gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 14/10/08
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Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre, un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier.

Les mesures présentées dans cette « loi financière » constituent la déclinaison pour la France du plan d'action concerté des États-membres de l'eurozone. Elles visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui le souhaitent des ressources de moyen terme et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.

L'État pourra apporter sa garantie, à titre onéreux, dans la limite globale de 360 milliards d'euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, à une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi qu'aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia. Les organismes financiers qui solliciteront ces dispositifs prendront des engagements relatifs au financement de l'économie réelle et à l'application de règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces interventions publiques revêtent un caractère temporaire.

La ministre de l'Économie a présenté les caractéristiques des dispositifs et les conditions d'octroi de la garantie visant à :

- alimenter le système bancaire en liquidités pour financer l'économie par un nouveau dispositif destiné à garantir le refinancement des banques françaises pour des maturités pouvant aller jusqu'à 5 ans. Une caisse de refinancement bénéficiera, sous le contrôle de l'État et de la Banque de France, de la garantie explicite de l'État pour se financer sur les marchés. Elle pourra être sollicitée par chaque établissement financier établi en France pour obtenir des prêts, en échange de sûretés sous forme de nantissements de prêts à l'économie.

Cette garantie est en vigueur pour les émissions faites jusqu'au 31 décembre 2009.

- renforcer les fonds propres des organismes financiers, en donnant à une société détenue par l'État la possibilité de souscrire à des émissions de titres subordonnés ou d'actions de préférence des institutions financières. L'État fixera des conditions d'éligibilité de nature à garantir que le renforcement de ces fonds bénéficie bien au financement de l'économie.

Cette mesure s'ajoute à l'engagement du Gouvernement de participer, le cas échéant, à des augmentations de capital pour stabiliser un établissement en difficultés.

- validation de trois garanties apportées par l'État pour garantir le système financier : la garantie apportée au nouveau dispositif de refinancement des organismes financiers créé par le collectif ; la garantie apportée à la Société de prises de participation de l'État pour participer aux opérations de renforcement ou de stabilisation des fonds propres des organismes financiers ; la garantie sur les opérations interbancaires de Dexia.

Source

Conseil des ministres, 13 oct. 2008 Dépêches du Juris Classeur

Par gilles.huvelin le 14/10/08
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L'infraction commise dans le cadre de la politique commerciale de la société est réputée avoir été accomplie pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants. Elle engage donc la responsabilité de la société.

Le délit de faux en cas de factures majorées et de coopération commerciale fictives est constitué lorsqu'un distributeur obtient d'un fournisseur, d'une part, une majoration sur facture des prix de vente négociés et, d'autre part, des ristournes différées et le paiement de services de coopération commerciale fictifs.

Cass. Crim. 25 juin 2008 n°07.261 (n+3975 FS-PF)

Je vous recommande la lecture du commentaire dans le BRDA N°19/09 daté du 15 octobre 2008 ( Editions Françis Lefebvre)

Par gilles.huvelin le 14/10/08
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Une série d'arrêts rendus le 10 juin 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°06-19.905, FS+P+B+R+) Société générale c/Revel Mouroz :JurisData n° 2008-044312, (N°06-19.452. FS P+B+R+) Sté La Founithèque c : Société générale JurisData n°2008-044316, ( 06-18.906, FS, P+B+R+), BFCO c/ Guedj JurisData n° 208-044313 véhicule une nouvelle norme juridique concernant la prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG.

Il s'agit d'arrêts de règlement :

« La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est s'agissant d'un prêt, la date de la convention et dans les autres cas la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué .»

L'exception de nullité peut être évoquée sans limite de durée que si le contrat n'a pas été exécuté.

La Chambre Commerciale est pragmatique : La prescription court à partir de la date du contrat ou de réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le T.E.G. appliqué.

La prescription est de cinq ans par application de l'article 110-4 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008.

Par gilles.huvelin le 13/10/08
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La crise est économique. Et celle-ci n'est pas la conséquence de la crise financière mais l'inverse.

Il y a longtemps que la mondialisation et la délocalisation ont sapé l'économie « réelle » en occident.

Pour faire tourner l'économie et continuer à jouer les banques ont prêté beaucoup et n'importe comment tandis que les Etats et les collectivités territoriales empruntaient massivement. Comme les liquidités étaient énormes les institutions financières, fonds de pension compris les ont placées n'importe où. Tous ont spéculé y compris sur des indices et tous les véhicules boursiers possibles. Ne pas le faire c'était déchoir. Les entreprises ont vu leurs actions coter en bourse plus de cinquante fois leur bénéfice annuel.

Les banques et les compagnies d'assurances ont réalisé sur des fondements purement financiers des bénéfices considérables ce qui ne les a pas privé de se payer largement sur les entreprises et les particuliers en même temps. Bénéfices sur lesquels des Etats déficitaires ont prélevé leurs impôts.

Tous les Etats occidentaux ont ou vont endetter leurs contribuables pour plusieurs générations pour sauver une activité bancaire qui n'a plus de support parce qu'il n'y a plus économie « réelle ». L'industrie est partie.Les institutions de défaisances vont éclore un peu partout.

Beaucoup d'activités dites tertiaires ou gouvernementales constituent du chômage déguisé en « emplois productifs ». Il s'agit de véritables impôts économiques qui pèsent sur l'économie réelle dont des prébendiers privés ou publics ont largement profité. Cela va des administrations pléthoriques aux intermédiaires ou contrôleurs de toutes les sortes en passant par les officines de formation professionnelle et autres collecteurs de fonds.

La réalité ne peut pas être encore masquée très longtemps. Tout le jeu de cartes s'abat. Une société fondée sur la croissance du P.I.B. voit durement posé la question de la légitimité de son modèle. Si demain il est interdit de spéculer à terme ou de commercialiser des véhicules boursiers incompréhensibles que deviendra ce modèle ?

Par gilles.huvelin le 10/10/08
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Une fin de non recevoir par application de l'article 126 du CPC peut être régularisée et l'irrégularité écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

La question est de savoir si l'on peut régulariser en appel une fin de non recevoir relevée en premier ressort ?

L'arrêt de la cour de Cassation (2ième Chambre Civile) du 12 juin 2008, (n°07-12-510) F-D, sarl Méditerranée véhicule industriels c/ société Sorel et a.: JurisData n° 2008-044333, nous apprend que oui.

En l'espèce à la suite de l'ouverture d'un redressement judiciaire la société débitrice avait bénéficié d'un plan de cession. Le créancier avoir omis de mettre dans la cause le mandataire ad hoc. Bien entendu les premiers juges ont déclaré la demande irrecevable.

La Cour d'Appel a confirmé.

La Cour de Cassation a cassé.

La solution donne une idée de ce que nous réserve l'appel « voie d'achèvement » : Le fond n'a jamais été abordé en première instance. La société débitrice ne pourra se défendre que devant la Cour d'Appel pour la première fois

Par gilles.huvelin le 10/10/08
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Une demande de sursis judiciaire peut-être demandée en tout état de la cause y compris pour la première fois devant la Cour d'Appel.

Arrêt T. c/R. Cass. 2ième Ch. Civile 10 juillet 2008 n°07-13-503, F-P+B, JurisData N° 2008-044902

Par gilles.huvelin le 10/10/08
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Cet article est paru sur les Dépêches JurisClasseur - Actualités

Lors d'une conférence de presse à Paris le 8 octobre, la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public son deuxième rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens, qui s'appuie sur les données de l'année 2006. Créée le 18 septembre 2002, la CEPEJ a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les 47 États membres, et le développement de la mise en oeuvre des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe.

Ce rapport relatif à l'efficacité et à la qualité de la justice comprend des données, permettant au Conseil de l'Europe de disposer d' « une photographie précise des systèmes judiciaires de 45 États membres du Conseil de l'Europe » (à l'exception du Liechtenstein et de Saint Marin).

Le rapport offre des tableaux comparatifs et des commentaires dans des domaines essentiels tels que :

- les dépenses publiques consacrées au système judiciaire (budget public alloué aux tribunaux, à l'aide judiciaire, au ministère public) ;

- l'accès à la justice (budget de l'aide judiciaire, conditions pour l'allocation ou le retrait de l'aide judiciaire, frais de justice, taxes et remboursements, revenus du système judiciaire) ;

- les usagers des tribunaux (dispositions relatives à l'information des usagers, protection des personnes vulnérables, rôle du procureur dans la protection et l'assistance des victimes d'infractions, procédure d'indemnisation, évaluation de la satisfaction des usagers...) ;

- les tribunaux et leur activité (compétences budgétaires au niveau des tribunaux, technologies de l'information et de la communication avec l'e-justice et l'e-tribunaux, mesures des stocks d'affaires pendantes....)

- mesures alternatives au règlement des litiges ;

- les juges, les avocats, les procureurs, les personnels non juges des tribunaux, les notaires ;

- l'exécution des décisions de justice ;

- les réformes judiciaires

L'intégralité du rapport est consultable sur le site internet de la CEPEJ : http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/cepej/evaluation/2008/rapport2...

Source

CEPEJ, systèmes judiciaires européens, édition 2008, rapport

CEPEJ, 8 oct. 2008, communiqué

Commentaire : Ce rapport est peu élogieux pour notre système judiciaire. La presse s'en est fait largement écho. Le lire est décapant.

Par gilles.huvelin le 09/10/08
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Modalités de présentation de la demande de retenue douanière

Les articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, modifiés pour les deux derniers par le décret n° 2008-625 du 27 juin 2008, précisent le contenu de la demande de retenue douanière de marchandises arguées de contrefaçon (atteinte au droit d'auteur, au droit des dessins et modèles, au droit des marques). Un arrêté du 23 septembre 2008 fixe les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles précités.

Il précise que la demande écrite de retenue doit toujours être adressée à la direction générale des douanes (direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).

L'arrêté détaille les diverses pièces que doit inclure la demande, permettant l'identification des personnes à contacter en cas de retenue et la description des marchandises authentiques et présumées contrefaisantes (photos, échantillon, caractéristiques techniques...). Il précise également les documents permettant de prouver la qualité du demandeur ainsi que les droits invoqués (contrat de licence par exemple).

Est abrogé l'arrêté du 23 janvier 2006 qui fixait les modalités de présentation de la demande de retenue.

Source

A. 23 sept. 2008 : JO 4 oct. 2008, p. 15315

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Vers la création d'un véritable acte authentique européen

Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a prononcé une allocution le 6 octobre à l'occasion du colloque organisé au Conseil supérieur du notariat sur « La circulation de l'acte authentique dans l'espace judiciaire européen ».

La ministre a rappelé la nécessité de développer la reconnaissance mutuelle des actes authentiques. La création d'un véritable acte authentique européen se fera « dans un second temps », a-t-elle ajouté, notamment en raison de la diversité des systèmes juridiques nationaux. Les notaires de France estiment « qu'il est temps que l'acte authentique circule librement entre les pays de l'Union ».

La notion d'acte authentique, déjà reconnue par 21 des 27 pays européens, a été définie au niveau européen par l'arrêt « Unibank » du 17 juin 1999 : il s'agit d'un acte établi par une autorité publique (comme le notaire), dont l'authenticité porte à la fois sur le contenu et sur la signature, et qui doit être exécutoire par lui-même dans l'État dans lequel il a été établi.

Malgré cette définition unique et des avancées importantes, les procédures demeurent complexes en Europe : Les conditions à mettre en oeuvre pour qu'un acte authentique puisse circuler librement en Europe vont donc être examinées.

Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du notariat, s'est félicité de ce que la commission des affaires juridiques du Parlement européen se soit saisie de ce dossier, et que Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la justice de la liberté et de la sécurité se soit nettement prononcé, en clôture du colloque, en faveur de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques au sein de l'Union.

Source

Min. Justice, 6 oct. 2008, discours

CSN, 6 oct. 2008, communiqué

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est opérationnel depuis le 1er octobre

Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé l'installation à compter du 1er octobre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions pénales (SARVI), institué par la loi du 1er juillet 2008 (L. n° 2008-644 : JO 2 juill. 2008, p. 10610).

Ce dispositif est applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Le Code de procédure pénale (art. 706-15-1) prévoit désormais que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive et dans un délai d'un an.

Le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues.

L'indemnisation s'étend aux victimes qui ne sont pas éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) mais qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels.

Suite à la saisine du SARVI :

- si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 €, l'indemnisation sera intégrale ;

- si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 €, le SARVI versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 €.

Afin d'inciter le condamné à payer les dommages et intérêts, ce dernier sera informé à l'audience qu'en l'absence de paiement volontaire dans le délai de deux mois, il sera tenu, en cas de saisine du SARVI, au paiement des frais de recouvrement et d'une pénalité éventuelle s'ajoutant aux dommages et intérêts.

Les victimes seront informées lors de l'audience de la possibilité de saisir le SARVI. Elles devront à cet effet justifier d'une décision pénale définitive leur accordant des dommages et intérêts et adresser un formulaire de demande d'aide disponible auprès des tribunaux de grande instance et dans les maisons de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies, etc.

Rachida Dati a précisé, par ailleurs, concernant les victimes de violences conjugales, qu'un projet de décret, en cours d'élaboration, avait pour objet la mise en place d'un dispositif de circulation de l'information entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Un autre projet de décret porte sur la reconnaissance des violences psychologiques.

Source

Min. Justice, 6 oct. 2008, dossier de presse

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