gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 13/02/09
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C'est simple, c'est applicable au civil comme en procédure commerciale et cela peut éviter à votre client de passer par un procédure d'endettement personnel ou une sauvegarde.

Rappelons qu'aux termes de ces dispositions introduites dans le code civil par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en son article 83 le juge peut en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier dans les limites de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En rendant une décision spéciale et motivée le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit (taux légal au moins) ou ( et non pas et) que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution. Les majorations d'intérêts ou les pénalités cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Si ces textes ne sont pas opposables aux créances de salaires ou d'aliments.

Retenons que ces textes sont opposables au trésor et aux organismes sociaux.

Par gilles.huvelin le 13/02/09
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L'article L. 464-9 du Code de commerce prévoit que les pratiques affectant un marché de dimension locale pourront être soumises au pouvoir d'injonction et de transaction reconnu au ministre de l'Économie .

La notion de dimension « locale » suppose qu'il n'y ait pas de fait relevant des articles 81 et 82 du Traité CE et que le chiffre d'affaires que chacune des entreprises concernées a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 M€ et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 100 M€.

Le décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du Code de commerce prévoit que le ministre communique, par LRAR, aux entreprises soupçonnées les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête mettant en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité.

Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires. Un accès au dossier est organisé (C. com., art. R. 464-9-1).

Le ministre prend une décision, après que l'entreprise a été mise en mesure de faire connaître par écrit ses observations, - classement de l'affaire, injonction de mettre un terme à la pratique et/ou transaction. Le décret n'indique pas que cette décision doit être motivée, mais elle semble au moins utile compte tenu du contexte de sanction.

Le décret ne prévoit pas de délai pour cette décision. Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public.

L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour l'accepter en la contresignant. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction.

L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue (C. com., art. R. 464-9-2).

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre saisit l'Autorité. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne lui sont pas transmises.

Refus ou acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées sont sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure (C. com., art. R. 464-9-2).

Aucune mesure de publicité et aucun recours contre les décisions ministérielles ne sont prévus.

Par gilles.huvelin le 13/02/09
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La protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence devrait inspirer me semble-t-il les juridictions consulaires et les Cours d'Appel. Il est vrai qu'en l'état le C.P.C. ne prévoit rien en ce qui concerne la nécessite d'apporter des preuves au Tribunal de Commerce tout enprotégeant le secret des affaires.

Voyons comment cela se déroule devant l'A.M.F. . Les éléments ci-dessousconcernant la législation me sont fournis par les Dépêches du Jurisclasseur LexisNexis:

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, l'article L. 463-4 du Code de la concurrence prévoit que sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. Le décret n° 2009-142 du 10 février 2009 en précise les modalités d'application.

Demande de protection du secret des affaires (C. com., art. R. 463-13). - Lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique par LRAR, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité (délai réduit en cas d'urgence).

Documents exclus et procédure (C. com., art. R. 463-14). - Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité, le rapporteur examine les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées.

Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée dans les formes requises ou hors délai.

Rien n'est dit sur les droits de la défense à ce stade concernant la décision du rapporteur, ou d'un possible recours du demandeur qui voudrait voir le secret étendu.

Droits de la défense (C. com., art. R. 463-15). - Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par LRAR la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires.

Rien n'est dit en cas de désaccord du demandeur

Concentrations (C. com., art. R. 463-15-1, nouveau). - Pour la mise en oeuvre du secret des affaires dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration, les personnes apportant des informations à l'Autorité lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires.

Vous pouvez vous reporter aux termes du Décret. n° 2009-142 publié au J.O.R.F du 11 févr. 2009, p. 2429 .

Personnellement je regrette que les avocats de toutes les parties, tenus eux-mêmes au secret professionnel, ne participent pas à la détermination de ce qui doit être censuré ou pas et qu'il n'y a pas de voie de recours en cas de désaccord. Le risque de déséquilibre des armes est me semble-t-il réél. Il est demandé, sans beaucoup de garantie des droits de la défense, à la partie visée par les poursuites de répondre sur des éléments non communiquées...sauf à l'A.M.F.

Jusqu'à maintenant il existe bien une jurisprudence prétorienne devant les juridictions du fond mais ce sont des pratiques qui me paraissent pas acceptables et qui, en l'état du droit et des principes, doivent à mes yeux se trouver sanctionnées.

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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Le projet de loi (N°49, 2008-2009) "grenelle environnement" adopté par le Sénat !

Savez-vous de quoi il s'agit ?

Tenez vous bien !

Le Sénat a adopté, le 10 février, le projet de loi de programme des engagements du grenelle environnement, « Grenelle 1 », après le vote à la quasi unanimité à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008.

Sur les 260 amendements adoptés, on peut relever, dans le secteur santé-environnement, la mise en place avant le 1er janvier 2012 d'un carnet de santé du salarié retraçant les expositions aux substances dangereuses durant sa vie professionnelle ainsi que l'expérimentation en concertation avec les partenaires sociaux de ce dispositif pour les substances les plus préoccupantes.

Afin de réduire les émissions de CO2, le Sénat demande au Gouvernement un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, pour tous les poids lourds, à la réduction de la vitesse à 80 km/h et à l'interdiction de dépassement sur autoroute.

Concernant, en outre, la gestion des déchets, le Sénat a introduit un censeur d'État dans tous les éco organismes liés à une filière de responsabilité élargie du producteur.

D'une manière générale, ce texte fixe le cadre législatif et les conditions d'une « révolution écologique douce », selon les termes du rapporteur (Environnement 2008, alerte 67). Parmi les grands principes de la loi figurent :

- dans les secteurs du bâtiment et de l'énergie : la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 ; 23 % d'énergies renouvelables ; le plan bâtiment, avec notamment la mise en place de nouvelles normes d'isolation sur les bâtiments neufs ; un objectif pour l'État de 400 000 logements rénovés chaque année à compter de 2013 ;

- dans le secteur des transports : la priorité devra être accordée aux modes alternatifs à la route et à l'aérien ; la création d'une instance de régulation des activités ferroviaires est prévue ainsi que le lancement de 2 000 kms de lignes nouvelles de trains à grande vitesse d'ici à 2020 ; une éco-taxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette taxe financera les projets d'infrastructures de transport ;

- en matière d'urbanisme : le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en oeuvre de programmes d'aménagement durable est renforcé. L'État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

Par ailleurs, l'État développera un dispositif d'informations sur l'environnement. Une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise, qui pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et garantir l'instruction des situations d'alerte sera mise à l'étude.

S'agissant des consommateurs, une information précise devra être délivrée sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage.

La vérité est ailleurs : La terre supporterait très bien selon toutes les études 1,5 milliard d'humains. Nous sommes 6,5 milliards. Cherchez l'erreur....

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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Le CNB communique :

La 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 a été transposée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Si l'objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, la profession d'avocat considère que les directives anti-blanchiment, en soumettant l'avocat à une obligation de dénonciation, menacent les droits fondamentaux des citoyens, l'indépendance de l'avocat, le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.

La profession d'avocat a saisi plusieurs juridictions de la validité de l'application des dispositifs anti-blanchiment aux avocats. Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes ( déc. du 26 juin 2007, aff. C 305-05 ), de la Cour constitutionnelle belge ( déc. du 23 janvier 2008 ) et du Conseil d'Etat ( déc. du 10 avril 2008 ) ont permis de délimiter strictement le champ d'application des obligations de vigilance et déclaratives imposées aux avocats ainsi que leurs relations avec les cellules de renseignement financier.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 était contrainte d'en tenir compte.

Les obligations de vigilance.

Le dispositif applicable aux avocats les soumet à des obligations de vigilance et d'identification du client et du bénéficiaire effectif de la « relation d'affaires » ( art. L. 561-5 suiv. du Code monétaire et financier ), de déclaration de soupçon et de communication à Tracfin pour certaines activités de la profession ( art. L. 561-3 I CMF ) et lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux activités qui se rattachent à une procédure juridictionnelle, ni aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF ).

Les informations recueillies sur les clients doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la cessation des relations avec eux ( article L. 561-12 CMF ).

La déclaration de soupçon.

Le champ de la déclaration de soupçon est étendu à la fraude fiscale et aux infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes ( art. L. 561-15 CMF ).

Les avocats ne sont pas tenus à une déclaration de soupçon pour leurs activités se rattachant à une procédure juridictionnelle, aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF ).

Le nouveau dispositif, reprenant la solution imposée par la décision du Conseil d'Etat 10 avril 2008, vise à empêcher toute relation directe de l'avocat avec Tracfin en cas de déclaration de soupçon. Les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, adressent leur déclaration écrite ( art. L. 561-18 CMF ) au bâtonnier de leur ordre, qui devra vérifier que les conditions d'une telle déclaration sont remplies ( article L. 561-17 CMF ). Si tel est le cas, le bâtonnier transmettra la déclaration à Tracfin qui, s'il estime que la déclaration a été transmise en méconnaissance des prescriptions dérogatoires applicables à l'avocat, devra en refuser la communication et informer dans les meilleurs délais le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ( article L. 561-17 al.2 CMF ).

A l'exception de l'hypothèse de l'avocat fiduciaire, Tracfin ne peut demander à un avocat la communication des pièces qu'il conserve que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit ( art. L. 561-26 ). L'avocat communique les pièces demandées à son bâtonnier qui les transmet à Tracfin, sauf dans l'hypothèse où il estime que cette procédure n'est pas respectée ( art. L. 561-26 II ). L'avocat et le bâtonnier ne peuvent pas informer le client de l'exercice par Tracfin de son droit de communication ( art. L. 561-26 III ).

L'ordonnance consacre la dissuasion du client par l'avocat de prendre part à une activité illégale ( art. L. 561-19 CMF ), la possibilité d'informer d'une déclaration de soupçon les avocats d'une même structure d'exercice ou ceux intervenant dans une même transaction ( art. L. 561-20 et L. 561-21 CMF ) ainsi que l'immunité pénale, civile et disciplinaire de l'avocat ou de son préposé en cas de déclaration de soupçon faite de bonne foi ( art. L. 561-22 CMF ).

Les procédures de contrôle interne.

- Contrôle et formation internes aux cabinets d'avocats

Les avocats doivent mettre en place des procédures écrites destinées à assurer une mise en œuvre efficace des mesures de prévention. Il s'agit de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme ( art. L. 561-32 CMF ; voir également la décision à caractère normatif n° 2007-002 du Conseil National des Barreaux du 12 juill. 2007, JO du 9 août 2007 p. 13331). Ils doivent également assurer, la diffusion de procédures et d'informations régulières à l'ensemble des membres de leurs personnels concernés et la formation de ces derniers ( art. L. 561-33 CMF ).

- Le contrôle exercé par les ordres

Les avocats seront contrôlés par les ordres, qui peuvent être assistés par le Conseil national des barreaux, afin de vérifier le respect de l'ensemble de leurs obligations ( art. L. 561-36 CMF ). A cette fin, les articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 sont complétés (article 13 de l'ordonnance).

Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission de contrôle le conseil de l'ordre découvre des faits susceptibles d'être liés au blanchiment, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai à Tracfin ( art. L. 561-30 III CMF ).

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 13 et 14 février examinera l'ordonnance du 30 janvier 2009.

fév
12

3,79 %

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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Un décret n° 2009-138 du 9 février 2009 publié au J.O.R.F. du 11 courant vient de fixer le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 : 3,79 %.

Rappelons que le taux d'intérêt légal est déterminé selon un calcul relatif aux taux de rendement des adjudications des bons du Trésor par application des dispositions de l'article L313-2 du code monétaire et financier.

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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Un rappel classique sur la notion de cessation des paiements est toujours bien vu :

Nous savonc que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise est subordonnée à sa cessation des paiements et que cette situation est avérée lorsque l'actif disponible de l'entreprise ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. C'est le rappel des dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce.

En pratique, les juges considèrent qu'une créance exigible en vertu d'une ordonnance de référé n'est pas suffisamment définitive pour être incluse dans le passif exigible en prenant en considération qu'une condamnation provisonnelle n'est pas par nature définitive.

Cass. com. 25 novembre 2008, n° 07-20.972

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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La "Revue Fiduciaire" nous annonce une nouvelle pratique intéressante que je reprends ci-dessous:

Le GIE Infogreffe, qui regroupe la quasi-totalité des greffes du territoire français (135), avait initié au premier semestre 2008 des travaux visant à permettre le dépôt des comptes en langage XBRL sur son portail « www.i-greffes.fr ». L'objectif était de construire une base de données structurées en XBRL en vue de pouvoir proposer, en plus de la base des comptes annuels structurés sur le site d'Infogreffe, un « webservice » (stockage relationnel) différencié selon les requêtes des clients.

Ainsi, à l'heure actuelle :

- le portail XBRL d'Infogreffe est techniquement opérationnel ;

- la taxonomie TCA d'XBRL-France pour les comptes annuels français, construite à partir du Plan comptable général, doit être validée au mois de février par le Conseil national de la comptabilité et aura ainsi un caractère standard officiel ;

- les textes réglementaires qui devraient conférer une valeur d'« original » aux comptes des entreprises déposés en ligne et prévoir les modalités du mandat des experts comptables pour envoyer en ligne les comptes de leurs clients avec un certificat de signature électronique sont attendus pour le premier trimestre 2009.

Dès la parution de ces textes, le dépôt des comptes annuels pourra donc se faire par remise sur le portail i-greffes :

- au format image (jepg et/ou pdf), pour les comptes et les pièces annexes ;

- ou bien au format XBRL pour les comptes, les pièces annexes étant au format image. Dans l'attente de la production par les logiciels du format XBRL en natif, un outil de transformation en XBRL des saisies est proposé sur le portail i-greffes.

Parallèlement, la diffusion des comptes par Infogreffe sera proposée au format image ou au format XBRL (Infogreffe terminant la « conversion » en XBRL de l'historique des comptes 2007 déposés).

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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Un jurisprudence récente sur les nullites doit nous pousser à nous poser des questions de fond.

Nous savions que nous avions des chercheurs. C'est grâce à eux d'ailleurs que l'expression "sciences humaines" -il fallait le trouvé cela non ?-existe. Mais nous avons aussi des chercheurs universitaires - 6 heures de cours par semaines- en droit, le reste du temps ils nous accablent d'articles et de doctrines.

Généralement ils finissent par se faire entendre des magistrats et les usines à gaz du législateur compliquées d'une jurisprudence toujours créative de la Cour de Cassation bouillonne de concepts.

Des margistrats résistent. Halte là, retour au respect du texte ?

La Cour de Cassation (3ième Chambre civile du 23 janvier 2008 n°06-19129) censure une Cour d'Appel au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce aux termes duquel "sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme les stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V titre IV du premier livre du code de commerce."

Elle en déduit que les juges ne peuvent prononcer une autre sanction que celle de la nullité édictée.

Vous me direz oui, pas de problème, sauf qu'entre-temps la jurisprudence et la loi sur les prescripions et les exceptions de nullité ont changé la donne.

Jusqu'alors il y avait deux voies possibles : Juger que la clause invoquée était réputée non écrite ou juger qu'elle était nulle.

Dans le premier cas le contrat reste valide et il n'est pas tenu compte de la clause déclarée non écrite, l'action pour y parvenir ne subissant pas de prescription.

L'avantage c'est que cette branche de l'alternative correspond à la volonté du législateur de permettre d'écarter les clauses contraire à l'ordre public. Evident à priori, non ?

Dans le second cas, choisi par la Cour de Cassation au nom de la lecture littérale du texte, la nullité prévue doit être évoquée avant l'expiration de la prescription.

Autrement dit le respect littéral du texte au nom de la sécurité juridique à pour effet de rendre opposable une clause nulle d'ordre public passé le délai de prescription puisqu'il n'est plus admis par la jurisprudence de faire valoir en défense l'exception de nullité si la prescription d'action est acquise. Pas mal non ?

Dans un commentaire signé Hugues Kenfack publié par la revue Entreprise et Affaires éditée par la Semaine Juridique (N°3 du 15 janvier 2009 page 19, rubrique 1041) il donné un exemple intéressant de l'application de cette jurisprudence concernant les clauses nulles dans un bail commercial parvenu à son terme puis renouvelé. Le bail renouvelé devant être en tous points la reprise de la convention initiale le locataire va se retrouver avec les mêmes clauses ...validées par la prescription.

La question restant en suspens pour éviter au moins dans ce domaine une solution même imparfaite à un problème que de toute évidence la jurisprudence prétorienne de la Cour de Cassation entérinée par le législateur à propos de la réforme des prescriptions n'avait pas pris en considération serait de faire courir la prescription des nullités à nouveau à compter de la date d'effet du renouvellement du bail.

Ce qui n'est pas acquis, le débat n'est pas clos. Des chercheurs vont se pencher sur la question. Je suggère que nous supprimions les chercheurs en droit d'urgence. D'ailleurs je viens de lire un article qui relate que de 25 à 40 % des chercheurs ne publient rien depuis 4ans selon les disciplines.

A l'époque d'internet d'ailleurs un seul professeur de droit dans chaque matière devrait suffire pour les cours magistraux. Il n'y aurait plus d'Amphi, donc plus d'A.G. et une fois enregistré le professeur pourrait faire grève pour le reste de l'année. Certes le droit serait plus figé mais outre que cela serait plus reposant ce sera aussi plus sûr. Je dois avoir besoin de vacances. Lol.

Par gilles.huvelin le 12/02/09
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"Vouloir tout est une exigence qui conduit à tout perdre"