire: Je regrette que le Barreau ait accepté que le public sondé déclare s'en rapporter aux experts-comptables pour l'établissement des actes concernant la vie de leur TPE/PME. Accepter une sorte de fait accompli est par essence une capitulation qui montre l'incapacité de séparer les domaines du chiffre et du droit, tout en état autiste sur la nécessité de faire travailler les deux métiers ensemble sous des prétextes de principes détournés. Le comble pour notre métier, c'est d'avoir réussi à nous interdire de travailler dans la même structure d'exercice avec un Commissaire aux Comptes alors que 99% d'entre -eux sont aussi experts-comptables, en arguant de risque de conflit d'intérêt qu'il est parfaitement possible d'éviter notamment dans les petites et moyennes structures. A qui profite le crime ?
C'est d'autant plus triste que si les juristes d'entreprise sont eux libres de leurs relations professionnelles, la plupart des avocats ont créé de leur côté des réseaux informels de fait.
Comme d'habitude, nous sommes en retard d'une évolution faite par tous les autres depuis belle lurette. Cela devient fatiguant à la fin de faire toujours le même constat pour toute chose.

Par gilles.huvelin le 10/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

Il faut réformer intellectuellement notre métier en concevant que si les membres du Barreau ont une activité qui garantit à leur client le privilège du secret professionnel, il n'en est pas moins vrai que ce métier ne vit pas de l'air du temps.
Il devient totalement anachronique le parcours du combattant que les avocats doivent entreprendre pour obtenir le paiement de leurs  factures sans compter la durée invraisemblable pour l'obtention d'un titre exécutoire d'une Cour d'appel.
Je sais bien que la taxation des honoraires est l'apanage de nos Ordres qui font célérité et qu'ils auront le plus grand mal à abandonner ce rôle qui est une tutelle devenue désuète économiquement. Je sais aussi que je vais provoquer au nom de principes d'indépendance et philosophiques une bronca dans le but  non avoué mais limpides de ne pas laisser aux juges le soin de fixer notre rémunération.
Ce qui ne peut pas contrarier une réforme permettant la mise en oeuvre d'une procédure d'injonction de payer sous la férule des instances ordinales qui garderaient leur compétence pour le prononcé des ordonnances. La compétence passerait en cas d'opposition à un magistrat délégué par le 1er Président de la Cour d'Appel. Quitte à ne pouvoir conférer le droit aux Bâtonniers de donner force exécutoire à leur décision en la matière autant que celle-ci soit apposée faute d'opposition constatée  par le greffe.
L'appel au delà de 4000 euros serait bien sûr de droit. Quitte à soumettre la décision de taxation du Bâtonnier à des magistrats en cas de contestation, pourquoi attendre l'appel ? Au moins nous pourrions avoir l'exécution provisoire dès la décision de première instance statuant sur opposition à Ordonnance. Nous éviterions les appels dilatoires.
Il y a des susceptibilités qui ne sont pas raisonnables dans ce siècle et totalement contre-productive pour les entreprises que sont les Cabinets d'avocats, majoritairement constitués de TPE.
Il faudrait que nos instances représentatives changent de paradigme. Nous avons la chance d'avoir changé d'époque. Maintenant nous n'agirons plus contre dans ce pays mais avec tous ceux qui sont de bonne volonté. Faisons notre part. Entrons dans le 21ième siècle.

Par gilles.huvelin le 09/05/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

de la société Air FranceRef. : Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B (N° Lexbase : A2645WBL)
par Vincent Téchené
Sont déclarées abusives plusieurs clauses insérées dans les conditions générales de transport de la société Air France. En revanche, le juge ne peut ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 avril 2017 (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B N° Lexbase : A2645WBL).
Elle rappelle qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle estime, par ailleurs, que les demandes de l'association de consommateurs relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.
Enfin, elle confirme en tous points l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 17 octobre 2014, n° 13/09619 N° Lexbase : A6113MY3, rectifié par CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 20 février 2015, 2 arrêts, n° 13/09619 N° Lexbase : A8077NBR et n° 14/23127 N° Lexbase : A4994SDC) en ce qu'il a déclaré certaines clauses abusives et rejeté la demande tendant à ce que la clause contenue dans l'article "Informations légales - Préambule Responsabilité" des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive (nous renvoyons à la lecture de ce long arrêt de cassation et des nombreux moyens examinés).

Commentaire: Ce qui m'intéresse dans cette décision est le motif concernant la publicité. Où elle est informative, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce et n'avait à ce titre pas lieu d'être ou il s'agit d'une sanction qui relève de la peine du pilori. Cette peine complémentaire de publication doit être justifiée par un texte répressif ou/et correspondre à la nécessité de faire cesser un préjudice ou le réparer. En dehors de ces hypothèses qui doivent être mises en oeuvre en application d'un texte le permettant la question est ici posée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ordonnée par rapport au but à atteindre. La décision commentée apporte une réponse pertinente dans les circonstances de droit et de fait exposées. Reste que l'erreur corrigée pose l'éternelle question de la responsabilité du juge. S'il avait motivée clairement sa décision en exposant son fondement de droit et son objectif, il se serait rendu compte de l'inutilité de la mesure ordonnée. C'est une question de méthode. Il est possible d'avoir le regret que notre époque délaisse le raisonnement méthodique...mais c'est vrai que Descartes à qui on l'attribue par facilité un peu vite a dit des énormités sur la circulation sanguine, notamment.