gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 25/03/08
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Le juge des référés (article 809 du C.P.C.) permet au juge des référés de mettre fin à un trouble illicite pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi bien ordonner la reprise de relations contractuelles, la prorogation des effets d'un contrat régulièrement dénoncé en fixant un terme certain, comme il peut mettre fin à des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ordonner à titre conservatoire le maintien des effets du contrat ou mettre des actions sous séquestre. La rapidité de la procédure, la souplesse et la palette des solutions envisagées font des référés un outil de stratégie judiciaire particulièrement attractif en droit des affaires.

Le renvoi au fond sur passerelle peut-être ordonné si le juge des référés ne peut satuer sans aborder une question d'interprétation de la convention ou portant sur un droit personnel ou un droit réél, si l'urgence est manifeste.

Par gilles.huvelin le 14/03/08
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La loi de sauvegarde et l'appel (Inventaire)

Le délai d'appel est de 10 jours. Sauf pour Parquet Général, il est de 15 jours. Il y a d'autres dérogations qui portent par exception le délai à quinze jours.

L'article R.661-1 pose le principe général de l'exécution de plein droit à titre provisoire des décisions de première instance. Le caractère suspensif de l'appel est donc exceptionnel. Seul l'appel du ministère public en bénéficie automatiquement sauf pour les jugements d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Sinon l'arrêt de l'exécution est possible s'il dès lors que les moyens invoqués paraissent sérieux, ce qui convenons en conduit le Premier Président de la Cour d'Appel a examiner le fond.

La loi du 26 juillet 2005 (n°2005-845) a modifié les cas d'ouverture d'appel

Le droit d'appel général du parquet est défini par l'article 423 du C.P.C : Le parquet peut toujours faire appel pour la défense de l'ordre public à condition de démontrer l'atteinte à celui-ci.

Dans les procédures collectives outre le droit d'appel du Parquet en qualité de partie demanderesse à l'instance, de nombreux textes permettent au Parquet de faire appel lorsqu'il est intervenu en qualité de partie jointe (L.661-11 du Code de Commerce). Il a possibilité lorsqu'il n'est pas intervenu en première instance de faire appel sur le fondement de l'article 423 du C.P.C.

L'appel n'est pas recevable à l'encontre de la décision ouvrant la conciliation (L.611-6, al. 4 du Code de Commerce).

Le refus de nomination d'un conciliateur, le refus de prolongation de sa mission, le refus d'homologuer l'accord sont susceptibles d'appel (R.611-26 du Code de Commerce, L611-10 al.2)

Dans ces trois cas l'appel (R.611-42) est formé, instruit, et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse. Le délai d'appel est de quinze jours (art. 538 du C.P.C) pour le refus d'homologuer l'accord. En ce qui concerne le refus d'ouvrir une procédure de conciliation ou de prolonger la mission du conciliateur : le délai est de dix jours ( R 611-26 du Code de Commerce). La procédure est dispensée du ministère d'avoué.

La décision qui homologue l'accord à l'issue de la mission du conciliateur ne peut pas faire l'objet d'un appel. (L.611-8-1).

Le point de départ du délai d'appel est fixé en principe à la date de notification.

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L'appel est ouvert contre tous les jugements d'ouverture d'une procédure collective. Il est recevable à l'encontre des décisions rejetant ou arrêtant un plan de redressement ou de sauvegarde.

Le point de départ du délai d'appel général du débiteur ( R.661-3 du Code de Commerce ) est le jour du prononcé du jugement. Le délai est de 10 jours. Le ministère d'avoué est obligatoire.

En ce qui concerne les plans de cession : L'appel du cessionnaire est recevable lorsque le jugement lui donne plus de charges que celles qu'il avait souscrits et son délai d'appel court à compter de la notification qui lui est faite de la décision. Le débiteur lui dispose de son droit d'appel général.

L'article L.641-9, II du Code de Commerce décide que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent sauf clause statutaire contraire ou décision de l'Assemblée Générale. Ils peuvent donc interjeter appel au nom de la société.

Les articles L.61-1,III et L.621-4 a.2 du Code de Commerce donnent au Comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou au représentant des salariés un droit d'appel à l'encontre de certains jugements.