gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 14/05/09
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Christine Lagarde et Hervé Morin ont annoncé le lancement de « RAPID », un dispositif de soutien aux projets d'innovation stratégique de PME.

Le « RAPID » (régime d'appui aux PME pour l'innovation duale) soutiendra des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires mais aussi des retombées pour les marchés civils. Toute PME autonome de moins de 250 salariés - seule ou en consortium avec une entreprise ou un organisme de recherche - peut ainsi faire acte de candidature spontanée, pour bénéficier d'une subvention « RAPID ». Le dispositif est conçu pour être extrêmement réactif afin d'accorder un financement des projets sélectionnés dans un délai de quatre mois entre le dépôt du dossier et le début des travaux. Le « RAPID » est mis en oeuvre par la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) et la Délégation Générale pour l'Armement (DGA), qui expertiseront conjointement les projets proposés et renforcent ainsi leur action stratégique en matière de développement des entreprises.

Le ministère de la Défense, premier acheteur public et premier partenaire des entreprises pour la recherche, consacre chaque année 700 M€ à des activités d'études amont. Plus globalement, ses crédits de recherche représentent deux tiers des financements publics de recherche et de développement reçus par les entreprises. Dès cette année, le ministère de la Défense finance le dispositif « RAPID » à hauteur de 10 M€.

Source

Minefe, 11 mai 2009, communiqué

Par gilles.huvelin le 14/05/09
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Un homme entre dans une banque un fusil à la main et se dirige vers la caissière.

Il lui dit: «Donne-moi l'argent, vite, c'est un hold-up !»

Aussitôt que la caissière lui a remis l'argent, il se retourne et se trouve face à face avec un client...

Il lui demande :

«M'as-tu vu faire un hold-up ?»

Le client répond : «Oui, je t'ai vu !»

Le voleur lui tire une balle dans la tête et le client tombe raide mort.

Puis il se tourne vers un couple proche de lui et demande à l'homme :

«M'as-tu vu faire le hold-up ?»

L'homme réplique : «Non, Monsieur, mais ma femme t'a vu... »

Quelles sont les incriminations possibles ? Vous avez trois heures pour votre copie.

Par gilles.huvelin le 12/05/09
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Schéma classique : Une entreprise fait l'objet d'une procédure collective et une société créancière veut produire au Passif. Son avocat lui dit, faites le vous même, c'est plus simple car vous recevrez l'accusé de réception de votre envoi en R.A.R. et la réponse directement du mandataire judiciaire. Vous me contacterez s'il y a une contestation pour laquelle il faudra répondre dans le mois de la lettre du mandataire judiciaire, etc...

Le salarié qui est le juriste d'entreprise produit au passif de la débitrice.

Jusqu'alors la Cour de Cassation avait édicté une règle que nous pensions gravée dans le marbre : Le pouvoir donné par le représentant légal de la société au salarié qui produit est un pouvoir spécial et il doit être joint au bordereau de production au Passif.

Jurisprudence constante de la Chambre Commerciale de la cour de Cassation (arrêts du 19 novembre 1996, n°94-18.842, 13 novembre 2002, n°99-19-421, 30 janvier 2007 n°05-17.141)

La Cour de Cassation avait même édicté une règle (je n'ai pas dit une loi mais je le pense très fort au point que cela doit s'entendre malgré moi) selon laquelle le pouvoir devait au plus tard parvenir au mandataire judiciaire avant l'expiration du délai fixé pour produire au passif.

La cour d'appel de Caen qui avait énoncé dans une décision rendu le 4 décembre 2003 que le pouvoir pouvait être produit même après l'expiration du délai de production a été cassé par le dernier arrêt de la cour de Cassation visé ci-dessus.

L'omission du pouvoir constitue soit une fin de non-recevoir soit une nullité. Comme il ne semble pas qu'il s'agisse d'un fin de non recevoir (seul le mandaté n'avait pas qualité) il s'agirait d'une nullité de procédure- à la condition qu'elle fasse grief- qui pourrait donc être régularisée jusqu'au moment où le juge se prononce.

Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation (Cass.com. 3 octobre 2006, n°04-11.024) la cour d'appel de PARIS a décidé dans une décision de sa 3ième chambre section B du 26 février 2009 (Unimat c/Lize ès.qual.) que l'exception de nullité pour défaut de production du pouvoir à l'appui de la production au passif ne pouvait pas être déclarée recevable après l'expiration du délai de production .

La cour d'appel trouve que le procédé qui consiste à soulever une exception de nullité après avoir laissé s'écouler le délai de régularisation fixé par la cour de cassation constitue une manœuvre déloyale contraire à l'article 6 de la C.E.D.H. empêchant le créancier de justifier du pouvoir spécialement donné à son salarié.

La solution de la Cour d'appel de Caen me paraît être la meilleure. Qu'en pensez-vous ?

Par gilles.huvelin le 11/05/09
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"Zéro charges" : la mesure a permis de créer 60 à 70 000 emplois dans les petites entreprises selon une communication du gouvernement.

La mesure d'exonération réservée aux entreprises de moins de dix salariés qui embauchent pendant la crise a permis de créer 60 à 70 000 emplois depuis décembre, a déclaré le 4 mai à Paris Laurent Wauquiez, lors d'un point presse sur la mesure.

Baptisée "zéro charges", la mesure consiste en une exonération totale de cotisations patronales au niveau du Smic (voir toutes les mesures en faveur de l'emploi). Le coût pour l'Etat est estimé à 700 millions d'euros, financés dans le cadre du plan de relance.

"On est plutôt plus rapide que prévu et l'on doit être à 250 millions d'euros engagés", a précisé Laurent Wauquiez lors d'un déplacement dans un salon de coiffure parisien.

Environ 4 600 embauches sont déclarées chaque jour par des artisans ou commerçants qui veulent bénéficier de l'exonération, soit 200 000 depuis son entrée en vigueur le 4 décembre.

"Dans un cas sur trois, l'embauche n'aurait pas eu lieu sans cet accompagnement. Dans deux cas sur trois, cela permet de conforter la trésorerie de l'entreprise pendant la crise", a exposé Laurent Wauquiez.

Par gilles.huvelin le 11/05/09
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Lexis Nexis JuriClasseur dans la dernière livraison de ses dépêches attire notre attention sur cette question à la suite d' un arrêt du 5 mai 2009 de la chambre commerciale de la Cour de cassationqui a énoncé:

« ..Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; que seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ».

Le rédacteur de l'article expose qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance avait, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales.

La cour d'appel a jugé que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l'expert devait « procéder en toute liberté » et « écarter l'application de la méthode de calcul prévue par les statuts » alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider. Elle a en conséquence annulé l'ordonnance (CA Paris, 14e ch. A., 14 nov. 2007 : JurisData n° 2007-350600. - R. Mortier, Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit respecter la méthode de calcul statutaire : Dr. sociétés 2008, comm. 47).

La Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle indique qu'en précisant la méthode à suivre par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil.

Le contrat ne serait donc plus la loi des parties, lorsqu'il s'agit de statuts et d'associés ?

Par gilles.huvelin le 06/05/09
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Aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de... couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui- même ».

Si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 341-3).

Il résulte de la décision ci-dessus que ces mentions doivent être successivement apposées par la caution mais ne peuvent pas être mêlées dans une formule unique. La solution est conforme à la lettre de l'article L 341-2 précité qui prévoit d'apposer « uniquement » la formule qu'il énonce. Elle se justifie également par le souci de protection du consommateur, le mixage des formules rendant plus difficile la mesure de la portée de chacun des deux engagements pris.

Les Editions Francis Lefbvre dont les pertinents rédacteurs ont consacré un commentaire pafait attire l'attention à juste propos sur un arrêt de la Cour d'Appel du Paris 5 mars 2009 n° 07-8612, 15e ch. B, Polla c/ SA Crédit Lyonnais.

Le cautionnement solidaire donné par une personne physique à un créancier professionnel est nul si les mentions légales ont été mélangées dans une formule unique.

Une personne physique s'était portée caution d'un prêt consenti par une banque à l'acheteur d'un fonds de commerce en apposant dans l'acte la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société [X], emprunteur, au paiement de toutes sommes susceptibles d'être dues au titre du présent prêt, ainsi que des primes de l'assurance décès invalidité si une assurance a été souscrite, le tout en principal, intérêts et accessoires, ces derniers étant constitués des commissions, intérêts et pénalités de retard (à hauteur de [ X euros en lettres et en chiffres ]) et pour une durée de [X] mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si la société [X], emprunteur, n'y satisfaisait pas elle- même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 [désormais art. 2298] du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la société [X], emprunteur, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société [X], emprunteur ».

La cour d'appel de Paris vient de juger que cette mention n'était pas conforme aux exigences de l'article L 341-2 du Code de la consommation régissant les cautionnements donnés à un créancier professionnel et que, par application de ce texte, le cautionnement en cause était nul.

Le B.R.D.A. est une mine.

Par gilles.huvelin le 06/05/09
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LexisNexis JurisClasseur dans ses dépêches nous alerte sur une décision importante :

Un arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers.

En l'espèce, reprochant à une banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives, l'emprunteuse l'avait assigné en réparation de son préjudice.

Pour rejeter cette demande, la cour d'appel avait retenu que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de son ex-mari, présenté comme exerçant l'activité de consultant financier, l'emprunteuse était en mesure d'obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait, de sorte qu'à supposer qu'elle n'ait pas disposé elle-même des compétences nécessaires pour porter seule une telle appréciation, elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité de la banque pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n'était pas tenu à son égard.

Et c'est la censure de la décision des juges du fond pour violation de l'article 1147 du Code civil.

Arrêt de la Cour de Cassation de la 1re civile rendu le 30 avril 2009 (n° 07-18.334) -FS P+B+I-

Par gilles.huvelin le 06/05/09
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Que pensez-vous du principe même de cette exposition. En admettant que l'origine des corps est certain et que l'accord des personnes ait été recueilli sur cette exposition de leur cadavre, peut-on être d'accord sur cette exposition ?

Par gilles.huvelin le 06/05/09
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Par un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance ayant interdit à la société Encore Events de poursuivre l'exposition de cadavres et de pièces anatomiques d'origine chinoise, intitulée « Our Body à corps ouverts » (V.TGI Paris, ord. référé, 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225). La cour souligne que cette société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de consentements autorisés, alors même que les associations intimées « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » mettent en cause la crédibilité de cette fondation et cette origine. Cette exposition, organisée dans ces conditions, caractérise une violation manifeste de l'article 16-1-1 du Code civil, disposition introduite par la loi n° 20098-1350 relative à la législation funéraire (JO 20 déc. 2008, p. 19538 ; JCP G 2009, act. 34, Aperçu rapide X. Labbée), en vertu de laquelle le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées, doivent être traitées avec respect, dignité et décence.

Personnellement je crois que c'est un vrai problème de société. Ce dossier devrait faire l'objet à mon sens d'un débat Parlementaire. Il ne me semble pas normal que ce débat reste judiciaire. Il y avait peut-être urgence à faire cesser un trouble manifestement ilicite. Mais maintenant il conviendrait de procéder à un débat de fond et celui là n'est pas de la compétence des juges sauf à définitivement en revenir au système de l'ancien régime du Parlement de Paris qui n'était rien d'autre qu'une Cour d'appel se subtituant perpétuellement au pouvoir politique. A-t-on ou non le droit de concevoir une telle exposition si les conditions posées par l'arrêt ci-dessus résumé sont remplies ? Notons que l'ordonnance confirmée dans son dispositif n'avait pas les mêmes motifs. De toute évidence cette exposition est a priori "choquante". L'est-elle "objectivement" ou la confrontation de ces deux mots ( choquante objectivement) constitue-t-elle un contre sens comme "sciences humaines"ou "dirigisme libéral" par exemple...

(Arrêt de la Cour d'appel de Paris 3 chambre A Paris rendu ce 30 avril 2009, "pôle 1" ch. 3, SARL Encore Eventsc/ Assoc. « Ensemble contre la peine de mort » ; Assoc. Solidarité Chine )

Epilogue :

La Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body »

Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body » (v.TGI Paris, ord. réf., 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225. - CA Paris, pôle 1, ch. 3, 30 avr. 2009, n° 09/09315 : JCP G 2009, 12, note G. Loiseau).

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'Appel: Elle juge qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, (disposition introduite par la loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire : JO 20 déc. 2008, p. 19538 ; JCP G 2009, act. 34, Aperçu rapide X. Labbée), du Code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Or, l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. Ayant constaté que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leurs pouvoirs en interdisant la poursuite de celle-ci.

Source

Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.456, rejet

Par gilles.huvelin le 05/05/09
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Un décret du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires est publié au Journal officiel du 29 avril. Ce texte complète le décret du 8 décembre 2008.

Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, qui prend effet à compter du 1er mai 2009, que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable et les services ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 prévoit que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet. Le décret du 28 avril 2009 complète l'article 2 en prévoyant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Décret n° 2009-471 publié au J.O.R.F. du 29 avr. 2009 page 7242