gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Lors d'une rencontre organisée le 29 octobre, le garde des Sceaux, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).

La commission Guinchard a relevé le manque de rapidité et d'efficacité de la procédure de surendettement (pour laquelle une déjudiciarisation est proposée : JCP G 2008, I, 162) :

- le traitement des dossiers de rétablissement personnel est trop long : le délai de convocation à l'audience d'ouverture est en moyenne de 5 mois au lieu d'un mois. Le juge judiciaire n'est plus en mesure d'apporter la réponse rapide souhaitée par le débiteur ou le créancier ;

- la procédure de surendettement est devenue peu lisible : la distinction entre les trois différents niveaux de surendettement n'est pas toujours aisée à mettre en oeuvre. Il est difficile de distinguer clairement entre la personne « en état d'insolvabilité » et celle dans une « situation irrémédiablement compromise » (condition nécessaire pour le redressement personnel).

- pour éviter la lourdeur et la longueur de la procédure, les tribunaux ont tendance à privilégier la procédure d'effacement partiel.

Afin de rendre le système plus réactif et plus souple, le ministre de la justice propose, d'une part, d'autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires et d'autre part, de recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes.

Ces évolutions pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :

- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge ;

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul ;

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.

La commission de surendettement pourrait, en outre, disposer de davantage de prérogatives et jouer un rôle de filtre.

Pour raccourcir les délais de traitement, la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions sera développée. De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.

Le ministère de la Justice et la Banque de France examineront l'ensemble de ces projets.

Source Min. Justice, 29 oct. 2008, discours

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 31/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante sont désormais exclues de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cass. com. 30-9-2008 n° 07-15.446

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, depuis le 1er janvier 2006, des procédures collectives organisées par le livre VI du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par ce Code.

En conséquence, cette personne se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L 330-1 et suivants du Code de la consommation.

Par suite, un masseur-kinésithérapeute dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ne peut pas utilement demander que celles-ci soient reportées ou rééchelonnées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Par gilles.huvelin le 31/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Comme il l'avait annoncé lundi 20 octobre 2008, le Premier ministre, François Fillon, a adressé aux Préfets une circulaire sur l'organisation du suivi au niveau territorial des mesures de financement de l'économie.

Les préfets devront ainsi réunir dans les prochains jours, dans chaque département, les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, de façon à effectuer un diagnostic de la situation et à décliner au niveau local le suivi des engagements pris par les banques. Ces réunions doivent permettre d'identifier précisément les difficultés de financement auxquelles les entreprises, notamment les PME, peuvent être confrontées. Elles permettront également au gouvernement de bénéficier d'informations précises pour conduire la discussion avec les banques.

Ces réunions auront ensuite lieu sur une base au moins mensuelle. Elles permettront de s'assurer que, partout sur le territoire, les entreprises bénéficient des prêts nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement, conformément aux engagements pris par les banques dans les conventions signées avec l'Etat.

A cette occasion, le premier ministre a annoncé que "de nouveaux engagements" étaient demandés aux banques qui feraient appel au plan de 360 milliards d'euros engagé par l'Etat . Il a notamment demandé à celles-ci de donner "une "seconde chance" aux entreprises dans "une situation difficile", de transférer à Oséo, l'agence de financement des entreprises, et réexaminer tout dossier de demande de crédit "repoussé en première analyse" : "chaque dossier repoussé en première analyse devra être transféré à Oséo, et être réexaminé si Oséo est prêt à s'engager au côté de la banque".

Il a par ailleurs confirmé que la Société de refinancement de l'économie accordait ses premiers prêts à "sept ou huit" établissements bancaires pour un montant de cinq milliards d'euros .

"Nous allons demander aux banques des engagements supplémentaires, des engagements de comportement, des engagements de transparence", a également déclaré le premier ministre après avoir rencontré les chefs d'entreprises locales. "Nous voulons que soient publiés de manière mensuelle les flux de crédits aux PME, a-t-il précisé ; des engagements de dialogue et de considération ; nous demandons aux banques qu'il n'y ait pas d'annonces brutales de coupures de lignes de crédit, qu'on respecte les usages de préavis, qu'on apporte des réponses aux demandes de crédits dans des délais courts."

Concernant la rémunération des dirigeants d'entreprises, le Premier ministre a rappelé que "pendant toute la durée de remboursement des prêts, les indemnités de départ seront plafonnées dans les établissements bancaires, et leur versement sera interdit en cas de situation d'échec du dirigeant ou de l'entreprise. De la même façon, la distribution aux dirigeants d'actions gratuites, sans condition de performance ou de stock-options avec décote, est interdite. Et enfin, nous avons demandé que dans les six mois, les banques proposent à la commission bancaire une politique adaptée de rémunération des opérateurs de marché, qui lui permette d'apprécier son impact sur les risques que prend la banque".

Les fonds seront accordés par l'Etat "en fonction du respect de ces engagements. Les banques qui ne joueraient pas le jeu se verraient privées de ces moyens. Ces montants ne sont pas des subventions, a rappelé le Premier ministre, mais des "prêts à 8 %".

Les réunions de suivi se renouvelleront au minimum une fois par mois tant que les difficultés persisteront.

Les informations collectées ou échangées au niveau territorial devront être adressées par les préfets de région avant le 21 de chaque mois à la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, qui devront en rendre compte au Premier ministre.

Par gilles.huvelin le 30/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence estime contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet.

Le Conseil enjoint ladite société à supprimer dans ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. L'ensemble des points de vente devront être informés de cette modification qui interviendra dans un délai de trois mois.

Le Conseil estime qu'en prohibant la vente en ligne de ces produits, la société a enfreint les règles de concurrence : cette pratique équivaut à une interdiction de vente active et passive et n'est exemptable ni collectivement, au regard du règlement européen de 1999 qui encadre les accords verticaux, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire.

En outre, la société a porté atteinte aux intérêts des consommateurs en privant ces derniers des effets concurrentiels qui peuvent être attendus de la vente en ligne des produits distribués par un réseau sélectif et a limité la liberté commerciale de ses distributeurs agréés en les privant d'un mode de commercialisation au fort potentiel de croissance.

Le Conseil rappelle que les produits parapharmaceutiques ne sont pas des médicaments et que l'organisation sélective de la distribution en réseaux spécialisés suffit à garantir le respect de la qualité des produits. Il estime également que les critères de sélection du système de distribution sélective définis par la société et destinés à mettre en valeur ses produits peuvent être adaptés aux sites Internet.

Sans remettre en cause le principe de la distribution sélective (vente de produits par l'intermédiaire de distributeurs agréés), le Conseil de la concurrence avait, après s'être autosaisi en 2006, exprimé des préoccupations de concurrence vis-à-vis du principe d'interdiction de vente en ligne imposé aux distributeurs agréés. Dix sociétés s'étaient engagées à modifier leurs contrats.

Sources

Cons. concurrence, 29 oct. 2008, communiqué

Cons. concurrence, décision n° 08-D-25, 29 oct. 2008

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 30/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Le premier acte authentique sur support électronique a été signé le 28 octobre au Conseil supérieur du notariat, par le garde des Sceaux, Rachida Dati, et Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, en présence du président du CSN, Bernard Reynis. Cette signature a été suivie du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée.

Comme l'acte authentique sur support traditionnel, l'acte authentique sur support électronique (AASE) répond aux garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation et présente les caractéristiques de force probante, date certaine et force exécutoire. La mise en place de l'AASE vise à faciliter la consultation, rendre les transactions plus rapides et accélérer la mise à disposition.

Techniquement, l'authenticité de la signature électronique du notaire est garantie par la clé REAL. Il s'agit d'une clé USB sécurisée qui contient l'ensemble des éléments d'identification du notaire ainsi que sa signature. Chaque notaire en possède déjà une et l'utilise dans le cadre de ses échanges avec la conservation des hypothèques (télé@ctes). L'ensemble des actes dématérialisés sera conservé et centralisé. Les AASE seront stockés au minutier central électronique où ils seront conservés au moins soixante quinze ans avant d'être versés aux archives départementales.

La signature du premier acte authentique sur support électronique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France qui permettra, par exemple aux notaires d'assurer des actes à distance.

Les contours de l'AASE ont été définis par plusieurs textes législatifs : la loi du 13 mars 2000 qui a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil (« l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier » et a la même force probante) et le décret du 10 août 2005.

La ministre de la Justice a rappelé l'objectif de modernisation du travail des acteurs judiciaires (matériel de numérisation dans les tribunaux, développement de la visio conférence, généralisation de l'application Cassiopée en 2009). Elle a précisé qu'un portail juridique grand public serait mis en service fin 2009, qui permettra au justiciable d'adresser des demandes aux juridictions et d'obtenir des actes (extraits de casier judiciaire, copie de décisions, certificat de non appel).

CSN, 28 oct. 2008, conf. de presse

Par gilles.huvelin le 29/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Après les dispositions en direction des banques et des entreprises, le président de la République a détaillé un troisième volet de son plan de crise : les mesures pour l'emploi.

Il a d'abord confirmé que 100 000 contrats aidés supplémentaires seraient créés en 2009 - le projet de loi de finances sera amendé dans ce sens. À cet égard, Laurent Wauquiez est chargé « de veiller à ce qu'une véritable offre de services soit destinée aux bénéficiaires de contrats aidés, en cours même de contrat, pour leur donner le maximum de chances d'obtenir à la sortie un emploi dans une entreprise ». Cela signifie notamment que les personnes aidées devront être reçue avant 4 mois dans le cadre d'un « suivi précoce ».

Comme prévu, le président de la république a également demandé au Gouvermenent de réfléchir à l'extension du contrat de transition professionnelle « aux bassins d'emplois les plus difficiles ». Un dispositif s'en inspirant pourrait être généralisé.

En ce qui concerne le système d'indemnisation du chômage, il s'est dit favorable à la possibilité de verser aux jeunes chômeurs « une indemnité forfaitaire, qui pourrait s'imputer sur les droits à venir ». Il a également demandé que les personnes qui enchaînent des missions en contrat à durée déterminée soient indemnisées de manière équitable grâce à une filière unique, qui « passés six mois de cotisations, permettrait à chacun d'accumuler progressivement des droits ».

Parmi les autres annonces, le président a affirmé :

- qu'il prendrait avant la fin de l'année les décisions visant à l'instauration d'une sécurité sociale professionnelle ;

- qu'une proposition de loi sur le travail dominical était prête, et que les parlementaires devaient s'en saisir « sans tabou ».

Source Prés. Rép., 28 oct. 2008, discours

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 28/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Le Premier ministre a présidé, le 24 octobre, la première réunion de suivi des mesures de financement de l'économie au niveau territorial.

Une circulaire sur l'organisation du suivi des mesures de financement de l'économie a été adressée aux préfets. Ils sont notamment chargés de réunir dans chaque département les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, de façon à effectuer un diagnostic de la situation et à décliner au niveau local le suivi des engagements pris par les banques.

François Fillon a annoncé que de nouveaux engagements étaient demandés aux banques qui feraient appel au plan de 360 milliards d'euros engagé par l'État. Il a par ailleurs confirmé que la Société de refinancement de l'économie accordait ses premiers prêts à sept ou huit établissements bancaires pour un montant de cinq milliards d'euros.

Il s'agit d'engagements de comportement, de transparence (publication mensuelle des flux de crédits aux PME) et d'accompagnement afin de donner une seconde chance à des entreprises en situation difficile. Chaque dossier repoussé en première analyse sera réexaminé par OSEO qui pourra s'engager au côté de la banque. Les fonds seront accordés par l'État en fonction du respect de ces engagements (prêts à 8 % et non subventions).

Il appartiendra également aux préfets de vérifier le respect de ces engagements à l'occasion de réunions mensuelles des comités de suivi, et de faire parvenir toutes les anomalies au médiateur national de crédits aux PME. Ce dernier mettra en place un dispositif permettant dans chaque département d'avoir un correspondant siégeant au sein de la commission départementale. Les réunions se renouvelleront au minimum une fois par mois tant que les difficultés persisteront.

Les informations collectées ou échangées au niveau territorial devront être adressées par les préfets de région avant le 21 de chaque mois aux ministres de l'Intérieur, de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et du Budget qui devront en rendre compte au Premier ministre.

Source

Premier ministre, 24 oct. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 28/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

La loi de modernisation de l'économie devrait être opérationnelle au 1er janvier 2009

Le ministre de l'économie ayant réuni le 24 octobre les directeurs des administrations centrales en charge de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471). Le ministre a indiqué que tous les textes qui doivent être pris en application de la loi seront disponibles le 1er janvier 2009. Sur 129 mesures d'application (!) décrets ou ordonnances 63 sont d'ores et déjà prêtes.

Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, par exemple la réforme de la négociabilité des prix.

Un tableau de suivi est mis à jour en continu sur le site internet www.modernisationeconomie.fr.

Source Minefe, 24 oct. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 28/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

À l'occasion du colloque « Quel droit européen des contrats pour l'Union européenne ? » organisé par la présidence française de l'Union européenne les 23 et 24 octobre, le ministre de la Justice, Rachida Dati, a affirmé qu'il fallait « faciliter la conclusion de contrats en Europe pour accompagner la construction du marché intérieur, tout en rapprochant les droits des contrats nationaux ».

C'est un beau postulat.

Rappelant que l'élaboration d'un droit européen des contrats était « l'un des projets les plus emblématiques et les plus controversé », la ministre de la Justice a donné trois orientations :

- trouver un équilibre entre sécurité juridique et souplesse d'utilisation en veillant à ce que les droits des contractants soient correctement protégés et, en même temps, à ce que le cadre juridique ne soit pas être un frein à la conclusion de contrats ;

- élaborer des outils tels que des modèles de contrats ou des clauses types ainsi que des principes communs qui permettront de rapprocher les systèmes juridiques ;

- faciliter l'accès à l'information juridique en s'appuyant sur l'expertise des praticiens et des professionnels. À cet égard, les avocats, les notaires et les huissiers seront intégrés dans le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

En outre, notre ministre de la justice a mis l'accent sur la difficulté pour une entreprise de conclure un contrat avec un partenaire étranger. Le recours à une assistance juridique spécifique entraîne des démarches complexes et un surcoût, ce qui n'encourage pas les PME à développer leur activité.

Cette remarque est à hurler de rire : Depuis longtemps les pouvoirs publics par la complexité des réglementations font de la vie quotidienne des entreprises un lieu de rackett des gens du chiffre et du droit. Cela va de l'établissement d'un bulletin de paie à l'élaboration d'un P.V. d'A.G. en passant par la gestion du personnel ! Aucune partie du droit vécue par une entreprise n'est épargnée par cette évolution déjà ancienne du fait d'une législation pléthorique et d'une jurisprudence incertaine.

Notre ministre de la justice a certes raison mais ajouter des textes européens ne va rien simplifier.

Notre ministre de la justice a rappelé que les grandes lignes d'un cadre commun européen en droit des contrats avaient été adoptées le 18 avril 2008. Une résolution proposant une méthode d'action devrait être adoptée par les ministres de la Justice sous présidence française.

Personnellement je crains le pire: Il y a, à mon sens, fort à parier que le recul permanent des défintions de droit romain ainsi que du bon sens relevant de notre Code Civil se renforce au profit de normes anglo-saxonnes faites de "soft law" et de programmes de "compliance". Il faut souligner ici que la mauvaise rédaction des lois, le snobisme sinon l'incompétence des cadres de notre haute administration autant que de nos entreprises ainsi que les arrêts de la Cour de Cassation nous ont fait largement glisser vers l'application de notions particulièrement floues anglo-saxonnes et de l'application normes non seulement onéreuses mais aussi peu protectrices ( vous avez des exemples en tête ?) venues d'outre-atlantique. Nombre de praticiens sont de ce fait devenus des diaphoirus du droit en cachant leur incompétence derrière ces notions et concepts juridiques peu sûrs comme les médecins d'antan cachaient leur ignorance en usant du latin. Certains commerciaux font aussi bien en utilisant le "franglais" et l'orthographe des textos. Gageons que le pire est à venir dans la construction du droit européen des obligations et je suis optimiste par nature: N'oublions pas cependant que la cause d'un contrat et son l'objet sont des définitions dont nos juristes européens n'ont pas connaissance.

Je dois reconnaitre cependant que de mon point de vue de bonnes initiatives ont été prises dans le domaine du droit des contrats, notamment pour le commerce électronique ou le droit de la consommation (V. travaux sur la directive-cadre sur le droit de la consommation proposée par la Commission le 8 octobre dernier).

Sources

Min. Justice, 23 oct. 2008, discours

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 27/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Le Président de la République a présenté, le 23 octobre, des mesures de soutien à l'activité économique.

et il a tout d'abord annoncé une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront pas inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle. L'État compensera le manque à gagner pour les collectivités territoriales. La réforme définitive de cette taxe tiendra compte des conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales ; celui-ci doit achever ses travaux avant mars 2009.

Le chef de l'État a annoncé la création, avant la fin de l'année, d'un fonds public d'intervention en faveur des entreprises stratégiques en difficulté. La Caisse des dépôts en assurera la gestion, sous la surveillance du Parlement. Le fonds trouvera une partie de ses ressources en empruntant sur les marchés. La contrepartie sera trouvée dans l'actif des entreprises au capital desquelles le fonds sera entré. Le chef de l'État a réaffirmé sa volonté de proposer aux autres États membres de se doter de fonds nationaux afin que les politiques d'investissement puissent être coordonnées dans l'Union.

Il a précisé que dans les trois prochaines années, 175 milliards d'euros d'investissement direct devraient être injectés par l'État dans l'activité économique, en particulier dans l'économie numérique.

Enfin, un poste de « médiateur du crédit » sera créé pour les entreprises françaises ayant des difficultés à emprunter. René Ricol, commissaire aux comptes, devrait être nommé à cette fonction. Le chef de l'État réunira la semaine prochaine tous les préfets et les trésoriers-payeurs généraux pour leur demander d'assurer un suivi précis sur l'évolution du crédit dans leur département. L'objectif est de « recenser les situations qui posent problème et publier banque par banque, département par département, la politique de crédit des établissements financiers », a-t-il précisé.

Le chef de l'État est revenu sur la nécessité d'assouplir la législation sur le travail dominical.

Source: Prés. Rép., 24 oct. 2008, discours

Dépêches du JurisClasseur