gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Quoi de plus normale a priori que la fixation de la rémunération du gérant par une Assemblée des porteurs de parts ?

Si c'est une convention réglementée le gérant ne peut pas prendre part au vote.

Le gérant doit également faire un rapport spécifique sur la convention et elle doit être ratifiée par l'assemblée.

La cour d'Appel de Versailles a estimé qu'il s'agit d'une convention réglementée.

C'est un arrêt du 12 septembre 2002 publié au bulletin Joly 2003 p57 avec une note de Saintourens.

La Cour d'Appel de Paris a statué exactement dans le sens contraire en invoquant que la fixation de la rémunération est une décision qui émane de l'assemblée des porteurs de parts (arrêt du 6 décembre 2007 n°06-20667 : RJDA 4/08 n°431).

Par un arrêt rendu le 26 juin 1968 la Cour de Cassation, Chambre Commerciale bien sûr ,a jugé que la rémunération du gérant était une convention réglementée (Bulletin civil IV N°226).

La Cour de Cassation en ce qui concerne l'octroi de gratifications au gérant a jugé (Cass.com. du 30 mai 1989-JCP G 1990 II n°21405 avec une note de Marteau-Petit) qu'il ne s'agissait pas d'une convention réglementée mais la doctrine considère que s'agissant d'un motif incident cette décision ne pouvait être considérée comme une solution définitive.

La Cour d'Appel de Caen par une décision du 23 janvier 2007 n°05-1001, 1ère Ch. Civ. SARL Peri-Repro c/ Hebert a décidé qu'il s'agissait d'une convention réglementée.

L'article L 233-19 du code de commerce s'applique donc et à défaut la nullité est encourue.

Quelles sont les conséquences de la nullité encourue ?

Habituellement les juridictions ordonnent le remboursement.

La Cour d'Appel de Caen s'est montrée plus originale en considérant que la société n'avait pas subi de préjudice et qu'elle était donc irrecevable à demander le remboursement et qu'au contraire elle était bien tenue à verser au gérant l'intégralité de la prime litigieuse.

Par gilles.huvelin le 07/10/08
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En pleine tourmente financière les épargnants tentent de répartir les risques pour les liquidités dont ils disposent.

Mais qu'elles sont les garanties offertes par les Banques en cas de déclaration de cessation des paiements d'un établissement financier ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD), créé par la loi du 25 juin 1999, qui peut emprunter sur le marché, appeler des cotisations supplémentaires disposerait actuellement de moins de deux milliards d'euros d'actifs à ce jour. Il faut savoir que la somme totale des dépôts dans les banques françaises est de l'ordre de 1 650 milliards d'euros.

Actuellement la garantie offerte par le fonds est de 70 000 euros par épargnant pour ses dépôts quelques soient leur forme ou les titres détenus. Cette couverture est valable pour chaque déposant et par établissement financier quelque soit le nombre de produits souscrits.

Pour les comptes joints le FDG a précisé « qu'il est tenu compte de la part revenant à chaque déposant dans le total du compte joint. Cette part est ajoutée aux dépôts spécifiques à chaque déposant s'il y a lieu, le tout dans la limite de 70 000 euros par déposant. »

Tout cela ne concerne que les banques françaises. Que se passe-t-il pour les banques étrangères habilitées à travailler en France ? Il y a deux cas de figures. D'abord considérons les banques étrangères de l'Union Européenne. Deux possibilités : En premier lieu les banques étrangères de l'U.E. ayant créé des filiales en France. Ces filiales immatriculées en France comme des banques françaises sont traitées bien entendu comme des banques françaises. La garantie est donc la même. En second lieu les banques étrangères de l'U.E. peuvent avoir ouvert des succursales. Dans ce cas c'est la législation du Pays d'origine qui s'applique. Par exemple au Royaume Uni la garantie est de 35 000 livres par personne et par banque. Plusieurs pays européens dont les Pays-Bas par exemple viennent de porter la garantie des dépôts à 100 000 euros. Il convient donc de se renseigner directement auprès de votre établissement financier.

Qu'en est-il de vos dépôts dans une banque étrangère qui n'est pas membre de l'U.E. Paradoxalement c'est la loi française qui s'applique.

En cas de faillite d'un établissement financier le FGD prend contact spontanément avec le déposant.

Pour les titres et sicav, la banque a une obligation de restitution car les titres sont isolés sur un compte et ne peuvent pas sauf faute pénalement répréhensible être confondus avec les avoirs de la banque. Si cependant cela devait arriver la loi prévoit une garantie à hauteur de 70 000 euros également qui s'ajoute à la garantie espèces. Cette garantie ne s'applique que pour les banques ayant leur siège social en France ainsi qu'aux Banques étrangères d'un pays d'origine hors U.E. Pour les succursales des banques dont le pays d'origine est un état membre de l'U.E. c'est la législation du pays d'origine qui s'applique.

Les assurances vie sont garanties par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) à hauteur de 70 000 euros tandis que les assurances décès le sont à hauteur de 90 000 euros en cas de faillite de votre compagnie d'assurances. Il s'agit d'une couverture par adhérent et par établissement d'assurances.

Ceci étant si un véritable krach financier (En france le rapprochement des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires n'est pas en soi une nouvelle neutre) survient le raz de marée ne laissera rien subsister. Ni le FDG ni le FGAP ne suffiront pour faire face et ne nous faisons pas d'illusion les caisses de l'Etat sont vides. Le taux d'endettement des Etats-Unis après le Plan Paulson sera de 80% du P.I.B. et personne ne sait ce que vaudra dans ce contexte la dette américaine demain. La France est endettée à hauteur de 60% de son P.I.B. et la charge de sa dette pèse déjà lourdement sur son budget. L'Inde et la Chine disposant de réserves financières considérables pourraient-elle être tentées d'investir dans le secteur bancaire à fonds perdus pour sauver l'économie mondiale ? C'est la question d'analystes financiers. Pour la réponse rien n'est moins sûr.

Les monnaies n'étant plus convertibles en or ou en métal précieux elles ne sont plus que jeux d'écritures et en réalité une fiction. Face à cette constatation rassurante la redistribution des cartes pourrait se faire comme à l'occasion d'une partie de monopoly. Il suffit de la décider. Pour en arriver là il faut à la fois une volonté politique et de l'imagination : Nous ne sommes pas sortie de l'auberge dirions-nous ici, ou du bois comme il est dit à la City.