gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 17/02/18
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Je vous reproduit une "Brève" de LEXBASE plutôt que d'en faire un plagiat, mon commentaire suit :

 

"Ref. : CA Bordeaux, 29 janvier 2018, n° 16/06271 (N° Lexbase : A7831XBN)

par Anne-Laure Blouet Patin

N'est pas condamné pour contravention au "périmètre du droit" l'expert-comptable stagiaire qui, dans le cadre de procédures commerciales pour des entreprises en difficultés, de procédures de surendettement et dans le cadre de contestations des taux d'intérêt appliqués par les banques ou organismes de crédit en matière de prêt, ne se borne pas à une analyse financière du cas soumis mais donne des avis et consultations juridiques et prépare des actes, notamment des assignations, qui supposent des analyses en matière de compétence juridictionnelle et aussi portant sur le fond du droit, faute pour l'Ordre des avocats poursuivant d'avoir pu démontré le caractère onéreux de la prestation. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 29 janvier 2018 (CA Bordeaux, 29 janvier 2018, n° 16/06271 N° Lexbase : A7831XBN).

Dans cette affaire, le titulaire d'un diplôme d'études comptable supérieur (DECS), mais non d'une licence en droit, inscrit comme expert-comptable stagiaire, mais qui ne justifie pas avoir bénéficié du titre d'expert-comptable, établissait des audits financiers et analyses techniques financières. Non habilité et n'exerçant pas une activité réglementée lui permettant de rédiger des actes juridiques ou de faire des consultations de manière accessoire, il était donc soumis à l'interdiction générale de faire des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et onéreux. A contrario, hors le cas d'actes et consultations délivrées à titre habituel et onéreux, il lui était permis de rédiger des actes sous seing privé ou de faire des consultations juridiques, soit à titre habituel mais non rémunéré, soit à titre rémunéré mais non habituel. Or, si le caractère habituel de la prestation juridique ne faisait pas défaut en l'espèce, le caractère onéreux des actes sous seing privés préparés ou consultations données n'était pas établi (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9534ETB et N° Lexbase : E1062E7H)."

Commentaire: Personnellement , la relaxe de Monsieur JAWAD, affublé pendant toute l'affaire du nom de "Logeur des terroristes" par des médias friands de titres raccoleurs ne me choque pas dans la mesure où les juges ont estimé qu'ils n'avaient pas la preuve de la connaissance par l'intéressé de la personnalité et des intentions des personnes qu'il hébergea. Ce qui m'a heurté, est qu'il squattait un logement et qu'il n'y a pas de sanction pénale appropriée pour ce comportement qui est une des plaies de notre société. Je prétends que les squats ne sont d'ailleurs possibles que parce que la répression est inexistante et que les mécanismes juridiques admis autant que les procédures existantes sont concrètement des complicités par fournitures de moyens par notre organisation sociale. J'ai lu par ailleurs que malgré des actes pénalement lourdement répréhensibles, M. JAWAD était libre car condamné à des sanctions considérées comme légères et cela est toujours choquant lorsque l'on apprend l'activité revendiquée par cette personne est le trafic de drogue. Dans le cas de l'arrêt dont le résumé est publié ci-dessus, le droit est bien dit aussi. Mais à la différence de M. JAWAD qui a pu prétendre qu'il ne savait pas, le contraire n'étant pas démontré, j'ai l'impression que l'Expert-Comptable stagiaire, sauf à ce qu'il soit révélé qu'il vivait de l'air du temps, n'a pas fait la démonstration de son désintéressement dans son activité de conseil. Vous me direz que j'inverse la charge de la preuve. Pas exactement. Car autant demander à M. JAWAD de prouver qu'il ne savait pas est absurde et relève de preuve impossible, qualifiée de preuve diabolique car justement impossible, autant notre quidam doit pouvoir justifier de ressources compatibles et cohérentes avec son train de vie. En réalité, la vraie question est de savoir s'il y a eu une enquête dans ce sens et si les personnes conseillées ont été interrogées, et s'il a été regardé les retraits d'espèces sur leurs comptes bancaires rapprochées aux dépenses de notre Expert-Comptable Stagiaire. Vous me direz que ce genre de lourdes investigations avec visites domiciliaires à la clé sont réservées à des dossiers bien plus intéressants pour l'ordre public. Dans les deux cas abordés dans mon commentaire, et c'est là ou je venais en venir, nous pouvons constater que le problème est le maintien de l'argent liquide qui permet de camoufler les liens réels en masquant les transactions et leur historique. Tant que notre société tolérera la possibilité de permettre des activités occultes en autorisant l'usage de liquidités, de titres de transport ou de cartes téléphone anonymes, elle ne se privera pas que l'on se paie sa tête, et donc,la nôtre. L'anonymat protège les bandits et ne protège pas la société. Autrement dit nous méritons ce qui nous arrive. "Un pays ne meurt pas, il se suicide." 

Par gilles.huvelin le 13/02/18
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Deux ans de suite, à l'occasion de ses réquisitions lors de la rentrée solennelle du Tribunal de Commerce de Paris, j'ai entendu le Procureur de la République en personne dire fortement que le Parquet ne tolérera pas les détournements des procédures de prévention des difficultés des entreprises et qu'il de montrera particulièrement vigilant dans  ce domaine. Ce discours je l'ai également entendu de la part de tous les représentants du Parquet devant tous les tribunaux de l'île de France à  l'occasion des rentrées solennelles de toutes les juridictions consulaires également depuis deux ans. A début, il y a le verbe. Et après ? Après il y a la pratique.  Une société qui licencie une quinzaine de personnes demande un plan de sauvegarde qui lui est accordé sur dix ans notamment pour payer la part non privilégiée et donc chirographaire des indemnités qu'elle doit. Deux salariés avaient intenté un action judiciaire. En cause d'appel ils apprennent que ladite société a fait l'objet non pas d'un achat de ses parts sociales mais d'une fusion absorption par sa maison mère qui intervient spontanément dans la cause et au lieu et place de sa filiale. La maison mère est condamnée à payer aux deux salariés leurs indemnités qui n'ont pas été compris dans le plan de sauvegarde. La société mère saisie le JEX pour lui demander de rendre opposable le plan de sauvegarde de la filiale qu'elle a absorbée aux deux salariés qui ont obtenu l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamnée. Le JEX constate que la société mère n'est pas en sauvegarde et refuse d'opposer les délais prévus au plan de sauvegarde de la filiale absorbée. Avant ou entre temps la maison mère paie les indemnités dues aux autres salariés qui avaient été licenciés par la filiale avant qu'elle fût absorbée, et dont les créances était dans le plan de sauvegarde de la filiale. A ce stade, tout laisse à penser comme le droit des sociétés le laisser concevoir, que le plan de sauvegarde étant attaché à une entreprise incarnée par un société qui disparaît du fait de sa fusion absorption, la société absorbante ne peut profiter des délais prévus par le plan de sauvegarde pour les dettes visées par celui-ci. Le plan n'est pas attaché aux dettes mais à la société qui n'existe plus. Qu'à cela ne tienne. Le Commissaire chargé de surveiller l'exécution  du Plan sollicite le Tribunal de Commerce de dire que les condamnations de la Cour au profit des deux salariés dont les créances n'étaient pas dans le plan de la filiale absorbée y soit et que la société absorbante exécute le plan de sauvegarde à la place de la société disparue. Aucun texte n'est visé dans la requête à son appui. Et je vous rassure compte-tenu de la jurisprudence qui existe en la matière, aucun texte de loi n'est visé non plus dans les décisions. Étant entendu dans notre affaire que la part privilégiée des créances des deux salariés bénéficiant des condamnations prononcées par la Cour contre la société absorbante ne sont pas réglées pour autant, et que la une tentative d'exécution forcée fait apparaitre un solde bancaire de la société absorbante avec un découvert plus que conséquent. Tout cela n'évoque rien pour la Chambre du Conseil du Tribunal concerné que je ne citerai pas pour ne point me voir accusé de flagornerie à son égard pour en dire tant d'audace. Le Juge-commissaire et le Substitut du Parquet ont bien tiqué sans plus sur le fait que les créances privilégiées n'étaient pas payées depuis un an, mais baste, il a suffit de dire que cela sera fait...on attend toujours. Interloqué, et moins coutumier des procédures collectives que du droit des sociétés, je téléphone à un confrère néanmoins ami, qui passe pour être le pape des procédures collectives afin de lui faire part de mon interrogation sur cette partie de bonneteau. Il me dit:"C'est la pratique. J'ai même vu des Commissaires à l'exécution de plan de sauvegarde ne rien demander au Tribunal et se contenter de circulariser les créanciers pour les informer que dorénavant pour les échéances à venir du plan, ce serait la société absorbante qui les paierait." Fermer le ban. Il est clair que ce n'est pas du droit et en plus que l'on se moque du monde. Car en clair, il s'agit de faire échapper l'animateur à sa reponsabilité car l'on sait que si le plan survit un temps décent et si un Redressement Judiciaire est au final ouvert avant une liquidation judiciaire ulterieure, l'usage veut que personne ne regardera ce qui s'est passé. On a là outre une série d'irrégularités et une violation des effets de la disparition de la personne morale, un détournement de procédure au profit d'une entreprise qui n'est pas elle même en Sauvegarde, qui profite du plan accordé (y compris fiscalement) comme absorbante, alors que les causes du plan était lié au sort de la seule société absorbée... qui n'est plus. Et cerise sur le gâteau, l'animateur commun des deux sociétés va se voir dispensé de rendre des comptes au bout du processus, parce que personne ne regardera ce qui s'est passé. Mais qui est l'animateur en question...Si cela se passe comme je l'imagine, je vois mal le Canard Enchaîné passer à côté. Quant à l'application de l'article 40, encore faudrait-il qu'il y soit donné suite lorsqu'il est mis en oeuvre, malgré là aussi des déclarations faites au cours des audiences solennelles. Que du bonheur.

Par gilles.huvelin le 02/02/18
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Ce n'est pas la peine de répéter qu'il n'y a plus de moyens et que le Budget ne peut plus rester déficitaire, tout le monde est sourd . Notre seule marge de manoeuvre comme l'écrivait François de Closet est de faire mieux avec moins, dans une livre déjà ancien qui a gardé toute sa fraîcheur, intitulé "Toujours plus !". Déjà lors de sa parution qui fut un vrai succès de librairie, nous savions que dans beaucoup de domaines,  notre pays perdait des places. C'était en 1982. Depuis 1974, à la suite du premier choc pétrolier, chaque année, le budget de la France était en déficit, comme il le sera tous les ans depuis et encore cette année et certainement les trois ans à venir si des coupes drastiques n'interviennent pas dans les inefficacités étatiques qui devront de toutes les façons intervenir. Car bien entendu, plus nous attendons et plus elles seront brutales. Ne nous y trompons pas. Cette situation est due à la  corruption. Elle est partout. Et tant qu'un maillon de la chaîne n'acceptera pas de voir disparaître ses avantages indus, tout le monde continuera de perpétuer un État de prébendiers, de réseaux d'intérêts réciproques pour de petites combines. Au fil du temps et par pure facilité, afin d'avoir la paix et de pouvoir continuer à grenouiller, des générations de politiciens ont laissé le pouvoir aux grands corps de l'Etat et à leur administration, éventuellement pour acheter son silence. La gabegie du train de vie de notre Parlement dit long et cela comprend sa masse salariale. Un tiers du Journal Officiel de la République Française a été consacré à publier des textes de loi, des décrets et des circulaires protégeant l'administration, empêchant les élus de la gouverner. Mais aussi pour développer un statut de la fonction publique qui est devenu un Code illisible et une matière à part entière du droit administratif. Chaque ministère a donné des avantages particuliers à ses fonctionnaires, des primes, des jours de congés etc...de sorte que l'unicité du statut est illégalement battu en brèche depuis des lustres. Autre particularité,  le monde syndical dans l'administration française. Il double à chaque niveau la hiérarchie des ministères. Beaucoup de promotion dépendent y compris dans la police du fait d'être syndiqué. Le Syndicat de la Magistrature a été jusqu'à demander que les promotions des magistrats membres de son organisations soient proportionnelles au nombre de ses membres pour chaque grades. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que si les clés de l'Etat ont été remis à son administration dont les cadres sont les pilliers, c'est par clientélisme et parce qu'à partir de la création de l'ENA en 1946, la classe politique est sortie principalement de ses rangs. La taux de présence de fonctionnaires dans les assemblées territoriales et le Parlement est une aberration. Pour faire court, les fonctionnaires élaborent les Budgets, les votent, les dépensent et contrôlent son exécution. Considérez que les Commissions parlementaires qui, en France, n'ont pas de pouvoirs d'investigation, ni de coercition, n'ont pas le droit de faire venir devant elles les chefs de services de l'administration ! Autrement dit le Parlement n'a pas de pouvoir ni d'enquête sur le fonctionnement de l'administration, ni de contrôle sur le bien fondé du choix d'un responsable d'un service de l'Etat. On comprend mieux pourquoi il y a chaque année plus de fonctionnaires, y compris dans les collectivités territoriales, malgré leurs regroupements. Non seulement nos fonctionnaires en ont fait un millefeuille de complexités et d'irresponsabilités, mais en plus, il ont créé une nouvelle exception française : nous sommes le seul pays dans lequel l'effet d'échelle n'a pas pour conséquence de réduire le nombre de fonctionnaires mais de l'augmenter. Par ailleurs l'Administration produit tellement de complexité qu'il faut, tenez-vous bien, dans un village de 3500 habitants et même moins, avoir un Directeur Général des Services sans lequel le maire, ne s'y retrouve pas et il est dans l'incapacité de faire fonctionner sa municipalité. Il en résulte de tout cela, un casse-tête comparable au noeud gordien qu'il va falloir trancher en supprimant pour l'avenir le statut de la fonction publique.

Après il faudra s'attaque au gestion fromagère des institutions sociales paritaires, mutualistes ou non et leurs personnels pléthoriques.

Par gilles.huvelin le 31/01/18
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Pour la premiere fois je vois un asiatique faire la manche dans le métro. Paris progresse. Cela me renvoie à 20 ans en arrière au moment où les premières personnes "de la diversité", des noirs d'Afrique ou d'Haïti disaient-on alors, (des minorités invisibles nous bassinaient les oreilles avec "les minorités visibles" discriminées à  la télévision), commençaient à demander la mendicité. Depuis nos clochards ont été rejoints par des SDF. Beaucoup sont issus de la migration, jonchent nos quais de métro, vivent dans encoignures des portes cochères et aux beaux jours dorment sur les trottoirs. Avant Mitterrand il existait les délits de vagabondage et de mendicité.Ce qui permettait aux "bleus" de virer les clochards qui accumulaient leurs détritus et d'arrêter les désordres. La Police les emmenait de force si nécessaire, à Nanterre prendre une douche, et une séance d'épouillage, dans une structure à la fois d'accueil, d'aide administrative et sociale. C'est fini. Depuis l'abolition de ces délits, il n'y a plus de répression qui permet l'évacuation de point de fixation bien qu'une contravention de petite voirie pourrait être évoquée après tout. Mais le service de maraude des "bleus" a disparu. Donc il est demandé par des acteurs sociaux si les SDF veulent bien se bouger. Et ça devient totalement ridicule. Hier il a fait plus doux. Donc dans le 18ieme j'ai pu assister en face de la Mairie à une scène typique de l'inefficacité dont nous sommes devenus capables. Un groupe de SDF s'est établi pour passer une nouvelle nuit sur les marches de l'Église et en attendant, ils squattaient l'abribus. Depuis la brasserie où je dinais à partir de 22h30 j'ai vu passer en voiture,  la protection civile en mission humanitaire  (2 personnes), la Croix-Rouge (3 personnes) et le Samu Social (là  je n'ai pas compté ) qui se sont arrêtés prendre des nouvelles et tailler une bavette avec les SDF. Point.
On est tombé sur la tête. L'Etat de droit ne fait plus son boulot. Il est un État en déliquescence. Pendant le même laps de temps,avant et après j'ai vu des voitures de Police avec trois ou quatre agents à bord sur les boulevards mais pas dans les rues adjacentes où sont les dealers de cannabis et leurs consommateurs, moins nombreux hier soir, c'est vrai, il pleuvait et il y avait un match de foot...il faudrait y patrouiller en civil et à pieds en plus, alors...
Constatons que la "fracture sociale " dénoncée par Jacques Chirac s'est considérablement aggravée du fait de facteurs nouveaux et de l'accélération de mouvements anciens. Parallèlement la radicalisation néo-libéral (relire Michel Foucault) porte au pinacle la pensée de ceux qui pleureront sur les conséquences des actions qu'ils ont voulu au nom de principes transformés en slogans. Nous sommes à une époque ambiguë de mouvements encore philosophiques de balanciers croisés qui commencent à s'entrechoquer annonçant la désorganisation sociale. Le fait est que l'individualisme universel d'égaux s'est transformé en un individualisme de singularité de variables de relations. Il concrétise les mécanismes de reconnaissance pour cristalliser un individualisme d'égos et de discriminations sur fond de dynamique des droits autant que sur le déclin du sens de l'élection. Le pouvoir exécutif étant en charge de la défense de l'intérêt collectif, la question est de savoir s'il est à même de l'imposer face à sa propre administration dont le mode de pensée et de fonctionnement ne correspondent plus à notre époque.

Par gilles.huvelin le 29/01/18
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Les experts comptables en entreprise sont des salariés non-inscrits au Tableau de le profession. Ils demandent leur inscription et ils ont outre le soutien de leurs associations professionnelles, celles des experts comptables inscrits au Tableau, des associations professionnelles de ceux-ci, du Conseil National des Experts Comptables et de leur Ordre. Un texte présenté par Emmanuel Macron alors ministre prévoyait que les experts comptables salariés en entreprise seraient inscrits au Tableau de leur profession et il etait proposé de faire la même chose pour les avocats. Vent debout le CNB s'y opposa et puisqu'il obtint que le texte fut retiré pour les avocats, il fit pression pour qu'il en fût de même pour les experts comptables salariés et l'obtint. Les experts comptables néanmoins continuent leur lobbying et Bruno Lemaire accepte un amendement pour un prochain texte qui aura cette fois toutes les chances d'aboutir laissant aux avocats leurs turpitudes déontologiques, alibis constant depuis la loi de 1971 pour justifier l'immobilisme  par des postures outragées et un jeu de rôle perclus d'archaïsmes. Les experts-comptables vont y gagner plus de cotisants et une influence plus forte d'interlocuteurs privilégiés auprès de Bercy au profit des entreprises. Oui mais nous, drapés dans nos robes, on est les meilleurs, d'ailleurs la preuve: les entreprises du CAC 40 embauchent des avocats des autres pays européens comme chefs du contentieux parce que ce n'est pas possible d'embaucher des avocats français afin de bénéficier du secret professionnel lié au statut de la profession.
On est vraiment bon. Pendant ce temps, nos amis experts comptables sont entrés dans les Chambres de Commerce et de l'Industrie mais aussi dans les juridictions consulaires depuis longtemps...

Par gilles.huvelin le 26/01/18
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Il faut arrêter de réclamer plus de moyens, il n'y en a plus. Le budget est déficitaire et la dette accumulée chaque année depuis 40 ans pour les seules dépenses de l'Etat est abyssale. Et ça ne sert à rien de déshabiller Paul pour habiller Jacques. L'action publique n'est pas une partie de bonneteau. C'est simple, tout le monde le sait et pourtant même notre profession qui se présente comme une élite de la nation reste dans la posture du toujours plus. C'est totalement contre-productif car cela conduit à empêcher toute remise en cause, y compris des grands corps de l'Etat mais aussi des corps intermédiaires. C'est absurde parce que nous ne pouvons pas payer plus d'impôts et de prélèvements sociaux sans que ce soit confiscatoire mais aussi déresponsabilisant pour les services de l'Etat tout en ruinant et démotivant le secteur privé. C'est d'autant aberrant que des solutions pragmatiques sont connues. Pour la Justice, la réforme du droit du travail, nous le constatons, assèche le contentieux et donc les rôles des juridictions. La sécurisation des rapports sociaux ferme la porte aux recours judiciaires puisque notamment la solution indemnitaire est fixée, mais aussi, reconnnaissons-le parce que la demande en justice est encadrée et doit être motivée , ce qui arrête de transformer la procédure Prud'hommale en jeu à gratter.
Cela durera tant que les avocats ne demanderont pas à la jurisprudence de travestir les textes et tant que la Chambre sociale arrêtera de se prendre pour le législateur pour répondre à une vision dogmatique et politique du monde du travail. Ce qui lui est d'autant plus accessible qu'elle ne le connaît ni d'Eve, ni d'Adam. Et pour cause, les magistrats quittent l'université pour entrer à l'ENM et en sorte pour entrer dans leur carrière. Tout le monde s'accorde d'ailleurs pour considérer que c'est imbécile mais rien n'y fait. Évidemment que là aussi une réforme de fond doit être engagée. Aucun magistrat statuant en droit du travail ne devrait pouvoir le faire sans avoir été au moins pendant 10 ans, DRH dans une entreprise de 50 personnes ou une PME de 200 salariés. Évitons les chefs de service des Banques et autres grandes entreprises, il faut des personnes qui savent au quotidien ce que mettre les mains dans le goudron veut dire. Bien entendu il doit en être de même pour toutes les branches du droit . Celui des sociétés par exemple ne seraient pas devenu aussi bêtement complexe. Etc...
Disons que ce que nous réclamons pour les magistrats nous le faisons également pour les membres des Cabinets ministériels.
Reste que si les juridictions sont débordées en matière commerciale ou civile, c'est totalement de leur faute. Si les dommages-interêts alloués n'étaient pas aussi minables pour réparer les préjudices, les parties à un litige transigeraient plus par crainte de lourds dédommagements. Le plus bel exemple est dans le domaine de la violation de la vie privée par des organes de Presse. Si les dommages et intérêts étaient élevés, il y a longtemps que ces périodiques auraient cessé ces délits civils.
En matière pénale, la sanction doit être prompte, certaine et effective, avec une tolérance zéro. Les incivilités impunies sont le terreau de la petites délinquance. Une arrestation immédiate  avec comparution devant un OPJ qui fixerait l'amende après un contrôle d'identité avec à défaut de règlement des jours amende de prison  est indispensable pour endiguer la montée des comportements asociaux. Nous ne sommes pas dans un État de droit mais dans un État de déliquescence. Il faut avoir le même regard sur la situation des prisons. Constatons que 75% et plus de nos concitoyens veulent qu'il en soit construit davantage. Si elles doivent être mieux entretenues, personne ne comprend que ce travail ne doit pas être réalisé par les prisonniers. La contraire est simple: vous ne voulez pas le faire, votre détention s'allongera d'autant. La contre-partie en cas de bonne volonté peut être aussi un raccourcissement de la peine. En plus une formation spécifique pourrait-être dispensée. Tout cela est plus une question de volonté que de moyens. Des partenaires économiques répondraient certainement à une demande de participation à une reinsertion par un encadrement dans les prisons s'ils y trouvaient une valorisation de l'image de leur entreprise ou de leur institution. Nous avons tout un mouvement de retraités à travers tout le pays, qui se dévouent pour apprendre à lire à des élèves en difficulté,  nous en trouverions certainement pour former des détenus pour leur apprendre à peindre ou monter un mur. Évidemment il faut spécialiser les lieux de détention en fonction des peines, des problèmes de santé mentale, et mettre fin à un tabou, en reconnaissant que la prison est aussi nécessaire pour protéger la société. Ce qui veut dire que les plus dangereux des prisonniers doivent y rester. Je sais que ce n'est pas politiquement correct mais il va falloir reconnaître que les exemples étrangers doivent être pris en considération sur les méthodes à envisager pour nous moderniser et surtout nous adapter à une société nouvelle dont la délinquance et leurs auteurs ont changés par rapport à ce qui était il y a 40 ans.
Nous n'avons pas plus de moyens. Changeons de mentalité ! Et arrêtons de nous abriter derrière des principes pour justifier nos blocages et notre incompétence à simplement vouloir faire. Et en particulier restaurons l'autorité de l'État. Force doit rester à la loi. Ceux qui veulent la lui contester doivent savoir qu'ils le font à leur risque et péril. Ce qui implique que les policiers et les gendarmes doivent utiliser des caméras portées et des caméras embarquées. Acceptons de ne plus contester a priori les missions régaliennes de l'État et les décisions concrètes sur le terrain pour les accomplir. A défaut nous suiciderons notre démocratie.

Par gilles.huvelin le 22/01/18
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Soyons clairs. Notre métier est victime d'un phénomène qu'aucun Bâtonnier n'a réussi à conjuguer. Personnellement j'en ai été le témoin et comme mes confrères, la victime. Et comme pour toutes les choses essentielles, notre profession a regardé ailleurs consciencieusement comme elle sait le faire dès qu'il s'agit de notre quotidien. Nos instances et nos organisations professionnelles préfèrent porter leur attention sur les droits de l'homme dans l'Ouzbékistan oriental plutôt que de l'absence de patère dans les toilettes des vestiaires au Barreau de Paris, par exemple. Alors que dire de ce mal insidieux qui agresse notre métier chaque jour un peu plus jusqu'à l'exaspération !  Évidemment,  ça n'intéresse pas les confrères qui se consacrent au "corporate"  ni ceux qui "font" du contentieux en croyant faire du judiciaire parce que leur secrétaire ou un collaborateur clique sur une souris. De ce fait ce que était une contrariété d'une large partie de la profession parce que le judiciaire était le coeur du métier est devenu un poids qui reste sur le seul dernier carré des avocats qui voient encore des magistrats et des juges. Mais force est de constater que même le puissant lobby des avocats pénalistes n'a pas résolu la question ni obtenu quoique ce soit pour trouver un début de réponse. Un temps, pour résoudre comme d'habitude les conséquences plutôt que les causes, les personnels du vestiaire à Paris contre une gratification nous apportaient un soutien logistique individuel qui a disparu avec le début de la baisse de fréquentation du Palais, il y a des lustres.  Au moment où la bonne idée d'un budget participatif aurait pu sur la suggestion d'un confère soumettre aux choix des avocats de Paris une étude scientifique, nous avons vu ce budget qui devaient servir uniquement au bénéfice de la profession, détourné rapidement au profit d'associations humanitaires ou des droits, sous prétexte de rayonnement du Barreau...
Je crois que dans la perspective de la recherche de la diminution des dépenses, le budget participatif va disparaître. Donc je lance un appel à notre Ordre. Il faut une bonne foi pour toute que l'on arrive à mettre un terme à un scandale qui pour être séculaire n'en ai pas moins insupportable.  Comment se fait-il que notamment à sa pliure sur le col de notre robe , qui repose, rappelons-le, soit sur notre cravate, notre pull, ou un chemisier, nos rabats se salissent ?  Il ne s'agit pas d'une problème métaphysique sinon le CNB s'en serait immédiatement emparé. Il s'agit de quelque chose de concret et comme tel, il appelle une réponse d'autant plus que ce rabat est, ne l'oublions pas, un symbole de pureté.
Il est inadmissible par conséquent de continuer, au 21ième siècle, époque scientifique s'il en fût, de continuer à taire cette contrainte et surtout de ne pas le résoudre en amont pour laisser la profession nettoyer honteusement dans un lavabo ou avec ses sous vêtements dans des lessives domestiques ce qui est de cet état de fait comparé à un bavoir, l'affirmation de notre loyauté dans le verbe à l'égard de la vérité et des magistrats. C'est catastrophique à la fois comme message projeté et pour le moral des avocats. Cela doit donc cesser.
Aussi je demande à notre Conseil de l'Ordre qu'il vote sans attendre le 1er Avril une résolution afin que notre Bâtonnier soumette à l'Assemblée Générale du CNB le vote d'une décision pour donner après appel d'offre sur un cahier des charges arrêté par une Commission ad'hoc à un laboratoire la mission de savoir pourquoi nom d'un petit bonhomme se salissent nos rabats et notre intégrité. Entendu, il m'a été rapporté qu'un colloque prospectif international déductible fiscalement se tiendra bien à Rabat...
Nous ne sommes pas à la veille de mettre sur le tapis la question du port de la robe. Les archaïsmes ont la vie dure.

Par gilles.huvelin le 18/01/18
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Au delà de la cérémonie et de l'installation des juges nouvellement élus qui traversent en cortège le boulevard du Palais en toge pour aller prêter leur serment à  la 1ère Chambre de la Cour d'appel, il y a le discours du Président du siège, Monsieur Jean Messinesi devant notre Bâtonnier et un parterre de représentants de personnalités un peu clairsemé, puis les réquisitions du Parquet, incarné a nouveau cette année par le Procureur de la République, Monsieur François Moulins, aux côtés duquel figurent les quatres magistrats en charge de la mission de veiller au bon déroulement des fonctions de la 1ère juridiction économique du pays. Il y a aussi les statistiques des activités du Tribunal, du Parquet et du greffe. Que reste-t'il d'une audience de rentrée après les applaudissements ? Certes ce fut l'occasion de revoir des personnes que l'on ne voit pas pendant l'année judiciaire devant le tribunal. Dont ceux qui vous expliquent comment la procédure doit se dérouler, énoncent des réformes, saluent en même temps l'efficacité et la rapidité de la juridiction consulaire, omettent de rendre hommage aux Cabinets d'avocats habituellement présents aux audiences assurant quotidiennement la mise en état des procédures. L'assistance s'est retrouvée cette année après avoir présenté selon l'usage ses voeux au Président du Tribunal dans son bureau ainsi qu'à ses prédécesseurs présents, devant un verre pour des échanges de courtoisies, ce que des dramatiques événements autant que la pénurie financière avaient interdit l'année dernière. Les sentiments sont  mêlés. Je reprends ici les éléments des discours prononcés. Certes l'économie de Paris est répartie vigoureusement à la hausse avec le retour des touristes en 2017 (23 millions de nuitées hôtelières), alors que le nombre des procédures collectives a reculé même si leurs enjeux notamment en termes d'emplois ont été plus importants qu'en 2017, mais encore une fois depuis 15 ans le contentieux à diminué ce qui signifie que le secteur marchand est encore affecté par un ralentissement d'activité que le promeneur parisien a évidemment pu constater. Pour autant les juges commissaires, en charge des procédures, collectives ont rendu 26184 en 2017 ordonnances  contre 17208 en 2016 et 13671 en 2014, ce qui en dit long sur l'impact des réformes législatives sur leur activité. Si nous pouvons tous saluer un effort constant des juges pour leurs formations initiales et continue grâce à un partenariat avec l'Université, l'ENM et la mise à disposition de MOOC, ou les échanges avec la Cour d'Appel, saluons aussi l'effort de la Chancellerie qui permet aux juges, qui disposent par ailleurs d'une bibliothèque d'un bon niveau, d'accéder à deux banques de données commerciales. Certes le budget du Tribunal est passé de 10 000 à 36000 euros, ce qui reste dérisoire, permettant par exemple d'améliorer l'éclairage de la grande salle d'audience et le nettoyage des voilages, il n'en reste pas moins que le dôme au-dessus de l'escalier monumental fuit, et que la chute de débris est arrêtée depuis 10 ans par un filet de sécurité. Les infiltrations d'eau pluviale et leur dégâts sont des problèmes connus malheureusement par d'autres immeubles du patrimoine du ministère de la Justice. Le délabrement de notre Tribunal construit sous Napoléon III, qui garde une belle allure, est dans l'air du temps qui confine à une forme de "lâcher tout": 40 % des 1,4 millions d'entreprises, malgré 50 000 lettres de relance du greffe et 96 000 du Parquet, ne déposent pas leurs comptes auprès du R.C.S., ce qui est le cas de 2/3 des sociétés déposant une déclaration de cessation des paiements pour obtenir une liquidation judiciaire, révélant une non-tenue de comptabilité. Gageons,malgré l'ampleur de la tâche qu'il y sera mis bon ordre par notre institution consulaire. Le Tribunal a félicité son Greffe d'avoir établi un fichier des personnes interdites de gérer. Rien ne semble exister au niveau national. Dorénavant le GIE Infogreffe permet l'accès à un réseau  européen permettant l'identification des entreprises présentes dans l'espace Européen. L'U.E. continue de faire évoluer sa législation en matière de procédure collective prenant davantage en compte la prévention et la sauvegarde. Encore plus que les années précédentes, le Tribunal et le Parquet de Paris affichent autant d'attention à l'égard de la prévention des difficultés des entreprises qu'au rebond des entrepreneurs, avec la même intensité que pour la lutte contre les fraudes, le blanchiment et les détournement de procédure; en comptant aussi sur la vigilance des Commissaires aux comptes et des Mandataires Judiciaires, qui ont une obligation légale de révélation des crimes et délits. Être juge consulaire est une activité bénévole  chronophage qui nécessitent notamment pour les activités de juge-commissaire une grande disponibilité. Or la "loi J 21" a fixé à 75 ans la limite d'âge pour exercer la fonction de juge, même si l'élection, celle-ci étant pour quatre ans, a eu lieu avant la limite d'âge. Cette mesure est considérée par beaucoup de juges, ainsi que par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, contre-productive. M. Jean Messinesi a rappelé son attachement comme ses prédécesseurs à la modernisation de la justice consulaire dans la perspective proche du "Grand-Paris". Elle passe par un élargissement de ses compétences à tous les acteurs économiques et leurs activités mais aussi le rattachement de missions judiciaires au niveau régional. J'ajoute à titre personnel que la fusion des tribunaux de commerce de l'Île de France pour un ressort unique qui existait  avant la création des départements périphériques serait une avancée pragmatique au moment de la création du "Grand Paris". Le Tribunal de Commerce qui a pu mener à bien une enquête de satisfaction exhaustive, grâce au dévouement de l'un de ses juges,  justifie pleinement qu'il ait la certification AFNOR 9001-2015. C'est aussi sur l'effort, cette fois financier d'un juge, que le Tribunal dispose de la wifi. Afin de faire face au coût de la maintenance, Jean Mesinessi a fait un appel à la générosité publique en direction des auxiliaires de justice, ce qui peut générer des relations ambiguës à mon sens. Il conviendrait que ce soutien matériel provienne soit de la Chancellerie soit de l'Ordre des avocats qui paraît plutôt réservé, bien que les confrères commercialistes pourraient  disposer d'un partage d'accès. Après tout cela ne coûterait pas plus cher qu'une subvention à une association humanitaire et profiterait directement à la profession. Ce qui n'est pas apparemment un argument pour le rayonnement de la profession. Ce qui est certain, c'est que le Barreau de Paris à tout intérêt à celui du Tribunal de Commerce de Paris, qui est le fondement de "Paris Place du Droit" et dispose de solides atouts face à l'arbitrage. Sa création d'une Chambre internationale depuis une décennie et celle récente de la Chambre internationale de la Cour d'appel conduit à la nécessité de donner plus de place au Tribunal consulaire pour une nouvelle salle pourvue d'un dispositif de traduction simultanée par exemple. Il va falloir que la Chancellerie, le TGI et la Cour rétrocédent des volumes au Tribunal, ce qui dans le cadre du déménagement du TGI doit pouvoir s'organiser sans mettre à mal la collaboration fructueuse entre ces institutions. Beaucoup d'idées et de projets qui demandent attention et ouverture d'esprit. Bonne année nouvelle à tous les acteurs d'une meilleure justice consulaire possible !

Par gilles.huvelin le 15/01/18
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"Parce que les comptes numérotés, il y avait un système légal et un état pour les encadrer et les contrôler, certes avec des méthodes plus libérales que sovético-françaises, mais ... maintenant, ben ... allez donc demander à M. Bitcoin un échange automatique d'info et on en reparle "

Cette remarque pertinente d'un juge renvoie à un article publié par l'AFP publié ce 12 janvier 2018, intitulé: "un compte suisse numéroté." ...sauf que de fait, cette monnaie virtuelle l'est, comme les presque 2000 autres actuelles à travers le monde.
L'article est rédigé par MARK WILSON et rapporte les propos du secrétaire au Trésor Steven Mnuchin, qui "promet une surveillance du portefeuille des détenteurs de la cryptomonnaie aux Etats-Unis."

Plutôt que de paraphraser l'auteur, je le cite ci-dessous, en me contenant au seul sujet de la monnaie virtuelle:

"On veut s'assurer que des gens malveillants n'utilisent pas cette monnaie pour faire des choses répréhensibles" à dit le Secrétaire au Trésor et il a informé que "les autorités de régulation avaient formé un "groupe de travail" sur le développement du bitcoin.
"Il a indiqué vouloir travailler avec le G20 pour s'assurer que la monnaie virtuelle ne devienne pas comme "un compte bancaire suisse numéroté" et secret."

"M. Mnuchin a reconnu que certaines banques centrales examinaient la possibilité de créer des monnaies numériques au lieu d'émettre du cash, mais il a indiqué que ce n'était pas le cas de la banque centrale américaine. "La Fed et nous mêmes pensons qu'il n'y a pas besoin de cela pour l'instant".

"Interrogé sur la possibilité que la Russie crée sa propre monnaie virtuelle pour échapper aux sanctions financières, M. Mnuchin a répondu que cela "ne le préoccupait absolument pas". "Je ne pense pas que cela soit une inquiétude", a-t-il lancé."

En revanche, les risques de fraude ou d'attaque cybernétique sont "un domaine de préoccupation" pour le Trésor, a-t-il souligné.

De mon point de vue, cette prise de position est consternante car elle met les monnaies virtuelles sous la protection des États contre les attaques cybernétiques de véritables paradis fiscaux qui imposeront bientôt des monnaies de substitution à celles des États avec leur complicité objective. Le rempart me direz-vous est dans le contrôle de la conversion des monnaies virtuelles en monnaie d'État. Sauf que le blanchiment sera de plus en plus difficile à déceler que les monnaies seront inscrites dans l'économie réelle ou les spéculations boursières. Il serait temps d'endiguer puis d'éradiquer un mécanisme qui légitimise l'argent sale et donc l'activité de ceux qui l'accumulent dans le contrôle de notre quotidien économique et par conséquent social...
Quand je prends connaissance des propos du Secrétaire du Trésor, j'ai envie d'ajouter...et politique.

Par gilles.huvelin le 05/01/18
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C'est une information importante que nous donne Madame le ministre de la justice. Les prisonniers auront, nous dit Mme Nicole  Belloubet,  des téléphones fixes dans leurs cellules. 100% de fixes permettraient de diminuer de 30% le nombre de portables illégalement utilisés dans les prisons. Extraordinaire. Personne ne s'interroge pour comprendre comment les téléphones portables entrent dans les prisons. Ce qui indique tout de même soit que les visiteurs ne sont pas correctement fouillés, ou que ce sont  les personnels de la pénitentiaire ou les avocats qui les apportent aux détenus. Disons les choses comme elles sont. Ne soyons pas hypocrites. Reste que des tartuffes nous gouvernent. Il n'y aurait pas autant de téléphones portables dans les prisons s'il n'était pas possible de les acheter anonymement. Permettre de se procurer sans abonnement ou anonymement un portable est simplement un acte de complicité par fourniture de moyen à là délinquance. Idem pour les titres de transport ou maintenir de l'argent liquide. Concrètement le pouvoir régalien est toujours dans la mesure incomplète entre laxisme et abandon, souvent devant des arguments fondés sur des principes dévoyés pour soutenir l'injustifiable.
Ce qui envoie en permanence un message clair de faiblesse et d'incapacité. Exemple: ne pas d'abord avoir évacué la "Zone à défendre" (!)  de NDDL en acceptant de ne pas arrêter 120 à 200 personnes fait partie des situations inadmissibles de complaisance à l'égard de la délinquance sous couvert de symboles véhiculant de dogmes.
Quant on est pas capable d'interdire des téléphones dans les prisons sous prétexte d'y maintenir le calme, ou parce que l'on ne veut pas avoir le courage d'y mettre bonne ordre, c'est clairement clamer aussi de la même façon que l'Etat est considérablement affaibli.
Il va falloir tout de même que le pouvoir régalien de l'autorité publique soit restauré. Et il est temps d'accepter de considérer que ceux qui s'opposent à la loi et s'attaquent à l'ordre public, le font à leur risque et péril, et qu'en aucun cas il ne peut s'agit d'un droit de l'homme. Et il faut le dire haut et fort maintenant car les reculs permanents de l'autorité sont devenus partout inacceptables. Ça va du lynchage d'une policière à terre à la saleté repoussante chronique de certains quartiers de Paris envahis par des "traîne savates" en passant par les entraves à la circulation, que ce soit par une poignée de gauchistes sur le territoire de NDDL, par des camionneurs mécontents ou des syndicalistes en grève, et j'en passe et des meilleures...y compris le trafic de drogue dans les couloirs du métro sous les yeux des voyageurs.