gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 25/02/09
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A la question "Quel est le meilleur moment pour cueillir les cerises ?" La meilleure réponse est ....."lorsque le chien de la voisine est attaché !" Cette blague met en alerte nos réflexes juridiques ! Il y a là l'explication de la façon dont il faut procéder pour réaliser un vol. Le bon juriste doit facilement pouvoir faire un article de trois pages sur la défintion du délit en la matière, la complicité pour fourniture de moyen, apologie... ai-je oublié quelque chose ? Droit d'auteur ? Tout est juridique et rien n'est plus inoncent de nos jours. Le droit, la norme, les usages codifiés, gouvernent ou sanctionnent éventuellement sans que le quidam le sache tous ses actes, ses paroles. Dans un dîner en ville : -"Aimer c'est une façon de priver l'autre de sa liberté" - "Aimer c'est se priver de liberté." -S'aimer l'un l'aute c'est la liberté sans limite celle de la joie." Où commence le harcèlement ? A partir de quand il peut être répréhensible sinon condamnable ? A partir de quand l'amour partagé devient fiscalement un foyer ? Attention en sortant du restaurant au taux d'alcoolémie... Le droit c'est l'enfer.

Par gilles.huvelin le 25/02/09
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"Il vaut mieux avoir pain en poche que plume au chapeau."

Par gilles.huvelin le 24/02/09
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Vous souvenez sans doute d'un article sur ce blog commentant la mise en place de la nouvelle législation sur les délais de paiement légaux. Je m'étais permis de stigmatisé l'usine à gaz mise en place ainsi que le dispositif de dérogation au dispositif peu clair pour le commun des mortels. ( A ce jour même les huissiers de justice ont renoncé à mettre leur facture en conformité...)

Il nous est annoncé aujourd'hui que le Conseil de la concurrence est favorable aux accords dérogatoires dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie

Rappelons que la loi de modernisation de l'économie (LME) a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est obligatoire avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords interprofessionnels définissant des délais de paiement supérieurs à ceux instaurés légalement (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6).

Le Conseil de la concurrence a rendu le 20 février 2009, trois premiers avis favorables qui concernent les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie.

Dans ces trois avis, le Conseil a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs du jouet, du bricolage, et de l'horlogerie-bijouterie pour se conformer aux nouvelles dispositions et a recommandé l'extension de l'accord par décret à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

S'agissant de l'accord relatif au secteur du bricolage, le Conseil a obtenu la suppression de l'article 4 de l'accord qui introduisait une dissymétrie inacceptable entre distributeurs et fournisseurs (les premiers exigeant dès le 1er janvier 2009 le paiement de leurs factures de services de coopération commerciale par les fournisseurs à 45 jours fin de mois, les seconds devant attendre le 1er janvier 2012 pour bénéficier de ce délai maximum).

S'agissant du secteur de la distribution spécialisée de jouets et jeux, le Conseil a suggéré une démarche plus volontariste, notamment la première année, pour parvenir à la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.

S'agissant du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, le Conseil a estimé que les conditions d'une dérogation étaient réunies : dans ce secteur, le maintien d'une offre diversifiée tout au long de l'année et la saisonnalité des ventes, imposent la constitution de stocks élevés chez les revendeurs, qui étaient jusqu'à aujourd'hui largement financés par le crédit fournisseur.

Dans les prochaines semaines, le Conseil devrait à nouveau se pencher sur les dérogations concernant les secteurs de la papeterie, du livre, des matériaux et produits pour le BTP, du sanitaire-chauffage, des pneumatiques et des conserves alimentaires.

Merci aux dépêches du JurisClasseur pour l'essentiel de cette information que je reprends ici.

Source

Cons. conc., avis n° 09-A-02 ; 09-A-03 ; 09-A-04, 20 févr. 2009, communiqué

Par gilles.huvelin le 24/02/09
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Vous vous rendez compte : page 2956...passons, il s'agit de la publication de la mise à jour de la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes. Si, et ne levez pas les yeux au ciel c'est une part non négligeable de notre activitié économique qui est concernée.

Souvenons-nous que l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie (N°2008-776 du 4 août 2008) a intégré dans le Code du commerce des dispositions concernant les activités commerciales et artisanales ambulantes, ce qui est pratique.

Nous savons qu'aux termes de l'article L. 123-29 nouveau, toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement (ex : commerçants non-sédentaires qui animent les marchés), en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant l'exercice d'une telle activité. Cette exigence de détention d'une carte est étendue à toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, entendant exercer une telle activité.

Le décret d'application du 18 février 2009 prévoit que, pour obtenir la carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (CCI pour les commerçants ou chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans).

Certaines professions réglementées restent en dehors de ce dispositif, par exemple les agents commerciaux, les vendeurs-colporteurs de presse, les taxis, les VRP (C. com., art. R. 123-208-1).

Sont concernées les personnes :

- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,

- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur (C. com., art. R. 123-208-2).

La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration doit être fixée par arrêté (le décret n'entrant en vigueur qu'à la date de publication de cet arrêté, D. n° 2009-194, art. 3).

La « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur (C. com., art. R. 123-208-3).

La carte est valable 4 ans (2 ans auparavant), renouvelable à l'issue de cette période, le délai de délivrance de la nouvelle carte étant alors de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

L'exercice de l'activité sans déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (750 € au plus), tandis que le défaut de présentation des documents prévus à l'article R. 123-208-2, I, II et III, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € au plus).

Des dispositions transitoires sont prévues. Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

Par gilles.huvelin le 24/02/09
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La réouverture des débats emporte-t-elle révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est mise en état ?

A priori c'est tout simple. Et bien non et ce n'est pas clair, y compris dans la formulation de la question mais ce n'est pas la mienne mais celle posée à la Cour de Cassation.

Explication :

Par un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui avait fait droit à des demandes, formulées postérieurement à un arrêt avant dire droit qui n'avait pas expressément révoqué l'ordonnance de clôture.

Cela interpellera tous les postulants.

Les faits et la procédure : Dans un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage, un premier arrêt avait, notamment, sursis à statuer sur les demandes dirigées contre l'un des défendeurs, tendant à le voir condamner à effectuer des travaux d'insonorisation, ordonné la réouverture des débats, invité ce défendeur à s'expliquer sur une question précise et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.

Par un second arrêt, la cour d'appel avait, notamment aussi, accueilli une demande qui n'avait été formulée que postérieurement au premier arrêt, tendant à la condamnation du défendeur à des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores.

La société condamnée a formé un pourvoi, en soutenant que la réouverture des débats ordonnée par le premier arrêt pour permettre aux parties de conclure sur un point précis, n'avait pas emporté révocation de l'ordonnance de clôture, de sorte que les parties ne pouvaient formuler de nouvelles demandes.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation et a jugé que la réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état.

Limpide jusque là...

Mais il apparaît aux commentateurs que la cour fait ainsi une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d'un renvoi à la mise en état et celle qui n'est pas assortie d'un tel renvoi.

Dans ce dernier cas, et selon une jurisprudence constante (Cass. civ. 2e, 14 mai 1997, Bull. II, n° 144 ; Cass. civ. 2e, 9 nov. 2000, Bull. n°149 ; Cass. civ. 1re, 20 mai 2003, n° 01-01.071 ; Cass. com. 19 juin 2001, n° 98-18.616 ; Cass. civ. 2e, 10 mars 2004, n° 02-14.971), la réouverture des débats n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture et laisse l'affaire au stade du jugement (CPC, art. 430 et s.).

À l'inverse, la Cour de cassation a précisé dans l'arrêt du 19 février, que lorsque la réouverture des débats s'accompagne expressément d'un renvoi à une audience de mise en état, l'affaire revient à la phase d'instruction, ce qui conduit à l'application des dispositions régissant celle-ci (articles 763 et suivants, en ce qui concerne le TGI et 910 et suivants, devant la cour d'appel).

Les parties retrouvent alors le droit de déposer de nouvelles conclusions et de présenter de nouvelles demandes jusqu'à ce qu'une nouvelle clôture soit ordonnée.

Clair pour tout le monde ?

fév
24

citations

Par gilles.huvelin le 24/02/09
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"Aimer, c'est souffrir. Pour éviter de souffrir, on doit ne pas aimer, mais alors, on souffre de ne pas aimer"

Woody Allen

"On est toujours un con"

Bernard Lebigre..il ne pensait pas à Woody Allen mais à l'usage du "on".

Par gilles.huvelin le 23/02/09
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Un arrêt intéressant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ce 13 janvier 2009- n° 08-12.510, n° 32 FS-PB, in Sté Schering-Plough c/ Sté Arrow génériques est actuellement largement commenté notamment dans le B.R.D.A. édité par Francis Lefbvre :

Après avoir rappelé que les mesures conservatoires ne constituent pas des sanctions et ne sont pas énumérées de manière limitative par la loi, la Cour de cassation vient de préciser qu'elles peuvent revêtir des formes diverses, telle la publication d'un communiqué, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Par suite, dans un cas où un laboratoire pharmaceutique, titulaire d'un brevet sur un médicament, avait dénigré le générique de ce médicament que s'apprêtait à commercialiser un laboratoire concurrent (pratique qui était susceptible de constituer un abus de position dominante), le Conseil de la concurrence avait pu valablement ordonner à ce laboratoire de faire publier dans deux journaux professionnels un communiqué dont il avait rédigé les termes destinés à rétablir la confiance du secteur à l'égard du générique.

Par gilles.huvelin le 23/02/09
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Exite-t-il une limitation de la durée de communication des informations du fichier des entreprises tenu par la Banque de France ?

L'article L. 144-5 du Code monétaire et financier issu de la fameuse loi L.M.E. n° 2008-776 du 4 août 2008 en son article 75) prévoit qu'un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

Le décret attendu daté du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs a été publié au Journal officiel du 20 février.

Ses dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.

Le décret insère un article D. 144-12 dans le Code monétaire et financier qui prévoit que :

- les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de quatre ans ;

- les informations détenues sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du plan ;

- les informations détenues relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la durée de la mesure correspondante ;

- lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur ;

- dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs ne peuvent être communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement auquel elles se rapportent.

Voir le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 publié au J.O.R.F. 20 févr. 2009, page 2959 (! déjà...)

fév
23

OSCAR...

Par gilles.huvelin le 23/02/09
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WILDE :

" Les jeunes gens s'imaginent que l'argent, c'est tout. Et quand il deviennent vieux, ils en sont sûrs."

Par gilles.huvelin le 23/02/09
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qui savait de quoi il parlait :

" Un homme qui ne boit que de l'eau a un secret à cacher à ses semblables".

Cela s'appliquerait-il à une femme ?