gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 06/02/09
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"Aff.: Sté Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschft -j'espère que je n'ai pas fait d'erreur..c/ Sté Exapaq Paris Ouest"

Cet arrêt a son importance dans la mesure où beaucoup de justiciables estiment qu'une erreur dans l'énonciation du nom de la partie demanderesse d'une assignation constitue une nullité de fond de l'acte.

Ma grand mère me disait d'ailleurs : "N'accepte jamais pas un billet de trois dollars d'une personne que tu ne connais pas."

La Cour de Cassation qui ne bat pas monnaie énonce qu'une société qui se présente sous son nom commercial dans l'assignation qu'elle délivre ne la prive pas de la capacité d'agir en justice (ce qui déplace la question) qui est attachée à la personne quelque soit la désignation. Cette irrégularité ne constitue donc qu'un vice de forme qui rend l'assignation nulle si la partie adverse prouve un grief (artcile 114 alinéa 2 cu C.P.C.).

C'est au terme de ce raisonnement que la Cour de Cassation censure un arrêt qui avait prononcé la nullité de l'acte en constatant que la demanderesse avait été mentionnée sous son nom commercial et non sa dénomination sous la forme d'une S.A. ayant un siége social à Paris alors qu'il ne s'agissait que de l'adresse d'un établissement en France.

C'est à tort que la Cour d'Appel a pu constater que l'acte avait été délivré par une société dépourvue d'existence légale.

Mais la question n'était-elle pas que l'acte était nulle parce que l'état civil énoncé ne correspondait pas à une société existante et que par conséquent il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle. Entre laxisme et compréhension, l'équité écarte l'article 56 du CPC... et les billets de trois dollars auront bientôt cours légal au grand dam de ma grand'mère qui était pointilleuse

Par gilles.huvelin le 06/02/09
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à mon avis pour longtemps encore et peut-être définitivement.

Le 30 janvier 2009, s'est déroulée à la Chambre nationale la cérémonie des voeux de la profession d'avoué, sous l'égide de son président, Maître François Grandsard.

Le président de la Chambre nationale est revenu sur les événements de l'année 2008 : le rapport Attali prônant la suppression de la profession d'avoué, l'annonce, le 9 juin 2008, par la Chancellerie, de l'effectivité de cette suppression au 1er janvier 2010, et l'absence, malgré toutes les assurances de dialogue et de concertation, de propositions concrètes.

Il a rappelé que les éléments de réflexion ne manquaient pourtant pas : le rapport déposé par la profession d'avoué le 20 octobre 2008 ; la mission confiée à l'avocat général Michel Mazard consistant à engager des négociations avec la profession ; les travaux menés par la mission Copé sur l'évolution des professions réglementées et le rapport de la commission Darrois qui doit être remis prochainement.

François Grandsard a salué en particulier la contribution apportée par le groupe de travail mis en place par Jean-François Copé. Selon cette commission, « la plupart des préconisations de la commission pour la libéralisation de la croissance française concernant les professions réglementées ne paraissent pas applicables en l'état », « la transformation pure et simple des avoués en avocats au 1er janvier 2010 ne semble pas tenable » et nécessiterait :

- la prise en compte d'une difficulté toute particulière de reconversion résultant d'une absence totale de clientèle pour les avoués ;

- l'affirmation d'un préjudice de carrière ;

- la réitération du principe de la perte du droit de présentation justifiant une totale indemnisation.

Cette hypothèse conduirait à une désorganisation des structures professionnelles entraînant des licenciements rendant inévitables des plans sociaux.

Le groupe de travail préconise, en outre, la reconnaissance d'une spécialisation sur les procédures d'appel et alerte sur la désorganisation annoncée de la procédure et des cours d'appel, notamment au regard de la communication électronique.

Le président Grandsard a néanmoins achevé ses voeux par quelques notes d'optimisme : l'assurance donnée par François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux, d'engager une concertation dès le 5 février, par la communication des propositions du Gouvernement.

Source

Chambre nationale des avoués, 30 janv. 2009, conf. de presse

Par gilles.huvelin le 06/02/09
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Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier ce qui n'est pas un mauvaise idée semble-t-il.

Parmi les nombreuses mesures adoptées en CMP pour accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés, plusieurs dispositions simplificatrices ou nouvelles portent sur les contrats publics et le droit de l'urbanisme.

En ce qui concerne les contrats publics, les collectivités territoriales auront la possibilité de déléguer à l'exécutif la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant. Est également créé un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.

Par ailleurs, le Gouvernement pourra adopter par ordonnance la partie législative du Code de la commande publique, sans inclure le Code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire.

Pour les contrats de partenariats, la CMP a confirmé la faculté pour la personne privée de supporter tout ou partie de son financement. Le titulaire d'un contrat de partenariat pourra recourir à des procédures d'expropriation qui ne pourra avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

Concernant les cessions de créances, le taux maximum d'acceptation sera de 80 %.

En matière d'urbanisme, on peut relever :

- la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme ;

- l'extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;

- le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements

- la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive ;

- la transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- la création, par voie d'ordonnance, d'un régime simplifié d'autorisation des installations classées.

Par gilles.huvelin le 06/02/09
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Un service civique volontaire sera créé

Martin Hirsch a confirmé, le 4 février, la mise en place d'un service civique sur la base du volontariat.

Ce nouveau service civique s'inspirera de l'actuel service civil volontaire (SCV) qu'accomplissent actuellement quelque 2 500 jeunes de 18 à 25 ans pendant 6 à 9 mois. Rémunéré entre 600 et 650 euros par mois, le SCV permet d'accomplir une mission d'intérêt général, de bénéficier d'une formation citoyenne et d'un accompagnement vers l'emploi.

ce qui est a priori un bonne initiative pour sociabiliser les jeunes et les préparer au monde du travail, au contact avec les réalités.

Pour la création du service civique volontaire, le haut commissaire à la Jeunesse a défini deux objectifs :

répondre au désir d'engagement de la jeunesse et aux besoins exprimés par la société ;

décloisonner et permettre que le passage par le service civique soit reconnu et valorisé.

Martin Hirsch a précisé qu'une mission de préfiguration du futur service civique sera mise en place.

Selon un sondage de juin 2008, plus de 260 000 jeunes seraient prêts chaque année à accomplir un service civil civique de 6 mois.

Pas si mal. Et s'il devenait obligatoire ?

Par gilles.huvelin le 05/02/09
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Un scandale est en préparation de façon sournoise car sous couvert de mettre en place un nouveau service pour contrôler les fichiers de police et de gendarmerie le ministre de l'intérieur met en place un dispositif qui permettra de mieux appréhender les délinquants.

Nous savons tous que de tels procédés sont attentatoires aux libertés de commettre des crimes et des délits sans risquer de se retrouver fichés !

En effet Madame Michèle Alliot-Marie a annoncé, dans une lettre adressée à Alain Bauer, la création d'un « service d'audit et de contrôle interne des fichiers » de la police et de la gendarmerie et cette décision fait suite à la remise le 11 décembre du rapport du groupe de travail présidé par Alain Bauer relatif au contrôle des fichiers de police et de gendarmerie.

Ce nouveau service devrait être composé de fonctionnaires issus de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection technique de la gendarmerie et de magistrats désignés par la chancellerie.

C'est donc scandaleux car il ne sera pas composé d'avocats, de syndicalistes, et de représentants de la vie associative et notamment des organismes qui empêchent heureusement habituellement l'Etat d'appliquer la loi, Etat qui les subventionne pour cela car il se sent bien sûr coupable.

La ministre a par ailleurs demandé à ses services « d'étudier la possibilité technique de recourir à la biométrie» pour l'accès aux fichiers afin de « sécuriser davantage l'accès aux fichiers et la traçabilité ».

Tout cela est un écran de fumée à partir du moment où les forces de police habilitées pourront les consulter !

Elle a affirmé sa volonté de voir expérimenter d'ici un an, un « système de portraits robots informatisé », qui permettra, à terme, de diffuser les portraits directement « sur les ordinateurs, téléphones portables ou assistants personnels des policiers et gendarmes ».

Vous vous rendez compte du risque pour la population ?

Communiqué du Premier ministre en date du 29 janvier 2009.

Par gilles.huvelin le 05/02/09
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Le Nouveau ( que de nom) Parti Anticapitaliste (communiste) annonce qu'il nous faut un nouveau Mai 68. Ah la dialectique et les symboles sans lesquels les intellectuels de progrès n'existeraient pas, que c'est beau, je ne m'en lasse jamais.

Personnellement je ne crois pas qu'il qu'il était nécessaire de saccager Rome pour obtenir la chute de l'Empire Romain. Lol

Par gilles.huvelin le 04/02/09
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Voilà un décision qui fera plaisir à toutes les entreprises clientes des sociétés d'intérim qui commençait à trouver les factures un peu lourde. Je ne suis pas certain que cela va alléger les factures à venir...

Voilà la relation de l'histoire judiciaire qui est faîte par les Dépêches du JurisClasseur:

Dans une décision du 2 février 2009, le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower et VediorBis pour s'être entendus, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre eux vis-à-vis de leurs clients importants.

Le conseil avait été saisi par le ministre de l'Économie à la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne qui avait transmis le dossier aux autorités françaises.

Le Conseil a estimé que les entreprises en cause, afin d'atténuer significativement la concurrence entre elles, se coordonnaient fréquemment sur les différents éléments de leur politique commerciale et tarifaire vis-à-vis de leurs clients « grands comptes » (Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, etc.).

Selon les cas, elles échangeaient des informations - par exemple sur les coefficients de facturation appliqués aux salaires des intérimaires, sur les remises de fin d'année ou encore sur le niveau des rétrocessions aux entreprises utilisatrices des allègements de charges (allègements Fillon) - voire discutaient du montant de leurs offres.

L'objectif était que la compétition par les prix joue le moins possible entre elles.

Ces pratiques ont affecté les entreprises utilisatrices de travail temporaire puisque Adecco, Manpower et VediorBis ont pu se réserver des marges supérieures à celles qui auraient résulté du libre jeu de la concurrence.

Les travailleurs intérimaires ont également été touchés en raison du renchérissement du recours à cette forme de travail.

Par ailleurs, le Conseil a souligné que la pratique ayant consisté, pour les entreprises en cause, à confisquer à leur profit une partie des allègements de charges sociales (allègements Fillon) en limitant leur rétrocession aux entreprises utilisatrices est particulièrement grave.

Le Conseil a relevé que perturber les effets incitatifs des politiques de l'emploi pouvait avoir, au-delà de l'impact direct sur le marché du travail, un impact budgétaire négatif et être contre-productif dans un contexte de lutte contre le chômage et de priorité accordée à la croissance économique.

Le montant total des sanctions s'élève à 94,4 millions d'euros réparties comme suit : Manpower : 42 millions d'euros ; Adecco France : 32,5 millions d'euros ; Adia : 1,7 millions d'euros ; VediorBis : 18,2 millions d'euros.

Ces sanctions tiennent compte de la réitération, par les entreprises, de pratiques anticoncurrentielles déjà sanctionnées par le passé. Leur montant a toutefois été réduit suite à leurs engagements d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché, d'élaborer un programme de sensibilisation et de formation professionnelle et de mettre en place un système d'alerte professionnelle interne.

Adecco, Manpower et Vedior, les trois leaders mondiaux, couvrent 70 % du marché français et répondent à 90 % de la demande des « grands comptes » (entreprises faisant appel de manière régulière et importante à l'interim).

Source

Cons. concurrence, décision n° 09-D-05, 2 févr. 2009

Par gilles.huvelin le 04/02/09
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Cinq ordonnances du 30 janvier 2009, pas moins, sont publiées au Journal officiel du 31 janvier :

- l'ordonnance n° 2009-105 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions. Ce texte entend améliorer le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions.

L'ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés.

Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à la possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise ;

- l'ordonnance n° 2009-108 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance qui adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale ;

- l'ordonnance n° 2009-106 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance qui renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.

Elle étend le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie et renforce l'information des consommateurs ;

- l'ordonnance n° 2009-107 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

L'ordonnance définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Ce texte étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le Code de commerce ;

- l'ordonnance n° 2009-104 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui transpose en droit français la troisième directive européenne anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. 2005/60/CE, 26 octobre 2005).

Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale.

Ord. n° 2009-105, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1835

Ord. n° 2009-108, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1846

Ord. n° 2009-106, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1838

Ord. n° 2009-107, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1843

Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1819

Bonne lecture !

Par gilles.huvelin le 04/02/09
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Je vous recommande la lecture du blog de mon Confrère VOITELLIER dont je cite ci-dessous un excellent artcile sur les cessions de créance qu'il vient de rédiger.

Cessions de créances - retour sur la jurisprudence 2008 Par thierry-voitellier le 03/02/09 - 22:03

Publié sur thierry.voitellier

Mots-clés : droit bancaire, droit des contrats

"La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.

En faveur du cessionnaire, l'article 1692 du Code civil disposant que « la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque », la Cour de cassation a jugé le 5 février 2008 que "la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance".

En faveur du débiteur cédé, l'article 1699 du Code civil disposant que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite », la Cour de cassation a jugé d'une part le 27 mai 2008 que "le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil" et le 15 avril 2008 que "la circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil".

Par ailleurs, toujours en faveur du débiteur cédé, la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2008 que "l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant".

Ainsi, petit à petit, le régime de la cession de créance se précise, ce qui devrait permettre d'éviter des contentieux longs et coûteux."

Par gilles.huvelin le 04/02/09
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Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009.

Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire.

La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.

Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière.

Elle assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.

Par ailleurs, elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel.

S'agissant de la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, il est prévu que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention

« officielle », adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.

Ordonnance du n° 2009-112, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1854

Il faut rapprocher ce nouveau texte de l'Ordonnance réformant la Sauvegarde des Entreprises qui prévoit en cas de plan de redressement de prermettre l'utilisation des biens en fiducie aux fins de permettre la poursuite d'activité de l'entreprise. Le créancier garantie par la fiducie ne perd pas tous ses droits pour autant et contrairement à une idée répandue il n'est pas non plus considéré comme un créancier comme les autres dans le cadre d'un plan de redressement. La fiducie garde toute sa force en cas de liquidation judiciaire.