gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/06/08
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Communication par voie électronique à compter du 1er juillet devant la Cour de cassation

Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique.

L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 sera applicable devant la Haute juridiction à compter du 1er juillet 2008 (V. Aperçu rapide : JCP G 2006, act. 87 ; Le procès civil français à son point de déséquilibre ? . - À propos du décret « procédure » : JCP G 2006, I 146). Il prévoit que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ».

Le présent arrêté dispose plus particulièrement que, dans les matières régies par le Code de procédure civile, lorsque les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peuvent être effectués par voie électronique, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants : déclarations de pourvoi, mémoires (en demande, en défense, pourvois incidents, et d'une façon générale tous les mémoires permettant la transmission d'une constitution, d'une requête ou d'observations) (V. Etude J.-L. Vallens, La dématérialisation des décisions judiciaires : une évolution nécessaire : JCP G 2007, I, 119).

La sécurité de la connexion des avocats, ainsi que la confidentialité des informations communiquées par la juridiction, sont garanties par l'utilisation d'un dispositif de certification permettant l'authentification des avocats pour l'accès à un réseau intranet. La sécurité de la connexion des magistrats et des agents du greffe de la Cour de cassation, ainsi que la confidentialité des informations communiquées aux avocats, sont garanties par l'utilisation d'un applicatif de gestion fonctionnant sur un réseau intranet, dénommé « réseau privé virtuel justice » (RPVJ ) (V. Entretien avec G. Didier et G. Sabater : JCP G 2008, I, 118 ; JCP G 2008, act. 395) auxquels les avocats pourront accéder en s'authentifiant grâce à un certificat électronique.

Les actes de procédure transmis par voie électronique sont signés par leur auteur au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.

Les fichiers transmis par les avocats sont conservés sur les serveurs de la juridiction. Il est procédé à une consignation de leur transmission. La consultation en ligne du dossier informatique, comprenant les données de procédure et les documents numériques associés, fait également l'objet d'un archivage dans un journal. La durée de conservation des dossiers informatiques et des journaux est fixée à dix ans.

De même, les garanties d'intégrité des actes signifiés par les huissiers de justice, selon les dispositions propres aux notifications entre avocats, sont les mêmes que celles concernant les actes et pièces transmis par les avocats.

A. 17 juin 2008 : JO 26 juin 2008, p. 10259

Source Dépêche JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 26/06/08
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Ce lundi 23 juin 2008, à 18 heures dans la salle du deuxième étage de la tour Bombec le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Vincent LAMANDA, a remis les insignes de Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur à Madame Arlette LEBIGRE, professeur agrégé d'histoire des universités en présence des membres de sa famille et de quelques amis pour ses travaux sur l'histoire du droit et des institutions qui sont autant de références, son oeuvre littéraire historique et ses biographies saluant ainsi un parcours professionnel, intellectuel et personnel exemplaire.

Je vous recommande pour vous détendre en vous cultivant les ouvrages romanesques et les biographies de Madame Arlette LEBIGRE qui sont autant de livres passionnants. Sur le web vous trouverez de très nombreuses rubriques sur cet universitaire apprécié et aimé de ses étudiants.

Vous serez d'heureux lecteurs car vous passerez d'agréables moments d'évasion érudite cet été !

Il me revient de saluer ici le geste de Monsieur LAMANDA qui a tenu a remettre personnellement cette haute distinction à Madame LEBIGRE.

Par gilles.huvelin le 25/06/08
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Il y a peu, il y avait un code de procédure civile que personne ne lisait mais il avait été enseigné des définitions claires appliquées avec bon sens.

Depuis il y a eu la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a confondu souvent procédure orale et procédure écrite (voir mes articles antérieurs).

Maintenant nous avons des protocoles d'accord sur le déroulement des procédures, il y a peu devant le T.G.I de Paris, aujourd'hui (bulletin du barreau du 17 juin 2008 n°24) devant le Tribunal de Commerce de Paris, demain devant le T.C. de NANTERRE.

Posons-nous les questions fondamentales

1) Comment en sommes-nous arrivés là ? 2) Est-ce nécessaire ? 3) Est-ce applicable ?

I) Pourquoi un protocole de procédure ?

Il était devenu indispensable de remettre un peu d'ordre dans le déroulement des procédures dont certaines s'éternisent. Quelques affaires traînent mais c'est souvent qu'une apparence et je m'en expliquerai plus loin près de deux ans devant la juridiction. A mon sens la voie choisie pour parvenir à un retour à un peu plus de rigueur dans le suivi de quelques dossiers n'est pas la plus pertinente.

Il est vrai que la pression de l'informatisation sur le fonctionnement des greffes qui est sans doute une adaptation nécessaire peut laisser percevoir une application un peu rigide voir déshumanisante de normes de travail et relationnelle, concrétement peu adaptées aux contraintes de la vie de nos Cabinets comme à la fluidité nécessaire au bon déroulement des missions de chacun, voir à la souplesse indispensable à la procédure orale même si celle-ci impose par définition une grande rigueur. Tout cela est une question d'équilibre qui relève plus de l'alchimie des bons rapports quotidiens que de l'observation de contraintes organisationnelles et informatiques. Il convient de remarquer en passant que la refonte du bureau d'accueil notamment pour les procédures imposent des temps d'attente devenu sans que je sache pourquoi; mais c'est certainement une question de méthode, trop long.

Rions un peu sur ce sujet grave.

L'informatisation nous a tous fait croire que nous allions pouvoir faire faire aux ordinateurs le travail des greffes, des juges, des avocats en faisant entrer dans les données, les modèles, des séquences. Les robots ne pouvant pas encore se comporter comme des êtres humains, il est devenu me semble-t-il manifeste d'imposer aux femmes et aux hommes de se comporter comme le fonctionnement des ordinateurs le nécessite pour entrer dans un monde parfait. Et cela ne se passe pas très bien en pratique.

Des programmeurs qui ne savent pas tout à fait ce qu'ils font de l'application de l'informatique y compris dans les Cabinets, si j'en crois mes yeux et mes oreilles, organisent selon des normes imposées en collusion avec des audits et/ou des personnes autorisées qui ont l'autorité, des procédures de travail.

Jusque là nous n'avions qu'à attendre les innombrables adaptations de l'informatique à "des concepts qui interpellent au jour d'aujourd'hui quelque part au niveau de la problématique" les auteurs de normes.

Redevenons un peu sérieux :

A ce stade le code de procédure est une base des données mais la nécessité de combiner les contraintes des greffes, des juges et du barreau impose une concertation. C'est la raison d'être du dernier protocole connu.

2) Un protocole pourquoi faire ?

Ma première réaction a été de me fâcher certes avec modération et j'espère avec peu de monde :

Jusqu'à maintenant, le pragmatisme, la courtoisie et le respect réciproque permettaient de faire progresser les procédures sans nécessité d'une convention d'application des dispositions du code de procédure civile.

Nous pouvions travailler en bonne intelligence en sachant que nous n' étions, ni les membres du greffe, ni les juges, des machines.

Il est publié un accord entre le tribunal de commerce de Paris, l'Ordre des avocats et le greffe pour :

-la mise en place de quatre dispositions spécifiques ; 1) des chambres spécialisées de contentieux - qui n'ont pas toutes le même fonctionnenement comme l'énonce le protocole publié mais nous pouvons espérer que cela va encore changer. 2) de deux rôles d'attente - que sont devenus les rôle des sursis à statuer et le des mesures d'instructions dans la tourmente ?, 3) des débats devant le juge rapporteur, 4) des jugements sur rapport...l'application de principes généraux de mise en état, le déroulement normal d'un litige contentieux.

Je ne vous détaille pas ici le protocole, si vous ne pouvez pas vous rapporter au bulletin du barreau de Paris, je vous en ferai la communication sur votre demande.

Le but : accélérer le rythme des procédures étant entendu que les avocats sont les premiers responsables des délais accumulés.

Je serai franc, loyal et j'expose ce qui suit de bonne foi:

C'est vrai les avocats sont les premiers responsables des délais de la procédure, pour la bonne raison qu'ils en sont les acteurs, et le tribunal ne doit en être que l'arbitre lorsque les parties représentées par leur avocat le lui demande. Le Tribunal dirige le procès, mais celui-ci est la chose des parties. Diriger le procès ne veut pas dire à mon avis gérer son rôle et sur ce point je crois que tout le monde est d'accord.

Nous assistons à une confusion des genres, aussi grave que les confusions entretenues par la Cour de cassation entre procédure écrite et procédure orale.

Le tribunal estime qu'il doit défendre ses clients alors qu'il a des justiciables, qui sont nos clients, au nom d'une charte de qualité qui est celle du greffe.

Pour faire simple je voudrai que le tribunal prononce des jugements, que les avocats fassent leur travail sereinement et le greffe le sien.

Je reconnais qu'il y a cependant des mesures à prendre.

3) Un protocole est-il applicable ?

Cela doit bien faire une dizaine de protocoles ou d'accords de ce type que mon Cabinet a vu mis en place.

Il s'agit à chaque fois d'arriver à la quadrature du cercle dont la recevabilité de la démonstration n'est plus acceptée à l'Académie des sciences depuis le dix-septième siècle.

Je m'explique:

Les délais du tribunal, sous réserve qu'il puisse les tenir, ne sont pas ceux du greffe qui ne sont pas ceux des Cabinets d'avocats, qui ne sont pas ceux des justiciables du tribunal.

Je ne connais pas, même pour un faible montant, d'affaire simple, étant entendu que si le nombre de procès a été divisé par deux en dix ans, (beaucoup de grosses affaires sont passées à l'arbitrage et le petit contentieux a disparu - voir mes articles antérieurs) les affaires restantes sont d'importance « moyenne » qui concernent des entreprises structurées ayant pignon sur rue ou préoccupent beaucoup des clients exigeants mais débordés souvent responsables de petites entreprises. Force est de constater que depuis peu les procès importants sont revenus des déceptions accumulés en arbitrage.

Il me revient que lorsque le rôle était trois fois plus chargé j'emportais mes dossiers de procédure dans une serviette à bout de bras. Puis les serviettes sont devenues volumineuses et plus lourdes, mais aujourd'hui alors que nous comptons un nombre ridicule de procès en cours je suis obligé de transporter mes dossiers dans une valise à roulettes.

Ce n'est pas pour rien : il doit exister 27 codes divers, 75000 lois et textes divers applicables et très peu de dossiers se suffissent d'un seul jeu de conclusions de trois lignes. Le contentieux fuit le droit et le droit s'abat sur le contentieux comme la misère sur le monde. Tout est devenu joyeusement complexe à merci. Quel justiciable a une idée précise de ce que contient son litige au moment où la crise se noue pour se transformer en procès ?

Le décret fixant notre déontologie (2005-790 du 12 juillet 2005 -JORF du 16 juillet 2005 p. 11688) nous impose des normes de travail lourdes qui s'ajoutent à celles des justiciables du tribunal.

Non seulement nous avons un devoir exhaustif d'information et de conseil à chaque pas du procès, de formation et de contrôle des connaissances, et l'obligation d'avoir à notre dossier la justification de l'assentiment de nos clients pour tout ce que nous entreprenons, procédures, communication de pièces, conclusions voir le projet de plaidoirie, et nous devons rendre compte de notre travail.

Nos clients s'ils sont des Banques, Compagnies d'assurances, sociétés de Transports ou fabricants, industriels, importateurs travaillent selon des normes ISO ou des chartes de qualité. Les services contentieux ont leurs contraintes, doivent souvent référer du suivi des dossiers à leur hiérarchie et /ou d'autres services notamment financier, comptable, commercial, demandant des instructions aux représentants légaux car il peut avoir lieu à décision de gestion, conduisant à la consultation d'audit ou d'expert comptable, voir d'un comité.

Les P.M.E. n'ont pas elles les mêmes contraintes formelles mais les disponibilités de leur gérant pour des raisons tant personnelles que professionnelles ne leur laissent pas toujours le temps de répondre aux sollicitations de leur avocat à qui les aspects techniques, les faits et les usages peuvent complètement échapper.

J'ajoute qu'il nous revient aussi de faire des inverventions forcées, des appels en garantie sur lesquels il est d'usage de respecter les droits de la défense, la communication des pièces et un temps raisonnable pour permettre à ceux qui sont mise en cause de conclure dans la quiétude . Le droit comme le commerce s'internationalise. Attraire une partie étrangère c'est le respect d'un délai d'ajournement allongé et la nécessité d'attendre de pouvoir justifier la délivrance de l'acte au déstinataire. Il nous est parfois nécessaire aussi de consulter des confrères d'autres spécialistés, des experts ou des audits et je n'aborde pas la question de la gestion des archives des entreprises lorsqu'il est nécessaire de retrouver des contrats ou des documents, ou encore la difficulté de dialoguer avec des clients étrangers pour qui toutes les pièces et tous les actes qui arrivent dans le dossier de procédure doivent être traduits. Leurs normes de travail sont pires que les nôtres, sauf en ce qui concerne nos voisins belges qui ont su garder du bon sens.

Si chaque procès est différent, nécessitant de la réflexion, des recherches, des travaux de rédaction repris, refondus, corrigés, bref du temps de travail, il faut bien trouver ces plages de temps "libres"au milieu des autres dossiers, plus urgents, plus lourds ou difficiles voir tout simplement au milieu des contraintes au quotidien des Cabinets d'avocat et, aussi de celle de la vie personnelle de chacun. Il faut comprendre que les procédures ne rentreront pas aussi facilement dans un protocole qu'un tenon dans une mortaise et qu'à trop vouloir bien faire nous nous retrouverons trop souvent devant un juge rapporteur pour mise en état, juge qui pendant ce temps là ne fera pas son travail de rapporteur.

Faisons le bilan:

Je suis optimiste. La nécessaire fluidité des audiences de procédure, l'intelligence des acteurs, la connaissance des dossiers de procédure examinés et la confiance que nous respectons des juges à l'égard de nos Cabinets feront que le pragmatisme viendra remplacer le dogme de la norme et les juges pourront s'adonner à leur mission celle de juger. Ils nous laisseront le soin de leur apporter en temps utile les dossiers en état d'être jugés. Nous en répondons devant nos clients.

Ma conclusion est que toutes les parties en cause doivent commencer à balayer devant leur porte.

Personnellement je suis favorable à ce que les membres du barreau fassent un effort d'auto-discipline dans la salle d'audience ce qui évitera au tribunal et au greffe de penser que le travail ne se fait pas dans de bonnes conditions. Il ya des comportements marginaux et isolés qui peuvent être désagréables ( usages de téléphone, gobelet de café, bavardages, lecture de romans) même si la longueur des audiences qui est généralement inversement proportionnelle au nombre de procédures peut expliquer des moments de relâchement voir d'énervement.

Il serait bon que les avocats fassent l'effort de se rencontrer avant les audiences pour discuter entre eux des points de friction, ce qui éviterait les échanges verbaux acerbes pendant le déroulement de l'audience. Cela se pratiquait il y a encore peu. Je sais que les journées ne sont pas extensibles mais la séreinité des débats y gagnerait.

Rappelons que raconter longuement n'importe quoi au tribunal pour imposer une solution, même en s'écoutant parler, est une faute déontologique (article 21.4.4. du RIN: "A aucun moment, l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur").

Constatons que les juges n'ont pas toujours la connaissance exacte du contenu des procédures et ne se montrent pas toujours très sensibles aux contraintes des professionnels du droit ce qui peut entraîner la discussion de leur décision arrêtée sans beaucoup explication, d'où sans doute des incompréhensions.

Acceptons que les greffes même informatisés ne fonctionnent pas comme des machines, que l'erreur est humaine, même (comme le disait un dialoguiste) s'il est possible de remarquer que certains sont plus humains que d'autres. Voir le greffier avant l'audience pour signaler une difficulté permettrait d'éviter une interpellation en cours d'audience, encore faut-il que les avocats et les greffiers arrivent avant l'audience.

A partir de ces quelques efforts qui je le reconnais ne sont pas de pure forme il concevable que le calme revienne surtout dans les esprits car nous disposons d'une formidable juridiction quoique ses détracteurs puissent en dire, un greffe performant qui est une véritable entreprise de service public, un groupe d'avocats spécialisés en droit commercial pour la plupart, attachés à la pratique des audiences des juridictions consulaires qu'ils connaissent bien.

Par gilles.huvelin le 20/06/08
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La loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF n°141 du 18 juin 2008 (page 9856)

La réforme porte sur la prescription extinctive et acquisitive mais pas sur les délais de forclusion, donne des définitions concernant la computation des délais, du cours de la prescription extinctive, les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription et les causes d'interruption de la prescription extinctive.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent en cinq ans.

La prescription "commerciale" de dix ans passe à cinq ans ( nouvelle rédaction de l'article L.110-4 du code de commerce).

La durée de prescription de droit commun est fixée à trente ans pour les actions réelles immobilières.

Des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission.

L'action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

En matière de rémunération, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans, insusceptible d'aménagement conventionnel, à compter de la révélation de la discrimination.

Le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.

Un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d'un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.

Ces aménagements conventionnels ne sont pas autorisées pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts

Il y a dans ce texte beaucoup d'aménagement et il indispensable de s'y reporter avec soin.

Bonne lecture !

Par gilles.huvelin le 10/06/08
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L'article 6 du décret N° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au JORF du 4 juin 2008 modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire:

Le texte est le suivant:

1° Au titre II du livre V, il est ajouté un ajouté un chapitre II ainsi rédigé

"Chapitre II

"Contentieux des dessins et modèles communautaires

" art.R 522-1- Ainsi qu'il est dit à l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L.522-2 sont portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris"

2°Les articles R 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les artciles D. 631-1 et D. 631-2

Ce texte concerne le dessin ou le modèle communautaire déposé aurpès de l'O.M.P.I. ou non déposé mais correspondant à la défintion du dessin ou modèle communautaire.

Les procédures en cours ne doivent pas être affectées par la parution du décret qui ne s'applique qu'aux instances nouvelles à mon sens, certains praticiens considèrent que le texte d'application immédiate doit entraîner le renvoi des instances pendantes devant les tribunaux de commerce au T.G.I. de PARIS.

Par gilles.huvelin le 10/06/08
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Le président du tribunal de grande instance de Paris et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ont signé ce 3 juin 2008 un protocole d'accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile.

Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s'engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa célérité.

Nous noterons :

- une limitation du nombre de jeux d'écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole insiste sur la nécessité pour les avocats d'invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu'ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l'ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d'éviter des interventions en cascade ;

- un effort de synthèse qui conduira à un débat judiciaire plus efficace ;

- le respect des délais fixés par le calendrier de procédure ;

- des audiences plus interactives avec un temps de plaidoirie plus concentré pour permettre davantage d'échanges entre magistrats et avocats.