gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/12/08
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La convention n'est pas nulle lorsque ses conséquences dommageables pour la société sont garanties par un tiers !

C'est la Cour de Cassation Chambre sociale dans un arrêt du 16 septembre 2008 (n° 07-43.601) qui nous l'affirme.

Les conventions conclues entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peuvent, rappelons-le, être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société (C. com. art. L 225-42, al. 1).

Après que le directeur commercial d'une société anonyme avait été nommé administrateur de la société, son contrat de travail avait fait l'objet d'un avenant prévoyant le versement d'une indemnité égale à un an de salaire en cas de licenciement. Par la suite licencié, il avait réclamé le paiement de cette indemnité. La société avait refusé en faisant valoir que l'avenant était nul faute d'avoir été autorisé par le conseil d'administration et qu'il lui causait un préjudice puisqu'elle n'avait bénéficié d'aucune contrepartie au paiement de l'indemnité que le salarié avait utilisée pour créer une entreprise concurrente.

Cette objection a été écartée au motif que le paiement de l'indemnité de licenciement était garanti par un tiers, si bien qu'il n'entraînait aucune conséquence dommageable pour la société.

C'est aussi la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a dit que le contrat de travail n'est pas un contrat synallagmatique et qui a condamné une entreprise pour ne pas avoir tenté de reclasser un salarié déclaré inapte à tout emploi.

J'invite tous ceux qui peuvent compléter ce florilège à me faire des commentaires...

Par gilles.huvelin le 03/12/08
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L'Académie des sciences morales et politiques remet son rapport sur la réforme du droit des contrats.

Au cours de sa séance du 1er décembre 2008, le professeur François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques, a remis à François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux, le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats.

Ce rapport a été élaboré dans la perspective d'une réforme du Code civil titre par titre qui conduira à la mise en oeuvre de la réforme du droit des obligations et des contrats. Il retient principalement trois thèmes :

- 4 « principes directeurs » : la « liberté contractuelle », l' « ordre public », la « bonne foi » et la « loyauté » ;

- le « rôle du juge en matière contractuelle ». Le rapport propose d'accueillir la théorie de l'imprévision ; il affirme la normalité de l'insertion de clauses de « hardship » dans les contrats de longue durée ; préconise la généralisation de la lutte contre les clauses abusives et ouvre la possibilité d'une résolution du contrat par notification du créancier. D'une façon générale, le rapport opte pour une perception du contrat nettement économique ;

- le « conflit » entre les droits anglo-américains et le droit français.

Le rapport constate que les textes émanant de la Commissions des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou le rapport « Doing business » sont dirigées contre les fondements du droit français.

Le groupe de travail se situe en réaction par rapport à cette hégémonie des droits anglo-américains et attend la décision des pouvoirs publics.

Le directeur de cabinet du garde des Sceaux, a indiqué que la réforme du droit des contrats qui « vient de loin » (évoquant notamment l'avant-projet élaboré sous la direction du professeur Catala) prendrait place dans la succession des grands textes de rénovation du Code civil relatifs à la filiation, aux sûretés, à la prescription...

La Chancellerie, qui a diffusé en juillet 2008 un « avant-projet » de réforme du droit des contrats (JCP G 2008, I, 213), a reçu de nombreuses observations, y compris de l'étranger. Les propositions du groupe de travail de l'Académie seront l'objet d'une grande attention. Cette première étape sera suivie d'une « réforme de la responsabilité ».

Source: Académie des sciences morales et politiques, 2 déc. 2008

& Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 03/12/08
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Cour d'Appel de Rennes 4-12-2007 n° 06-5351

Les statuts d'une SARL constituée entre deux associés égalitaires, dont l'un exerçait la gérance, soumettaient la détermination de la rémunération du gérant à une décision collective ordinaire des associés. L'assemblée générale ordinaire des associés avait été sollicitée à trois reprises pour se prononcer sur l'augmentation de la rémunération du gérant mais son associé avait à chaque fois rejeté cette proposition, empêchant qu'une majorité puisse être dégagée lors du vote. Le gérant avait alors sollicité l'intervention du juge pour qu'il fixe sa rémunération.

Après avoir précisé que la décision de l'assemblée générale relative à la rémunération du gérant ne peut être contestée que s'il est établi qu'elle est irrégulière ou abusive, la cour d'appel de Rennes a fait droit à la demande du gérant. Elle a considéré que le refus réitéré du coassocié, opposé sans intérêt légitime, uniquement dans le dessein de nuire et sans aucune considération de l'intérêt social qui implique une juste rémunération du gérant en fonction de ses talents et résultats, constitituait un abus.

Par gilles.huvelin le 02/12/08
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Le constat est simple : L'économie « réelle » va tellement bien notamment en France depuis des années que les délais des paiements entre les entreprises s'allongent. Plus vite que la moyenne européenne, et proportionnellement pour des encours de plus en plus importants.

Avant que la crise financière explose le législateur par la loi L.M.E. du 4 août 2008 a décidé de mettre fin à une dérive qui était considérée comme dangereuse à l'égard des T.P.E. et P.M.E.

Ne nous voilons pas la face si les entreprises se font du crédit entre elles, cela retire autant de pain de la bouche des banques. En plus c'est moins cher que de solliciter un crédit ou un découvert à son « Banquier-Partenaire ».

Une remarque en passant : lorsque vous considérez le Journal Officiel vous pouvez constater que les textes publiés peuvent se partager globalement en trois tiers :

Le premier est consacré à l'accroissement du rôle, la complexité, l'indépendance de l'Administration.

Le deuxième est consacré aux moyens mis en œuvre pour permettre aux banques, aux compagnies d'assurances et autres organismes financiers de faire plus d'argent. Voir maintenant de les financer éventuellement en contravention avec la norme européenne des aides directes.

Le troisième est destiné à un noble but : Comment empêcher les entreprises de travailler ?

(La Cour de Cassation s'empressant d'ajouter à des lois invraisemblables de l'insécurité juridique. N'oublions pas les efforts particuliers de la Chambre sociale qui par exemple n'hésite pas à condamner une entreprise pour ne pas avoir cherché à reclasser un salarié déclaré inapte à tout travail... Comme disait Coluche : « Mais où s'arrêteront-ils ? »)

La Loi L.M.E répond à toutes les exigences ci-dessus décrite: intervention de l'administration, défense des banques, et au nom de leur protection encadrement des entreprises.

En ce qui concerne les délais de paiement je vous recommande l'article de notre Confrère Luc-Marie AUGANEUR du barreau de Lyon intitulé « Application dans le temps et dans l'espace de la LME sur la réduction des délais de paiement impératifs » paru dans l'édition Entreprise et Affaires de la Semaine Juridique paru le 6 novembre 2008.

Retenons que la loi ne fixe pas de délais de paiement impératifs "qu'à l'égard de certains produits et services."

Sont visés deux domaines économiques sensibles : Les denrées alimentaires (article L.443-1 du code de commerce) et les transports (article L.441-6 al. 9)

Les contrats concernés sont ceux conclus à compter du 1er Janvier 2009 selon le texte mais il faut lire en réalité que les nouvelles mesures concerneraient les ventes intervenant après le 1er janvier 2009, mais si la convention est antérieure ou qu'il s'agisse d'un contrat à exécution successive.

A défaut de convention entre les parties le délai de paiement ne peut pas être supérieur à 30 jours et un plafond est fixé en cas de convention entre les parties : le délai ne peut pas être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture (article L.441-6 al. 9 nouveau du code de commerce).

Ceci étant qui peut le plus peut le moins, les professionnels d'un secteur économique pourront décider de réduire le délai de paiement en dessous du plafond légal et retenir comme point de départ non la date de facturation mais la date de livraison ou d'exécution de la prestation.

La loi a prévu (article L.441-6, al.10 nouveau du code de commerce) qu'un décret pourra étendre le nouveau délai maximal de paiement et /ou le point de départ du délai à tous les opérateurs du secteur.

Bien entendu sinon ce serait trop simple il est prévu un dispositif dérogatoire de transition pour tenir compte des spécificités de certaines activités. Des délais allongés et supérieurs au plafond pourront être exceptionnellement applicables pour une période limitée. Et comme d'habitude maintenant pour toute chose il faudra un accord professionnel fondé sur des raisons économique objectives. Cet accord devra être passé avant le 1er mars 2009 et sa survie ne pourra dépasser le 1er janvier 2012. Il devra prévoir une réduction progressive du délai de paiement pour parvenir au délai légal maximal autorisé à son terme.

L'accord devra être reconnu comme satisfaisant aux obligations légales par un décret, pour faire simple, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence...bref une usine à gaz supplémentaire là ou le législateur pouvait poser des règles simples et claires, mais je crois que cette possibilité est défintivement perdue rien ne peut plus ce faire sans dérogations, négociations, homologation, après avis de bidules divers.

La loi prévoit que dans le cadre de l'accord professionnel les intérêts de retard seront obligatoirement facturés et prévus dans les contrats signés entre les parties. C'est pratique: les T.P.E. ont justement du temps à perdre dans la paperasse comptable.

En ce qui concerne le taux applicable il est porté de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à 3 fois ce taux mais à défaut de convention entre les parties le taux sera égal au taux appliqué par la Banque Centrale europééenne à son opération de refinancement la plus récente majoré non plus de 7 points mais de 10 points (article L.441-6 al.12 nouveau du code de commerce). Il n'y avait pas plus simple et accessible au commun des mortels.

Je ne suis pas inquiet de l'évolution de notre société qui soviétise les rapports entre les entreprises, les personnes et l'Administration de l'Etat un peu plus chaque jour: C'est pour notre bonheur.

Par gilles.huvelin le 02/12/08
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Cass. 1e civ. 30-10-2008 n° 07-17.134

Une société ayant passé un contrat avec EDF avait subi deux coupures de l'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur.

Une cour d'appel avait exonéré EDF de toute responsabilité aux motifs que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que l'imprévisibilité n'est pas requise en matière contractuelle dans de telles circonstances d'irrésistibilité.

La première chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette décision : seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure.

Par gilles.huvelin le 01/12/08
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Accueil > Dépêches JurisClasseur > Actualités > Vendredi 28 novembre 2008

Dépêches JurisClasseur - Actualités

La Présidence française de l'Union européenne a présenté le 26 novembre les grands axes de son plan d'action douanier pour la lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012.

Ce plan s'articule autour de quatre axes :

- la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité, type faux médicaments ;

- la lutte contre l'implication croissante du crime organisé dans la contrefaçon ;

- la lutte contre la mondialisation du phénomène ;

- la lutte contre la contrefaçon via Internet ou « cybercontrefaçon ».

Ce plan d'action, qui doit être encore validé par les instances communautaires, devrait être mis en oeuvre dès le début de l'année 2009. Il vise « à l'accélération de la lutte internationale contre la contrefaçon au travers de l'information à destination des consommateurs, et concerne également un travail très approfondi sur internet, vecteur privilégié de distribution des produits contrefaits », a expliqué le ministre du Budget, Eric Woerth.

Le ministre a également insisté sur la nécessité d'un échange d'informations accru entre les différentes douanes européennes, notamment par le biais de l'électronique, sur une amélioration de la réglementation, sur les partenariats à mettre en place entre le privé et le public.

Cette présentation fait suite à un séminaire réunissant les directeurs généraux des douanes des 27 États membres, auxquels étaient associés la Croatie et la Turquie. Les participants ont examiné les principaux moyens permettant de renforcer l'efficacité des services douaniers dans ces différents secteurs : renforcement des législations existantes, utilisation maximale des systèmes électroniques d'échanges d'informations entre administrations, contribution à la création d'un observatoire européen de lutte contre la contrefaçon, développement d'un partenariat étroit avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle, contribution à la mise en oeuvre d'un traité multilatéral anti-contrefaçons et d'une « task force » pour en assurer le suivi, conclusion d'accords entre les professionnels de la vente en ligne et les pouvoirs publics pour réduire les ventes de contrefaçon sur Internet.

Min. Budget, 26 nov. 2008, communiqué

Par gilles.huvelin le 01/12/08
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Le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté définitivement par le Parlement le 27 novembre 2008.

Ce texte a pour objet : d'inciter la mise en place d'accords d'intéressement en instituant un crédit d'impôt de 20 % au profit des petites entreprises concluant un accord d'intéressement et en leur permettant de verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1 500 € par salarié, exonérée de cotisations ; de poser le principe du libre choix du salarié entre versement immédiat et blocage des sommes issues de la participation ; de moderniser les mécanismes de fixation du SMIC, avec l'avancée au 1er janvier de la date de sa fixation et la substitution à l'intervention d'une commission de celle d'un groupe d'experts ; de relancer la négociation salariale dans les entreprises et dans les branches au moyen d'une incitation liée au bénéfice de certaines exonérations de cotisations sociales (V JCP S 2008, act. 489).

Parmi les articles ajoutés par les sénateurs, plusieurs mesures visent à encourager l'épargne longue. Ainsi, l'employeur sera autorisé à mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en cas d'échec de la négociation.

À l'initiative du Gouvernement, l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux sera subordonnée, soit à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, soit à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation dérogatoire ou d'un accord de participation volontaire.

La commission mixte paritaire a ajouté, pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui des filiales dont le siège social est situé en France, que les salariés de la maison-mère et au moins 90 % des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d'un ou plusieurs des dispositifs mentionnés.

Sur le deuxième volet consacré à la politique salariale et notamment sur la réduction des allégements de charges dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC, le Sénat a exclu l'application de ce dispositif dans l'hypothèse où, d'ici à la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au SMIC.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions notamment relatives à : l'adoption d'un dispositif d'intéressement au niveau de la branche ainsi qu'au profit des groupements d'employeurs ; l'extension du bénéfice de la participation ainsi que de l'intéressement aux chefs d'entreprise ; l'ouverture de la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation à un plan d'épargne salariale ; le durcissement de la conditionnalité en cas de non-respect de l'obligation annuelle d'ouvrir une négociation sur les salaires dans l'entreprise.

De toute évidence notre gouvernement et nos parlementaires n'ont pas encore compris ce qui est entrain de se passer. Ils traitent les évênements économiques comme en 1929 sans percevoir qu'il s'agit non pas d'une crise conjoncturelle mais fondamentale qui remet en cause toutes les bases de l'économie et le commerce international tel qu'il a été construit depuis 30 à 40 ans. L'économie réelle est exsangue. Elle n'existe plus. Le déséquilibre global au profit des pays en voie de développement ou pétroliers qui détiennent des réserves énormes d'investissement et des créances colossales sur les pays membres de l'OCDE déplace le centre de gravité du monde économique. Le rapatriement de l'industrie et donc de l'économie réelle est une question de survie de nos sociétés. Nous pouvons désespérer de nos politiciens : Nous ne serons pas déçus.

Pendant ce temps nos politiques demandent une augmentation de la masse salariale et /ou un intéressement des salariés au résultat ...avec quoi ? Avec les pertes ?