gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/04/09
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Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprise.

Dans le prolongement de l'accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), cette charte permettra aux porteurs de projets de solliciter une tierce personne, le tiers de confiance de la médiation, pour résoudre les problématiques de financement rencontrées dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Le dispositif du tiers de confiance de la médiation, mis en place le 1er février 2009 pour soutenir les entreprises établies qui rencontrent des difficultés de financement, sera ainsi élargi aux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Ces tiers de confiance interviennent en amont de la médiation, mais ne se substituent pas au Médiateur du crédit. En étroite concertation avec les médiateurs départementaux, leur mission sera :

d'accueillir les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise qui rencontrent des difficultés de financement ;

d'étudier le projet et de donner un avis qualifié au créateur/repreneur sur la pertinence et la viabilité du projet ;

de mettre en œuvre les outils dont ils disposent pour trouver la meilleure solution dans l'intérêt du créateur/repreneur ;

et, si besoin est, d'aider le porteur de projet à déposer un dossier de médiation.

Tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10, les informations nécessaires et les coordonnées dans son département des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprise.

Par gilles.huvelin le 30/04/09
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Le décret du 23 avril 2009, pris en application de la loi du 1er août 2008 vient préciser les articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008 : JO 2 août 2008, p. 12361), à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant (V. art. R. 161-1 à R. 162-20, nouveaux).

Les conditions d'appréciation de la gravité du dommage sont tout d'abord précisées : le risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes, est apprécié au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage (art. R. 161-1) Il en est de même pour les dommages affectant gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux (art. R. 161-2). Les activités professionnelles à l'origine de dommages causés à l'environnement, et qui peuvent être prévenus et réparés, sont listées.

Le préfet du département, dans lequel se manifeste la menace imminente de dommages à l'environnement ou dans lequel se réalise le dommage, sera compétent.

Les associations de protection de l''environnement ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage et disposant d'éléments sérieux en établissant l'existence, peuvent en informer le préfet (art. R. 162-3).

Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en oeuvre les mesures de prévention ou de réparation. Si le préfet considère que la demande est justifiée, il recueille les observations de l'exploitant concerné pour l'inviter s'il le faut, à prendre sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de la menace ou d'en limiter les effets.

L'instruction des dossiers et le rôle du préfet sont prévus par les articles R. 162-11 à R. 162-15 : les mesures de réparation devront être prescrites par arrêté motivé du préfet. Il devra au préalable avoir consulté pour avis le comité départemental de l'environnement. Dès la réception des mesures par l'exploitant, le préfet dispose de trois mois pour statuer.

L'arrêté devra être notifié à l'exploitant et une copie déposée à la mairie pour y être affichée pendant une durée au minimum d'un mois. Une ampliation de l'arrêté devra être adressée à chaque collectivité territoriale ou EPCI ayant été consulté (art. R. 162-16 et R. 162-17).

L'exploitant devra informer le préfet de l'exécution des travaux qui sera constatée par un agent placé sous la responsabilité préfectorale (art. R. 162-18).

Enfin, en cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer au préfet de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation. Si le préfet donne une suite favorable, il fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernées.

Décret n° 2009-468 du 23 avr. 2009. Voir J.O. 26 avril 2009 page 7182 .

Que fait le Parlement ?

Par gilles.huvelin le 30/04/09
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Je croyais benoîtement que les avoués devaient disparaitre, et cela devait être fait pour le 1er janvier 2010.

Et je tombe en arrêt sur la publication d'un arrêté relatif à l'examen d'aptitude à la profession d'avoués. Si, vous avez bien lu.

Un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués est publié au Journal officiel du 28 avril. Ce texte modifie l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués.

Ainsi, « trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves », la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires à l'inscription à l'examen d'aptitude.

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des Sceaux, « deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves ».

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des Sceaux, « un mois » avant la date fixée pour les épreuves dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins « quinze jours » à l'avance.

Lire l'arrêté du 20 avril 2009 publié au J.O.R.F du 28 avr. 2009, p. 7210 .

Courteline, revient, tout est pardonné !!!!

Par gilles.huvelin le 30/04/09
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Je prends connaissance d'un communiqué des services de la Présidence de la République pour une information qui personnellement me paraît d'une domaine de compétence du MINEFI... mais bon...

Vous avez appris comme moi que le taux de la TVA sur la restauration est fixé à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009.

Rappel de l'historique :"À l'occasion des États généraux de la restauration, le président de la République a demandé à la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, de proposer au Parlement de fixer le taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009."

"Un contrat d'avenir entre l'État et les organisations professionnelles a également été conclu, prévoyant des engagements en matière de baisse des prix, des objectifs de créations d'emplois, une augmentation de 20 000 places d'apprentis pour les jeunes, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. "

"Sur le plan économique, la baisse de la TVA devrait être « restituée aux consommateurs dans l'objectif de développer l'activité et l'emploi dans le secteur de la restauration », a annoncé le chef de l'État."

"Le Conseil européen des ministres de l'Économie et des Finances avait décidé, le 10 mars, d'autoriser les États membres à pratiquer un taux réduit de TVA dans des secteurs employant une main d'oeuvre importante, notamment la restauration."

Tiens d'ailleurs cela me fait considérer que les secteurs employant un main d'oeuvre importante ce peut-être autant le bâtiment que le secteur textile...

En attendant, j'attends avec intérêt de voir descendre le prix du café à la terrasse de la Brasserie "Les 2 Palais", choyé que je serai bientôt par un personnel avenant et pléthorique...Déjà les professionnels ont indiqué que l'urgence c'était de baisser les prix pour récupérer une clientèle qui l'avait déserté du fait de la baisse du pouvoir d'achat et qu'il était difficile d'envisager de faire autre chose dans le contexte...j'imagine donc que la nécessité de reconstituer les marges va également me faire perdre une partie de l'avantage annoncé par le communiqué présidentiel. Personne n'est dupe. Si le constat est négatif sur l'embauche et les prix, la T.V.A. à 19,60 % reviendra-t-elle ? Seule une annonce claire à ce sujet pourrait dissuader les intéressés à mon sens de perdre les objectifs de la réforme fiscale. Et là, franchement il y a de quoi se marrer.

Voir le communiqué de la Présidence de la République de ce 27 avril 2009.

Par gilles.huvelin le 30/04/09
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J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier.

 

Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non signé par l'huissier de justice sans doute à la suite d'un oubli. J'avais même ironisé en indiquant que jusqu'à maintenant, respectant l'enseignement de ma mère grand, je n'acceptais pas de billet de trois dollars d'une personne que je ne connaissais pas, et que de toute évidence j'étais dans l'erreur si j'en croyais la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Retour de bâton : L'actualité du droit processuel que nous commente l' excellent Professeur Roger PERROT dans la revue mensuelle « PROCEDURES » des éditions LexisNexis Jurisclasseur publiée pour ce mois d'Avril (N°4) page 16 et suivantes nous apprend : que le défaut de mention du domicile personnel de l'appelant est une cause de nullité de l'acte d'appel ( Cassation civile 2ième Chambre, 5 février 2009, n° 07-19.668, F-D, Devambez c/ Miloud : Jurisdata N° 2009-046919 ; que l'omission du nom des juges sur un arrêt ne peut être complétée à pied de requête ou d'office par l'application de l'article 459 du C.P.C. par simple reprise des informations portées sur le registre d'audience et que l'arrêt est donc nul. (Casation, 1ère Chalbre Civile, 28 Janvier 2009, n°07-14.827,FS-D, Masson c/ Zenun: JurisData n°2009-046770)

 

La rigueur est-elle de retour ou s'agit-il dans un cas comme dans l'autre de décisions d'espèce dépendant de l'humeur des magistrats du moment...selon qu'ils considèrent ce matin là qu'après tout  entre la vie et la mort il n'y a rien de vraiment important, que seul l'amour donne une raison d'être à la vie, où que les intempéries, l'hiver et autres calamités plus personnelles noircissent leurs pensées rendant impardonnables des erreurs alors condamnables ?

 

Je n'en crois rien, bien sûr nos juges sont au-dessus de ces contingences triviales. Cependant si je peux expliquer qu'un acte d'appel comportant l'adresse de l'avocat de l'appelant au lieu de son domicile personnel peut porter un préjudice à l'intimé et entraîner la nullité dudit acte, je comprends toujours mal qu'un acte d'huissier non signé par cet officier ministériel soit encore un acte d'huissier, que l'article 459 du C.P.C pour réparer les défauts d'énonciations dans une décision de justice est une fois appliqué, une autre fois non alors que dans les deux cas il suffit de reporter au registre d'audience pour pouvoir réparer un oubli.

 

Rien n'est définitif.

Par gilles.huvelin le 29/04/09
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aux statistiques sur "le sentiment de faire partie d'une minorité", malgré le tapage des forces de progrès relayées par la presse indépendante contre une telle démarche scandaleuse. Que 66 % des sondés soient favorables à de telles statistiques laisse déjà pantois, mais que 74 % des membres de minorités visibles sondés soient pour, mérite que nous nous y arrêtions un peu plus. D'abord si 74 % des minorités visibles sont pour, cela veut dire en premier lieu qu'il existe des minorités invisibles (oups), et que dans les 66% des français qui sont pour les statistiques sur les minorités, des membres des minorités invisibles ont été sondés également et ont voté. Ce qui indiquerait que c'est plus de 74 % des sondés membres de minorités invisibles et visibles qui sont "pour les statistiques sur le sentiment de faire partie d'une minorité. "

Le sondage CSA a été réalisé à la demande du CRAN ( conseil représentatif des associations noirs). L'enquête a pour but de mesurer la diversité et mieux connaître les discriminations....

Par gilles.huvelin le 28/04/09
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Selon l'article 121-2, alinéa 1 du code pénal la responsabilité pénale des sociétés ne peut être recherchée que si l'infraction visée par la loi ou le règlement a été commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Le texte semble imposer la recherche de la personne physique qui a commis l'acte répréhensible pour le compte de la personne morale et de vérifier s'il s'agit d'un représentant légal de société avant d'entrer en voie de condamnation de cette dernière.

Ce cheminement intellectuel est surabondant.

L'identification de l'auteur de l'infraction n'est pas nécessaire lorsqu'il s'avère que cette infraction n'a pu être commise que par un organe ou un représentant de la société nous dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (n° 07-80.261 publié au B.R.D.A. 19/08 dont je ne recommanderai jamais assez la lecture).

La Cour de cassation avait jugé qu'une infraction commise dans le cadre de la politique commerciale d'une société est réputée avoir été accomplie pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants et que cette infraction engage donc la responsabilité de la société.

La Cour de cassation applique donc à une infraction par définition intentionnelle une solution qu'elle avait élaborée en cas de faute d'imprudence ou de négligence.

Or les juges ne pouvaient pas me semblait-il retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans rechercher si les faits ont été commis par un organe ou un représentant de celle-ci.

La Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2008 souligne qu'il en résulte que « la responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée en raison de la commission d'une infraction alors même que l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié, dès lors que le juge peut acquérir la certitude que l'infraction a été commise dans tous ses éléments par un organe ou représentant ».

Magnifique, non ?

Sauf à ne rien comprendre, il s'agit là d'une présomption de culpabilité... et il reviendrait à la société soit de démontrer que l'infraction a été commise par une personne qui n'est ni un organe ni un représentant soit prouver que l'infraction n'a pas été commise pour son compte.

La Cour de Cassation n'ajoute rien à la loi, c'est l'Assemblée Nationale qui en retard sur la jurisprudence.

Pourquoi avoir une Assemblée Nationale si un Parlement suffit ? D'ailleurs la cour de Cassation se réunit dans sa "Grand Chambre".

Par gilles.huvelin le 28/04/09
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Le juge des référés peut prescrire :

-des mesures conservatoires (Cass. com. 21-3-1984 : Bull. civ. IV n° 115).

-de remise en état

soit pour prévenir un dommage imminent, (Cass. com. 24-3-1981 : Bull. civ. IV n° 161).

soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge peut

accorder une provision au créancier.

Il peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par gilles.huvelin le 28/04/09
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Un important arrêt de la cour d'appel de Paris rendu ce 28 janvier 2009 sous le n° 08-17748 par la 14ieme chambre section A dans un dossier Sté New Steel c/ Sté Défi Group a été rendu et il amplement commenté par les rédacteurs des Editions Francis Lefèbvre.

Rapidement les faits: Une hausse de 30 % du minerai de fer en quelques mois survient et il a été enjoint à un fournisseur de métal de reprendre ses livraisons à un de ses clients, au prix convenu six mois plus tôt entre les parties.

En effet le client refusa la répercution de la hausse de cette matière première et le fournisseur cessa ses livraisons, indiquant qu'il ne les reprendrait qu'en cas d'acceptation de ses nouveaux prix.

La cour d'appel de Paris, statuant en référé, a ordonné au fournisseur d'acier de reprendre les relations contractuelles qu'il avait manifestement cessé de manière illicite, sous astreinte de 25 000 € par jour de retard.

Nous savons que le juge des référés peut faire injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a interrompues , même s'il existe une contestation sérieuse, et peu importe les circonstances économiques qui ne sont pas considérées comme une cause de force majeure.

Par gilles.huvelin le 27/04/09
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Les dispositions du Code de procédure civile prévoyant la faculté de communiquer des actes de procédure par voie électronique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (CPC, art. 748-1 à 748-6).

L'arrêté du 7 avril 2009 publié au Journal officiel du 11 avril 2009 fixe les garanties auxquelles devront répondre les envois, remises et notifications de ces actes, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, « lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance » (A., art. 1er).

Ce texte généralise ainsi à l'ensemble des tribunaux de grande instance l'application des dispositions relatives aux procédés techniques propres à garantir la fiabilité et la sécurité de ces échanges dématérialisés, qui avait d'ores et déjà été mises en oeuvre de manière anticipée devant 68 tribunaux de grande instance par l'arrêté du 25 septembre 2008 (JO 9 oct. 2008, p. 15506 ; JCP G 2008, act. 599, Aperçu rapide par P. Granet. - V. aussi G. Sabater, Nouvelles technologies et système judiciaire : JCP G 2008, I, 223).

De même l'arrêté du 7 avril 2009, contrairement à celui du 25 septembre 2008, ne distingue-t-il plus entre les actes de procédure susceptibles d'être communiqués par voie électronique.

Arrêté du 7 avr. 2009 publié au J.O.R.F. du 11 avril 2009 page 6365.