gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/03/09
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"C'est simple, 750 milliards de plan de relance des Etats-Unis plus 650 milliards pour le plan de relance enropéen... soit 1400 milliards au total. A diviser par 6,5 milliards d'habitants, donc 215 milliards d'euros par terrien...Vous devriez changer de Rolls, non ?"

Vous avez tous lu cette nouvelle sur le net: elle circule a toute vitesse. Je l'ai reprise hier et je n'ai reçu aucune censure.

Pourtant et bien sûr l'information est fausse, mais l'important justement c'est qu'elle est fausse et qu'elle circule très bien. Nous sommes avides de tout ce qui nous confortera dans l'idée que nos gouvernements et nos banquiers sont irresponsables. Comme si le scandale de la crise financière et ses effets durables n'étaient pas suffisants.

En fait 1400 milliards par 6,5 milliards d'habitants cela fait 215 dollars par tête de pipe. Et le raisonnement est inexact car seuls les américains et les européens seront endettés. En plus c'est variable : Les allemands seront plus endettés que les français, et les italiens les moins engagés pour l'avenir, du moins en ce qui concerne le plan de relance. L'addition sera salée pour les contribuables ( il y a un foyer sur deux qui paie l'IRPP en France). Combien seront solvables demain ?

2 commentaires

A qui doit on envoyer son RIB ?

Par Saraswati le 30/03/09 - 14:39

:-)

Bon idée...

Par Gilles Huvelin le 30/03/09 - 17:42

sauf que , même pour les 215 dollars par personne, vous me connaissez, je ne suis pas totalement de bonne foi : Il s'agit souvent de garantie d'état, de prêts, de prise de contrôle, de neutralisation d'actifs "pourris"... Tout de même les chiffres donnent le vertige et il est loisible de s'interroger sur la stratégie adoptée. Ne fallait-il pas en amont racheter les crédits hypothècaires pour accorder des délais à des taux minorés aux débiteurs ? Ce n'est pas très libéral, certes, mais quitte à sauver le marché...

Par gilles.huvelin le 30/03/09
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Tout est en trompe l'oeil. Vous pensiez peut-être que le jeu de go était plus simple encore que le jeu de dames et que le jeu le plus intellectuel à damier, le plus difficile, est le jeu d'echecs. Et bien perdu: au jeu de go il y a 10170 coups possibles et seulement 1050 aux échecs...ne me demandez pas combien au jeu de dames c'est indécent.

Jusqu'alors aucun ordinateur n'avait réussi à battre notre champion de terrien du jeu de go. Eh oui, c'est fait: un supercalculateur MoGo vient de battre lors de la dernière compétition mondiale le champion humain. Maintenant il faut trouver l'ordinateur qui battra Mogo !

Jeu de go jeu de vilains ? Nenni.

Par gilles.huvelin le 30/03/09
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Le nouveau portail « L'Europe est à vous - Entreprises » facilite l'accès des entrepreneurs à l'information sur l'exercice d'activités économiques dans d'autres États membres de l'Union. Il a été créé en étroite coopération avec les États membres et s'inscrit dans la mise en oeuvre du « Small Business Act » (http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm).

Il répond à des questions telles que :

- Comment enregistrer une société aux Pays-Bas ?

- Quelles autorisations sont nécessaires pour vendre aussi à présent des produits en Italie ?

- Que doit savoir un chef d'entreprise de la fiscalité en Pologne ou du droit du travail en Allemagne ?

« L'Europe est à vous - Entreprises » est une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du principe Think Small First (priorité aux PME). Ce site répond aux questions concernant les exigences juridiques, les possibilités et les contraintes en matière d'activité économique dans chaque État membre et au niveau de l'Union.

Ce portail propose aussi un accès aux services du gouvernement en ligne (comme les procédures de remboursement de la TVA) et aux procédures administratives en ligne dans les États membres.

Il offre aux entreprises un tour d'horizon complet des services d'aide aux entreprises pour un pays donné - par exemple les antennes locales du réseau Enterprise Europe Network. Cette offre comporte même une section exclusivement consacrée à l'accès au financement pour chaque pays.

Toute l'information est disponible en anglais et dans la langue officielle de chaque pays. Des traductions dans d'autres langues (comme l'allemand, le français et les langues des principaux pays voisins) ultérieurement.

Commission européenne: communiqué IP/09/481 du 26 mars 2009

Par gilles.huvelin le 30/03/09
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Notre ministre des finances, Madame Christine Lagarde a signé le 24 mars 2009 un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey. Cet accord témoigne d'une volonté de s'engager pleinement dans la coopération internationale en matière fiscale, en appliquant les standards communs à l'OCDE et à l'ONU.

Dans la même veine, à l'occasion d'un déplacement à l'Île de Man ( quelle occasion ?), notre ministre du budget, Monsieur Éric Woerth a également signé avec les autorités de ce territoire un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Là encore, la signature de cet accord par lequel l'Île de Man concrétise sa volonté de mettre en oeuvre les principes de transparence et d'échange d'informations communs à l'OCDE et à l'ONU.

À quelques jours du sommet des chefs d'Etat du G20, appelé à examiner la situation des juridictions non coopératives, la France se réjouit de voir un nombre croissant d'États et de territoires témoigner de leur volonté de s'engager pleinement dans la coopération internationale en matière fiscale.

Voir les communiqués du Minefe des 24 et 27 mars 2009

Et Jersey ? Je crois me souvenir que c'est déjà fait...

Par gilles.huvelin le 30/03/09
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Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009 par Vincent Lamanda, premier président, et Jean-Louis Nadal, procureur général.

La thématique retenue portait sur « Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation ».

Sous l'autorité scientifique du professeur Édouard Verny, des magistrats appartenant à toutes les chambres de la Cour ont apporté leur contribution à une monographie qui a pour ambition de présenter l'état actuel de la jurisprudence judiciaire en cette matière. Ce catalogue raisonné de la doctrine de la Cour de cassation est ordonné autour de deux idées : les discriminations prohibées et les distinctions justifiées.

La densité de l'étude interdit d'en faire une présentation exhaustive.

Quelques exemples donc, au premier rang desquels figure évidemment l'arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 qui valide les opérations dites de testing.

Les aspects pénaux de la lutte contre les discriminations n'épuisent pas le sujet. L'examen de la jurisprudence civile montre que nombre de différences de traitement, de situations ou de personnes, sont regardées comme discriminatoires.

En témoignent, par exemple, deux arrêts de la chambre sociale, l'un du 23 octobre 2007 qui condamne toute différence de traitement en matière de rémunération dans l'exercice des mêmes fonctions exercées par des hommes et des femmes dès lors que la distinction opérée par l'employeur au détriment de celles-ci ne repose sur aucune justification objective tirée des conditions de travail, de l'ancienneté ou de la nature des fonctions exercées, l'autre du 28 novembre 2000, lequel, constatant que l'attribution de « primes de choix » plus élevées aux hommes lors de leur engagement ne repose sur aucune raison objective, reconnaît au personnel féminin le droit d'en bénéficier.

Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %) ; en matière civile, les affaires enregistrées passent de 18 232 en 2007 à 18 932 en 2008 (+ 3,70 %).

Le « stock » général de la Cour est passé de 20 779 dossiers en 2007 à 21 544 en 2008 (18 890 au pénal et 2 654 au civil) soit une hausse de 3,55 %.

Le nombre des affaires jugées par les chambres civiles est passé de 20354 en 2007 à 18 684 en 2008 (baisse de 8,94 %).

Suggestions de réforme. - La chambre sociale propose en particulier une modification réglementaire concernant les articles R. 2143-5, R. 2324-29 et R. 2324-25 du Code du travail, relatifs à la procédure d'examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d'instance.

L'application de ces textes a soulevé trois types de difficultés, la première tenant à la nécessité de convoquer toutes les parties intéressées qui peuvent être très nombreuses dans ce type de litige, afin de permettre de rendre une décision qui leur soit opposable à toutes, la deuxième tenant à la brièveté du délai d'avertissement des parties intéressées, la troisième difficulté résultant des formes de l'avertissement par lettre simple.

Par gilles.huvelin le 30/03/09
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Cette réplique a été mise dans la bouche de l'acteur Daniel PREVOST dans le film intitulé " la maison du bonheur". Il ne faudrait pas que l'arbre cache LAFORET

Par gilles.huvelin le 27/03/09
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Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a fait le point le 23 mars 2009, sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations sociales et fiscales.

Le ministre a annoncé de nouvelles mesures :

- une circulaire du 23 mars 2009 demande aux URSSAF et aux Caisses générales de sécurité sociale de traiter rapidement les demandes de délais de paiement des entreprises : 3 jours (demande par mail) et 5 jours (demande par téléphone).

Les entreprises pourront désormais demander des délais de paiement par anticipation, avant la date d'échéance des cotisations. L'instruction prévoit également que l'employeur qui n'a pas connu de difficultés de paiement pendant une période récente (12 mois) dispose d'un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales.

Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. En outre, tous les employeurs qui respectent leur plan d'apurement se verront dispenser des majorations de retard de 5 % ;

- une convention entre l'ACOSS, Pôle emploi et l'Unedic, l'AGIRC et l'ARRCO, en cours de signature, simplifiera les formalités pour les employeurs qui seront dispensés de formuler leurs demandes de délais de paiement auprès de chaque interlocuteur.

Par ailleurs, un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique sera consenti : tous les ministères seront incités à verser par avance 20 % du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent.

Eric Woerth est revenu sur les mesures récemment mises en oeuvre, en particulier :

- l'instruction ministérielle du 16 octobre 2008 aux services fiscaux et à l'ACOSS leur demandant d'examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement des entreprises ;

- la loi de finances rectificative pour 2008 qui prévoit notamment que les crédits de TVA peuvent être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel ;

- la modification des règles d'inscription du privilège du Trésor afin de faciliter les relations entre les entreprises en difficulté et leurs partenaires : lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan d'apurement de ses dettes, l'obligation d'inscription du privilège au greffe du Tribunal de commerce est supprimée.

Le ministre a indiqué que les mesures fiscales en faveur des entreprises prévues dans le plan de relance étaient massivement utilisées. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards d'euros de remboursements de crédit d'impôt sur les sociétés ou de TVA et 5,8 milliards d'euros ont été versés (dont 2,1 milliards à des PME).

En matière de délais de paiement, les services fiscaux ont octroyé 5 500 plans de règlement en février et les Urssaf ont doublé le nombre de délais accordés par rapport à l'année dernière.

Ministère du Budget, 23 mars 2009, dossier de presse

Par gilles.huvelin le 26/03/09
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L'agence spatiale européeenne va bientôt lancer des satellites. Le premier portera le nom du mathématicien PLANCK et embarquera un téléscope doté d'un système complexe étagé sur six niveaux de refroidissement permettant de capter la première lumière émise par l'univers près de 400 000 après le big bang...du moins celui qui nous concerne. Un second satellite qui ne répondra pas au nom de HERSCHEL sera doté d'un télescope plus efficace que tous ceux lancés dans l'espace.. Il observera la naissance des étoiles et des galaxie...vaste programme...naissances qui ont lieu il y a ...11 milliards d'années. Au delà pour l'instant ce n'est pas encore envisageable.

Mais qu'est-ce que fait le gouvernement.

Par gilles.huvelin le 26/03/09
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Vocabulaire :

Le décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (JO 9 janv. 2009. - V. Étude Th. Bonneau : JCP E 2009, 1105) prend notamment en compte les modifications terminologiques introduites par l'ordonnance.

Les dispositions concernant l'inscription en compte sont remplacées de la façon suivante :

- Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire (C. monét. fin., art. R. 211-1). Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 (pour l'essentiel, établissements de crédit et entreprises d'investissement), les titres financiers revêtent la forme au porteur (C. monét. fin., art. R. 211-2).

- Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe, ils publient au BALO la dénomination et l'adresse de leur mandataire (C. monét. fin., art. R. 211-3).

Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ; en ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire, le titulaire du compte-titres s'obligeant à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier (C. monét. fin., art. R. 211-4).

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration. Ceux qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation que sous la forme au porteur (C. monét. fin., art. R. 211-5).

Rôle du dépositaire central:

- Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent. Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents (C. monét. fin., art. R. 211-6). Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée (C. monét. fin., art. R. 211-7). Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci (C. monét. fin., art. R. 211-8).

Identification des détenteurs de titres.

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du Code de commerce (C. monét. fin., art. R. 211-9).

Voir le décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 publié J.O.R.F. du 18 mars 2009, p. 4863.

Par gilles.huvelin le 26/03/09
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La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier (principalement établissements de crédit et entreprises d'investissement) chez un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur doit être datée et contenir : la dénomination « Déclaration de nantissement de compte de titres financiers »; la mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ; les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'article L. 211-20-II lorsqu'un tel compte existe ; la nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti (C. monét. fin., art. D. 211-10).

La mise en demeure contient, à peine de nullité, les indications suivantes : « faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti ; le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier » (C. monét. fin., art. D. 211-11).

L'article L. 211-29 du Code monétaire et financier prévoit que la pension devient opposable aux tiers dès la livraison des titres financiers. Le décret n° 2009-297 en prévoit les modalités : les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du Code de commerce ; les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur (C. monét. fin., art. D. 211-15).

Lire le décret n° 2009-297 en date du 16 mars 2009 publié le 18 mars 2009 au J.O.R.F. page 4865 .