gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le conseil des ministres a adopté, le 19 décembre, deux projets de loi et sept décrets relatifs au plan de relance de l'économie :

- le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie prévoit les dépenses de l'État au titre du plan de relance ;

- le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés porte des mesures de simplification des procédures.

Le volet réglementaire du plan sera mis en oeuvre par 9 décrets, dont 7 ont été adoptés :

- décret instituant une prime de solidarité active ;

- décret instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises ;

- deux décrets mettant en oeuvre le doublement des montants du prêts à taux zéro ;

- décret prorogeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ;

- décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et décret relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics.

Ce volet sera complété dans les prochains jours par deux mesures réglementaires relatives au remboursement mensuel de la TVA et à l'aménagement de la publicité du privilège du Trésor. Enfin, une instruction du Premier ministre aux ordonnateurs de l'État permet de mettre en oeuvre la décision de porter à 20 % le montant des avances sur les marchés publics.

Ces mesures complètent les dispositions fiscales insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 qui visent à :

- soutenir l'investissement des entreprises : le dégrèvement de taxe professionnelle est complété par une modification des coefficients d'amortissement accéléré, afin d'inciter les entreprises à investir en 2009 ;

- améliorer la trésorerie des entreprises : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel. L'État remboursera aux entreprises, dès le début 2009, les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés ainsi que les créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits dont elles disposent ;

- encourager la construction de logements locatifs privés : doublement du prêt à taux zéro.

Enfin, le plan de relance comporte un volet législatif et réglementaire destiné à accélérer l'investissement public et privé :

- les procédures du Code des marchés publics sont simplifiées, en adaptant les seuils et les formalités requises pour accélérer la commande publique et faciliter l'accès des PME. Parallèlement, le montant des avances versées pour les marchés de plus de 20 000 € passés par l'État d'ici fin 2009 sera porté à 20 % (au lieu de 5%).

- certaines règles d'urbanisme sont assouplies pour encourager la construction. La validité des permis de construire en cours ou délivrés d'ici la fin 2010 est portée de deux à trois ans. La construction en mitoyenneté et la modification des coefficients de constructibilité pourront être assouplies à l'initiative des communes, et l'exercice du droit de priorité est encadré dans le temps ;

- un troisième régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est créé ;

- le recours aux partenariats public-privé est facilité.

Au total, les mesures adoptées durant ce Conseil des ministres et les dispositions figurant dans le collectif budgétaire de fin 2008 mobilisent 21,5 Md€ sur les 26 Md€ prévus par le plan de relance. Ces montants seront complétés par les investissements des entreprises publiques, à hauteur de 4 Md€ et l'accélération de paiement de dettes aux entreprises du secteur de la Défense, pour 0,5 Md€.

(Communiqué du Conseil des ministres du 19 décembre 2008 )

Et en ce qui concerne la réforme des marchés publics voici la première étape :

Le décret du 17 décembre 2008 portant réforme du Code des marchés publics et des deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 18 décembre. Une autre réforme est attendue dans les prochains jours dans le cadre du plan de relance annoncé par le président de la République.

Ce premier texte vient, d'une part, trancher un certain nombre de jurisprudences. Ainsi l'article 45 du Code des marchés publics est précisé afin de fixer la règle du caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacité (art. 59).

Il est, d'autre part, indiqué que les marchés à bons de commande et les accords-cadres pourront ne comporter qu'un minimum ou qu'un maximum ou bien être conclus sans minimum ni maximum (art. 66).

Il est précisé également que la mise en oeuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur (art. 15).

Ce décret est l'occasion, d'autre part, de mettre en place le développement progressif du champ de la dématérialisation. Ainsi à partir du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs devront publier les avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros sur leur profil d'acheteur (art. 57). Ils pourront également imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateurs économiques. Un arrêté du ministère de l'Économie viendra préciser les modalités de la signature de l'acte d'engagement (art. 51). La transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros devra, de plus, obligatoirement se faire par voie électronique (art. 64). À compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT (art. 64).

Ce décret vient enfin modifier les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 afin d'intégrer les dispositions des décrets pris pour l'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage (D. n° 1993-1269 et 1993-1270) qui sont en conséquence abrogés (art. 73). Ils prennent en compte les dispositions relatives au marché de conception-réalisation - pour lequel le concours est désormais exclu mais la procédure de dialogue compétitif autorisée - et au marché de maîtrise d'oeuvre (art. 22 et 23). Afin de se conformer au droit communautaire, un seuil de 133 000 euros, au-dessus duquel s'appliquent les procédures formalisées, est introduit pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs, soumis à l'ordonnance de 2005 (art. 4).

Ce décret est par ailleurs l'occasion de débarrasser le texte de 2006 de plusieurs maladresses rédactionnelles et de prendre en compte la nouvelle numérotation du Code du travail.

Le décret est applicable depuis le 19 décembre sauf pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur.

(D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008 : JO 18 déc. 2008, p. 19367 )

Par gilles.huvelin le 18/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le rôle des comités d'audit désormais précisé.

Une ordonnance vient de transposer la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes. Parmi les mesures d'adaptation au droit communautaire, nous signalons celles relatives au comité d'audit.

Pour les entités d'intérêt public visées à l'article L. 823-19 nouveau du code de commerce, il est désormais obligatoire de nommer un comité spécialisé, placé sous la responsabilité exclusive et collective du conseil d'administration ou de surveillance, qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Ce comité, composé de membres du conseil d'administration ou de surveillance (à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction) devra notamment exercer les missions suivantes :

- assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;

- assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

- suivre le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

- suivre le respect du principe d'indépendance des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, ce comité émettra une recommandation relative aux commissaires aux comptes pressentis en vue de leur désignation en tant que contrôleurs légaux.

Toutefois, certaines entités sont exemptées de cette obligation dans certaines circonstances (c. com. art. L. 823-20 nouveau).

L'entrée en vigueur de cette disposition est prévue à compter d'un délai de 8 mois qui suit la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1erer janvier 2008 lorsqu'un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance pendant cet exercice. Concrètement, si un mandat a expiré au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2008, l'entité concernée devra avoir, au 1er septembre 2009, un comité d'audit.

Ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, JO du 9, p. 18720

Par gilles.huvelin le 17/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Les députés européens se sont prononcés en première lecture, le 16 décembre, sur un projet de décision modifiant la décision 2001/470/CE relative au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Ce texte vise à doter le réseau d'un cadre juridique rénové.

Il s'agit notamment de renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque État membre, d'ouvrir le réseau aux professions juridiques, de renforcer l'accès à la justice des citoyens et de favoriser une certaine ouverture du réseau judiciaire européen sur les pays tiers.

Ce réseau comprend actuellement 437 membres dont 102 points de contact, 140 autorités centrales, 21 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires actives dans la coopération judiciaire.

Selon le texte amendé et validé par le Parlement, les États membres devront veiller à ce que les points de contact soient dotés d'installations appropriées et suffisantes en termes de personnel, de ressources et de moyens modernes de communication pour remplir leur fonction de manière adéquate.

En ce qui concerne les activités des points de contact, la décision dispose que « les associations professionnelles ne doivent pas demander, à partir des points de contact, des informations relatives à des cas individuels ».

Les points de contact du réseau se réuniront au moins une fois tous les six mois.

Les États membres seront en mesure d'envoyer six représentants, au lieu de quatre, aux réunions des points de contact.

En outre, les points de contact devraient répondre à toutes les demandes dans les 30 jours, promouvoir leurs activités auprès du public, échanger les meilleures pratiques, et assurer la liaison avec les organismes professionnels.

Dans les cas où, dans un État membre, il y aurait plus d'une association représentant une profession juridique il sera « de la responsabilité de cet État membre de prévoir une représentation appropriée de cette profession sur le réseau ».

La principale source d'information sera constituée par le site Internet du Réseau contenant des informations à jour dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union,

Cet accord, qui doit encore être approuvé formellement par le Conseil, devrait pouvoir être adopté prochainement en première lecture par cette institution.

Communiqué du Parlement Européen du 16 déc. 2008.

Par gilles.huvelin le 17/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le résultat des élections pour le renouvellement des membres du Conseil national des Barreaux (CNB) qui se sont déroulées le 9 décembre, a été présenté le 16 décembre par le président de l'institution, Paul-Albert Iweins.

Les 80 membres du CNB (parmi lesquels 29 sortants ont été réélus) ont été élus au sein de deux circonscriptions (l'une comprenant uniquement Paris, l'autre représentant le reste de la France) et par deux collèges désignant chacun la moitié des membres : le collège général composé par l'ensemble des avocats et le collège ordinal composé des bâtonniers et membres des conseils de l'Ordre.

Paul-Albert Iweins a indiqué qu'un système de renouvellement par tiers était envisagé.

Pour le collège ordinal, circonscription de Paris, les 16 sièges sont remportés par : Dominique Attias ; Dominique Basdevant ; Didier Chambeau ; Christian Charrière-Bournazel ; Olivier Cousi ; Rémi-Pierre Drai ; Loïc Dusseau ; Sabine Du Granrut ; Paul-Albert Iweins ; Olivier Lagrave ; Didier Leick ; Pierre Levêque ; Marie-Aimée Peyron ; Dominique Piwnica ; Olivier Saumon ; Frédéric Sicard.

Pour le collège ordinal, circonscription nationale, les 24 sièges sont remportés par : Denis Atzenhoffer (Strasbourg) ; Patrick Barret (Angers) ; Jean-Marie Bedry (Toulouse) ; Pierre Berger (Hauts de Seine) ; Jean-Pierre Bozon (Annecy) ; Jean-Michel Casanova (Montpellier) ; Didier Couret (Poitiers) ; Jacques Curtil (Dijon) ; Bertrand Debosque (Lille) ; François Faugere (Cahors) ; Olivier Fouche (Val de Marne) ; Olivier Goujon (Nîmes) ; Roland Gras (Draguignan) ; Michel Lagourgue (Saint Denis de la Réunion) ; Jean-François Leca (Aix-en-Provence) ; Christian Lestournelle (Marseille) ; Pascale Modelski (Grenoble) ; Frank Natali (Essonne) ; Philippe Nugue (Lyon) ; Nicolas Perrault (Versailles) ; Francis Poirier (Rennes) ; Denis Reboul-Salze (Clermont-Ferrand) ; Benoît Van de Moortel (Rouen) ; Thierry Wickers (Bordeaux).

Pour le collège général, composé de l'ensemble des avocats qui ont élus les 40 autres membres, l'Union des Jeunes Avocats du Barreau de Paris (UJA) est arrivée en tête (21,91 %) à Paris. Sont élus : Romain Carayol ; Karine Mignon-Louvet ; Jean-Christophe Guerrini ; Laurence Boyer, suivie de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) (19,35 %) : Bénédicte Bury ; Jean-Louis Buchman ; Jean-Louis Cocusse.

Les autres listes se répartissent comme suit : Femmes et droit (11,45 %) : Marie-Claude Habauzit-Detilleux et Hélène Poivey-Leclercq ; Cosal (10,62 %) : Vincent Delmas et Elisabeth Cauly ; Syndicat des avocats de France (Saf) (10,53 %) : Alain Mikowski et Marianne Lagrue ; Confédération nationale des avocats (CNA) (6,92 %) : Guillaume Le Foyer de Costil ; Cercle des avocats indépendants (6,39 %) : Arnaud Lizop ; Avocats tout simplement (5,57 %) : Jean-Yves Feltesse.

À l'échelon national, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) est arrivée en tête (21,80 %), suivie de près du Syndicat des Avocats de France (Saf) (19,80 %) et de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) (15,23 %).

L'élection du bureau, dont le président, se déroulera lors de la prochaine assemblée du CNB, les 9 et 10 janvier. Franck Natali et Thierry Wickers sont candidats à la présidence.

Communiqué du C.N.B. 16 déc. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 16/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Mardi 16 décembre 2008

Je pensais qu'il y avait plus urgent pour notre Parlement. Une énorme tache de simplification de notre droit et une importante mission de surveillance de l'application de la loi par les juges me paraît indispensable. Tout le monde est d'accord mais pendant ce temps là nos députés et nos sénateurs discutent et délibère sur les cendres calcinées des mortels

C'est ainsi que la proposition de loi relative à la législation funéraire a été adoptée définitivement par le Sénat le 10 décembre.

Le texte instaure notamment une obligation de respect à l'égard des restes des personnes décédées. Un article 16 1 1 est inséré dans le Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

En outre, le texte précise que les cendres doivent être dispersées dans un jardin du souvenir situé dans un cimetière ou en pleine nature après déclaration, soit être conservées dans une urne déposée obligatoirement dans un cimetière ou un site cinéraire, l'urne ne pouvant donc être emportée et conservée à domicile.

Par ailleurs, est instaurée l'obligation pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPIC) compétent en matière de cimetières de disposer d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPIC de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ».

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'État dans le département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Un nouvel article L. 511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ». Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire.

À l'issue d'une procédure contradictoire, le maire met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens. À défaut de réalisation des travaux, le maire fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.

Enfin, le texte renforce les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, harmonise au niveau national les taux de vacation funéraire et instaure des devis-types.

Voilà comme d'habitude il a été rendu indispensables de nouvelles procédures administrative puis une nouvelle structure administrative supplémentaire et ad'hoc, ici sous forme d'EPIC, et d'ajouter des évidences sur les pouvoirs du maire, la compétence du juge des référés. Seul trouve grâce à mes yeux l'encadrement du métier "d'opérateur funéraire"...

Par gilles.huvelin le 15/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 790 € ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 €, inférieure ou égale à 10 160 € ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 10 160 €, inférieure ou égale à 13 490 € ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 €, inférieure ou égale à 16 830 € ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 €, inférieure ou égale à 20 220 € ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

D. n° 2008-1288, 9 déc. 2008 : JO 11 déc. 2008, p. 19952

Par gilles.huvelin le 15/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le 11 décembre 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont tenu avec des parlementaires une réunion sur le crédit à la consommation.

Cette réunion marque le début d'une concertation destinée à préparer une réforme qui s'inscrira dans le cadre de la directive européenne adoptée le 23 avril dernier.

Normalement les consommateurs devraient trouver à l'issue une meilleure protection.

La transposition de cette directive sera l'occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation à partir notamment des travaux du Comité consultatif du secteur financier, dont le président a remis à Christine Lagarde son rapport sur le crédit renouvelable.

Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souligné l'importance d'une distribution responsable du crédit et d'une meilleure prévention du surendettement, précisant que l'objectif consiste en « plus de crédit, mais un crédit plus responsable ».

Les premières orientations de travail ont été présentées. Certaines sont inspirées des propositions du sénateur Philippe Marini, et feront l'objet d'une large concertation dans les prochaines semaines.

Elles visent à :

- mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs ;

- renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en insérant dans la loi un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ;

- permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d'information qui sera remise au consommateur dès l'entrée en contact pour tout crédit à la consommation°;

- améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital ;

- lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d'usure en confiant une mission à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions début 2009, afin de favoriser l'accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro-crédit social.

J'aurais personnellement aimé qu'un fichier national tenu par la Banque de France puisse permettre aux pourvoyeurs de crédit à la consommation avant tout octroi. La non consultation préalable pour accorder un crédit nouveau permettrait de mettre en cause la responsabilité de l'institution financière imprudente.

Afin de mieux encadrer les rachats de crédit, Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souhaité que des normes professionnelles viennent renforcer l'information des consommateurs. Ils ont également souhaité que les réseaux bancaires fassent des propositions pour développer une offre commerciale de rachat de crédit destinée à aider les ménages à mieux gérer leur endettement.

Le gouvernement présentera un projet de loi au plus tard le 31 mars 2009.

Christine Lagarde et Martin Hirsch travailleront avec Rachida Dati, ministre de la Justice, sur les orientations d'une réforme des procédures de traitement du surendettement.

Indéniablement, je reste sur ma faim en constatant l'absence de contrainte à l'égard des organismes de crédit dont beaucoup de représentants sont parfois d'une légéreté blâmable dans l'octroi de crédit sous prétexte qu'ils n'ont pas accès à une base de données sur l'état d'endettement de leurs clients...

(Communiqué du Ministrère de l' Économie l' Industrie et Emploi en date du 11 déc. 2008)

Par gilles.huvelin le 15/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Le Premier ministre a annoncé une aide pour les entreprises en difficulté passagère de trésorerie.

« Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises se retrouvent en grande difficulté et ont du mal à honorer leur impôts et leurs charges sociales, du fait de difficultés de trésorerie passagères », a constaté le chef du Gouvernement. Le non-paiement de dettes publiques entraîne automatiquement l'inscription de privilèges et cela, même en cas de négociation des délais de paiement avec le comptable public.

Les entreprises qui auront anticipé leurs difficultés, négocié des délais et respecté le plan d'apurement des dettes bénéficieront d'un délai supplémentaire de trois mois avant d'être inscrites au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, en cas de non-respect du plan, « le privilège sera inscrit, afin que les autres créanciers ne soient pas abusés ».

Eric Woerth déposera dans ce sens un amendement au projet de loi de finances pour 2008 afin de rallonger le délai d'inscription de 6 à 9 mois.

Par gilles.huvelin le 15/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Afin de poursuivre la simplification des mesures administratives, François Fillon souhaite la création d'un portail Internet unique de création d'entreprise avec la double mission « d'information et de guichet d'accomplissement des formalités ».

La gestion du portail Internet sera assurée de façon partenariale par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises. Avant un délai de trois mois, Christine Lagarde et Hervé Novelli devront élaborer avec les acteurs concernés, la structure juridique nécessaire.

Que vont devenir les Greffes des Tribunaux de Commerce ? En bonne logique les services du R.C.S. devraient mutés au sein des C.F.E. et leurs personnels dépendre à l'avenir du ministère des finances. Il est aussi possible que les greffes conservent l'enregistrement et la conservation des actes, l'établissement et la délivrance des K-bis et des états. Ce qui en clair signifierait que rien ne changera sauf que les usagers ne viendront plus déposer leurs dossiers ailleurs qu'auprès des C.F.E.

Par gilles.huvelin le 11/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 10 mois

Administratif 11/12/2008

Publication des instructions et circulaires

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 est relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

À compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles seront classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site visé plus haut.

Source

D. n° 2008-1281, 8 déc. 2008 : JO 10 déc. 2008, p. 18777