gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 11/12/08
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Avocats 11/12/2008

Jean Castelain vient d'être élu dauphin de l'Ordre par les avocats du barreau de Paris au deuxième tour, pour succéder en janvier 2010 au bâtonnier Christian Charrière-Bournazel. Bien qu'arrivé largement en tête au 1er tour, Xavier Normand-Bodard, déjà candidat malheureux lors du précédent scrutin, n'accédera donc pas au dauphinat.

Au second tour de scrutin, sur 8 838 suffrages exprimés (9 118 votants), Jean Castelain a recueilli 4 608 voix (contre 1 436 au premier tour) et Xavier Normand-Bodard 4 230 (contre 2 048 au premier tour). À noter qu'au premier tour Brigitte Longuet était arrivée troisième avec 1 363 voix.

Jean Castelain, 51 ans, est spécialisé en droit d'auteur et des médias au sein du cabinet Granrut Avocats. La spécificité de sa candidature, et peut être également une raison de sa victoire, est qu'il proposait la création d'un poste de vice-bâtonnier. Membre du conseil de l'Ordre, ce « bâtonnier en second » aurait pour missions de se substituer au bâtonnier dans certains de ses actes et fonctions. Sur son site de campagne, Jean Castelain précise que Jean-Yves Le Borgne, qui assumera ce rôle, a pris deux engagements : ne pas être indemnisé et ne pas se présenter ultérieurement au bâtonnat.

J'ai voté pour Jean Castelain et pour Jean-Yves Le Borgne donc je n'ai pas spécialement d'état d'âme mais tout de même: Comment peut-on expliquer la faiblesse du nombre de voix par rapport aux inscrits pour un tel scrutin ?

Vous pouvez vous reporter à mes derniers articles et à un commentaire terrible qui m'a été adressé à propos de celui consacré à l'élection des membres du C.N.B.

Une réflexion sur l'évolution de notre démocratie est incontournable...

Source Ordre des avocats de Paris, 10 déc. 2008

Par gilles.huvelin le 11/12/08
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Vous trouverez ci-dessous un communiqué officiel hilarant du gouvernement.

Pour ceux qui s'intéressent à l'évolution de notre démocratie je les invite à se rapporter à deux articles antérieurs sur les résultats des élections au C.N.B. (10 décembre 2008) et sur le taux d'abstention aux élections prud'homales (5décembre 2008).

Bon d'abord le communiqué grotesque du gouvernement :

"Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2008 une communication relative au résultat des élections prud'homales du 3 décembre dernier.

Il a indiqué que les efforts faits par les partenaires sociaux et les services de l'État n'ont pas permis d'enrayer la chute du taux de participation du collège salariés. Le bilan de ces élections et l'analyse des causes de cette baisse constante de la participation seront faits en concertation étroite avec les partenaires sociaux réunis au sein du conseil supérieur de la prud'homie."

Il a été rappelé que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit que la représentativité des organisations syndicales sera appréciée au regard des résultats des élections professionnelles en entreprise (L. n° 2008-789, 20 août 2008 : JO 21 août 2008 p. 13064).

Là c'est se moquer ouvertement du monde du travail: la représentativité ne dépendera pas du nombre adhérents à jour de leur cotisation, ni même du nombre de voix obtenues mais du nombre d'élus.

C'est un peu comme si vous estimiez la représentativité d'un parti politique au nombre de députés. Vous pouvez avoir beucoup de voix et très peu d'élus. Vous pouvez avoir un nombre dérisoire de voix par rapport aux inscrits et avoir beaucoup de députés.

C'est une arnaque dont le financement des groupes politiques sur le Trésor public dépend. Je suis persuadé que les syndicats obtiendront de mettre également les doigts dans la confiture de la même façon.

(Source Conseil Ministres, 10 déc. 2008)

Par gilles.huvelin le 10/12/08
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Les instances institutionnelles élues démocratiquement n'ont pas beaucoup de succès : Pour les Prud'Hommes : 25 % de votants. Les élections au CNB: 35% de votants. Les meilleurs scores des élections à l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ne font pas mieux.

J'ouvre le débat en posant la question : Pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 09/12/08
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À l'occasion des 21e Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le garde des Sceaux est revenu sur les grandes mutations de la profession opérées notamment par la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776).

Rappelant que « l'impératif de sécurité financière et juridique doit toujours être pris en compte », la ministre a annoncé que le décret fixant les seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées sera transmis au Conseil d'État dans les prochains jours.

La loi de modernisation de l'économie prévoit également, pour certaines PME, l'adoption d'une norme d'exercice professionnelle dite « simplifiée ». Le garde des Sceaux a estimé que les seuils retenus pour l'application de cette norme sont « cohérents et protecteurs » et « qu'ils garantissent un équilibre entre sécurité et simplification ».

Rachida Dati souhaite aussi que des solutions innovantes soient trouvées, notamment en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Par ailleurs, concernant l'exonération de certaines sociétés de la certification de leurs comptes, la ministre a affirmé qu'il n'était pas question « de permettre que des sociétés de taille moyenne puissent se passer d'un contrôleur légal des comptes ». Cette mesure, qui se limite aux sociétés les plus modestes, a pour objectif de simplifier la législation applicable aux PME.

Elle a rappelé, en outre, qu'avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les commissaires aux comptes ont été chargés d'intervenir auprès des organisations syndicales.

Enfin, outre le financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes ainsi que le Code de déontologie modifiés en 2008, Rachida Dati a indiqué que l'ordonnance qui finalise la transposition de la 8e directive comptable, présentée le 3 décembre en conseil des ministres, sera publiée dans les prochains jours au Journal officiel.

Doit également paraître un arrêté définissant les modalités de la formation continue. L'une des priorités pour 2009 sera la réforme du certificat d'aptitude.

Source Min. Justice, 5 déc. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 08/12/08
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Parmi les résultats du Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008, une résolution du Conseil de l'Union européenne sur la coordination en matière de taxation à la sortie (doubles impositions susceptibles de résulter d'un transfert d'activités économiques soumis à deux ou plusieurs juridictions) invite les États membres à adopter les principes directeurs suivants :

- le « transfert d'activités économiques » s'entend de toute opération à l'occasion de laquelle un contribuable soumis à l'impôt sur les sociétés ou une personne physique exerçant une activité à titre professionnel : cesse d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans un État membre (l'État de sortie) et devient, dans le même temps assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'un autre État membre (l'État d'accueil) ; ou transfère un ensemble d'éléments d'actif ou de passif depuis un siège ou un établissement stable situé dans l'État de sortie vers un établissement stable ou un siège situé dans l'État d'accueil.

- lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit de taxer les réserves (bénéfices réalisés mais non encore pris en compte fiscalement) et de reprendre, en tout ou partie, les provisions constituées (dépenses non encore engagées mais déjà prises en compte fiscalement), l'État d'accueil peut prévoir la constitution de réserves ou provisions pour des montants identiques ou différents, selon les règles d'assiettes applicables dans cet État, et en permettre la déduction du résultat imposable au titre de l'exercice de leur constitution.

- lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit d'imposer les plus-values latentes correspondant aux éléments d'actif détenus par le contribuable, calculées par différence entre la valeur vénale de ces éléments à la date du transfert et leur valeur comptable, l'État d'accueil retient cette valeur vénale à la date du transfert lors du calcul de la plus-value ultérieure en cas de cession.

- l'État d'accueil peut demander au contribuable qui procède au transfert de ses activités économiques de fournir la preuve que l'État de sortie a exercé ou exercera ses droits dans les conditions précisées ci-dessus, ainsi que les éléments attestant de la valeur vénale retenue par l'État de sortie.

Source ECOFIN, 2 déc. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 05/12/08
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Le plan de relance annoncé jeudi par la France s'ajoute à une liste déjà longue de mesures de soutien à l'économie déjà annoncées par les gouvernements nationaux en Europe, sans que la part de l'argent vraiment neuf soit toujours très claire.

Certains pays doivent encore préciser leurs intentions. Tous ces plans sont censés contribuer à un plan européen coordonné, d'un montant total de 200 milliards d'euros.

GRANDE-BRETAGNE:

Londres s'est distinguée en annonçant une baisse temporaire du taux de TVA (sauf sur l'alcool, le tabac et l'essence) qui passera de 17,5% à 15%, le minimum autorisé dans l'Union européenne, ce qui coûtera 12,5 milliards de livres (14,8 milliards d'euros). Le gouvernement prévoit aussi des délais de grâce pour certains paiements d'impôts ou remboursement immobiliers. Et va avancer de deux ans trois milliards de dépenses publiques, pour les routes, écoles et le logement social.

ALLEMAGNE:

En octobre, l'Allemagne avait aussi annoncé des baisses de cotisations sociales ou encore une augmentation des allocations pour les jeunes enfants. Berlin estime l'enveloppe à 32 milliards d'euros sur deux ans.

FRANCE:

Paris a annoncé jeudi un plan de relance de 26 milliards d'euros essentiellement ciblé sur l'investissement. Parmi les principales mesures annoncées: des investissement publics supplémentaires de 10,5 milliards d'euros, un remboursement anticipé par l'Etat de ses dettes aux entreprises à hauteur de 11,5 milliards d'euros ou une "prime à la casse" pour les voitures anciennes.

La France avait déjà présenté auparavant un plan de 22 milliards d'euros pour les PME, une exonération de la taxe professionnelle jusqu'au 1er janvier 2010 pour les nouveaux investissements des entreprises en France (coût: un milliard d'euros par an) et un fonds souverain national de 20 milliards d'euros.

ITALIE:

Plan anti-crise en préparation que Rome chiffre à 80 milliards d'euros. Mais l'opposition dénonce le fait que l'utilisation de la majeure partie de ces fonds était déjà prévue avant. Il s'agit d'aider les familles à faibles revenus, les entreprises, et de financer des projets d'infrastructure.

ESPAGNE

Madrid promet 11 milliards d'euros pour tenter de créer 300.000 emplois à travers essentiellement des projets de travaux publics, et afin d'aider le secteur en crise de l'automobile. Cette enveloppe s'ajoute à 16 milliards d'euros que le gouvernement a déjà injecté cette année essentiellement sous forme de réductions d'impôts.

PAYS-BAS:

Le gouvernement vient d'annoncer des mesures, fiscales notamment, pour soutenir les entreprises, d'un montant de six milliards d'euros. Il est aussi prévu une indemnisation partielle des salariés au chômage technique en raison de la situation économique.

AUTRICHE

Les partis social-démocrate et conservateur autrichiens prévoient un programme de relance de plus de trois milliards d'euros dans leur accord de gouvernement conclu dimanche. Il inclut 2,2 milliards d'allègements fiscaux dès 2009.

HONGRIE

Le gouvernement a présenté un plan d'aide de 1.400 milliards de forints (5,4 milliards d'euros) sur deux ans pour aider les entreprises. Le programme prévoit pour les PME des aides, garanties de crédit et taux d'intérêt préférentiels. Des baisses de charges sociales sont aussi programmées

Par gilles.huvelin le 05/12/08
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Crise oblige ? Stock de matières fossiles en vue d'épuisement ? Indépendance énergétique ? Protection de l'environnement ?

Le soleil, l'eau, le vent, le bois, la chaleur de la terre, la biomasse sont des ressources abondantes directement accessibles sur notre territoire. A l'occasion du lancement de la semaine des énergies renouvelables, le ministre de l'environnement a présenté un plan national de développement des énergies renouvelables destiné à réussir la transition énergétique.

Les cinquante mesures concrètes contenues dans ce plan font entrer le Grenelle de l'Environnement dans chaque foyer français.

Les chiffres clés : 23 % : c'est l'objectif, pour 2020, de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Ambitieux ou utopique ?

20 000 : c'est le nombre d'emplois que pourraient représenter les énergies renouvelables en

2012. Cela tombe bien en considération des perspectives d'emplois en France.

2 millions : c'est le nombre de foyers qui seront équipés de pompes à chaleur d'ici à 2020.

4,2 % : c'est la croissance des énergies renouvelables en 2007.

Pourquoi ce plan ?

Ce plan est indispensable pour remplir l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020 que la

France s'est fixé, en cohérence avec l'objectif proposé au niveau européen dans le cadre du paquet

"Climat-Energie".

L'objectif est clair : réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et

développer des énergies sur notre territoire pour être indépendant énergétiquement.

Il s'agit de gagner le défi de la transition énergétique :en passant d'un modèle fondé essentiellement sur le carbone à un modèle décarboné; en passant d'un modèle fondé sur des ressources inégalement réparties sur la planète à un modèle où chaque maison, chaque entreprise et chaque collectivité pourra devenir autonome en énergie.

Les énergies renouvelables (soleil, eau, vent...) présentent l'avantage de couvrir l'ensemble du territoire, d'être inépuisables et de créer des emplois non délocalisables. Elles offrent un système énergétique décentralisé et propre.

Quelles sont les mesures phares de ce plan ?

Un "fonds chaleur renouvelable" sera mis en place dès 2009 afin de soutenir la production de

chaleur à partir de sources renouvelables. Il apportera aux entreprises et aux collectivités des aides

financières pour les projets qui valorisent les énergies renouvelables.

Le projet de loi de finances prévoit une dotation d'environ 1 milliard d'euros pour les trois prochaines années.

Au moins une centrale solaire sera construite dans chaque région d'ici à 2011.

Un appel d'offres sera lancé avant la fin 2008. Il faut bâtir une véritable industrie solaire en France.

La production d'énergie issue du sous-sol va être multipliée par six d'ici à 2020. L'objectif : équiper

deux millions de foyers de pompes à chaleur en relançant les programmes de géothermie.

Un milliard d'euros supplémentaire va être attribué à la recherche dans le domaine de l'environnement et des nouvelles technologies de l'énergie, dont 400 millions d'euros sur quatre anspour un fonds de soutien aux expérimentations industrielles.

Ces mesures trouveront leur traduction dans différents projets de loi : la loi de transition environnementale (Grenelle 2), le projet de loi de finances.

Et concernant les éoliennes ?

L'éolien représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables. Si l'on veut atteindre l'objectif, contenu dans le Grenelle de l'environnement, d'uneaugmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelablesd'ici à 2020, le développement des éoliennes est indispensable.

Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à l'indépendance énergétique de la France. Le parc éolien français, qui compte 2 000 éoliennes actuellement et en comptera 8 000 en 2020, devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020.

Toutefois, les éoliennes ne doivent pas se multiplier de manière anarchique. C'est pourquoi le Gouvernement va améliorer la planification et la concertation pour le développement des éoliennes terrestres. Celui-ci se fera dans le respect des paysages et de la qualité de vie des riverains.

Va-t-on réhabiliter enfin nos anciens moulins à vent pour produire de l'electricité ?

Pourquoi la France a-t-elle besoin de ces nouvelles mesures, alors qu'elle est pionnière en

matière d'énergies renouvelables ?

La France possède de nombreux atouts : elle est le 2e producteur européen d'énergies renouvelables derrière l'Allemagne, avec une croissance de 4,2 % en 2007. La France, c'est aussi un des marchés européens les plus dynamiques en matière d'éolien : la capacité a été multipliée par 10 en 4 ans et notre pays se situe désormais au 3e rang derrière l'Allemagne et l'Espagne. Le crédit d'impôt a permis de dynamiser le marché des pompes à chaleur, avec une croissance de 50 % entre 2006 et 2007. Avec plus de 160 000 pompes à chaleur vendues en 2007, la France est aujourd'hui le 1er marché européen.

Toutefois, la France doit multiplier ses efforts et rattraper son retard dans certains domaines comme l'énergie solaire ou la géothermie. Si nous voulons remplir l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020 et relever le défi de la transition énergétique, nous devons développer toutes les filières : le solaire, l'éolien, le photovoltaïque, la biomasse.

Pourquoi ce plan met-il l'accent sur l'énergie solaire ?

Si l'énergie solaire est au coeur de ce plan de développement des énergies renouvelables, c'est parce qu'elle reste insuffisamment exploitée alors que nos capacités de production sont importantes.

L'Etat doit dynamiser le marché de l'énergie solaire, accélérer la recherche et bâtir une véritable

industrie solaire en France. C'est pourquoi ce plan prévoit la construction d'au moins une centrale

solaire par région d'ici à 2011 et des simplifications administratives et fiscales pour l'installation de

panneaux photovoltaïques.

Autre mesure : le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé).

Source : Lettre du Gouvernement.

Un nouveau secteur d'activité et de développement économique prend un essor. Des opportunité nombreuses s'ouvrent qui intéressent tous les acteurs de notre société. Notre pays est exportateur d'électricité. Une perspective intéressante ce dessine pour les prochaines décennies.

Rien n'est dit sur l'exploitation de l'hydrogène.

Par gilles.huvelin le 05/12/08
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La Commission européenne vient de rendre publiques des orientations sur les priorités qu'elle a retenu dans l'application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (art. 82) aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

De telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux.

Ces orientations expriment la détermination de la Commission à donner un degré de priorité élevé aux affaires dans lesquelles les pratiques d'exclusion auxquelles se livre une entreprise en position dominante risquent d'avoir des effets préjudiciables pour les consommateurs (document d'orientation disponible: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/art82/index.html).

Ce document est considéré comme un projet.

Le texte sera adopté formellement dans toutes les langues de l'Union, après révision juridico-linguistique, et sera publié au JOUE.

Ce document d'orientation définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d'exclusion conformément à la législation communautaire en matière d'ententes. Une telle approche a déjà été utilisée dans des affaires récentes relevant de l'article 82, et notamment les affaires Wanadoo, Microsoft et Télefonica. Ce document fournit pour la première fois aux parties concernées, en particulier aux milieux d'affaires et aux autorités chargées de l'application des règles de concurrence au niveau national, des orientations complètes sur l'utilisation que fait la Commission d'une approche fondée sur les effets pour établir ses priorités en matière d'application à l'égard des pratiques d'exclusion, conformément à l'article 82.

Le document d'orientation établit le cadre d'analyse que la Commission utilise pour évaluer les pratiques d'exclusion les plus courantes, telles que les accords d'exclusivité, les remises, les licences liée et groupées, les pratiques prédatrices, le refus d'approvisionnement et l'amenuisement des marges.

Source :CE, communiqué IP/08/1877, 3 déc. 2008

Par gilles.huvelin le 05/12/08
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75 % d'abstention malgré l'organisation du vote par correspondance organisé sur l'ensemble du territoire et par internet sur Paris.

La CGT arrive en tête avec un peu plus de 25 % des suffrages exprimés, soit 6,25¨% des inscrits.

Enfin nous pouvons clairement opposer aux syndicats ce que tout à chacun peut dire des partis politiques ou d'autres organisations militantes: Vous ne représentez que vous mêmes. Vous vous rapprochez de gens qui ne représentent personne, à savoir les journalistes pour faire du bruit et faire semblant d'exister.

N'oublions jamais que Pierre LAZAREFF affirmait que les lecteurs ne s'intéressaient qu'aux trains qui arrivaient en retard alors qu'en réalité nous nous intéressons qu'à ceux qui arrivent à l'heure !

Syndicalistes: Vous n'avez pas d'adhérents, vous n'existez que parce que vous êtes subventionnés par l'Etat, les collectivités territoriales, voir l'Europe, parce que vous êtes dans des structures paritaires de gestion de fonds sociaux multiples, que votre absentéisme est supporté par les entreprises qui en plus de cela doivent reconstituer vos carrières comme si vous êtiez au travail.

Journalistes : Vous n'avez plus de lecteurs.

Vous n'existez que par les subventions pour l'achat du papier, des investissements, pour compenser le manque de publicités, etc...que vos journaux sont récapitalisés périodiquement voir pour le journal l'Humanité sur les fonds publics votés par le Parlement sans doute parce que cette publication est l'organe de presse du parti communiste et qu'être libéral dans notre pays est une honte unique au monde tandis que d'être communiste c'est le comble du snobisme intellectuel et médiatique chez nous. N'oublions pas que l'Ag2r a également subventionné ce journal.

Nous avons en France un vrai problème avec la démocratie: Nos partis politiques qui ne sont pas mieux lotis en ce qui concerne le nombres d'adhérents à jour de leurs cotisations se financaient avec des fausses factures, maintenant c'est mieux: Ils se sont autorisés à se financer sur le budget de l'Etat ! Et d'ici peu

nous verrons qu'il sera fait de même pour les syndicats.

Le rôle institutionnel des organisations ne justifie pas tout et n'excuse rien.

Reste à se poser la question de savoir pourquoi les institutions démocratiques sont en fait fermées, ne remplissent pas leur fonction, et comment se fait-il qu'elles sont incapables de se réformer ou de s'adapter ?

Se poser la question c'est déjà y répondre.

Par gilles.huvelin le 04/12/08
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La copie de la lettre d'information ne fait pas nécessairement preuve de son envoi effectif à la caution vient de reconnaître la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale prononcé le 28 octobre 2008 (n° 06-17.145 )

Souvenons-nous que les banques qui ont accordé un concours financier à une entreprise sous la condition que celui-ci soit garanti par un cautionnement doivent faire connaître à la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de la dette restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, le terme de l'engagement et, en cas de cautionnement à durée indéterminée, l'indication de la faculté pour la caution de révoquer celui-ci à tout moment et des conditions de cette révocation ; à défaut, la banque ne peut pas réclamer à la caution les intérêts au taux conventionnel échus depuis la date à laquelle elle aurait dû l'informer (C. mon. fin. art. L 313-22). Classique rappel pour mémoire.

Et bien la Cour de cassation vient de juger que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la banque qui produisait la copie de la lettre d'information de la caution ne justifiait pas de son envoi et n'établissait donc pas avoir accompli son obligation d'information pour l'année concernée.

Parfait. Enfin les Banques ne sont pas à l'abri de devoir faire la preuve du respect de leur obligation. Jusqu'à maintenant il revenait à la caution d'apporter la preuve impossible qu'elle n'avait pas reçu la lettre de la Banque. Noter que c'était dans l'air du temps : Ne revient-il pas devant la HALDE, dont la saisine militante relève déjà à mes yeux de particularismes discutables, à ses justiciables de prouver qu'ils n'ont pas "discriminé" le plaignant. Cette méthode contraire aux fondements de notre droit laisse de marbre les défenseurs des droits de l'homme. Constatons après tout que les tribunaux révolutionnaires ne faisaient pas mieux. Il faut dire aussi que les dictatures Nord-Coréenne ou Castriste et ce qui se passe au Zimbabwe ne provoquent pas non plus de rassemblement des forces de progrès sur le Parvis des droits de l'Homme au Trocadéro. Alors les principes de droit... Après tout l'important c'est la dialectique.