gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est publié au Journal officiel du 27 décembre.

Afin de simplifier les règles de constitution et de fonctionnement des EURL, l'article 33 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 1er août 2005 avait prévu qu'un décret en Conseil d'État approuve un modèle de statuts types pour la SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance (C. com., art. L. 223-1).

L'annexe 2-1 du Livre II de la partie réglementaire du Code de commerce comportait un modèle de statuts types d'EURL. Le recours à ce modèle revêtait toutefois un caractère facultatif.

Afin de simplifier les démarches et d'uniformiser les statuts des EURL, l'article 56, I de la LME (L n° 2008-776, 4 août 2008) a prévu que les statuts types, fixés par décret, serviront désormais de modèle aux SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.

Ces statuts types s'appliqueront sauf lorsque l'intéressé produira des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation.

Le présent décret fixe ces statuts types. Il remplace l'article D. 223-2 du Code de commerce qui dispose qu'un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Voir Décret n° 2008-1419, 19 décembre. 2008 : JO 27 déc. 2008, p. 20129

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Bonne lecture !

La loi de finances pour 2009 est publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008.

Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, ce texte comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (V. D.O actualité n° 47, 22 déc. 2008, 1) :

- la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ;

- la majoration du crédit d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, dès lors que le logement est acquis neuf et respecte des normes énergétiques et thermiques supérieures à celles actuellement en vigueur ;

- l'institution d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;

- la transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre des opérations de restauration « Malraux » ;

- l'institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu ;

Concernant l'imposition des sociétés, sont à signaler en particulier :

- la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;

- le plafonnement de la déduction des rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées ;

- la prorogation de trois ans de certains régimes d'amortissement exceptionnel ;

- la réforme du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels.

Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

- à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

- à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;

- à compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

Voir Loi n° 2008-1425, 27 déc. 2008 : JO 28 déc. 2008, p. 20224

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos factures à compter du 1er Janvier 2009 :

À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs.

Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli, lors d'une présentation du rapport 2008 de l'Observatoire des délais de paiement.

Dans le cadre du plan de relance, Oséo, la banque publique d'aide aux PME, va en outre participer au renforcement de leur trésorerie en garantissant les prêts souscrits auprès des banques à hauteur de 60 %, voire 70 % si les régions abondent.

Six accords de ce type ont été transmis à ce jour pour avis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au Conseil de la concurrence. Ils concernent les entreprises de gros oeuvre et de second oeuvre dans le BTP, les industriels du jouet, du bricolage, de la papeterie et de l'horlogerie-bijouterie. Leurs décrets d'application devraient être publiés au Journal officiel début 2009.

Un septième accord vient d'être signé dans le textile et l'habillement.

24 décembre 2008, communiqué du Premier Ministre.

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

L'ANSA admet que les administrateurs peuvent prendre l'initiative de se réunir après la démission du présidentd'une S.A., même si les statuts ne les y autorisent pas expressément.

A coup de communiqués l'ANSA se pose en source de droit .

Dans la communication de son comité juridique n° 08-039 du 3-9-2008 l'ANSA rappelle que les statuts de la société anonyme qui fixent les règles de convocation du conseil (C. com. art. L 225-36-1, al. 1).

Lorsqu'ils attribuent au seul président du conseil le soin de convoquer les administrateurs et que le président démissionne inopinément, les administrateurs peuvent-ils valablement se réunir pour nommer un nouveau président en l'absence de clause statutaire le prévoyant expressément ?

L'Association nationale des sociétés par actions admet cette possibilité pourvu que les administrateurs décident de se réunir à l'unanimité.

A défaut estime l'ANSA, le recours à la justice s'impose pour convoquer le conseil.

A noter que la solution proposée par l'Ansa est transposable à la convocation du conseil de surveillance par identité des règles applicables (C. com. art. R 225-45, al. 1) selon un commentaire des Editions Francis Lefebvre repris ici.

Cette solution "guidée par le bon sens (...) permet d'éviter la paralysie du conseil même si elle ne repose sur aucun fondement juridique".

L'Ansa précise que l'unanimité des administrateurs rend « superflu le recours à la justice ».

A défaut d'unanimité, le juge saisi ne pourrait pas ordonner lui-même la convocation car il s'immiscerait alors dans le pacte social, clair et précis, prévoyant dans notre hypothèse la convocation par le seul président (application de l'article 1134, al. 1 du Code civil). La seule issue pour les administrateurs souhaitant se réunir serait de demander la nomination d'un « mandataire ad hoc » chargé par le juge de procéder à la convocation. Solution classique.

Si la loi ne prévoit rien en cas de démission du président, elle organise la continuité du fonctionnement du conseil en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président : le conseil peut en effet déléguer un administrateur dans les fonctions de président (C. com. art. L 225-50, al. 1). Il en résulte que le conseil peut se réunir directement pour nommer cet administrateur délégué

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Jean-Michel Hocquard, membre du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté des observations appelées par un avant-projet de décret réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

L'avant projet de décret sera rendu public en janvier 2009.

Ce texte reprend certaines des propositions du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel », déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris. Ce rapport propose une « amélioration du rythme du procès civil en appel ».

Le CNB estime que d'un point de vue général, l'état d'esprit de l'avant projet de décret traduit la volonté louable d'accélérer la procédure.

Le conseil critique cependant la stigmatisation par ce texte des fautes des parties ou de leurs représentants pour mettre un terme provisoire ou définitif aux procédures en cours, sous la responsabilité de ces représentants.

Plusieurs propositions sont considérées comme utiles :

- la réduction du temps de la mise en état et le délai d'audiencement à l'issue de celle-ci;

- le strict encadrement de la durée du délibéré;

- la nécessaire redéfinition du rôle et du régime de l'appel dans la recherche d'un équilibre entre ses fonctions de réformation et d'achèvement en privilégiant la première d'entre elles.

Enfin, le CNB souligne qu'une proposition importante tient à la dématérialisation de la procédure, facteur essentiel de célérité et de simplification, et aux conditions de sa mise en oeuvre qui implique l'investissement de la profession dans le réseau privé virtuel avocat (RPVA).

communiqué du CNB en date du 22 décembre 2008.

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Un décret du 17 décembre 2008 crée un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et met en en place une commission de labellisation .

L'objectif est de promouvoir les bonnes pratiques en matière de diversité et lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Il s'agit de « promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations ».

Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission de labellisation.

Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation, relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tous autres employeurs de droit public ou privé qui souhaitent obtenir le label diversité.

Au vu de chaque rapport d'instruction qui lui est transmis, la commission émet un avis qu'elle envoie à l'organisme de labellisation. Celui-ci est tenu d'intégrer l'avis donné par la commission dans ses conclusions définitives qui sont adressées au candidat.

La commission de labellisation, créée pour trois ans, réunit quatre collèges de cinq membres : organisations syndicales de salariés et d'employeurs, État et représentants désignés par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines.

Le ministère de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Brice Hortefeux, a précisé que « plus de 500 organismes ont déjà manifesté leur intention de postuler pour obtenir ce label ». Une vingtaine s'est déjà porté candidate aux deux premières vagues de labellisation prévues en janvier et février 2009.

Personnellement j'aurais bien aimé consulter la liste des 500 organismes.

Voir D. n° 2008-1344, 17 décembre 2008 : JO 19 déc. 2008

Par gilles.huvelin le 30/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Olivier Guilbaud, membre de la Commission des textes du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté l'état d'avancement des réflexions du groupe de travail sur les moyens de favoriser le recours à l'arbitrage et la présence de l'avocat dans cette procédure.

Le constat est double : d'une part, l'arbitrage se développe, notamment sous l'influence des directives communautaires et de l'incitation des collectivités territoriales à y recourir, d'autre part, les avocats ne sont pas suffisamment présents dans ce type de procédure.

Plusieurs réflexions ont été menées par le groupe de travail afin de favoriser le recours à l'arbitrage et la présence des avocats :

- la rédaction d'un argumentaire promouvant cette voie de résolution des conflits ;

- l'élaboration d'une charte d'éthique articulée autour de principes fondamentaux (indépendance, compétence, confidentialité, respect du contradictoire) ;

- le développement de modules de formation et le soutien aux formations universitaires par une labellisation et l'intervention d'avocats dans le cadre des enseignements.

Les réflexions à venir porteront sur l'élaboration d'un modèle unique de règlement des centres d'arbitrage et leur mise en réseau, la validation du projet de charte d'éthique par le CNB, la mise en place des formations, l'arbitrage et Internet.

Communiqué du CNB du 22 décembre 2008.

Par gilles.huvelin le 29/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Je fais le voeu que vous puissiez vous faire un cadeau par jour.Prenez soin de vous mais pas seulement car si vous pouvez prendre le temps de faire un cadeau par jour à une personne que vous estimez, ce sera encore mieux sans doute. Il faut être bien avec soi pour être bien avec les autres et c'est tout ce que je vous souhaite.

Bonne année

Par gilles.huvelin le 29/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 19 décembre 2008 une décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

Ce nouvel acte législatif a pour but de créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle.

Le mandat européen d'obtention de preuves sera une décision rendue par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre.

Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituera, le mandat européen d'obtention de preuves accélérera les procédures et fournira des garanties pour l'émission d'un mandat et son exécution. Le mandat européen d'obtention de preuves porte sur les objets, documents et données spécifiés requis dans l'État d'émission aux fins d'une procédure pénale ou d'une autre procédure pouvant donner lieu ultérieurement à un recours devant une juridiction pénale. L'autorité d'exécution reconnaîtra tout mandat européen d'obtention de preuves transmis conformément aux dispositions prévues par le texte, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit exécuté, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report énoncé dans le texte.

Communiqué du Conseil de l'UE du 19 décembre 2008

Par gilles.huvelin le 29/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Par deux arrêts du 16 décembre 2008, la première chambre et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté une position convergente sur la question de l'opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

En cas de litige dû à une avarie, il est fréquent que le transporteur oppose à celui qui l'assigne la compétence territoriale des juridictions désignées par la clause de for contenue dans le connaissement, bien que le détenteur de ce titre, demandeur à l'action, n'ait pas donné son accord à cette stipulation.

Cette situation, qui oppose notamment les intérêts des opérateurs du commerce international et ceux des acheteurs des marchandises transportées, donnait lieu à des jurisprudences divergentes de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La première chambre considérait que l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international faisait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'imposait à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire (Civ 1re, 12 juill. 2001 : Bull. 2001, I, n 224). La chambre commerciale estimait que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, porteur du connaissement, faute d'avoir été acceptée au plus tard lors de la livraison (Cass. com., 4 mars 2003 : Bull. 2003, IV, n 33).

Or, pour les litiges soumis au droit de l'Union européenne (Convention de Bruxelles ou de Lugano et Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 »), la CJCE a énoncé qu' « une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, alinéa 1, de ladite convention, modifiée » (CJCE, 9 nov. 2000, affaire C-387/98, Coreck).

Les deux arrêts de la Cour de cassation consacrent cette jurisprudence en adoptant exactement la même énonciation de principe: Cass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834, P+B+R+I, Sté CMA-CGM c/ Sté BNP Paribas Suisse, Cass. com. 16 déc. 2008, n° 08-10.460, P+B+R+I, Sté Deutsche Afrika Linien GmbH et co c/ Sté Dole France.

Il est possible de se poser la question de savoir si cette jurisprudence ne va pas trouver des applications dans d'autres domaines. De mon point de vue cela me paraît logique.