gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 09/01/08
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Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.

L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas.

En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:

Le destinataire peut refuser l'acte au moment de la signification ou de la notification, ou encore dans les huit jours de celle-ci en retournant l'acte à l'autorité d'origine lorsque ledit acte n'est pas rédigé dans le langue comprise par le destinataire ou la langue officielle de l'Etat requis (article 8 paragraphe 1).

Il sera possible de remédier à ce refus en procédant à la signification ou la notification d'une traduction. Ce sera la date de cette signification ou de cette notification de la traduction qui sera la date de l'acte opposable.

Bien sûr ce n'est pas aussi simple sinon ce ne serait pas du droit...qui plus est européen, car il est prévu que si l'acte doit être délivré dans un délai déterminé au regard de la législation d'un Etat membre la date à prendre en considération à l'égard du requérant sera celle...de la signification ou de la notification de l'acte initial (art.8 paragraphe 3) et cette régle s'appliquera également lorsque la signification ou notification est effectuée par l'intermédiaire des agents diplomatiques, consulaires ou encore les services postaux (même article, paragraphe 4)

Intéressant non ?

Par gilles.huvelin le 09/01/08
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Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ?

Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un raisonnement issu vraisemblablement de la philosophie de l'arrêt "Cesareo" rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée Plénière (voir mon article "nos institutions et l'autorité de la chose jugée")- prononcaient l'annulation du brevet et le débouté de l'action fondée sur la concurrence déloyale au nom de l'unicité du procès après avoir constater que le fondement de l'action était le même.

La Cour de Cassation vient réaffirmer que « les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts » car il ne faut pas confondre action réelle et action personnelle, atteinte au droit de propriété et comportement fautif. Il semble donc défintivement acquit que la question du fait distinct ne se pose plus.

Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) associé fondateur du cabinet d'avocats VOGEL & VOGEL que les praticiens du droit de la concurrence apprécient vient de publié la troisième édition d'un ouvrage: Droit de la concurrence déloyale (doctrine et juriprudence) 752 pages. Vous trouverez 300 décisions commentées,de tous les degrés de juridictions avec au sommaire l'action judiciaire, la faute, le préjudice, confusion, désorganisation, dénigrement, parasitisme, stratégie et évaluation du risque judiciaire.

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