gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/06/18
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La conjonction des planètes est favorable à la mise en œuvre des réflexions des colloques ou séminaires qui se sont succédés depuis ces 50 dernières années et les conclusions de rapports qui calent encore de nombreux bureaux ou servent, empilés, d'arc-boutant contenant un amas de courrier en retard ou d'archives jamais triées. Les raisons d'un soudain consensus sont, d'abord qu'il n'y aura pas beaucoup plus de budget, que le parc immobilier de la pénitencière est vétuste et inadapté, que les conditions de travail du personnel sont aggravées de problèmes liés autant à l'évolution de la sociologie des prisons ( radicalisation, état de santé psychiatrique des détenus...) qui dissuadent les candidatures à pourvoir les postes disponibles, et qu'après une campagne médiatique aux arrières pensées politiques sur l'état déplorable des prisons, le public y est actuellement sensible selon un sondage récent. Enfin nos prisons sont surpeuplées ce qui n'empêche pas des dizaines de milliers de peines de prison de ne pas être exécutées. Ce qui révulse l'électeur. L'idée pas nouvelle du tout est de recourir aux peines alternatives, de créer des structures plus ouvertes, à la sécurité allégée, de sanctionner par des privations de circuler, des travaux d'intérêt général, pour les primo délinquants au lieu de les enfermer. C'est plus que jamais sur la table. En plus cela devrait également concerner les personnes condamnées.
Cette belle intention se heurte à des obstacles, et à des réalités mal ou pas maîtrisées et les bonnes volontés peuvent s'y casser les dents.
Comme Robert Badinter le rappelle inlassablement, il existe en ce qui concerne le sort des prisonniers deux règles universelles dont une loi d'airain: le prisonnier ne vit jamais dans aucun pays mieux que le travailleur le plus pauvre, et dans un pays comme le nôtre où ils dorment dans la rue ou dans leur voiture, comparer leur vie au coût par jour de prison par détenu qui est de 100 à 120 euros, la prison la plus délabrée est un luxe social. Il y a aussi le principe de subsidiarité: avant de se soucier du sort des prisonniers, la société se préoccupe d'abord des plus faibles. Qui veut donner plus pour les prisons alors que les hôpitaux manquent de moyens, que les handicapés et les chômeurs en fin de droits et nos vieillards dépendants mériteraient mieux, etc...
Il faut avoir conscience que si le gouvernement a le regard sur le déficit budgétaire qui retient toute volonté de générosité, le législateur lui se heurte à un mouvement général et mondial: partout on enferme plus. Aux États-Unis, qui connaissent tous les modes alternatifs à la prison, 193 personnes pour 100 000, sont en prison. Ce qui fait plus de 620 000 détenus au total. A même niveau de répression pas loin de la tolérance 0% qui est le maximum que supporte nos concitoyens actuellement, nous devrions avoir 131 000 prisonniers.
Nous en aurions 80 000 pour 68 000 places et à peu près autant de sanctions en attente d'exécution qu'il y a de détenus . Mais les électeurs quelque soit leur opinion politique veulent plus de sanctions et une sévérité effective. Relevons que partout la part du nombre d'étrangers en prison augmente au même titre que celle des populations les moins sociologiquement pris en compte comme les amérindiens au Canada par exemple.
Qu'importe, la prison coûte trop cher et les pouvoirs publics doivent faire mieux sans beaucoup plus. Il y a un double constat qui justifie qu'il ne faudrait pas enfermer plus que nous le faisons. En premier lieu, la prison conduit à plus de récidives que les modes de sanctions alternatifs. Le rapport serait de 70 à 20% . La cause en serait que la prison n'est pas adaptée à la réinsertion contrairement au milieu ouvert. En règle générale, le délinquant sorti de prison replonge avec ceux qu'il a côtoyé en détention. La prison idéale devrait permettre de poursuivre ses études, apprendre un métier, se désintoxiquer, disposer d'un suivi médical et d'une remise en forme à la fois psychologique et physique. Offrir donc une seconde chance avec l'encadrement et l'accompagnement nécessaire. C'est vrai de façon insuffisante, parcellaire et partielle pour les condamnés, voir souvent pas du tout pour les détenus provisoirement dans l'attente d'une décision, qui pour 10% d'entre eux sera un non-lieu ou une relaxe voir un acquittement, faute de moyens (la part du budget consacrée aux prisons par rapport au PIB se dégrade depuis 1827, heureusement le PIB augmente). Les efforts devraient être, on l'a compris, considérables et clairement c'est inconcevable. Un jeune en échec scolaire, marginalisé, qui après un rappel à la loi, une peine avec sursis, un sursis avec mise à l'épreuve finit par excéder ses juges et écope de 6 mois de prison, n'en fera pas légalement moitié avec les remises de peines et une sortie anticipée probatoire. Pendant sa detention effective, il restera concrètement sur les listes d'attente pour une prise en charge éducative, médicale et un accès en atelier pour travailler. Bouclé 22 h sur 24 h, il ressortira concrètement prison sans accompagnement, sauf celui de radicalisés rencontrés en prison, ou son réseau social initial.
L'idée est donc d'éviter un peu plus et mieux la prison au délinquant. Le premier effort réalisé par la réforme mise en place par Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, est de complexifier les mises en détention provisoire dans l'attente d'un jugement, avec des délais, un formalisme et une motivation à respecter. Pour se faire une idée, un juge d'instruction qui pouvait se flatter a l'époque d'avoir un tableau de 100 détenus n'en a pas plus "que" 20 sinon il passerait son temps à les gérer. Reste qu'officiellement les détentions provisoires sont passées de 50% à 30% du nombre des détenus. Il y a donc des mécanismes qui ont remis à l'ordre du jour la détention provisoire qu'il faut remettre à plat. La population carcérale a aussi changé mais c'est un aspect compliqué à prendre en compte dans ce pays.
La comparution immédiate pour un délit en flagrance qui ne justifie pas une procédure d'instruction judiciaire ne permet pas dans les délais de la procédure avec les moyens disponibles, une enquête de personnalité, et une étude de faisabilité pour une éventuelle peine en milieu ouvert au lieu de la prison, avant le jugement. Notons que la moitié des détenus ont des troubles psychologiques voir psychiatriques plus ou moins importants. Ces derniers auraient dû faire l'objet de prise en charge pour un suivi psychiatrique. Or les services de santé spécialisés sont totalement insuffisants et laissent courir par conséquents des psychotiques et des schizophrènes, néanmoins médicalement accessibles à des sanctions pénales. Les enfermer dans une prison qui malgré une loi de 1875 ne permet pas de donner une cellule par detenu conduit en pratique à confier à un co-detenu leur prise en charge.
La mise en détention provisoire, pour les raisons définies par le loi, lors de l'ouverture d'une instruction judiciaire font comparaître des inculpés devant un JLD démuni d'informations vérifiables susceptibles d'éviter un emprisonnement au profit d'une restriction de liberté avec port d'un bracelet électronique par exemple, est une réalité.
Ce bracelet est maintenant vu comme une panacée. Je vous renvoie sur ce sujet autant en ce qui concerne les aspects techniques que juridiques à Internet. Les conditions d'application par le législateur sont évidemment limitées par le coût matériel et celui d'un contrôle effectif humain à distance.
Le tableau que je vous dresse rapidement et de façon superficielle fait toucher cependant du doigt l'énorme complexité de la situation.
Il est indispensable que tous les acteurs judiciaires se rapprochent des CCI, du Medef et de la CEPME pour permettre les réinsertions et qu'ils obtiennent directement des instances compétentes les éléments de faisabilité de solutions alternatives sans attendre le retour des enquêtes administratives beaucoup trop longues. Des textes et conventions d'accès devraient notamment permettre aux avocats en leur qualité d'auxiliaire de justice d'avoir accès très rapidement aux donnés pour leur permettre de constituer des dossiers pertinents à présenter aux magistrats concernant la situation personnelle des justiciables dont ils ont la charge de défendre la liberté.
Au-delà du toilettage des textes existants, il faut que tous les acteurs travaillent ensemble sans préjugés et se concertent le plus en amont possible avec la constitution de groupe de travail opérationnel dans tous les tribunaux.
Ce qui nécessite beaucoup de bénévolat de la part de tous les acteurs judiciaires de l'activité pénale des juridictions.

Par gilles.huvelin le 20/06/18
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Il faut pour les professionnels réglementés du droit et les magistrats un même big data de décisions non anomysées pourvu d'algorithmes apprenants pour une justice de type Commun Law réduisant la part travail, ou c'est continuer d'aller à cheval au milieu des voitures.
De même les banques de données et de modèles d'actes réduira le travail des juristes qui sera sécurisé et facilité.
Il y a des évidences: le Big Data qui regroupe l'ensemble des décisions de justice ne peut être que financé par l'Etat et exécuté par une autorité indépendante. Les banques de données mettant à disposition des professionnels du droit des modèles d'acte resteront privés et s'enrichisseront de la pratique.
Cette perspective s'inscrit dans un marché du droit voulu concurentiel par Bruxelles qui combat les monopoles. Les bouleversements dans ce domaine sont aussi à venir.
Comment combattre l'avenir numérique aux algorithmes échappant au contrôle des juges et des avocats, qui peut exclure l'arbitraire, mettre sous les feux de la rampe les arrêts impubliables, de complaisance, les arrangements de réseaux et dénoncer les arrêts législatifs ? Comment rassurer en même temps tout en préparant l'avenir ?
En débattant d'abord de ce que doit être un avocat 3.0. Cela prépare à des changements mentaux.
Les manoeuvres de retardement corporaristes ont également commencé mais préparent aussi le terrain.
Il s'agit pour nos institutions de valoriser les "nouveaux métiers" des avocats: agents d'artistes, des sportifs, administrateurs référants, missions de "compliance", d'audits juridiques dans l'entreprise etc...et de rappeler que les confrères doivent avoir une visibilité pour leurs clients potentiels en tenant un blog afin de faire connaître leur activité professionnelle, un compte tweeter pour mettre en avant leur personnalité plus personnelle et un compte facebook pour entretenir les liens avec leur communauté de travail. Par ailleurs il est indispensable que les avocats aient un site web qui présente leur Cabinet avec une plateforme permettant de solliciter des consultations, des paiements en lignes, présentant des études, et mémoires...Bien sûr après avoir donné vie quotidiennement à cette activité numérique, les avocats auront le bon goût d'avoir des activités caritatives, culturelles ou politiques de bon aloi comme conseiller municipal, par exemple. L'animation d'associations est un plus.
Un ou deux ouvrages de références téléchargeables en ligne constituent indéniablement un avantage de notoriété. Ce qui laissera du temps la nuit pour faire des briques et permettra de bien garder la tête sous l'eau à la profession qui doit pédaler en même temps.
La seconde ligne de défense est glorieusement celle de la profession. En défendant ce qui a déjà disparu: la plaidoirie, en faisant l'apologie du contact humain avec la juge, en parlant de la foi du Palais et de loyauté. Et le secret professionnel. Tout ce qui fait l'image d'Epinal de l'avocat. Il suffit de suivre les pointillés. La forteresse a pris un coup de vieux même si la maison hors les murs sera HQE. On ouvre des fenêtres pour faire un château de plaisance et on relève le pont-levis, en trouvant un accord avec la Chancellerie qui est empêtrée entre la modernité qui permettrait d'accéder à la justice du 21e siècle avec peu de budget supplémentaire, la protection des données personnelles, la volonté des syndicats d'obtenir plus de moyens tout en gardant la main sur l'autorité judiciaire au nom de son indépendance.
C'est sur les principes qui donnent les meilleurs alibis contre les réformes que la coalition contre la police et la justice prédictives se cristallise.
Le fait que la répression et la justice soient plus sûre, rapide et efficace grâce au numérique est effrayant. Mais ce qui est pire est que nous n'avons pas encore conçu le moyen institutionnel de détourner un système qui pourrait être entre les mains de scientifiques et conceptuellement incorruptible au sens le plus large et donc incontrôlable.
Et là, c'est la panique.
En attendant les avocats ont défendu leur champs clos. Ils ont gagné la représentation obligatoire des parties devant toutes les juridictions, sauf les juridictions prud'homales, toujours ménager les syndicats, et cerise sur le gâteau, l'engagement de la Chancellerie que ses algorithmes ne seront pas apprenants, ce qui sauvent une large partie du boulot des avocats et des magistrats...au nom des principes.
Les conservatismes prébendiers seront protégés jusqu'au moment où la Chine ou les USA appliqueront un modèle judiciaire numérique socialement efficace, qu'une nouvelle génération trouve archaïque le mode de pensée actuel et que le budget de l'Etat y trouve son compte.
La victoire de l'ancien monde est de celles de Pyrrhus. A force de contenir le progrès technologique, lorsque les défenses cèdent, il balaye tout. Donc il est entrepris de faire semblant de l'accompagner en présentant un modèle présenté comme le plus vertueux car respectueux des droits et donc le moins efficace y compris au profit de l'intérêt gêneral. Pour cela il faut que les avocats, les juristes d'entreprise, les autres professionnels réglementés aient chacun leur Big Data nourri différemment et indépendamment avec des algorithmes le moins apprenants possible et les magistrats les leurs. Si possible, si celui de la Cour de Cassation n'est pas le même que ceux des Cours d'appel et des juges du fond, c'est évidemment mieux.
Bien entendu des plateformes et moteurs de recherche seront labellisés et d'autres non afin d'assurer une frontière intellectuelle. Etc...
Bien entendu, il faut avoir conscience que cela constitue une période de transition et d'adaptation qui nécessite des précautions pour sécuriser les archaïsmes, le temps de préparer à les défaire. Ceux-ci dureront politiquement combien de temps ? En attendant, vous l'avez compris "on" appuie sur l'accélérateur et sur le frein, tout le monde de la Justice étant au pire, un peu schizophrène ou au mieux, doté d'arrières pensées

Par gilles.huvelin le 20/06/18
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Lire dans le Dalloz édition du 18 juin 2018, rubrique actualité, sous la signature de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à l'Université de Caen, un excellent et complet article sur la question après un arrêt dissident de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 7 novembre 2017 (n°16/04151), tout à fait "contra legem" qui s'oppose en plus à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ. 3e, 23 juin 1993,n°91-16.971, AJDI 1994) prononcé clairement au visa des articles R. 624-5 et 857 du Code de Procédure Civile.
Il est impératif pour les praticiens de la procédure commerciale, notamment mais que, de savoir distinguer assignation ou remise de celle-ci au greffe selon les procédures pour ne pas être forclos.
Il y a encore trop d'erreur, et en l'espèce, l'arrêt commenté confond l'effet rétroactif du placement dans le délai légal d'enrôlement, sous peine de caducité, validant une interruption d'une prescription par la délivrance de l'assignation à sa date, et la saisine du Tribunal qui ne se fait que par la remise de l'acte introductif au greffe dans le délai indiqué à peine de forclusion pour certaines procédures et visée dans des textes particuliers.
Le principe ne l'emporte pas sur les l'exceptions, mais l'inverse, ce que des commentateurs et des praticiens semblent ignorer. Les mots ont un sens et assigner ne veut pas dire saisir le Tribunal. Les définitions de nos traditions de droit romain sont mortes sous l'effet du droit européen emprunt de culture juridique anglo-saxonne. Ce que certains semblent ne pas avoir assimilés. Or les textes ont changés. Notamment pour réduire les délais de recours et de procédure dans des domaines où une certaine urgence est nécessaire comme dans le domaine du contentieux des créances dans les procédures collectives.
Bonne lecture.

Par gilles.huvelin le 19/06/18
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Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046)
17 juin 2018 0 Jurisprudence
Cass. civ. 14 juin 2018 (17-20.046)
©KévinPelé

Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200834
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Rejet
Demandeur : M. M. X…

Défendeur : M. M. Y… ; et autres

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2017), que, le 18 septembre 2010, M. X… a validé une grille du jeu “loto foot” en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été pronostiqué par lui avec succès ; qu’ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club lillois, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu’estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par M. Y…, un des joueurs de ce club, M. X… les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu’elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain ; qu’en considérant, pour le débouter de ses demandes, que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat d’une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité d’un parieur mécontent, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;

2°/ qu’en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d’ordre purement général sur la rapidité nécessaire du jeu offensif ou à retenir l’absence d’aveu formel du joueur, dans l’article de presse où il admettait avoir joué hors-jeu, qu’il l’avait fait sciemment, sans avoir recherché concrètement, ainsi qu’elle y était expressément invitée, s’il ne résultait pas des circonstances particulières de l’espèce, à savoir le positionnement grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre international, que ce dernier avait nécessairement conscience de sa position irrégulière avant même de recevoir le ballon, caractérisant ainsi une volonté délibérée de marquer irrégulièrement le but et une atteinte à la loyauté de l’affrontement sportif, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ;

3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu’en approuvant le tribunal d’avoir estimé que l’appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l’arbitre qui se prononce concomitamment à l’action, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°/ que la perte de chance constitue un préjudice certain dès lors qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; qu’en approuvant le premier juge d’avoir estimé que l’invalidation du but inscrit par le club de Lille n’aurait pas nécessairement conduit à un match nul dans la mesure où la rencontre litigieuse n’était pas terminée, quand il était constant qu’aucun autre but n’avait été marqué après le but litigieux, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur ;

Qu’ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y… ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches et inopérant en sa dernière qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocats : SCP Rousseau et Tapie – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Commentaire:
La solution adoptée est discutable. Affirmer que la faute n'entraînerait pas de responsabilité envers le parieur est une simple pétition de principe incompréhensible dans la mesure où une faute qui crée un préjudice doit voir celui-ci réparé. On voit mal pourquoi le fait d'être un parieur exclu celui-ci de se voir considéré comme une victime ce qui entraîne le rejet de son recours contre l'auteur d'une faute qui influe directement sur le résultat du match. D'autant plus que le joueur comme son Club savent parfaitement que des paris sont engagés sur le résultat de la rencontre, ce qui exige que des fautes grossières ne viennent pas fausser le score. A défaut tous les abus et combinaisons douteuses sont possibles aux dépens des parieurs.
Cette jurisprudence pourrait bien évoluer si ce genre de recours ne reste pas isolé mais devient systématique.

Par gilles.huvelin le 18/06/18
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J'ai suivi ce 13 juin 2018 pendant plus de 7 heures "Les Ateliers de la Procédure Civile" qui se sont déroulés sous l'égide et le partenariat notamment de l'association Droit et Procédure, La Gazette du Palais, l'Université de Nanterre-Paris Ouest et Lextenso, réunissant un aréopage de hauts magistrats, de brillants universitaires, de greffiers de la Cour d'Appel de Paris et de confrères. Je ne citerai aucun nom de peur d'en oublier mais aussi de froisser leur modestie. Vous retrouverez les photos des participants sur mon compte tweeter.
Il a été abordé le cas de l'estoppel dont le contrôle de l'application du principe selon lequel il n'est point autorisé à dire tout et son contraire dans un procès; est néanmoins permis si ce n'est pas dans le même procès, le principe de loyauté étant inopérant. Exemple: un ressortissant français travaillant en Suisse refusait de s'acquitter de son devoir d'assurance maladie dans ce pays en arguant qu'il était soumis au régime français. Comme ce n'était pas le cas, la Sécurité Sociale voulait lui imposer une adhésion. Il invoqua le régime suisse pour s'y opposer. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation ne trouvera rien à redire au jeu de bonneteau de ce justiciable. Après il est aisé de comprendre l'incompréhension du public. Un peu comme quand la Chambre Criminelle nous dit qu'une écoute téléphonique par un quidam est une preuve recevable mais que celle réalisée par un OPJ sans autorisation d'un magistrat, est illégale, déloyale et irrecevable. Je vous prie de ranger votre pique ainsi que votre bonnet rouge et frigien: on ne commente pas une décision de justice: c'est du droit même quand cela vous paraît tordu, bande de larves.
La fin de non-recevoir tirée d'une clause de conciliation préalable ne fait plus débat sauf lorsqu'il s'agit de l'opposer à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée car le respect de l'ordre public l'impose. Ce qui est cohérent.
De même il nous a été rappelé qu'un acte de procédure nul n'interrompt pas une prescription, contrairement à un acte introductif d'instance. Comme une fin de recevoir peut être élevée à toute hauteur d'une procédure y compris en cause d'appel, le fait de conclure au fond avant d'invoquer une prescription ne révèle pas sans équivoque un renoncement à opposer ladite prescription. On ne peut pas penser à tout tout de suite, c'est pour cela que le procès est un échange et respecte un espace temps.
C'est cette conception du procès qui sera bientôt abandonné et à laquelle les intervenants nous ont préparé comme une évidence.
J'eusse aimé que le CNB fusse présent car les discussions sur la partie réglementaire de la réforme de la justice est en cours.
Pour faire court avant de revenir au plus important...après nous avoir rappelé comme ci-dessus que la Cour de Cassation n'est pas au-dessus des lois et se doit de les faire respecter, il a été exposé l'office du juge au regard de la règle de droit. Pour dire, un peu contrainte par la Jurisprudence européenne, que le juge a l'obligation d'appliquer les règles l'ordre public encore plus si elles sont européennes (Ch.Mixte 7 juillet 2017 n°15-25.651). Dix ans plus tôt la jurisprudence affirmait que le juge "peut" soulever les moyens de droit. Cet arrêt abrogeait l'article 12 du Code de Procédure Civile qui impose au juge de dire le droit... dans le strict respect de la loi et du fonctionnement des institutions, en appliquant le premier des principes: la justice est indépendante et elle le prouve en faisant ce qui l'arrange. Remarquons que la profession a été lamentablement taisante lorsque de la jurisprudence Dauvin est sortie du chapeau de la Cour de Cassation. Soyons impertinent pour rester léger et rions pour ne pas pleurer: Il a été cité la jurisprudence affirmant fort normalement que les protocoles de procédures ne pouvaient pas aller à l'encontre des dispositions du CPC. Encore heureux. Quand je pense que cela a fait débat.
Je passe rapidement sur le rappel fait que la rectification d'une erreur qui doit être que purement matérielle, ce qui explique que les délais raisonnables et le respect du contradictoire ne s'appliquent pas à la mise en œuvre de l'article 462 du CPC, et ne mérite donc pas l'application de l'art 6 paragraphe 1 de la CEDH. Il restera qu'à prier pour que le juge s'apercoive bien que la requête n'est pas subtilement détournée de son but. Ce monde peut être retord en offrant qu'une protection limitée.
N'oublions pas que s'il y a appel du jugement de fond il faut également relever appel du jugement le rectifiant et réciproquement. L'omettre est parait-il assez commun. A petits pas nous arrivons à l'essentiel de ce pour quoi nous sommes là: La réforme de la voie d'appel et sa raison d'être. Beaucoup de nos confrères qui voulaient faire un appel général, se sont contenter de le dire sans faire le détail des chefs attaqués comme le nouveau texte le demande à peine de nullité. Il nous a été révélé que 42 % des appels après la réforme étaient donc nuls.
Des magistrats ce sont donc creuser la tête pour s'en debarasser en imaginant que la nullité pouvaient ne pas saisir la Cour d'Appel, d'autres qu'à défaut d'effet dévolutif de l'acte d'appel il était, pourquoi pas, envisageable, de qualifier la nullité de fin de non recevoir. Demander de détailler un appel général relève du sadisme ou d'un concept de fonctionnaire qui ne sait pas quoi faire pour pomper l'air à ses contemporains et à minima leur faire perdre leur temps. Néanmoins la Cour de Cassation qui n'a pas hésité à se délester de l'article 12 du CPC avec l'arrêt Dauvin et faire plus avec l'arrêt Cesareo au mépris du CPC; mais sa Chambre Sociale a bien fait pire en réécrivant le Code du Travail de façon militante; a défendu à la lettre l'aberration contraignante... mais n'a pas pu faire autrement que de qualifier le fait de ne pas s'y soumettre comme une nullité de forme en sens de l'article 114 du CPC. Régulation possible donc à la condition d'y procéder avant le terme du délai pour conclure (et non pas avant la clôture...) à compter de l'appel nul, le second appel pour régulariser ne faisant pas courir un nouveau délai pour conclure. On ne s'est pas étendu sur ce que pouvait être le grief de la partie qui aurait invoqué la nullité relative de forme pour la justifier...
L'appel non frappé de caducité rend irrecevable un second appel. Et un appel jugé caduc empêche de faire un nouvel appel même si le délai n'est pas épuisé. Après il y a la question des appels en régularisation, croisés, incidents etc...à joindre. En matière de construction, le nombre de parties impose la jonction au fur et à mesure des appels. J'ai senti une pointe de regret car ne pas le faire rendrait la vie infernale aux avocats...mais comme ce serait assez pénible pour les magistrats, la solution s'est imposée contre la jonction au moment de la clôture. Personnellement je me suis demandé pourquoi ils n'attendaient pas de prononcer la jonction dans l'arrêt...et pour des raisons de statistiques pourquoi rendre un seul arrêt ? (J'ai été syndicaliste autrefois.)
Vous percevez bien que la pression monte vers quelque chose d'énorme mais le chemin en spirale est la règle. Le filigrane apparaît peu à peu.
Nous avons, en attendant le but de la journée, eu droit à des rappels pratiques concernant les requêtes art. 145 qui ressemblent de plus en plus à des procédures de " discovery" à la française malgré la vigilance des juges consulaires notamment. La requête doit se suffire à elle- même. Le juge ne doit pas "faire parler" la requête pour trouver un argumentaire justifiant que la demande soit non-contradictoire, qui ne serait pas exposé dans l'acte. La requête ne peut être complétée après son dépôt non plus. Le juge doit se prononcer au regard de tous les éléments produits au moment où il tranche lors de l'audience pendant laquelle il est sollicité la rétractation...qui ne peut pas être sollicité selon la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris lors de l'instance de levée des scellés, contrairement au choix de la Cour de Versailles qui l'accepte. La Cour de cassation n'a pas eu à trancher la question. Recevera-telle une demande d'avis ?
L'auditeur de ces ateliers ou tables rondes comprend bien que l'accent est mis sur la gestion des stocks de dossiers, comment évacuer les procédures et faciliter le travail des magistrats. Le juge, dont l'office n'est plus de proposer la solution de droit, dont son ignorance est peut-être équivalente à celle des parties, doit pouvoir se concentrer sur le litige qui lui est soumis. Cette exigeance s'est traduite par celle de la concentration des moyens, reprise dans la réforme de la procédure d'appel telle que nous la connaissons dans son dernier avatar. La tentation est forte en imposant la représentation obligatoire et la procédure écrite devant toutes les juridictions au nom de la sécurité de la défense des justiciables, sauf pour les petits litiges, de voir appliquer le principe de concentration dès l'acte introductif d'instance. Le seul obstacle est le financement du nombre majoré d'A.J. que cette réforme induirait. Mais les bonnes idées ne manquent pas dès qu'il s'agit de faire payer les justiciables pour les plus démunis d'entre eux. Après avoir planté au Barreau de nouvelles banderilles procédurales tout en mettant en avant les attraits d'une réforme comportant un monopole de représentation élargi, les intervenants, dont des avocats acquis à la cause des magistrats, nous explique la beauté de la contractualisation de la procédure comme alfa et l'omega du nouveau rôle de la profession.
Après l'escamotage de l'office du juge et avoir inventé la concentration des moyens en deux arrêts de Cour de Cassation, les magistrats et des confrères "bienveillants" expliquent que cette dernière devrait non seulement être appliquée dès le début du procès dans l'assignation mais en plus que les avocats doivent réaliser sa mise en état parce que les magistrats n'ont pas le temps de s'y consacrer. D'ailleurs le C.N.B. prépare un modèle de convention de mise en état qui devrait se réaliser à charge des parties et de leur avocat dans un calendrier imposé par le juge. Ce qui n'est que proposé par le CPC pourrait -être imposé par le juge qui dans une première période pourraient y inviter...fortement. J'ai toujours protesté contre la charge pour les avocats d'avoir à se taper les saisies des données des actes introductifs d'instance et des recours à la place des greffiers. Là nous sommes rendu bien plus loin: il nous est demandé de nous substituer à la fonction régalienne de l'Etat. Je m'explique: à la fin de la mise en état nous pourrons être amené à faire constater l'accord des parties. Il suffira de demander l'homologation de celui-ci au Tribunal. Mais il est possible que l'acte de l'avocat, demain, permette d'établir un acte exécutoire un fois l'accord entre les parties acquis. A défaut d'accord nous aurons à envoyer un dossier (numérique et natif) tout ficelé au juge qui n'aura plus qu'à juger.
Et de nous promettre que nous allons avoir là, une véritable opportunité de nous approprier le procès.
Le rôle de l'avocat est magnifié.
Je me souviens que le même discours nous a été servi au moment de la popularisation des M.A.R.D. qui est devenu le préalable obligatoire avant tout procès sauf cas particulier.
Il paraît que c'est un succès sauf que les statistiques globales n'existent pas dans ce domaine et qu'aucun de nos confrères- médiateurs ne m'a jamais répondu lorsque je leur ai demandé combien ils avaient réalisés de M.A.R.D. l'année passée. Là aussi, de l'invitation à l'incitation nous arriverions à l'obligation de passer effectivement par la médiation ou une conciliation.
A bien y regarder de près, l'ensemble me paraît faire renaître une justice privée sentant bon des épices, ou vous pensez que je n'ai que mauvais esprit ?
Aucune reflexion d'ensemble sur l'évolution de la justice n'est confiée à ce stade des confidences car le rôle du numérique fait débat chez les magistrats, comme chez les avocats.
Et ce sera l'objet d'un prochain article.

Par gilles.huvelin le 05/06/18
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COMMISSIONS OUVERTES

Juin 2018

 

LES NOUVEAUX MéTIERS DU DROIT

Responsable :
Sèverine Audoubert
Avocat à la Cour

 

Mardi 19 juin 2018 de 9h à 12h

Auditorium Louis-Edmond Pettiti - Maison du Barreau, 2 rue de Harlay 75001 Paris

Génération numérique et intelligence artificielle : l’Avocat 3.0 ? 

Il n’ y a pas un avocat qui ignore ce qui est en train de se produire : la révolution digitale en marche et la transformation de l’avocat qui en découle pour répondre aux défis qui se posent.

Changement des tâches, stratégie, nouveaux marchés, relation client et formations plurielles pour le nouvel avocat sont au cœur du sujet.

Etat des lieux, solutions et moyens, profil augmenté de l’avocat 3. 0 :
En serez vous ?

Introduction et modérateur :

Sèverine Audoubert

Avocat à la Cour
Responsable de la commission ouverte "Les nouveaux métiers du droit"

 

La technologie numérique puissant outil de changement au service du Nouvel Avocat

David-Olivier Guillain

Avocat au barreau de Paris

Vice-Président Association des Avocats Numériques

L'avocat connecté et mobile du XXIe, une nécessité pour des nouveaux modes d'exercice et de développement de cabinet

Mathieu Davy

Avocat au Barreau de Paris
Président d'AvoTech
Créateur de Call A Lawyer, legaltech

MARD et numérique : la nouvelle plateforme du Barreau de Paris

Nathalie Attias

Avocat au barreau de Paris

Membre du conseil de l'Ordre

Intelligence artificielle et justice prédictive, promesse ou péril pour les avocats ? 

Jérémy Bensoussan

Avocat au barreau de Paris

Ingénieur
Droit de l’IA et des technologies robotiques cabinet Bensoussan

La place des incubateurs institutionnels français et internationaux dans la révolution numérique et le développement des legaltechs

Nathalie Attias

Avocat au barreau de Paris
Membre du Conseil de l’Ordre

Arnaud Touati

Avocat aux barreaux de Paris et Luxembourg

Membre de l'Incubateur du barreau de Paris

Le profil augmenté de l’Avocat 3. 0 et sa formation 

Pierre Berlioz

Professeur de droit
Directeur de l'EFB

Avocat du barreau de Paris

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Avocat d'un autre barreau / non avocat

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Réunion validée au titre de la formation continue obligatoire - 2018

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Contact :
formationcontinue@avocatparis.org
01 44 32 48 08

 
Par gilles.huvelin le 05/06/18
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http://www.xavierchiloux.fr/2018/06/une-petite-promenade-aux-batignolles.html

 
 
"J'aime bien ce nom de palais des Batignolles, et pas simplement pour la rime que je me garderai bien de faire.

En fait, et je ne sais pas réellement pourquoi, je n'étais pas pressé de m'y rendre, et j'ai un peu tardé.

C'est donc il y a à peine quelques jours que j'ai sauté le pas.

Cela a déjà été écrit et nous l'avons déjà lu, l'accès y est totalement improbable.

En transports en commun, il va falloir avoir pas mal de patience, en voiture n'y pensez pas, et en deux, ou trois roues il vous faudra trouver un endroit pour vous garer, ce qui n'est pas gagné.

Vous y arrivez finalement, et après avoir montré patte blanche, vous pourrez accéder à ce grand hall de gare, assez luxueux au demeurant même si on ne comprend pas très bien cette débauche d'espace qui semble ne servir à rien.

En effet, la vie réelle n'est pas là mais plutôt dans les ascenseurs menant aux étages, nous y reviendrons.

À partir de cette entrée dans le hall, il va falloir être très perspicace, et rusé, pour trouver ce que l'on est venu chercher.

En premier lieu, au fin fond de ce dédale, sous un escalier et près de deux portes condamnées, la borne d'activation de votre sésame : votre carte d'avocat.

Grâce à elle, l'on saura exactement où vous êtes à tout moment dans ce palais.

Sans elle point de salut et il faudra renoncer.

En ce qui me concernait, je pensais que la recherche était assez simple puisque je souhaitais simplement déposer du courrier, en l'occurrence un dossier de plaidoirie.

En effet, mais espérons que ce ne soient qu'une des conséquences néfastes d'une période de transition, alors que notre service de courrier, la fameuse toque, est resté à l'île de la cité, on apprend néanmoins que, lorsque l'on souhaite déposer un dossier de plaidoirie par ce moyen, ce n'est plus possible de le faire…

Voulez-vous déposer quelques courriers que ce soit pour Nanterre, Créteil, Bobigny, et même Versailles pas de difficultés mais pour le Tribunal de Paris, il faudra vous y rendre…

Il n'aurait pas pourtant été totalement stupide de penser qu'une navette aurait pu simplifier nos démarches quotidiennes.

Trouver ce service est une véritable gageure, surtout que l'on ne recherche pas véritablement un bureau d'une vingtaine de mètres carrés dont l'ergonomie laisse à réfléchir.

Trois guichets de type sécurité sociale nous y attendent avec des interlocutrices, chauffées à blanc, bien qu'on ait été en début d'après-midi.

Ceci est sûrement dû à l'inconfort invraisemblable des lieux, ou à une absence de climatisation qui va se faire cruellement ressentir dans les prochaines semaines.

Quoi qu'il en soit, l'une d'entre elles se saisit de mon pli et se proposa de l'ouvrir sans autre forme de procès…

Les notions de secret professionnel, de correspondance privée, entre autres, lui étant fort étrangères nous nous quittâmes un peu fâchés.

Cet accueil, de nos confrères, provisoire je l'espère tant que la MODA (Maison des Avocats, en construction sur le parvis) ne sera pas sortie de terre, et une régression et doit évoluer.

 
Sorti de ce guêpier, tel le sapiens moyen, flexible et coopératif, j'entrepris immédiatement deux ou trois confrères de ma connaissance pour mettre nos moyens en commun dans l'exploration des prochains lieux.

Au même sixième étage, ce fut alors la découverte du vestiaire, précaire espérons-le, ne dépassant pas, lui non plus la vingtaine de mètres carrés, dans un recoin improbable et mal indiqué.

Celui-ci se trouve près du service des affaires familiales qui ambitionne de recevoir les personnes souhaitant divorcer.

Y aurait-il une malédiction de ces zones d'accueil familial, que nous connaissons trop dans les palais de France, qui semblent faire payer très cher aux justiciables, et aux avocats qui les défendent cette volonté de voir acter une séparation.

Comme partout en France, mais ici on est supposé être dans un bâtiment moderne, ces salles d'attentes sont inconfortables, et mal conçues, et les confrères piétinent devant les cabinets opaques de magistrats blasés et surmenés.

Ce fut l'instant choisi par l'un d'entre nous, pour nous faire découvrir l'accès à la zone réservée aux professionnels.

Les ascenseurs révolutionnaires que vous appellerez grâce à votre carte, après avoir présélectionné auparavant l'étage désiré (vous avez donc fort intérêt à le connaître) ne disposent d'aucun bouton à l'intérieur empêchant ainsi tout droit au repentir.

C'est dans ces omnibus s'arrêtant à presque tous les étages, et il y en a beaucoup, que la vraie vie sociale de ce nouveau palais se révélera.

Vous y rencontrerez alors des magistrats vous indiquant qu'ils prévoient un bon quart d'heure avant l'heure de leur audience tant il est impossible de prévoir préalablement les temps de trajet…de ces ascenseurs…

À l'arrivée à votre étage choisi, impossible d'accéder à quelque bureau que ce soit, sans avoir appelé l'interlocuteur que vous espérez tant rencontrer, et qui vous qui libérera, peut-être, de ce sas.

À noter au 19e étage, une cafétéria (je ne suis pas persuadés que nous y ayons accès…) qui apparait charmante et bien agencée, mais qui hélas ferme ses portes à 14h30 comme si bien peu d'audiences avaient vocation à se poursuivre postérieurement.

Un splendide ascenseur panoramique vous conduira alors à l'extérieur de ce palais futuriste, dans lequel il n'est pas sûr que la justice sera mieux rendue.

 Ceci met un terme à cette première promenade aux Batignolles…vivement la MODA !"

 
Xavier CHILOUX
Avocat à la Cour              
Membre du Conseil National des Barreaux
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Candidat au Bâtonnat 2022
99 Rue de Prony - 75017 PARIS
Tél: 01.47.63.43.50 - Fax: 01.47.63.43.54
Portable :06.07.79.13.18
Mail : chiloux@aol.com
Site :www.xavierchiloux.fr
 

Par gilles.huvelin le 10/05/18
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COMMISSIONS OUVERTES

Juin 2018

 

COMMERCIAL
ET ECONOMIQUE

Co-responsables :
Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'Ordre
Bernard Lagarde, avocat à la Cour

Mercredi 13 juin 2018 de 18h30 à 20h30

Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris

Auditorium Louis-Edmond Pettiti

Actualité du droit des affaires

Intervenants :

 

Georges Teboul

Ancien membre du conseil de l'Ordre
Co-responsable de la commission commercial et économique
«Actualité du droit des entreprises en difficulté»

Bénédicte Bury et Alexandre Le Ninivin

Avocats à la Cour
Co-responsables de la sous-commission "Banque Crédit"

Antoine Diesbecq

Ancien membre du conseil de l'Ordre
Responsable de la sous-commission "Entreprises en difficultés"

Loraine Donnedieu de Vabres et Florent Prunet
Avocats à la Cour
Co-responsables de la sous-commission "Concurrence – Distribution"

Kami Haeri
Ancien membre du conseil de l'Ordre
Responsable de la sous-commission "Contentieux des affaires"

William Feugère
Ancien membre du conseil de l'Ordre
Responsable de la sous-commission "Droit pénal économique et financier"

Laurent Mosser
Avocat à la Cour
Responsable de la sous-commission "Sociétés"

Bernard Lagarde
Avocat à la Cour
Co-responsable de la commission commercial et économique
Responsable de la sous-commission "Fiscalité des entreprises en difficultés"

Christophe Thévenet
Ancien membre du conseil de l'Ordre
Responsable de la sous-commission «Droit Comptable /
Gestion de l'entreprise et du cabinet libéral»

Avocat du barreau de Paris
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Avocat d'un autre barreau / non avocat

Je m'inscris

 

Réunion validée au titre de la formation continue obligatoire - 2018

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Contact :
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Par gilles.huvelin le 04/05/18
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Madame @agnesbuzyn, notre pays est le premier importateur de E120...A quoi sert le ministère de la Santé ? Et pour les additifs dans le jambon, je vous dérange ? Notre ministère de la Santé est-il juste capable d'interdire le bitume dans la pâtisserie ? Il vient seulement de se préoccuper de l'usage des nanoparticules dans notre alimentation !
Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la composition des produits de maquillage (quelcosmetic) et un autre pour celle des produits alimentaires transformés (yuka). Et bien d'autres pour les produits d'entretien. J'ai usé des deux premières applications en me promenant dans les rayons d'un supermarché. Il suffit de lire le code barre avec son téléphone. La composition du produit apparaît. Pas de mystère, elle est communiquée par le fabricant. Les données sont donc publiques. Tout le monde peut y avoir accès. Ce qui n'est pas toujours le cas en ce qui concerne les traitements infligés à nos aliments non transformés.
La quantité de substances naturelles ou chimiques définies comme toxiques dans nos produits alimentaires transformés habituels ou pas sont consternantes. Pour les produits d'entretien, même dans un magasin plus spécialisé, l'expérience est simplement cauchemardesque.
La vraie question qui se pose clairement en sortant de cette petite investigation à la portée de tous est de savoir à quoi sert notre Ministère de la Santé. "On"( qui est souvent un con, pour reprendre la formule bien vue de Bernard Lebigre) nous bassine avec les restaurants de mal-bouffe, mais "on" ne les interdit pas. "On" nous dit que beaucoup de produits alimentaires transformés contiennent trop de sel, de sucre, trop de graisse, saturée en plus, mais que fait-"on" pour limiter à un taux compatible avec la Santé Publique ces composants ? Idem pour tous les additifs nocifs qui ne sont toujours pas interdits. A qui profitent les cancers ?
Donc "on" se moque du monde. Et il s'agit de nous en l'espèce.
Le Ministère de la Santé semble ignorer que les jours fériés ou non travaillées comme toutes les heures après la fermeture des services comptabilité des hôpitaux font déborder les services d'urgence. Vous pouvez payer partout en présentant une carte de paiement ou de crédit en sortant d'une consultation...sauf à l'hôpital. C'est inacceptable. Et "on" s'étonne de la surcharge des Urgences le soir et le week-end...
De même le Ministère de la Santé ne vous répond pas lorsque vous demandez comment il se fait que le même médicament est deux fois moins cher au Portugal qu'en France. J'ai une explication. Il n'y a pas de Sécurité Sociale,(notamment...en fait il n'y a pas d'aides sociales), au Portugal mais des assurances privées comme en Suisse.
Nous maintenons des pompes à finances Républicaines. Toute aide publique quelque soit son objet à une conséquence perverse: la hausse du prix.
Il ne faut donc pas abordé le sujet de la remise à plat de notre modèle d'assurance publique de la Santé ("que le monde nous envie") qui assure rentes de situation, pléthore d'administrations, et financements d'un nombre incalculable mais connus d'actes medicaux inutiles et fructueux.
Rien ne se fera sans changer le rôle du Ministère de la Santé qui doit être affranchi de la tutelle de Bercy qui sert aussi trop souvent d'alibi à son manque de courage politique.
Alors que Bercy ne pense qu'à collecter des taxes nous devrions à l'instar de l'Ecosse interdire de fumer dans les lieux publics et fixer un prix plancher de l'alcool.
Que faisons-nous contre le tabagisme et l'alcoolisme, deux fléaux pour la Santé Publique et son budget, au point que les frais médicaux coûtent beaucoup plus chers que les taxes récoltées...sans compter les dégâts sociaux collatéraux !
Il est temps de donner un coup de pieds dans la fourmilière et vite.
Tout est Santé Publique: l'environnement (plusieurs dizaines de milliers de morts en France de pollution atmosphérique), l'agriculture et l'aménagement du territoire. Il faut changer de paradigme. C'est la Santé qui doit guider les objectifs et les moyens. Ce qui ne veut pas dire plus de moyens car nous savons qu'ils n'existent pas. Mais moins de sources corruptrices de gabegies prébendieres .
Exemples parmi cent et sans doute mille: Les médicaments inutiles, le traitement rentable de la DMLA, et, tiens: la diabètologie et les dialyses. Elles sont d'ailleurs deux fois moins nombreuses (et avec un matériel plus moderne) au Portugal, et toute proportion gardée, qu'en France bien qu'elles ont lieu aussi bien sûr deux fois par semaine pour chaque patient Si ce n'était pas une rente, on chercherait à dire pourquoi, et comment faire cesser cette situation. Les greffes rénales y sont aussi plus nombreuses. Au Portugal quand vous ne travaillez pas, vous n'êtes pas indemnisé...
Notre ministère de la Santé s'intitule Ministère des solidarités et de la Santé. C'est donc d'abord une administration en charge des pompes à finances. Il n'y a pas mieux pour définir notre pays qui est aussi le 23ieme pays le plus corrompu de la planète...Et parmi lesquels les journalistes ne sont pas les plus libres. Pour que cela perdure, il faut un grand nombre de bénéficiaires qui ne sont que des complices, plus ou moins conscients ou entreprenants...Il ne s'agit pas de condamner ceux qui ont besoin de solidarité mais ceux qui exploitent une institution dévoyée dans son fonctionnement, ses objectifs et les procédés mise en oeuvre pour ne pas les atteindre.
Ce qui vaut pour ce ministère vaut à peu près pour tous les autres. Ils sont des technostructures de complexification qui masquent les inefficacités prébendières.

Par gilles.huvelin le 03/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 semaines

Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai.

C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au visa de l' article 857 en l'espèce.

Si le délai n'est pas respecté le placement n'est pas valable et la conséquence est la caducité qui peut être évoquée à toute hauteur de la procédure, et soulevée d'office par le Tribunal.

L'arrêt est ci-dessous. C'est la première fois que la Cour de Cassation a été amenée à trancher cette question, infirmant un arrêt d'une Cour d'Appel statuant dans le sens inverse.