gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation.

Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations.

Que se passe-t-il si l'une des parties défenderesses soulève la nullité de la délivrance de l'assignation à son égard et obtient gain de cause ?

La Cour de Cassation décide que la signification qui concerne plusieurs personnes doit être faite séparément à chaque partie et qu'il doit donc exister un acte par destinataire. Autrement dit si vous avez deux défendeurs, il doit exister deux seconds originaux en retour pour vous permettre le placement de l'affaire à l'égard de chacune des parties. (Casstion 2ième Civ.8 nov 2001: Dr. et proc.202 p 107 et Cass. 2ième civ. 3 mai 2006, N°05-10.979 Juris-data n°2006-033362)

S'il n'y a qu'un acte la nullité de la signification à l'une des parties entraîne la nullité de l'acte dans son entier.

La signification faite valablement à l'autre partie n'a donc pas d'effet à son encontre. L'acte est indivisible, et nul pour le tout sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un grief (article 654 du CPC).

Bien entendu la responsabilité de l'huissier de justice pourra être recherchée et certainement celle de son mandant...

Personnellement je considère que la Cour de Cassation devait juger que la nullité même d'ordre public ne pouvait entraîner la nullité de l'acte qu'à l'égard de la partie défenderesse concernée. Après tout même s'il n'y a qu'une assignation il y a bien plusieurs significations. Le fait qu'il n'existe matériellement qu'un premier original et qu'un second original est simplement une facilité matérielle et en cette époque écologique une économie de papier et d'arbres.

Et bien non, quitte à rendre plus difficile l'accès du paradis à ses contemporains la Cour de Cassation a décidé de faire son maximun: Peu importe les conséquences en matière de prescription courte comme en matière de transport par exemple...

Une raison de plus d'être encore plus vigilants me direz-vous ...surtout à l'égard de la Cour de Cassation.

Et justement car depuis il semble que la cour de Cassation entende faire dire que son arrêt a été mal compris et que sa jurisprudence ne vise que les actes délivrés à la même adresse.

Restons vigilants et prudents

Par gilles.huvelin le 22/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Amis lecteurs vous souvenez tous bien sûr de l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 5 juin 2007 .

Il a posé le principe peu justifiable que le bénéficiaire de la propriété réservée lorsqu''il revendique le prix de la revente ne peut se voir opposer les exceptions dont le sous acquéreur disposait contre le revendeur en procédure collective.

Vous suivez ?

J'avais signalé dans un court article sous le même titre -Clause de réserve de propriété (1)- cette décision qui se révèlait dangereuse pour les sous-acquéreurs.

J'avais demandé si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les fondements d'un tel arrêt mais je n'ai eu aucune réponse. Ce qui démontre l'intérêt de la question alors que le sujet est pratique et très concret.

Aussi il m'est agréable de vous signaler un article sous la double signature de Messieurs Michel Cabrillac et Philippe PETEL, agrégés des facultés de droit paru sous la rubrique "C.-Les revendications" page 32 de l'édition Entreprise et Affaires N°6 du 7 février 2008 dans le corps de leur chronique (1207) sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Les chroniqueurs expliquent très bien l'inadéquation juridique d'une telle décision qui trouverait néanmoins selon d'autres auteurs tout aussi éminents une explication sur le fondement de l'action personnelle en paiement... mais pour cela il faut écarter la subrogation réelle qui donne la cohérence juridique à l'opération économique .

C'est intéressant. Dorénavant si votre vendeur n'a pas payé son propre fournissseur et en cas de procédure collective ouverte à son profit, vous n'aurez plus qu'à payer un produit défecteux ou une machine atteinte d'une vice-caché au fournisseur de votre vendeur sans aucun recours que de produire au passif de ce dernier.

Quelle merveille !

Je n'y avais pas pensé. Il est vrai que je ne suis pas magistrat à la Cour de Cassation...