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Par gilles.huvelin le 05/05/09
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Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation 24 février 2009 n° 08-83.956 (n° 1235 F-PF) est commenté par les rédacteurs des éditions Francis Lefvbre.

En résume de cette jurisprudence : les frais de remise en état d'un bien endommagé à la suite d'une infraction doivent être évalués sans déduction d'un coefficient de vétusté.

Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

"Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision d'une cour d'appel qui avait évalué l'indemnité due à la victime de dégradations causées à sa maison par un incendie volontaire en appliquant un abattement pour vétusté. En effet, la déduction d'un coefficient de vétusté ne replaçait pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit."

selon Francis LEFEBVRE c'est une confirmation de jurisprudence. En matière contractuelle comme délictuelle, la réparation du dommage doit être intégrale, à hauteur du préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges ne peuvent donc pas retenir un abattement pour vétusté ni la valeur vénale des biens détériorés (Cass. 2e civ. 23-1-2003 n° 01-00.200 : Bull. civ. II n° 20), ni une indemnisation forfaitaire (Cass. 1e civ. 2-4-1996 n° 94-13.871 : Bull. civ. I n° 166).

Lorsque le bien endommagé était usagé, les frais de remise en état doivent être évalués sans déduction d'un coefficient de vétusté (Cass. 3e civ. 19-7-1995 n° 93-16.106 : RJDA 11/95 n° 1203 ; Cass. 3e civ. 6-5-1998 n° 96-13.001 : Bull. civ. III n° 91) : en effet, il importe peu que la victime retire un avantage, seul compte le fait de la replacer dans l'état où elle était avant le dommage (Cass. 2e civ. 5-6-1991

Ce rappel intéressera toutes les victimes d'infraction, y comprie les entreprises.

Par gilles.huvelin le 05/05/09
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en 2008, jugé 2236 affaires :

- cassation : 32%

- rejet : 29%

- non-admission : 39%,

soit une diminution de 8% par rapport à 2007 (en 2002-2004, 2900 affaires). Elle a diminué la durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations), celle-ci étant de 483 jours en 2008 contre 542 jours en 2007, soit un gain de 59 jours (en 2001 : 1060 jours).

Le rapport rappelle deux décisions :

Retrait d'un associé

Par deux arrêts du 17 juin 2008 (n° 06-15045 et n° 07-14965), la chambre commerciale juge que l'associé qui se retire volontairement d'une société civile (ou, dans l'une des espèces, d'un GAEC) ne perd la qualité d'associé qu'au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En matière de retrait forcé, cette date est imposée par les termes de l'article 1860 du code civil et, dans ce domaine, elle avait déjà été retenue par la troisième chambre civile (cass. 3è civ., 9 décembre 1998, Bull. 1998. IV, n° 243). S'agissant du retrait volontaire, en revanche, le silence de l'article 1869 du code civil sur cette question (comme, pour les GAEC, celui de l'article L. 323-4 du code rural) autorisait l'hésitation. Celle-ci est donc désormais levée, dans le sens de l'unification et aussi de la simplification du régime applicable. Volontaire ou forcé, le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.

Transformation de la société

En précisant que seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, doit être établi en cas de transformation d'une SA en SAS, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 8 avril 2008 (n° 06-15193) a exclu que devaient être ajoutées les mentions figurant dans le rapport de l'article L. 224-3 du code de commerce sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Elle a ainsi estimé qu'il était inutile de renouveler la vérification des apports lors de la transformation d'une société par actions qui, sous la forme d'une SA, avait déjà été soumise à une telle procédure et en a tiré la conséquence que ce rapport qui n'est pas visé par l'article R. 123-105 du code de commerce, n'avait donc pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Par gilles.huvelin le 05/05/09
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L'ACOSS précise les modalités du titre emploi-service entreprise et sa date de mise en oeuvre

Depuis le 1er avril 2009, le titre emploi service-entreprise (TESE) se substitue au titre emploi-entreprise occasionnel et au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Après le décret d'application ayant définit les modalités de mise en œuvre du dispositif (décret 2009-404 du 15 avril 2009, JO du 16), l'ACOSS a diffusé une lettre-circulaire détaillant le dispositif.

Rappelons que le TESE concerne deux catégories d'employeurs :

- les entreprises dont l'effectif n'excède pas 9 salariés peuvent y recourir pour tous les salariés qu'elles sont susceptibles d'employer (selon l'ACOSS, l'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente ou, pour les entreprises créées après cette date, à la date où l'entreprise demande à bénéficier du TESE) ;

- les entreprises de plus de 9 salariés peuvent aussi utiliser le TESE, mais seulement pour les salariés occasionnels (ceux travaillant au plus 700 heures par année civile ou ceux dont l'activité dans l'entreprise n'excède pas 100 jours par an).

Par ailleurs, en plus du TESE « classique », l'ACOSS précise que le dispositif va aussi se décliner en deux offres spécifiques :

- le TESE Simplifié, pour les employeurs rencontrant des situations de paye très simples (employeurs dont la convention collective ne prévoit pas de cotisation obligatoire de prévoyance, embauchant des salariés non cadres, non affiliés à des caisses de congés payés, etc.) ;

- le Titre emploi forain (TEF), qui, comme son nom l'indique, est spécifique aux forains.

Le TESE « classique » et sa déclinaison TESE Simplifié seront disponibles à partir du 19 mai 2009.

Le TEF est pour sa part disponible depuis le 1er avril 2009.

Lettre-circ. ACOSS 2009-45 du 10 avril 2009

Par gilles.huvelin le 05/05/09
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J'ai appris son décès ce lundi en arrivant au Tribunal de Commerce de Paris. Ce fût un choc auquel je ne m'attendais pas. Depuis qu'il avait quitté ses fonctions de Greffier en Chef du tribunal de commerce de Paris je ne l'avais pas rencontré. Juriste érudit et pertinent, devenu honoraire et ayant laissé sa place à la S.C.P. qui lui a succédé, je l'apercevais parfois il y a encore quelque temps, par hasard, passer discrètement. En fait il n'avait pas quitté mon esprit et la mémoire de son accueil, de son humanité, la qualité de son écoute, son affabilité et sa disponibilité restait comme une présence. Sa bienveillance discrète à l'égard de ses employés était quasi-parternelle. Il était là et nous étions confortés par l'idée même de la permanence de son existence.Il est parti et c'est un vide. C'est un chagrin pour la disparition d'un homme qui m'a paru honnête, bon et intelligent.Nous sommes toujours seuls face à la peine. Simplement un peu plus seul.

Par gilles.huvelin le 05/05/09
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Le Président de l'AFFIC a le profond regret de vous faire part du décès de

Monsieur Etienne REGNARD

Greffier en Chef honoraire du Tribunal de Commerce de Paris

survenu le 3 mai 2009 à l'âge de 80 ans.

La cérémonie religieuse sera célébrée le mercredi 6 mai 2009 à 10h30 à l'Eglise Saint Jacques-du-Haut-Pas,

252 rue Saint jacques - 75005 PARIS

Les condoléances peuvent être adressées à Madame Sylvie REGNARD, sa fille, Greffier associé du Tribunal

de Commerce de Paris.

Evelyne FALLONE

Assistante du Président

Tél.: 01 44 32 83 54

Fax: 01 44 32 84 30

affic@wanadoo.fr

www.affic.fr

Par gilles.huvelin le 04/05/09
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Edité chez Perrin, portant sur son bandeau en sous titre « Le geôlier de Ravaillac » vous lirez avec plaisir ces fausses mémoires où tout est vrai, rédigées avec talent par Madame Arlette LEBIGRE, professeur (et non pas professeure) d'histoire de nos universités.

Vous vous demandez sans doute comment est-on passé de la justice retenue à la justice déléguée ? Attention aux a priori, vous serez dessillé.

Vous vous étonnerez de la multiplicité des juridictions spécialisées au XVIIème siècle, de l'étendue de la compétence territoriale du Parlement de Paris, des moeurs de la prison dite de la Conciergerie et des correspondances que vous trouverez avec les problèmes contemporains de nos prisons. L'histoire du droit et des institutions sert à cela. Madame LEBIGRE nous procure avec un rare talent un enseignement riche et motivant.

Vous apprendrez avec surprise à travers la détention de Ravaillac, du grand incendie du 7 mars 1618, des derniers jours de l'intrigante Galigaï, (de Galigaï selon le registre d'écrou) beaucoup des us et coutumes judiciaires, politiques, sociales de l'époque, et des détails qui éclairent des énigmes historiques d'un jour nouveau.

Ce livre court et dense offre un moment de lecture qui vous transportera dans le temps, propre à vous procurer un moment d'évasion, pardon Barthélémy Dumont, savoureux, léger, délectable et érudit. Sans aucun doute, au moment de refermer cet ouvrage, vous plongerez aussi dans une incontournable réflexion sur l'évolution de notre époque dite moderne.