gilles.huvelin

mai
19

VACANCES

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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Je pars.

Partir n'est pas cessé d'aimer, au contraire.

Le Cabinet reste ouvert et mes Confrères Florence FREDJ- CATEL et Hugues de GASPARY qui assureront les audiences répondront à vos sollicitations, ainsi que nos secrétaires fidèles aux postes, Madame BOILEVIN et Madame CORDIER.

Partir c'est mourir un peu.

Je serai de retour le 2 juin.

Et je vous retrouverai avec d'autant plus de plaisir.

A bientôt.

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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La 2ième Chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2009 (08-11.650) F.P+B- aff. : SOLECTRON France C/ SAGEM COMMUNICATION, JurisData n°2009-047370, décide que l'article 160 du C.P.C. relatif aux modalités de convocation des parties à toutes les mesures d'instructions s'applique aux mesures de constatation. Dommage : Bien des mesures de constatation sont efficaces que s'il existe un effet de surprise, notamment en concurrence déloyale. L'article 145 du C.P.C. ouvrant une mesure d'instruction par voie de requête se trouve vidé de son utilité si l'huissier doit convoquer les parties à l'avance du jour où il procèdera.

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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Le Juge doit recherche si les conclusions déposées peu de temps avant la clôture l'ont été dans un temps utile pour permettre une débat contradictoire. Jusque là cette recherche était de la seule compétence des juges du fond. Mais à défaut de l'avoir fait le nécessaire les juges du fond sont l'objet des foudres de la Cour de Cassation qui décide de contrôler le respect du contradictoire.

Voir Arrêt de la 2ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 mars 2009, n°08-10.818,F-D, JurisData n°2009-047430.

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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En Chambre Mixte, le 13 mars2009 (N°07-17.670- P+B+R+I) aff. : CONTARGYRIS et a. C/ BOURGEOIS, JuriData n°2009-047468, la cour de Cassation énonce qu'une demande incidente formulée par écrit déposée antérieurement au désistement d'appel est en procédure orale opposable. Depuis le décret du 1er Octobre 2010 je considère que cette jurisprudence n'a plus lieu d'être, déjà qu'elle était à mon avis contraire aux textes antérieurs. Cependant étudions cet arrêt en prévision des errements à venir:

Les règles du procès équitable imposeraient selon la cour qu'il soit statué sur la demande incidente, et en réalité reconventionnelle, soutenue à l'audience.

Sachant que la même Cour de cassation selon une jurisprudence constante décide que les conclusions déposées auprès du greffe prennent la date de l'audience ultérieure, le désistement formulée par l'appelant qui s'exprime forcément en premier devrait mettre fin à la procédure avant que le défendeur puisse s'exprimer reconventionnellement.

Resrte les nouvelles régles de mise en état devant un juge-rapporteur auxquelles il faut se rapporter en tant que de besoin.

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.

En l'espèce, les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une banque avait consenti deux prêts garantis par le cautionnement d'une société. Le débiteur avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996. La caution avait réglé une somme de 673 036,52 € à la banque. La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La cour d'appel (CA Reims, 11 juin 2007) a condamné le débiteur à payer certaines sommes à la caution. Son pourvoi est rejeté.

La Haute juridiction relève d'une part que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu'elle avait délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives. Elle approuve la cour d'appel d'en déduire que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu'elle était recevable en son recours subrogatoire. La Cour de cassation souligne d'autre part que la cour d'appel n'a pas déclaré recevable le recours personnel de la caution.

La solution paraît frappée au coin du bon sens.

Voir Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.430, FS P+B+R+I ( c'est donc important...), rejet

Par gilles.huvelin le 19/05/09
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Je vous recommande notre Confrère Carole COFFY, du Barreau du Val d'Oise, 20 rue de Paris, 95220 HERBLAY. Tél.: 01 39 97 19 06. Fax 01 39 97 08 05 pour votre postulation devant le TGI de PONTOISE.

Par gilles.huvelin le 18/05/09
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Une loi de simplification et de clarification du droit des sociétés est arrivée.

C'est la loi 2009-526 du 12 mai 2009 publiée au J.O.R.F. du 13 mai 2009 (p. 7920) que vous allez devoir étudier. Il y a bien longtemps (je plaisante) que le législateur ne nous avait pas gratifié de mesures diverses. Celles-ci concernant de nouveaux contrôles à la charge des commissaires aux comptes des sociétés par actions ouvertes et de modification des modalités de contrôle de la constitution des sociétés européennes par voie de fusion et ce texte comporte par ailleurs de nombreuses dispositions civiles, fiscales, sociales et pénales d'intérêt inégal.

Bien entendu les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avant que vous ayez eu le temps de savoir qu'elles existaient dès 14 mai 2009.

Concernant les Commissaires aux comptes cette loi dite de clarification corrige une incohérence dénoncée par de nombreux auteurs en rendant expressément applicables à aux dits Commissaires aux comptes les incompatibilités édictées par l'article L 822-11 du même Code de Commerce avec, notamment, l'interdiction de prendre un intérêt auprès de la société pour laquelle le commissaire exerce sa mission, l'interdiction de désigner un commissaire entretenant ou ayant entretenu des liens financiers ou professionnels avec la société.

La loi finit d'introduire dans la directive CE 2006/46 du 14 juin 2006 sur les comptes annuels des sociétés en imposant de nouvelles obligations de contrôle aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont offerts au public et ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Le nouveau texte calque par ailleurs les diligences en matière de contrôle des commissaires aux comptes des SCA dont les titres financiers sont offerts au public sur celles des commissaires aux comptes des SA : présentation, dans un rapport joint au rapport annuel, de leurs observations sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et attestation dans ce rapport des autres informations requises dans le rapport du président (C. com. art. L 226-10-1, al.

N'oublions pas l'obligation pour le président d'établir un rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques a été étendue aux SCA dont les titres financiers sont offerts au public par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

La constitution d'une société européenne par voie de fusion est un sujet inépuisable de textes et de commentaires : la loi nouvelle modifie à la marge les modalités de contrôle de constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion et le code de commerce voit son article L 229-3, I modifié.

J'ai déjà alerté les lecteurs de ce blog sur la responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule.

La loi nouvelle inscrit dans notre droit positif la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation modifie par conséquent l'article L 121-3 du Code de la route pour conférer une valeur légale à la solution jurisprudentielle. La solution s'applique non seulement aux excès de vitesse mais aussi aux autres contraventions visées par l'article L 121-3 du Code de la route : non-respect des distances de sécurité, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, non-respect des signalisations imposant l'arrêt.

Concernant l'affiliation du président du conseil d'administration d'une SA aux assurances sociales la loi vient préciser expressément que le président du conseil d'administration est affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale (art. 76, 2° ; CSS art. L 311-3, 12°).

Par gilles.huvelin le 18/05/09
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Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 21 et 22 : JO 13 p. 7920 est parue:

L'information du consommateur par les vendeurs de meubles est complétée.

On sait que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. consom. art. L 111-1).

En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation d'information (C. consom. art. L 111-1, al. 2 nouveau).

Cette nouvelle disposition entérine une jurisprudence constante qui, en application du droit commun (C. civ. art. 1315), oblige tout débiteur d'une obligation d'information à prouver son exécution (notamment, Cass. 1e civ. 15-5-2002 n° 99-21.521: Bull. civ. I n° 132).

Le Code de la consommation prévoit que le fabricant et l'importateur de meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seraient disponibles sur le marché et cette information doit être transmise par le vendeur au consommateur (C. consom. art. L 111-2).

Cette disposition est modifiée pour renforcer la protection du consommateur :

- la période de disponibilité des pièces doit désormais être fixée avec précision puisque le mot « prévisible » est supprimé de l'article ;

- il est expressément prévu que l'information doit être délivrée au consommateur avant la conclusion du contrat ;

- en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté son obligation d'information.

La vente de biens indivis facilitée

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 6 : JO 13 p. 7920

Autre nouveauté:

Désormais, les indivisaires détenant les deux tiers d'un bien indivis peuvent obtenir la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires.

Il est créée une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire. La vente d'un bien indivis était jusqu'à présent soumise à l'accord unanime des indivisaires, de sorte que de nombreuses successions étaient retardées ou bloquées par l'inertie ou la mauvaise volonté d'un ou de plusieurs indivisaires.

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve absent ou hors d'état de manifester sa volonté, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (C. civ. art. 815-5-1 nouveau).

Les conditions et modalités de cette vente sont les suivantes.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un d'eux s'oppose à l'aliénation ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue aux enchères, par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée régulièrement

La vente de biens indivis facilitée

L (C. civ. art. 815-5-1 nouveau).

Les conditions et modalités de cette vente sont les suivantes.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un d'eux s'oppose à l'aliénation ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue aux enchères, par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée régulièrement

La vente de biens indivis facilité.

Ce sont les notaires qui sont contents.

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 6 : JO 13 p. 7920

.

Par gilles.huvelin le 14/05/09
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Donc il faut simplifier le vocabulaire, notament juridique. C'est le but de la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 en article 10 (voir J.O. page 7920)

Le vocabulaire du Code civil est donc "modernisé".

La loi de simplification et de clarification du droit reprend certaines des préconisations formulées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, afin de moderniser le vocabulaire du Code civil. Son article 10 substitue à des mots et des expressions désuets de ce Code (ainsi que du CGI et du Code rural) un vocabulaire actualisé et plus facilement compréhensible par les usagers et les justiciables. Notons que le Sénat a supprimé quelques modifications proposées par l'Assemblée nationale, par exemple le remplacement d'« acte sous seing privé » par « acte sous signature privée ».

Voici quelques exemples des substitutions retenues:

(Ancienne appellation =Nouvelle appellation

Articles du Code civil)

diverti = détourné

art. 778 et 1477

hérédité =succession

art. 758, 767, 812-2, 898, 1672, 1696 et 1697

impenses=dépenses

art. 815-3, 861, 862 et 2470

tradition réelle=remise de la chose

art. 1606

tradition réelle ou feinte=remise réelle ou fictive

art. 1919

réméré=rachat

art. 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 et 1672

louage des gens du travail ou louage des domestiques et ouvriers= louage de services

art. 1779

colons partiaires = métayers

art. 524, 585, 1743, 1801, 1819, 1714, 1827, 1828 et 1829

commodat=prêt à usage

art. 1874, 1875 et 1879

antichrèse=gage immobilier

art. 2373, 2387, 2388, 2392 et 2521

mort naturelle, mort civile=mort

art. 617, 1939 et 2003

Nous allons pouvoir intégrer de plus en plus de monde, y compris ceux qui ont été à l'école au moins jusqu'à 16 ans, les propriétaires de dictionnaires, et ceux qui ont féminisé le nom des professions. Merci à la défenseure des enfants par exemple qui pourra certainement faire prochainement valoir qu'une dictée corrigée sans tenir compte de l'orthographe des sms est une discrimination et une torture morale. Je croyais qu'un pays c'était d'abord la culture d'une nation et les institutions qu'elle se donne. L'idée est certainement de vider une nation de ce qui fait le fondement de sa substance. C'est en bonne voie. Enfin une réforme réalisée !

Par gilles.huvelin le 14/05/09
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Publication d'un guide "entreprises en difficulté"

Afin d'aider et d'informer au mieux les entreprises connaissant des difficultés, les URSSAF publient un nouveau guide pour aider les employeurs. Y sont présentées plus particulièrement les diverses mesures d'accompagnement spécifiques mises en place à l'occasion de la crise économique. Ce guide est consultable directement sur le site Internet des URSSAF.

http://www.urssaf.fr/images/ref_GuideEntrepriseDifficulte.pdf [...]