gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/08/08
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La compétence exclusive des T.G.I. en matière de droit d'auteur est mise en oeuvre par l'article 135 de loi L.M.E. du 4 Août 2008 modifiant l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots "exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance". Sur ce point il semble qu'il s'agit d'un texte interprétatif et en quelque sorte rétroactif.

Par le même texte l'article L.521-3-1 du même code est maintenant ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant le tribunal de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et demandes en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire. »

L'article L 716-3 du même code est ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire ».

Et son article L.722-8 est maintenant ainsi libellé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question d'indication géographique et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

« Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire. »

Comme je l'indiquais antérieurement, au lieu de supprimer les tribunaux de commerce, le législateur a décidé de vider sa compétence matérielle. Personne n'a réagi.

Il n'y a plus qu'à attendre, sauf pour ce qui concerne les litiges concernant les droits d'auteur, le décret d'application et de voir le rôle des chambres spécialisées des T.G.I (déjà saturé) qui seront désignés pour finir de se réjouir du progrès obtenu.

Vous lirez avec intérêt l'article intitulé "La propriété intellectuelle dans la loi de modernisation de l'économie" du Professeur Christophe CARON publié dans la revue Entreprise et Affaires (La semaine juridique) du 4 septembre 2008, n°36, dans la rubrique "Actualités" sous le N°37.

aoû
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POLLUTION

Par gilles.huvelin le 27/08/08
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La loi relative à la responsabilité environnementale est publiée

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire est parue au Journal officiel (V. JCP G 2008, act. 406 ; Environnement 2007, alerte 29).

La loi nouvelle définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant, à qui il reviendra désormais de financer les mesures de prévention ou de réparation jusqu'ici à la charge de l'État (sur le principe pollueur-payeur, V. aff. Erika : CJCE, 24 juin 2008, aff. C-188/07 : Rev. dr. transp. 2008, étude 6).

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non. La loi prévoit que le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure enjoignant de prendre toute mesure de prévention est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La loi précise que sont prévenus ou réparés « les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par décret », y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ainsi que les dommages causés par toute autre activité en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

La notion de préjudice écologique est ainsi consacrée, déconnecté du préjudice économique. Au sens de la loi, constituent des dommages causés à l'environnement, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement, en particulier celles qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols.

Le texte fixe par ailleurs les pouvoirs de police administrative : en cas de menace imminente de dommage ou de survenance d'un dommage environnemental, l'autorité administrative peut demander à l'exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation. En cas d'urgence, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les propriétaires de biens affectés par les dommages, etc., peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.

Est également reconnue la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice direct ou indirect.

Enfin, la répression de la pollution marine est renforcée : tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'un rejet de substance polluante est puni de 50 000 € d'amende.

Notons que la loi transpose la directive du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE : JOUE n° L 143, 30 avr. 2004, p. 56 ; V. Environnement 2006, étude 13).

L. n° 2008-757, 1er août 2008 : JO 2 août 2008, p. 12361

Source: Dêpêches JurisClasseur

Pour en savoir plus vous pourrez vous reporter à un excellent article du Professeur agrégé (Université Paris-Sud XI) Laurent FONBAUSTIER paru dans le N°38 de la Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 18 septembre 2008 dans la rubrique "Actualités" aperçu rapide (414) sous le titre "Les nouvelles orientations du principe de responsabilité environnementale sous la dictée du droit communautaire ".

Par gilles.huvelin le 05/08/08
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Tout le monde du droit se souvient que la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait dit pour droit que la résiliation d'un contrat de travail ne pouvait être demandée judiciairement, et que la rupture conventionnelle du contrat de travail était illégale. L'employeur devait licencier, éventuellement la transaction était alors ouverte. Seul l'employé peut demander de constater la résiliation judiciaire du contrat. Le reste en résumé consiste à dire que "l'entreprise peut payer". Point.

Bien entendu cette rupture avec les fondements du droit civil posait pour principe que le contrat de travail n'est pas un contrat synallagmatique. Ah mais !

Aussi l'entreprise paie un salarié qui n'est pas tenu de dire la vérité à l'embauche: il peut parfaitement produire de fausses attestations et de faux diplômes, voir de faux papiers sans que l'on puisse lui reprocher quoique ce soit.

Le salarié peut travailler en violation de son contrat de travail chez un tiers, ou pendant ses arrêts de travail sans recevoir de reproche. Par ailleurs il peut voler, faire de la concurrence déloyale sans problème car l'employeur n'a aucun droit pour se forger des preuves d'un tel comportement qu'en demandant à son salarié qu'il veuille bien accepter d'être pris en flagrant délit au nom de la théorie de la loyauté des preuves et du respect de la vie privée du salarié.

C'est un peu comme si l'on demandait à un juge d'instrution d'informer des suspects qu'ils sont sur table d'écoute afin de que les propos qu'ils tiennent au téléphone uniquement dans un lieu public puissent leur être valablement opposables.

Il me sera répondu que l'employeur peut toujours porter plainte pour qu'une commission rogatoire permette d'obtenir la preuve d'un comportement illégal d'un salarié d'une entreprise si jamais ce comportement est pénal. Et attendre longtemps :ledit salarié sera en retraite avant la fin de l'instruction ou aura cessé entre temps ses méfaits.

Naturellement, la théorie de la liberté de la preuve en matière commerciale par rapport au régime de la preuve en droit civil n'est pas applicable en droit social qui a son régime à lui : La preuve fournie par le salarié éclairé sur les conséquence de ce qu'il fait est seule recevable pratiquement.

Le législateur vient de rétablir aux termes d'un texte du genre usine à gaz dont il a le secret de fabrication la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - lisait la bien c'est à hurler de rire, principalement le passage sur la création de nouveaux délégués syndicaux dont l'intérêt est exclusivement de constituer une nouvelle catégorie de salariés protégés).

Si la rupture conventionnelle vous intéresse, vous lirez avec plaisir l'article de M. François Taquet, professeur de droit social et avocat, paru dans la revue hebdomadaire N°27 de la Semaine juridique "Entreprise et Affaires" du 3 juillet 2008 page 30 (N° de la rubrique : 1921) intitulé très judicieusement : "Brèves réflexions sur la rupture conventionnelle du contrat de travail".

Peut-on espérer que le législateur se contente d'éradiquer la jurisprudence de la Chambre de Sociale de la Cour de Cassation en rappelant que seul les textes légaux sont sources de droit, ce serait plus simple.

Est-ce que cela arrêterait la Cour ?

Par gilles.huvelin le 04/08/08
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Dorénavant depuis la loi sur la modernisation de l'économie dite L.M.E. (article L 330-1, al.1er du code de la consommation modifié) le chef d'entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier des procédures de surendettement ainsi que de la procédure de rétablissement personnel quand bien même ce cautionnement pourrait être considéré comme ayant un caractère professionnel. Il est de même acquit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris pour cautionner ou payer solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 329-9, al.2 du code de la consommation modifié).

Personnellement j'ai toujours critiqué l'idée que la caution d'un représentant légal d'une société commerciale au profit de celle-ci puisse être considéré comme commerciale.

C'est par une violation répétée des textes régulièrement réaffirmés par le législateur pour défendre toutes les cautions que la Cour de Cassation a pu affirmer en toute impunité que la caution donnée par une personne non commerçante pouvait être commercial par son objet.

Le but est de faire appliquer la liberté de la preuve commerciale de l'engagement souscrit à l'encontre de ces cautions qui ne pouvaient plus de ce fait s'abriter derrière les dispositions concernant les engagements unilatéraux prévoyant un formalisme particulier propre à protéger les cautions qui sont par essence même des actes civils et non commerciaux...sauf à souscrire des cautions à titre professionnel et dans ce cas le souscripteur est un organisme financier ou un banque.

Aujourd'hui le législateur affirme clairement que la caution quelque soit le contexte dans lequel elle a été souscrite est un acte civil par son objet même si elle est accordée par un chef d'entreprise au profit de la société qu'il dirige.

Qui peut prétendre que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation changera pour autant sa jurisprudence ? Que peut bien vouloir faire la Cour de Cassation de la volonté du législateur ? Elle continuera d'affirmer que la caution a été souscrite pour des motifs professionnels et que cela en fait un acte "commercial" auquel s'appliquera les régles de la preuve commerciale.

Circulez, puisque l'on vous dit qu'il n'y a rien à voir!