gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/10/08
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Une citation d'Alain "le pessimisme est d'humeur. L'optimisme est de volonté"

Ce qui peut induire que " si nous arrêtions de dire que ça va mal cela irait déjà mieux".

Y compris dans le monde judiciaire.

Par gilles.huvelin le 24/10/08
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"Le CSM veut restaurer la confiance de l'opinion dans la justice." Personnellement je considère qu'il faut restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des juges.

Dans son rapport annuel 2007 rendu public le 22 octobre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) analyse la « crise de confiance » que traverse l'institution judiciaire en abordant les rapports entre l'opinion et la justice. Selon le rapport, les fortes critiques de l'opinion publique mais aussi les divergences et tensions avec les acteurs politiques centraux et le malaise au sein même des juridictions « ont ébranlé l'institution ».

La véritable question à mon sens est pourquoi les magistrats sont débordés. La réponse est aussi simple qu'en matière de pollution : Si nous n'avions qu'un milliard et demi d'habitants sur terre au lieu de six il n'y aurait pas de problème. Donc il est interdit de parler de démographie lorsque l'on parle environnement ! Si les juges sont débordés c'est qu'il y a trop de procès. S'il a trop de procès c'est bien parce que les jugements sont inefficaces. Commençons à octroyer des dommages-intérêts punitifs en matière civile et commerciale et vous verrez qu'il y aura plus de manifestations de juristes indignés mais moins de procédures.Nous aurions sans doute plus de pourparlers avant tout procès, de médiation ou de conciliation. En matière sociale appliquons la loi et non le "lecture sociale" de la loi fondée sur le principe que "l'entreprise peut payer". En matière pénale rappelons que la révolution française s'est faite pour une application uniforme de la loi et non une "application individualisée" du code pénal (pour se protéger "de l'équité des parlements").

Parmi les moyens susceptibles de restaurer la confiance, le rapport met en avant la nécessité de rendre la justice plus accessible, plus compréhensible, plus lisible, en particulier en faisant entrer les caméras dans les prétoires. Les deux options du rapport Linden sur la diffusion des débats judiciaires rendu en 2005 sont rappelées : soit le principe de la liberté encadrée, soit celui de l'autorisation préalable de filmer et d'enregistrer. Pour le CSM, « la vertu des caméras et des micros sera aussi (...) de permettre au grand public de se faire sa propre opinion du travail de chacun des acteurs judiciaires ».

Là nous sommes à mon sens dans la psychanalyse !

Selon le rapport, le malaise se retrouve également au sein même de l'institution. Il tiendrait notamment, selon le CSM, aux instructions et orientations « qui se veulent complémentaires mais qui peuvent se révéler contradictoires » (emprisonner/réinsérer, rééduquer/punir l'enfance difficile, etc.). Par ailleurs, les différences entre les fonctions des juges du siège et du Parquet ont tendances à s'accroître. Ces incompréhensions et tensions, - plus marquées chez les magistrats du Parquet -, seraient l'une des causes internes du malaise de la justice.

De mon point de vue les rôles sont pourtant bien définis. Le malaise est un luxe de pays riches. Nous n'aurons bientôt plus les moyens de nous poser des questions sur notre mal être.

Enfin, de nombreuses décisions de justice sont rendues par une personne isolée, sans concertation ni réflexion préalable en commun. Il est proposé de faire évoluer les pratiques et les modes d'organisation, en développant le travail en équipe et l'assistance à la décision.

Sur les relations avec les acteurs politiques centraux, le CSM souhaite en particulier un retour à la stabilité juridique : aucune réforme ne devrait être envisagée sans véritable étude d'impact.

Le CSM aurait pu aussi se poser la question de savoir qui change la jursprudence sans arrêt et au nom de qui!

En vue de permettre une meilleure connaissance réciproque des acteurs politiques et judiciaires, un stage auprès des parlementaires pourrait être organisé dans le cadre de la formation des magistrats.

Des juges en détachement, en formation, en congés, en arrêt maladie et maintenant en stage au Parlement!

Ce rapport a été préparé avant la réforme constitutionnelle qui a modifié la composition, l'organisation et le fonctionnement du CSM (L. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JCP G 2008, I, 176).

Source

CSM, rapport 2007

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 24/10/08
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Les lecteurs intéressés par ce sujet pourrons se reporter à un commentaire de l'arrêt époux Lailllier C/ CRCAM déjà visé dans l'article paru sur ce blog ces 24 septembre et 23 Octobre, rédigé par Dominique LEGEAIS professeur à l'université Paris-Descartes (Paris V) et paru dans le n° 42 de la Semaine Juridique édition "Entreprise et affaires" sous le n°2245 pages 167,17 et 18 publié le 16 octobre 2008. Dans le même numéro Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des facultés et M. Jean -Marie BOYER, Président de la Chambre de la Cour d'Appel de Caen se sont consacrés à une étude de deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation rendus le 29 juin 2007 (JurisData n° 2007-039908 et 2007-039909) dans un article intitulé "De quelques conséquences pratiques de l'obligation de mise en garde de l'un des co-débiteurs solidaires qualifié de non averti" intéressant et à la fois de mon point de vue, humoristique. Gageons qu'un jour il sera établi un fois pour toute que tous les clients non professionnels sans distinction doivent recevoir la même information de leurs fournisseurs et prestataires même voir surtout lorsque le professionnel est une banque ou une compagnie d'assurances ! Cela permettrait à la jurisprudence d'être claire même si de toute évidence ce n'est pas sa vocation, aux auteurs de doctrine juridique de prendre un peu de repos, et aux clients que nous sommes tous des institutions financières d'avoir une certaine sécurité juridique...et financière. Vous me direz dans ce cas comment les banques vont-elles pouvoir gagner outragement de l'argent au moment où la spéculation ne leur rapporte plus et comment les magistrats et auteurs justifieraient leur existence !

Par gilles.huvelin le 23/10/08
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Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008 (Sur le Grenelle de l'environnement, V. : Environnement 2008, alerte 45 ; JCP E 2008, act. 322 ; JCP G 2008, act. 424 ; JCP A 2008, act. 555 ; Dépêches JurisClasseur, 12 juin 2008, 857 ; Dépêches JurisClasseur, 5 mai 2008, 660).

Présenté le 11 juin dernier en Conseil des ministres par le ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo, (V. not. Environnement 2007, alerte 63 ; JCP A 2007, act. 989 ; Dr. rur. 2007, alerte 128), le texte comporte un volet relatif à la lutte contre le changement climatique. À cet égard, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre.

Le projet porte notamment sur les mesures pour les bâtiments et les transports.

Concernant le secteur du bâtiment, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 afin de réduire les dépenses énergétiques (- 38% d'ici à 2020). Est également prévue la mise en place de nouvelles normes d'isolation sur les bâtiments neufs.

Dans le domaine des transports, sont prévus le lancement de 2 000 kms de lignes nouvelles de trains à grande vitesse (TGV) d'ici à 2020, ainsi que la mise en place d'un soutien de l'État à la construction de transports urbains collectifs en site propre.

Les autres volets du projet sont consacrés à :

- la biodiversité, aux écosystèmes et aux milieux naturels. Le texte vise notamment à maintenir et développer la biodiversité, retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen, instaurer une agriculture diversifiée et de qualité, productive et durable ;

- la prévention des risques pour l'environnement et la santé, et la prévention des déchets.

Sont par ailleurs exposés les engagements de l'État dans le domaine du développement durable (V. Dépêches JurisClasseur, 2 oct. 2008, 1255).

Source

AN, projet de loi, 2007-2008, TA n° 2008

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 22/10/08
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C'est d'actualité. Pas une semaine se passe sans un colloque, des articles, des conférences abordent ce sujet.

Le devoir de conseil du banquier envers l'emprunter sur les risques couverts par l'assurance et le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit constitue ensemble un sujet d'autant plus sensible en cette période de crise financière qu'il est lourdement reproché à ces institutionnels d'avoir spéculé n'importe comment après avoir prêté à n'importe qui sans aucune préoccupation des effets sur « l'économie réelle ».

Qu'importe : il semble que nos brillants intellectuels avaient conçu que nos sociétés pouvaient devenir des sociétés financières sans économie réelle. De même ils ne sont pas aperçus que l'écroulement de la finance venait de la disparition de l'industrie des pays occidentaux. Qui se souvient des écrits de Galbraith qui nous avait tous prévenus: Il disait en gros que le monde économique occidental était devenu une formidable pyramide de dettes reposant sur la tête...et nous étions dans les années 1970 !

Nos brillants législateurs viennent de découvrir et avec eux les tribunaux qu'ils étaient normal que les banques doivent donner une information que tout professionnel se doit de donner à leurs clients. Toute négligence ou non dit engage leur responsabilité.

Ce qui nous vaut d'être inondé de questionnaires par les conseillers de clientèle de nos banques afin de nous faire avouer que nous sommes tous des personnes averties et parfaitement compétentes à même de tout comprendre des engagements que nous serions à même de souscrire. Je ne parle pas des conventions qu'en deux clics vous êtes sensés avoir lu compris assimilés dès que vous voulez accéder à vos relevés bancaires.

Ne parlons pas du dossier volumineux qui vous est remis lorsque vous ouvrez un compte chèques.

Bien entendu ce sont des conventions d'adhésion et vous ne pourrez rien négocier.

Quant à la possibilité de faire jouer la concurrence vous pouvez toujours essayer. Notez que les banques ont aussi en commun qu'elles ne se trompent rarement en votre faveur.

Le but de toute cette stratégie est naturellement de tenter de reprendre d'une main ce que les textes et la jurisprudence tentent de nous donner pour nous protéger.

En attendant la première chambre la cour de cassation a rendu deux arrêts importants le 18 septembre 2008 n° 06-17.859 (n°827 FS-PBI) Choukroun c/ CARPI et N°07-17.270 (n°849 F-PBI) Laillier /C CIRCAM Nord Midi-Pyrénées sanctionnant les établissements financiers. Vous pouvez vous rapporter à l'article publié le 24 septembre dernier sur ce blog concernant l'arrêt Lallier.

Par gilles.huvelin le 22/10/08
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Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé dans un entretien accordé au quotidien Les Echos du 20 octobre, que des délais de paiement allaient être accordés par le fisc et les Urssaf aux entreprises fragilisées par la crise financière.

Les trésoriers-payeurs généraux et les Urssaf ont reçu pour mission « de faire le point sur les difficultés des entreprises et d'accorder des délais de paiement et de majoration de retard pour celles qui seraient fragilisées par la crise ».

Pour les entreprises les plus en difficulté, les dossiers seront examinés conjointement au niveau local entre les services fiscaux et les Urssaf dans le cadre des commissions départementales des chefs des services financiers.

Premier ministre, 20 oct. 2008, communiqué .

Dépêches du JurisClasseur

oct
17

MEDIATION

Par gilles.huvelin le 17/10/08
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Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ».

Ce rapport, transmis à la Direction des affaires civiles et du Sceau a vocation à être mis en oeuvre à la cour d'appel de Paris.

Le premier président a rappelé que la médiation ne peut être réduite à un mode alternatif de règlement des litiges. La justice doit ainsi encadrer et réguler le conflit, la médiation, dépassionner les différends en permettant un dialogue entre les parties visant à restaurer la confiance. La médiation ne doit toutefois pas faire échapper le contrôle du juge dont le rôle est important.

Treize ans après la loi sur la médiation judiciaire (L. n° 95-125, 8 févr. 1995), elle reste toutefois marginale. Certaines initiatives individuelles n'ont pu être relayées par des structures pérennes (la cour d'appel de Grenoble a, pour exemple, proposé des audiences de médiation dans le domaine social).

Parmi les préconisations du rapport figurent :

- une précision terminologique du fait de la confusion avec la conciliation ;

- la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parties de s'informer sur la médiation (ce qui existe déjà dans le contentieux familial) ;

- la présence de médiateurs au sein même des juridictions ;

- la possibilité de prévoir une sanction pécuniaire en cas de non recours à la médiation (non bénéfice de l'article 700 CPC)

- l'instauration d'une structure pour la médiation dans les juridictions ; au niveau de la cour d'appel, une commission pluridisciplinaire pourrait établir une liste indicative des médiateurs ;

- la création de pôles de la médiation dédiés au suivi de la médiation.

Concernant la fonction de médiateur, le président de l'Association des médiateurs européens, Sylvestre Tandeau de Marsac, a souligné que « l'on ne s'improvise pas médiateur, le médiateur est un professionnel qui respecte des règles d'éthique et des devoirs », il doit être formé et expérimenté. Pour fixer le cadre juridique, déontologique et méthodologique de la médiation, une charte des médiateurs a été rédigée au cours du premier semestre 2008. En outre, Maître Dominique de la Garanderie a rappelé qu'il revenait aux avocats en amont de prévoir des clauses de renvoi à la médiation.

Plusieurs pistes de sujets de saisine du législateur ont été énoncées :

- la création d'incitations financières au niveau de la demande d'aide juridictionnelle ;

- la possibilité de souscrire à des assurances recours ;

- la création d'une TVA réduite sur les honoraires et émoluments des conseils.

Un colloque était organisé le même jour à la cour d'appel de Paris par l'AME sur les « Aspects de la médiation en France et en Europe ».

Par gilles.huvelin le 16/10/08
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Nous sommes au niveau du symbole ou presque:

Le 14 octobre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Déposée par Jean-Luc Warsmann le 22 juillet dernier, le texte comporte :

- des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (chapitre I)

Pour faciliter la vente d'un bien en indivision, le texte prévoit que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l'aliénation d'un bien indivis ».

Par ailleurs, les compétences du juge aux affaires familiales sont renforcées avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance.

En outre, des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d'adoption internationale.

En matière fiscale, les mesures de recouvrement des impositions sont simplifiées : le comptable compétent pouvant « affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci ».

- des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (chapitre II).

La remise du bulletin de paie, par exemple, pourrait avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique.

- des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (chapitre III)

Le texte prévoit que tous les deux ans, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation du logement en France.

Est également envisagé l'affichage électronique des actes des collectivités territoriales.

- des dispositions de clarification du droit en matière pénale (chapitre IV) s'agissant des règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun en matière de récidive) et à la responsabilité pénale des personnes morales. En matière de procédure pénale, la proposition de loi entend développer la procédure d'ordonnance pénale et simplifier la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Source

AN, 14 oct. 2008, TA n° 190

dépêches du Jurisclasseur

Par gilles.huvelin le 15/10/08
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Lors du Conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté une communication relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l'immobilier.

Quatre séries de mesures ont été arrêtées :

- l'augmentation du nombre de « pass foncier » de 20 000 à 30 000. Ce dispositif permet de différer le remboursement du foncier et de bénéficier d'une TVA à taux réduit. Déjà mis en oeuvre pour le logement individuel, il sera étendu aux logements collectifs ;

- l'extension de la garantie que l'État apporte aux crédits immobiliers des ménages via les « Prêts d'Accession Sociale ». 60 % des ménages y deviendront éligibles contre 20 % actuellement. A cette fin, un projet d'arrêté sera publié dans les prochains jours ;

- le lancement d'un programme exceptionnel d'acquisitions en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 30 000 logements ;

- la libération de terrains appartenant au secteur public sera facilitée pour accélérer leur vente afin d'y construire de nouveaux logements. Le Comité interministériel au développement de l'offre de logements (CIDOL) du 28 mars 2008 a défini une liste de terrains qui doivent faire l'objet d'une cession pour la construction de logements.

Source

Prem. min., 13 oct. 2008, communiqué :. Dépêches du JurisClasseur.

Par gilles.huvelin le 14/10/08
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Le secrétaire d'État chargé des Petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, a signé le 9 octobre une déclaration commune sur « La transmission : une ambition pour l'entreprise », avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), les chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSN) et l'Agence pour la création d'entreprise (APCE).

Cette charte lie l'État et les réseaux signataires pour « conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise ». L'objectif est de mettre en place un cadre afin de mieux accompagner cette transmission (près de 55 000 entreprises sont transmises en France) et de favoriser la transmission familiale (largement inférieur aux autres pays européens).

Le secrétaire d'État a annoncé deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des PME :

- le contrat de développement transmission, qui permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d'apport en fonds propres. Le plafond est porté de 240 000 à 400 000 €, ce qui permettra à OSEO d'intervenir sur des opérations de 2 millions d'euros.

- la SIAGI, société de caution mutuelle filiale des chambres de métiers et de l'artisanat, qui garantit, tout comme OSEO, les financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission-reprise dans l'artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés de 3 M€ pour poursuivre résolument la croissance de son activité.

De plus, le ministère de l'Économie a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d'étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions d'euros permettront de financer un premier lot de 500 pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'APCE qui développera à cette fin un programme particulier.

Source

Minefe, 9 oct. 2008, communiqué. Dépêches du JurisClasseur