Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier ce qui n'est pas un mauvaise idée semble-t-il.

Parmi les nombreuses mesures adoptées en CMP pour accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés, plusieurs dispositions simplificatrices ou nouvelles portent sur les contrats publics et le droit de l'urbanisme.

En ce qui concerne les contrats publics, les collectivités territoriales auront la possibilité de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant. Est également créé un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.

Par ailleurs, le Gouvernement pourra adopter par ordonnance la partie législative du Code de la commande publique, sans inclure le Code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire.

Pour les contrats de partenariats, la CMP a confirmé la faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie de son financement. Le titulaire d'un contrat de partenariat pourra recourir à des procédures d'expropriation qui ne pourra avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

Concernant les cessions de créances, le taux maximum d'acceptation sera de 80 %.

En matière d'urbanisme, on peut relever :

- la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme ;

- l'extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;

- le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements

- la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive ;

- la transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- la création, par voie d'ordonnance, d'un régime simplifié d'autorisation des installations classées.

Un scandale est en préparation de façon sournoise car sous couvert de mettre en place un nouveau service pour contrôler les fichiers de police et de gendarmerie le ministre de l'intérieur met en place un dispositif qui permettra de mieux appréhender les délinquants.

Nous savons tous que de tels procédés sont attentatoires aux libertés de commettre des crimes et des délits sans risquer de se retrouver fichés !

En effet Madame Michèle Alliot-Marie a annoncé, dans une lettre adressée à Alain Bauer, la création d'un « service d'audit et de contrôle interne des fichiers » de la police et de la gendarmerie et cette décision fait suite à la remise le 11 décembre du rapport du groupe de travail présidé par Alain Bauer relatif au contrôle des fichiers de police et de gendarmerie.

Ce nouveau service devrait être composé de fonctionnaires issus de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection technique de la gendarmerie et de magistrats désignés par la chancellerie.

C'est donc scandaleux car il ne sera pas composé d'avocats, de syndicalistes, et de représentants de la vie associative et notamment des organismes qui empêchent heureusement habituellement l'Etat d'appliquer la loi, Etat qui les subventionne pour cela car il se sent bien sûr coupable.

La ministre a par ailleurs demandé à ses services « d'étudier la possibilité technique de recourir à la biométrie» pour l'accès aux fichiers afin de « sécuriser davantage l'accès aux fichiers et la traçabilité ».

Tout cela est un écran de fumée à partir du moment où les forces de police habilitées pourront les consulter !

Elle a affirmé sa volonté de voir expérimenter d'ici un an, un « système de portraits robots informatisé », qui permettra, à terme, de diffuser les portraits directement « sur les ordinateurs, téléphones portables ou assistants personnels des policiers et gendarmes ».

Vous vous rendez compte du risque pour la population ?

Communiqué du Premier ministre en date du 29 janvier 2009.

Voilà un décision qui fera plaisir à toutes les entreprises clientes des sociétés d'intérim qui commençait à trouver les factures un peu lourde. Je ne suis pas certain que cela va alléger les factures à venir...

Voilà la relation de l'histoire judiciaire qui est faîte par les Dépêches du JurisClasseur:

Dans une décision du 2 février 2009, le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower et VediorBis pour s'être entendus, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre eux vis-à-vis de leurs clients importants.

Le conseil avait été saisi par le ministre de l'Économie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne qui avait transmis le dossier aux autorités françaises.

Le Conseil a estimé que les entreprises en cause, afin d'atténuer significativement la concurrence entre elles, se coordonnaient fréquemment sur les différents éléments de leur politique commerciale et tarifaire vis-à-vis de leurs clients « grands comptes » (Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, etc.).

Selon les cas, elles échangeaient des informations - par exemple sur les coefficients de facturation appliqués aux salaires des intérimaires, sur les remises de fin d'année ou encore sur le niveau des rétrocessions aux entreprises utilisatrices des allègements de charges (allègements Fillon) - voire discutaient du montant de leurs offres.

L'objectif était que la compétition par les prix joue le moins possible entre elles.

Ces pratiques ont affecté les entreprises utilisatrices de travail temporaire puisque Adecco, Manpower et VediorBis ont pu se réserver des marges supérieures à celles qui auraient résulté du libre jeu de la concurrence.

Les travailleurs intérimaires ont également été touchés en raison du renchérissement du recours à cette forme de travail.

Par ailleurs, le Conseil a souligné que la pratique ayant consisté, pour les entreprises en cause, à confisquer à leur profit une partie des allègements de charges sociales (allègements Fillon) en limitant leur rétrocession aux entreprises utilisatrices est particulièrement grave.

Le Conseil a relevé que perturber les effets incitatifs des politiques de l'emploi pouvait avoir, au-delà de l'impact direct sur le marché du travail, un impact budgétaire négatif et être contre-productif dans un contexte de lutte contre le chômage et de priorité accordée à la croissance économique.

Le montant total des sanctions s'élève à 94,4 millions d'euros réparties comme suit : Manpower : 42 millions d'euros ; Adecco France : 32,5 millions d'euros ; Adia : 1,7 millions d'euros ; VediorBis : 18,2 millions d'euros.

Ces sanctions tiennent compte de la réitération, par les entreprises, de pratiques anticoncurrentielles déjà sanctionnées par le passé. Leur montant a toutefois été réduit suite à leurs engagements d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché, d'élaborer un programme de sensibilisation et de formation professionnelle et de mettre en place un système d'alerte professionnelle interne.

Adecco, Manpower et Vedior, les trois leaders mondiaux, couvrent 70 % du marché français et répondent à 90 % de la demande des « grands comptes » (entreprises faisant appel de manière régulière et importante à l'interim).

Source

Cons. concurrence, décision n° 09-D-05, 2 févr. 2009

Je vous recommande la lecture du blog de mon Confrère VOITELLIER dont je cite ci-dessous un excellent artcile sur les cessions de créance qu'il vient de rédiger.

Cessions de créances - retour sur la jurisprudence 2008 Par thierry-voitellier le 03/02/09 - 22:03

Publié sur thierry.voitellier

Mots-clés : droit bancaire, droit des contrats

"La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.

En faveur du cessionnaire, l'article 1692 du Code civil disposant que « la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque », la Cour de cassation a jugé le 5 février 2008 que "la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance".

En faveur du débiteur cédé, l'article 1699 du Code civil disposant que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite », la Cour de cassation a jugé d'une part le 27 mai 2008 que "le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil" et le 15 avril 2008 que "la circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil".

Par ailleurs, toujours en faveur du débiteur cédé, la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2008 que "l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant".

Ainsi, petit à petit, le régime de la cession de créance se précise, ce qui devrait permettre d'éviter des contentieux longs et coûteux."