gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 03/02/09
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Extrait du Bulletin du barreau de Paris:

"Ce 28 janvier 2009, a été solennellement signée par

le président Degrandi,

le procureur de la République Marin

et le bâtonnier,

la convention entre le tribunal de grande instance de Paris et l'Ordre des avocats de Paris concernant

le protocole de communication électronique entre le TGI et les avocats.

Ce protocole avait été longuement préparé par un groupe de travail au sein

duquel sont intervenus pour le barreau Mme Christiane Féral-Schuhl,

M. Jacques Huillier, AMCO, M. Alain Bensoussan, avocat à la cour, et

M. Thierry Berte, directeur des services informatiques de l'Ordre.

Qu'ils soient ici remerciés de leurs soins !

Discrètement mais résolument, les avocats sont entrés avec leurs juges

dans le monde de la communication électronique.

La mise en place de l'accès au RPVA pour les avocats parisiens devrait être

effective au début du mois de mars 2009. A la fin de l'année, le système devrait être

partout opérationnel.

Dès 2010, certains actes ne seront plus recevables que s'ils

sont présentés sous forme électronique.

C'est une révolution qui s'annonce !"

Par gilles.huvelin le 03/02/09
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sur l'auto-entrepreneur est résumé page 13 de la rubrique actualités du n°5 du numéro hebdomadaire de la revue "Entreprise et affaires" éditée par la Semaine Juridique parue le 29 janvier 2009.

La déclaration d'activité, la domiciliation collective, les effets des dépassements de seuil, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et les factures etc...

Cela intéressera notamment tous les confrères de proximité.

Par gilles.huvelin le 03/02/09
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Un excellent article est publié dans la revue de la Semaine Juridique édition Entreprise et affaires (N°5 du 29 janvier 2009) page 21 rubrique 1106 Droit des affaires) sous un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 16 décembre 2008 par la Chambre Commerciale (N°07-18.729.FSB+B+R, Sté Mitex SGDT C/ Sté HSBC UBP: JurisData n°2008-46301 à propos de la saisie conservatoire d'un crédit documentaire à l'initiative du donneur d'ordre. Il est signé par M. Jean SOUFFLET, professeur agrégé bien connu des Facultés de droit.

L'arrêt commenté admet la saisie conservatoire du crédit documentaire par le donneur d'ordre en cas de fraude et à condition qu'il soit justifié de l'existence d'une créance fondée en son principe et dans des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Ainsi est ménagée la coexistence des principes régissant la saisie conservatoire et ceux qui gouvernent le crédit documentaire.

Par gilles.huvelin le 03/02/09
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François Fillon a reçu, le 29 janvier, le rapport de Jean-Luc Warsmann, missionné sur l'amélioration et la simplification du droit.

Le rapport souligne que « la qualité du droit ou plus généralement l'accessibilité de la norme pour le citoyen n'ont cessé de se détériorer ».

Les propositions visent d'abord à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité.

Elles ont également pour objectif de simplifier de nombreux champs du droit existant, comme les démarches administratives des concitoyens, la comptabilité des sociétés, les dispositions liées à la TVA, les marchés et la commande publics.

Le Premier ministre fera connaître prochainement la liste des propositions du rapport qu'il souhaite retenir et établira une méthode pour assurer leur mise en oeuvre. Un dispositif d'adoption et de suivi de décisions sera mis en place.

Communiqué du Premier ministre de ce 29 janv. 2009.

Par gilles.huvelin le 02/02/09
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Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009.

Les chantiers prioritaires seront :

- la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ;

- la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ;

- l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars.

Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier :

- la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ;

- le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ;

- la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM);

- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ;

- les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice.

Communiqué du Ministère de la Justice en date du 28 janvier 2009.

Par gilles.huvelin le 02/02/09
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Une importante décision de principe vient d'être rendu à propos du point de départ du délai biennal de forclusion en droit de la consommation.

Par un arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci.

En l'espèce des époux avaient conclu le 10 novembre 2000 avec une banque une convention de compte courant ainsi qu'un prêt remboursable en soixante mensualités prélevées également sur leur compte courant, puis, le 28 novembre 2000, une convention de découvert autorisé sur le même compte. Après avoir clôturé le compte le 30 octobre 2002, la banque les avait assignés en paiement.

La cour d'appel (CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 2 juin 2005) a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale. La cour a retenu que la convention de compte courant, obéissant à des règles particulières de fonctionnement, la dette ne devient exigible qu'à la clôture du compte, de sorte que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances de remboursement d'un prêt sur ce compte courant, non immédiatement couvert par des remises de fonds, ne peut constituer le point de départ du délai biennal de forclusion.

Cette décision est cassée pour violation de l'article L. 311-37 du Code de la consommation.

Voir Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civil du 22 janv. 2009, n° 06-16.370, FS P+B+R+I,