gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/04/08
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Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, rendu ce 12 février 2008 N°06-17.501 (N°252 FS-PB) dans une affaire La Fermière C/ Yoplait France admet qu'une société qui n'intervient pas sur le même marché peut-être poursuivie sur le fondement de la concurrence déloyale.

En l'espèce le fabricant d'un conditionnement de yaourts destinés à la vente à hors domicile avait cédé également sa production à une autre société intervenant pour la vente de yaourts dans les moyennes et grandes surfaces. A priori les marchés ne visent pas les mêmes points de chalandage. Nous sommes là face à deux marchés distincts. La Cour énonce que la situation de concurrence effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale. Les éléments pertinents sont les faits fautifs générateurs d'un préjudice. Ici l'utilisation du même conditionnement est considéré comme fautif. Le préjudice : impossibilité pour la première société d'agrandir son marché de vente hors domicile.

Il est mis fin définitivement à la pertinence du moyen allégué en défense qui consistait à démontrer que le concurrence ne pouvait être déloyale qu'à la condition que la concurrence puisse exister.

Ce n'est là qu'une prolongation d'une jurisprudence antérieure de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation (21 Octobre 1997 n° 95-20-1997, 21 Novembre 2000 n°98-17.478.)

Ce qui est intéressant c'est que nous sommes la dans une situation distincte du parasitisme et clairement dans la perspective d'une concurrence indirecte.

Par gilles.huvelin le 18/04/08
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Il existe une coopération entre les juridictions des Etats membres de l'U.E.

Elle permet l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Le règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 reste méconnu bien qu'il permette la transmission des demandes directement de juridiction à juridiction pour l'obtention de preuves ou aux fins de voir procéder à des actes d'instruction. La juridiction requérante a même la possibilité de procéder directement à l'acte d'instruction dans un autre Etat membre.

Les délais de transmission et de traitement sont encadrés.

Vous pouvez consulter un guide pratique à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/civiljustice/evicdence/evidence_ec_guidefr_.pdf

Souvenons –nous qu'il a bien fallu vingt ans avant que le référé-provision soit complètement entré dans la pratique, au grand dam du Président DRAI qui en fut l'instigateur.

Il dépend des professionnels du droit de requérir l'application des outils qu'ils ont à leur disposition. Ces derniers n'ont pas forcément la publicité nécessaire malgré les efforts de la Commission Européenne en ce qui concerne l'accès aux preuves dans l'espace de l'Union.