gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/09/07
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Cassation. Chambre Commerciale, 5 juin 2007, n°05-21349

L'article L. 624-18 autorise un fournisseur à réclamer au sous-acquéreur le solde du prix qu'il n'a pas encore payé au jour de l'ouverture de la procédure collective du revendeur.

La Cour de Cassation casse la solution des juges du fond qui recevaient la contestation du sous-acquéreur qui prouvait que le matériel livré était défectueux et en tirait argument pour ne pas régler le fournisseur.

Le sous-acquéreur d'après la Cour ne peut pas opposer les exceptions de l'acheteur.

Il ne me semble pas que cette solution ait été jusqu'à maintenant étayée par la doctrine. Cette jurisprudence ne m'apparait pas sécuriser les relations commerciales.

Merci de votre commentaire qui pourrait éclairer la lanterne des juristes praticiens sur l'avenir de cette jurisprudence ?