gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/09/08
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Justice 30/09/2008

Lors de la présentation du budget de la Justice pour 2009 à la presse le 26 septembre, Rachida Dati a annoncé une progression des crédits de la justice de 177 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros (+ 2,65 %). Un millier d'emplois supplémentaires seront financés en 2009.

Concernant la politique pénitentiaire, afin d' « améliorer les conditions de détention », 7 établissements ouvriront, soit 5 130 places neuves. « L'administration pénitentiaire sera renforcée par 1 087 agents, dont 917 surveillants », a ajouté le garde des Sceaux. La future loi pénitentiaire, a-elle rappelé, vise à amplifier la politique d'aménagement des peines (JCP G 2008, act. 465. - JCP G 2008, I 181, obs. A. Maron). Le budget prévoit à cet effet : la création de 500 emplois de conseillers d'insertion et de probation d'ici 2012, dont 170 en 2009 et la mise en service de 2 500 bracelets électroniques en 2009 (12 000 au total en 2012).

Par ailleurs, Rachida Dati a précisé que la réforme de la carte judiciaire couterait au total 427 millions d'euros dont 20 pour les avocats, 21,5 pour les primes de restructuration, versées aux magistrats et fonctionnaires et 385 pour l'immobilier, dont 70 en 2009. « Le calendrier sera tenu, il sera même anticipé dans certains cas, alors même que le terme prévu est le 31 décembre 2010 », a annoncé le garde des Sceaux.

Enfin, Rachida Dati a confirmé que des infractions et des actes civils de la vie courante seront déjudiciarisés. Elle a cité : l'instauration du divorce par consentement mutuel sans audience ; la création d'un barème national pour fixer les pensions alimentaires ; la médiation obligatoire pour les conflits familiaux de l'après divorce ; des procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers. Les tribunaux de grande instance seront réorganisés, « par exemple en créant un pôle famille ».

Le ministre a indiqué que juge des victimes, créé le 1er janvier 2008, avait fait l'objet de 300 saisines. Les crédits de l'aide aux victimes s'établiront à 11 millions d'euros en 2009, soit une progression de 15,8 % depuis 2007.

Une réforme de l'aide juridictionnelle est annoncée pour 2009.

Source: Les dépêches du JurisClasseur

Min Justice, 26 sept. 2008, conf. de presse

Par gilles.huvelin le 24/09/08
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Le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs non avertis est d'actualité.

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis.

En l'espèce, le Crédit agricole avait consenti par acte notarié un prêt de 129 581,66 € à M. et Mme X., qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH).

Après un prélèvement sur leur compte de 38 112,25 € au profit de la société CEH, suite à la présentation de deux lettres de change, les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole.

Pour limiter l'indemnisation de ceux-ci à la somme de 38 112,25 €, la cour d'appel a retenu que les emprunteurs ne sauraient reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'étaient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement. La cour ajoute que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt.

La Cour de cassation casse et annule cette décision au motif que les juges du fond auraient dû déterminer « si M. et Mme X. étaient des emprunteurs non avertis » et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des charges du prêt mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Source : Les dépêches du JurisClasseur.

Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.270, F-P+B+I, M. et Mme Leillier. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées

Par gilles.huvelin le 24/09/08
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Je trouve l'information particulièrement importante. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une conception anglo-saxonne me semble-t-il de la diffamation...

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 10

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à la violation par la France de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression) en raison de la condamnation pour diffamation d'un ancien membre du conseil d'administration de la grande mosquée de Lyon.

Ce dernier avait été condamné à la suite de la publication d'un entretien dans lequel il s'expliquait sur le départ de l'imam de la grande mosquée de Lyon et critiquait le comportement du directeur de la grande mosquée, M. Kabtane.

La cour d'appel de Lyon considéra que l'un des passages de l'entretien était constitutif du délit de diffamation publique envers un particulier : « Comment Kabtane a réussi à s'imposer à la tête de cette mosquée ? Parce que ça arrange tout le monde, et notamment les élus, qui savent bien que la gestion de Kabtane n'est pas claire. Mais avec lui, il n'y a pas de vague, la religion il s'en fout. D'ailleurs il n'y connaît rien. En revanche, la mosquée est calme. Et dans le contexte actuel, ça rassure tout le monde ».

La CEDH constate que la question centrale soulevée dans l'article avait trait à la gestion et au financement de la mosquée et qu'il existait à l'époque une polémique largement relayée par la presse écrite. La Cour considère que le financement et la gestion d'un lieu de culte, quel qu'il soit, constituent des questions d'intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble.

Elle souligne que M. Kabtane est un personnage public ce qui l'expose à des critiques relatives à l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, compte tenu de la tonalité générale de l'entretien et du contexte dans lequel les propos litigieux ont été émis, la Cour considère que ceux-ci constituent davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

Toutefois, contrairement à la cour d'appel, la CEDH estime que les nombreux documents produits témoignent de ce qu'à l'époque de l'article incriminé, les propos litigieux n'étaient pas dépourvus de toute base factuelle.

Quant aux propos, la Cour n'y voit pas de termes « manifestement outrageants » susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d'expression de leur auteur. En conclusion, elle considère que la condamnation du requérant s'analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression et ne saurait être considérée comme étant « nécessaire dans une société démocratique ».

Source: Dépêches du Jurisclasseur

CEDH, 18 sept. 2008, requête n° 35916/04, Chalabi c/ France

Par gilles.huvelin le 22/09/08
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Une créance est cédée à un établissement financier.

Une cession de créance a été régulièrement notifiée. Elle n'a pas cependant été acceptée. La créance découlait de l'exécution d'un contrat synallagmatique.

Le débiteur cédé fait l'objet d'une procédure collective au passif de laquelle le banquier cessionnaire produit au passif. Sa créance est admise.

Rappelons qu'une ordonnance de juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance est une décision de justice pourvue de l'autorité de la chose jugée.

Bien que la créance cédée ait été admise au passif le débiteur cédé prétendait que le contrat n'avait pas été exécuté.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 1er Avril 2008 ( Sté Rent a car c/ B.P. Rives de Paris ) dit pour droit que cette admission au passif du débiteur cédant ne fait pas obstacle à l'exception d'inexécution opposée par le débiteur cédé.

Nous sommes tous certainement d'accord : Le cédant ne peut pas céder plus qu'il n'a de droit. Par ailleurs le juge commissaire n'a pas statué sur la bonne ou la mauvaise exécution du contrat synallagmatique.

Parfait. C'est évident certes mais c'est la première fois semble-t-il que la Cour de Cassation se prononce sur cette question en l'appliquant au bordereau Dailly.

Cependant dans un autre arrêt un fournisseur qui s'étant vu opposé à la suite de l'ouverture de la procédure collective de son débiteur les vices dont étaient atteint le bien livré, par un sous acquéreur entre les mains duquel il réclamait le prix en exécution d'une clause de réserve de propriété a obtenu l'irrecevabilité des exceptions par ce tiers sur le fondement de l'action personnelle en paiement du créancier-fournisseur. (cf mon article publié le 22 février 2008 « CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (2) »)

Allez donc expliquer à un justiciable que dans un cas l'inexécution d'une obligation est opposable et dans l'autre elle ne l'est pas. Surtout lorsque les professeurs de droit, comme pour cette dernière espèce, y perdent leur latin car seule la subrogation réelle donne une cohérence au mécanisme de la réserve de propriété et certainement pas une action personnelle en paiement.

En y réfléchissant bien ceci explique sans doute que depuis longtemps il est interdit d'utiliser le latin dans les conclusions et les jugements, et encore moins de l'utiliser dans les cours à la faculté. Ainsi et par avance les brillants réformateurs modernistes des années 70 nous débarrassaient de toutes les références au droit romain et évitaient à nos professeurs de perdre leur fameux latin. Nous y avons perdu un sens de la logique au profit de l'exercice d'un autre qui consiste à enfoncer au hasard tantôt des chevilles rondes dans des trous carrés ou l'inverse jusqu'au moment où un nouvel arrêt préfère nous enseigner qu'une fiche triangulaire pourrait très bien faire l'affaire pour un peu qu'elle soit d'une couleur différente et que le trou soit en étoile par exemple mais surtout pas triangulaire. Cela s'appelle la règle du précédent jurisprudentiel.

Par gilles.huvelin le 15/09/08
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Un important arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 19 février 2008 (N°06-16.527, FP+B, Assoc. SIC c/ Sarl BIO Marché ; JurisData n°2008-042837) a fait l'objet d'un article de Monsieur Jean-Pierre Legros , professeur à l'université de Franche-Comté publié dans la revue « Entreprise et affaires » chez LexisNexis , numéro 30 publié le 24 juillet 2008 (partie droit des affaires, rubrique N°1975-1976) page 25.

Il s'agit d'un commentaire court et bien fait sur la possibilité ouverte aux associés de faire tierce-opposition à un jugement d'ouverture d'une procédure collective et sur le régime de cette voie de recours exceptionnel après la loi sur la sauvegarde de l'entreprise.

La tierce-opposition peut-être formée légalement contre les décisions ouvrant une procédure collective, arrêtant ou modifiant un plan de continuation ou de redressement. La loi sur la sauvegarde autorise dans tous les cas le tiers -opposant est recevable à faire appel et à se pourvoir en cassation.

En ce qui concerne les associés, jusqu'alors la jurisprudence ouvrait la voie à la tierce -opposition aux seuls associés tenus indéfiniment au passif social à l'encontre des jugements ouvrant une liquidation judiciaire au « bénéfice » de la société dont ils étaient les membres.

Dans le cas d'espèce les associés d'une SARL affirmaient que celui qui avait déclaré la cessation des paiements et prétendait représenter la société n'en n'avait pas le pouvoir, et la seule question posée à la Cour était de savoir si le jugement des premiers juges les ayant déboutés de leur tierce-opposition, l'appel sur ce jugement était-il recevable ?

Simple question de procédure en somme.

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. Il n'est pas dit pour autant qu'elle estime recevable la tierce-opposition des associés non tenus indéfiniment du passif de la société en dehors du contexte particulier examiné.

Par gilles.huvelin le 15/09/08
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Après le réglement N° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (I.P.E.) qui sera applicable qu'à partir du 12 décembre 2008 voilà la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sera applicable au 1er janvier 2009 par application du réglement N° 861/2007 du 11 juillet 2007.

Cette procédure transcende les règles nationales de droit national et y substitue une procédure européenne qui taille en pièces le principe d'autonomie procédurale de chaque état. A terme il est à considérer à mon sens que cette procédure sur mémoire finira par s'imposer aux lieu et place de nos procédures habituelles quelque que soit la matière et le montant.

Le rapport Guinchard ne va-t-il pas d'ailleurs dans ce sens sous couvert de sécuriser la procédure orale ?

De quoi s'agit-il ?

L'objet de ce règlement (N°861/2007 du 11 juillet 2007) vise à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts (Le Danemark n'est pas concerné ). Pour l'heure les litiges concernés ne doivent pas dépasser 2000 euros au moment de la perception du formulaire de demande par la juridiction compétente, civile ou commerciale.

Domaines exclus : le droit du travail, les baux immobiliers (sauf créances pécuniaires) , les atteintes à la vie privée et l'atteinte aux droits des personnes, et la diffamation.

A l'appui du formulaire il doit être fourni une description des éléments de preuve avec le cas échéant toute pièce justificative. Bien entendu la juridiction saisie pourra demander un complément ou un renseignement si elle le juge nécessaire.

La procédure est écrite. Ce qui à mon sens posera un problème en ce qui concerne l'application de l'article 12 du règlement qui énonce que « la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable ».

La représentation des parties n'est pas obligatoire et les parties de ce fait ne sont pas tenus de qualifier en droit leur demande.

L'audience ne sera tenue que si la juridiction l'estime utile ou si l'une des parties le demande...mais le juge ne sera pas tenu d'y accéder. L'audience pourra se tenir par vidéoconférence ou tout moyen technique moderne de communication.

Le défendeur aura trente jours à réception du formulaire de réponse pour répliquer. Il recevera la copie du formulaire introductif d'instance et des pièces jointes qui lui seront expédiées au plus tard à l'intérieur du délai de quatorze jours de la réception de la demande.

Ce qui est intéressant n'est pas tant que le défendeur pourra formuler une demande reconventionnelle. Mais si celle-ci est supérieure à 2000 euros, le procès échappera à la procédure européenne des petits litiges.

Le tribunal saisi aura trente jours pour statuer à compter de la réception du formulaire de réponse du défendeur ou de la réplique du demandeur en cas de demande reconventionnelle.

Par application de l'article 9, la juridiction pourra demander des preuves, des renseignements complémentaires dans un délai de trente jours, convoquer les parties devant elle à une audience qui devra se tenir dans les trente jours de la convocation et dans tous les cas le tribunal aura trente jours pour statuer.

La décision sera exécutoire par provision, et ce qui est curieux pour une procédure européenne, elle devra se trouver revêtue d'un certificat européen pour être exécutée dans un autre pays membre.

Quid de l'effectivité du recouvrement de la créance dans ce contexte ?

Nous aurons donc un titre judiciaire qui emportera suppression du contrôle du titre dans l'Etat requis. Mais ce n'est pas pour autant que les droits de la défense du défendeur vont disparaître dès qu'il devient débiteur.

Faisons l'inventaire :

Force est de constater que le débiteur dans l'état requis disposera toujours d'un recours ouvert contre l'acte authentique. D'abord l'action en nullité contre l'acte authentique reste ouvert.

Qu'en est-il des voies de droit contre les jugements ?

Il n'y a plus d'exequatur mais les mêmes recours demeurent : la suspension ou la limitation d'exécution, le refus d'exécution. Les demandes du débiteur pourront être recevables devant la juridiction compétente de l'Etat d'exécution en ce qui concerne le Titre Européen d'Exécution en cas d'erreur matérielle, de distorsion entre la décision et le T.E.E.,ou lorsque le T.E.E. aura été délivré illégitime.

Qu'il s'agisse du Titre Exécutoire Européen, de l'injonction de payer européenne, ou de la procédure européenne concernant les petits litiges le débiteur pourra demander le réexamen lorsque le citation aura été notifiée sans preuve de sa réception, que la notification de la décision ne sera pas intervenue dans le délai utile pour lui permettre de se défendre. De même en cas d'impossibilité d'agir pour la débiteur face à un cas de force majeur et/ou de circonstances extraordinaires. Dans tous les cas il ne sera recevable que s'il n'a pas commis de faute. Il est toutefois retenu que le débiteur doit toujours agir rapidement .

Retenons que le défendeur/débiteur pourra toujous demander le réexamen de l'injonction de payer lorsqu'il est en mesure d'établir qu'elle a été délivrée à tort et peut importe dans ce cas que le délai pour faire opposition soit écoulé. Mais ce recours devra être porté devant le tribunal compétent de l'Etat d'origine qui aura accordé l'injonction de payer.

Retenons que le recours contre une décision revêtue du certificat européen doit avoir été prévu par la loi de l'Etat membre d'origine.

Le débiteur va donc se trouver dans une situation peu confortable.

Le créancier n'aura-t-il pas finalement intérêt à recourir au réglement N°44/2001 qui prévoit pour l'exécution d'une décision de justice une procédure d'exequatur allégée ?

Certes le débiteur aura la possiblité d'un recours immédiat contre l'exequatur mais celle-ci n'autorise plus après aucune autre discussion de la validité du titre exécutoire.

Par gilles.huvelin le 15/09/08
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Le Premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a remis le 25 juin 2008 au garde des Sceaux, son rapport consacré à la célérité et à la qualité de la justice devant la cour d'appel.

Ce rapport s'articule principalement autour de deux axes (V. déjà JCP 2008, entretien 145), chacun impliquant des exigences ou sanctions nouvelles.

Il s'oriente, tout d'abord, vers un appel voie d'achèvement. Le rapport préconise, ensuite, la consécration du principe de concentration, qui implique, d'une part, des délais raccourcis :

- le délai de l'article 915 du Code de procédure civile serait ramené à deux mois : à défaut, l'appel serait considéré comme étant non soutenu ;

- un délai, également de deux mois, serait alloué à l'intimé pour conclure en défense, ainsi que pour former appel incident ;

- cet appel incident ouvrirait à l'appelant un délai de réponse de deux mois ;

- un échange très rapide des pièces, à peine d'irrecevabilité des communications tardives.

D'autre part, le rapport recommande une conception plus dynamique de la mise en état, par :

- la maîtrise des délais par le conseiller de la mise en état, assortie d'un pouvoir d'injonction, et de prorogation en cas de justification d'une cause grave et légitime par l'une des parties ;

- le contrôle du respect des règles de structuration des écritures.

Le groupe de travail s'est en effet longuement attaché à la modélisation du procès d'appel et est parvenu à la conclusion que la sécurité juridique, le respect du contradictoire et la transmission électronique imposent des documents uniformisés. Ainsi, le juge ne serait pas tenu de répondre aux prétentions qui ne seraient pas énoncées au dispositif.

Le garde des Sceaux a salué la pertinence des préconisations, qui, avec celles à venir de la commission Guinchard ( rendues publiques le 30 juin), « formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la justice » présentées avant la fin de l'année.

Rachida Dati a par ailleurs précisé sa volonté d'aller plus loin en matière de simplification de l'appel en rappelant sa décision d'unifier la profession d'avoué et celle d'avocat qui pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2010 (JCP G 2008, act. 438 ; JCP G 2008, act. 457). D'autres chantiers découlent nécessairement de cette suppression : la nécessaire évolution des règles de postulation en appel, avec la question de l'élargissement de l'intervention des avocats qui pourraient exercer leur ministère devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont établi : autrement dit, la postulation serait déterminée par le ressort de la cour d'appel et non plus le ressort du tribunal de grande instance ; la généralisation de la dématérialisation des procédures à toutes les cours d'appel, de telle sorte qu'une seule et même application permette aux juridictions de première instance et d'appel d'échanger avec les avocats.

Source Ministère de la justice, 25 juin 2008 ( conférence de presse)

Dans le n°8/9 d'août et septembre 2008 de la revue "PROCEDURES" publiée par LexisNexis est publié un excellent article d'une page intitulé "Rapport Magendie: propositions pour un nouvel office des parties et du juge" écrit sous la double signature de Corinne Bléry, maître de conférences à la faculté de droit de Caen et de Loïs RASCHEL, ATER, de la faculté de droit de Cean également, dans la partie "Alertes" rubrique "Focus" page 2 .

Je vous recommande particulièrement sa lecture... ainsi si vous avez un peu de temps pour vous amuser que celle de mon propos publié dans ce blog concernant l'arrêt Cesareo rédigé le 24 aout 2007 intitulé: "l'autorité de la chose jugée".

Par gilles.huvelin le 04/09/08
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Une Cour d'Appel a écarté la demande en paiement fondée sur un mandat de gestion et subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause au motif que cette demande subsidiaire n'était pas ouverte pour suppléer l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat.

La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'Appel.

Pour la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation -arrêt du 25 juin 2008 n°6-19.556 (N°737 FS-PB) Mascia c/ Crosa – le rejet de la demande principe fondée sur le contrat rend recevable la demande subsidiaire.

Donc l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est recevable qu'à défaut de toute autre action.

Elle ne peut pas être introduite pour contourner une action prescrite, ou dont le demandeur est déchu, ou pour laquelle il existe une forclusion, ou encore écartée par l'effet de l'autorité de la chose jugée, pour contourner une nullité, un défaut d'agrément pour un sous-traitant...

Par contre si le demandeur se heurte à une impossibilité de fait l'action qui trouve son fondement sur l'enrichissement sans cause est possible

Par gilles.huvelin le 04/09/08
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Le droit d'auteur permet de protéger « les œuvres de l'esprit » ( Article L.112-1 du CPI).

Peu importe le domaine : littérature, sculpture, peinture, architecture, musique...pourquoi pas la fragrance d'un parfum ?

C'est une excellente question à laquelle la Cour d'appel de Paris a voulu répondre par l'affirmative dans un arrêt du 14 février 2007 –commentée notamment dans le BRDA du 12/07 inf.19.

Sur un pourvoi la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'y oppose (Arrêt du 1er juillet 2008 n°07-13.952 (n°775 FS-PB) en considérant que la création d'un parfum procède de la simple mise en œuvre d'un savoir faire et ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur. En cela la Chambre Commerciale s'aligne sur la 1ère Chambre Civil qui avait statué dans le même sens par un arrêt rendu le 13 juin 2006 n°02-44.718)

La question peut se poser de savoir si avec le raisonnement suivi par la Cour de Cassation il sera encore possible de protéger quoique ce soit au titre du droit d'auteur...Dire que la création d'un parfum est la simple mise en oeuvre d'un savoir faire paraît un peu réducteur et assez loin de la réalité. Où alors toute création ne résulterait que de la mise en oeuvre d'un savoir faire...

Par gilles.huvelin le 03/09/08
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Une excellente jurisprudence !

Les institutions financières qui détiennent des créances contestées les cèdent pour se refinancer. Le débiteur cédé peut éteindre sa dette en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession. C'est l'article 1699 du code Civil qui permet ce « retrait litigieux ». Le débiteur peut ainsi mettre fin aux poursuites.

La parade trouvée par les cessionnaires pour résister au retrait litigieux consistait à faire l'acquisition des créances litigieuses en un bloc et non créance par créance de sorte qu'il était impossible en théorie de connaître la valeur de cession.

La Cour de Cassation vient de décidé que le prix global calculé statistiquement d'un bloc de créances litigieuses n'est pas un obstacle de nature à écarter l'application de l'article 1699 du Code Civil dès lors que les créances peuvent être individualisées.

C'est une bonne décision.

Lire Cass.com. 27 mai 2008 n°07-11.428 et 07-11.530 (N°632 FS-PB Bataillon / Sté CTY limited)