gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/06/09
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Scène 1 : Tu dois faire un voyage en avion

- Année 1969 : Tu voyages dans un avion d'Air France, on te donne à manger et t'invite à boire ce que tu veux, le tout servi par de belles hôtesses de l'air et ton siège est tellement large qu'on peut s'asseoir à deux.

- Année 2009 : Tu entres dans l'avion en continuant d'attacher le ceinturon qu'à la douane ils t'ont fait retirer pour passer le contrôle. Tu t'assois sur ton siège et si tu respires un peu trop fort tu mets un coup de coude à ton voisin, si tu as soif le steward t'apporte la carte et les prix sont ahurissants .

Scène 2 : Michel doit aller dans la forêt après la classe, il montre son couteau à Jean avec lequel il pense se fabriquer un lance pierre

- Année 1969: Le directeur voit son couteau et lui demande où il l'a acheté pour aller s'en acheter un pareil.

- Année 2009: L'école ferme, on appelle la gendarmerie, on emmène Michel en préventive. TF1 présente le cas aux informations en direct depuis la porte de l'école.

Scène 3 : Discipline scolaire

- Année 1969: Tu fais une bêtise en classe. Le prof t'en colle deux. En arrivant chez toi, ton père t'en recolle deux autres.

- Année 2009: Tu fais une bêtise. Le prof te demande pardon. Ton père t'achète une moto et va casser la gueule au prof.

Scène 4 : Franck et Marc se disputent et se flanquent quelques coups de poing après la classe

- Année 1969: Les autres les encouragent, Marc gagne. Ils se serrent la main et ils sont copains pour toute la vie.

- Année 2009: L'école ferme. TF1 proclame la violence scolaire, France Soir en fait sa première page et écrit 5 colonnes sur l'affaire.

Scène 5 : Eric casse le pare brise d'une voiture du quartier, son père sort le ceinturon et lui fait comprendre la vie

- Année 1969: Eric fera plus attention la prochaine fois, grandit normalement, fait des études, va à la fac et devient un excellent homme d'affaire.

- Année 2009: La police arrête le père d'Eric pour maltraitance sur un mineur. Eric rejoint une bande de délinquants. Le psy arrive à convaincre sa soeur que son père abusait d'elle et le fait mettre en prison.

Scène 6 : Jean tombe en pleine course à pied, se blesse au genou et pleure. Sa prof Jocelyne le rejoint, le prend dans ses bras pour le réconforter

- Année 1969: En deux minutes Jean va beaucoup mieux et continue la course.

- Année 2009: Jocelyne est accusée de perversion sur mineur et se retrouve au chômage, elle écopera de 3 ans de prison avec sursis. Jean va de thérapie en thérapie pendant 5 ans. Ses parents demandent des dommages et intérêts à l'école pour négligence et à la prof pour traumatisme émotionnel. Ils gagnent les deux procès. La prof, au chômage et endettée, se suicide en se jetant d'en haut d'un immeuble. Plus tard, Jean succombera à une overdose au fond d'un squat.

Scène 7 : Arrive le 28 octobre

- Année 1969: Il ne se passe rien.

- Année 2009 : C'est le jour du changement d'horaire : les gens souffrent d'insomnie et de dépression.

Scène 8 : La fin des vacances

- Année 1969: Après avoir passé 15 jours de vacances en famille en Bretagne dans la caravane tractée par une 403 Peugeot, les vacances se terminent. Le lendemain tu repars au boulot, frais et dispos.

- Année 2009: Après 2 semaines aux Seychelles obtenues à peu de frais grâce aux bons vacances du Comité d'entreprise, tu rentres fatigué et excédé par 4 heures d'attente à l'aéroport suivies de 12 heures de vol. Au boulot il te faut 1 semaine pour te remettre du décalage horaire.

Scène 9 : une rupture

-Année 1969 : Fin d'une passion, Sarah quitte Hervé, ils s'entendent bien mais ce n'est plus, çà. Ils restent bons copains et deviennent les meilleurs amis du monde, se confient l'un à l'autre beaucoup plus facilement, épanouis. Ils développent une vie harmonieuse et se revoient sans problème. Ils finissent par se marier.

-Année 2009 : Sarah sur les conseils de son psy qui lui recommande de se reconstruire rompt brutalement. Hervé tente de revoir Pamela qui porte plainte pour harcèlement. Il déprime, perd son job, et finit S.D.F..Sarah n'attend plus rien ni personne.

Comme dit l'autre : Nous vivons une époque formidable, non ?...

Par gilles.huvelin le 19/06/09
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Un arrêt de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation rendu le 12 mai 2009 (n° 08-11.421)-n° 448 F-PB- intitulé Faivre-Duboz ès qual. c/ Sté Barclays Bank PLC nous apprend qu'un créancier admis à titre privilégié est rangé parmi les créanciers chirographaires s'il a perdu son privilège au moment du paiement.

La créance d'une banque avait été admise à titre privilégié au passif d'une entreprise en redressement judiciaire en raison de l'inscription d'une hypothèque provisoire. A la suite de l'adoption du plan de cession, le commissaire à l'exécution du plan avait payé cette créance mais, ayant appris que la banque n'avait pas procédé dans le délai requis à la publicité définitive de l'hypothèque, il avait engagé contre elle une action en répétition de l'indu.

La Cour de cassation a jugé que cette action était recevable au motif que la publicité provisoire était caduque à la date du paiement, ce dont il résultait que la banque ne pouvait pas conserver les sommes qui lui avaient été versées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. L'admission définitive au passif de la créance à titre privilégié n'est pas exonératoire des effets de la perte effective de la qualité de créancier hypothécaire au moment du paiement.

Par gilles.huvelin le 19/06/09
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Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer art. 55 : JO 28 p. 8816

Un créancier ne peut plus refuser la caution présentée par son débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel où l'engagement est donné.

Jusqu'à présent, le débiteur tenu de fournir une caution avait l'obligation d'en présenter une dont le domicile se situait dans le ressort de la cour d'appel où elle devait être donnée (C. civ. art. 2295, al. 3). La loi pour le développement économique des outre-mer vient de supprimer cette obligation et prévoit même que le créancier ne peut pas refuser une caution à raison de son domicile.

Cette disposition est entrée en vigueur le 29 mai dernier.

Par gilles.huvelin le 19/06/09
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Symbole de la détresse financière du système judiciaire français, le cour d'appel de Versailles, une des plus importantes juridictions du pays, a écrit à ses magistrats pour les informer qu'elle n'avait plus d'argent.

Un courrier interne officiel daté du 28 mai, dont Reuters a obtenu copie, dresse une ligne de conduite envers les créanciers quelques jours avant le départ pour le Parlement européen de Rachida Dati, ministre de la Justice.

"Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que le ressort de la cour d'appel de Versailles ne dispose plus, à ce jour, des crédits suffisants pour assurer le paiement des mémoires de frais de justice", écrivent le procureur général et le premier président de cette cour dans leur courrier.

Ils précisent que l'enveloppe fixée a été épuisée pour 2009. Les frais de justice concernent notamment les expertises civiles ou pénales, l'organisation de mesures d'enquête telles que des reconstitutions ou encore les indemnités versées aux jurés et aux témoins pour venir aux procès.

Le ministère a été saisi, mais dans l'intervalle la cour d'appel conseille aux magistrats de dire aux personnes mécontentes qu'on s'efforce de faire le nécessaire.

"Face aux réactions de mécontentement des créanciers impayés que cette situation alarmante ne manquera pas de provoquer, nous vous remercions de bien vouloir les informer de la situation et leur indiquer que nous avons sollicité de la chancellerie l'allocation de crédits complémentaires", dit la lettre.

LES MAGISTRATS IRONISENT

La cour d'appel de Versailles a dans son ressort le tribunal de Nanterre, un des plus importants de France, qui a sous sa juridiction des zones urbaines pauvres à grande délinquance mais aussi le quartier d'affaires de la Défense.

L'affaire met en lumière les difficultés financières du système judiciaire français. Le budget de la justice en 2009 est de 6,6 milliards d'euros (2,5% du total de l'Etat), pour 1.100 juridictions, 194 prisons et d'autres services.

Le Conseil de l'Europe classe la France au 35e rang sur 43 pour son effort en faveur de la justice, derrière des pays comme la Moldavie et la Roumanie.

Les syndicats de magistrats affirment que cette situation de Versailles n'est pas une exception. Ils mettent en rapport ces problèmes et un luxueux fascicule de 102 pages édité aux frais du ministère de la Justice et qui défend le bilan personnel de Rachida Dati.

Cette dernière a été élue le 7 juin pour siéger à Strasbourg et sera remplacée lors d'un remaniement gouvernemental qui devrait avoir lieu la semaine prochaine.

"Mme Dati a bien raison de se satisfaire de son si excellent bilan et de dépenser en inutile communication un argent qui serait bien mieux utilisé en faveur des justiciables dans les juridictions", ironise dans un communiqué l'Union syndicale des magistrats.

Le cabinet de Rachida Dati a confirmé la demande de Versailles et précisé que d'autres cours avaient fait des demandes similaires. Le problème d'argent sera réglé "à très bref délai", a dit le porte-parole de Rachida Dati.

Par gilles.huvelin le 18/06/09
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Le cabinet Ernst & Young vient de publier les résultats d'une enquête européenne sur la fraude en entreprise réalisée en 2009 auprès de salariés de grandes entreprises, de sociétés cotées et de multinationales.

Selon cette étude, malgré la reconnaissance des mesures de prévention prises (audit interne, code de conduite, audit externe), presque la moitié du panel pressent une augmentation de la fraude dans les années à venir, dont les raisons principales sont :

-Le manque de confiance dans le management de l'entreprise,

-L'évolution des activités,

-les pressions financières,

Les licenciements et les fusions sont également considérés comme des facteurs de risque de fraude du fait de la perte de motivation, de la négligence ou de cultures d'entreprises différentes.

Pour ceux qui pensent que leur entreprise est protégée contre la fraude, le premier motif évoqué est l'adéquation des procédures et la couverture des domaines à risque.

L'enquête révèle aussi que certaines pratiques peuvent être justifiées pour aider une entreprise en période de crise : cadeaux pour obtenir un marché (pour 48 % de l'échantillon français et 24 % de l'échantillon européen), versement de pots de vin (pour 20 % de l'échantillon français et 25 % de l'échantillon européen).

Enfin, plus de la moitié des salariés français interrogés ont confiance en l'intégrité de leur entreprise, mais c'est au niveau des cadres dirigeants que le risque leur semble le plus élevé.

Ernst & Young, enquête « Is integrity a casuality of the downturn ? », mai 2009

http://www.ey.com [...]

Par gilles.huvelin le 18/06/09
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Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu ce 5 mai 2009 (n° 08-12.601) n° 429 F-PB intitulé Ouerghi c/ SCI La Marjolaine mérite attention et les chroniqueurs juridiques ne manquent pas de nous alerter, notamment les éditions Francis Lefebvre.

Nous savons que l'associé unique d'une EURL dispose d'un droit propre et personnel sur la créance de la société, dont il est devenu titulaire à la suite de la clôture de la liquidation.

La clôture de la liquidation d'une société emporte disparition de sa personnalité morale, de sorte que ni elle ni son liquidateur ne peuvent plus agir en recouvrement d'une créance restée impayée. Cette action ne peut être engagée normalement que par un mandataire ad hoc désigné en justice pour représenter la société. En l'espèce, aucun mandataire n'avait été nommé si bien que l'action en paiement formée par le liquidateur de la société était logiquement irrecevable.

Pour résumer le cas d'espèce qui va faire école: une EURL avait engagé une action en paiement contre un créancier alors que la liquidation dont elle était l'objet avait été clôturée et qu'elle avait été radiée du RCS. Le créancier ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande, l'associé unique était intervenu à l'action.

La Cour de cassation a jugé que l'associé, qui avait un droit propre et personnel sur la créance dont il était devenu titulaire à la suite de la société, avait un intérêt légitime au succès de sa prétention de sorte que son intervention volontaire était recevable.

La Cour de cassation fait droit à la demande engagée par l'associé unique à titre personnel. En effet après la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés, les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des dettes, y compris ceux qui viendraient à se révéler après la radiation de la société ; chaque associé peut agir pour le recouvrement de ces éléments d'actif ignorés. Il en va de même lorsque la société est une EURL.

Après la clôture de la liquidation, l'associé unique personne physique devient seul et unique propriétaire de l'actif social. La Cour de cassation en déduit qu'il dispose alors d'un droit propre et personnel sur la créance de la société puisqu'il en est devenu le titulaire.

La discussion sur le sort des dettes est différente.

Par gilles.huvelin le 18/06/09
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Les normes rendues d'application obligatoire par arrêté seront désormais consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor (www.afnor.fr).

C'est rien que du bonheur. Et c'est le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui abroge le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 qui fixait le statut de la normalisation, qui nous le dit. Normal.

Il est prévu par ce texte que la normalisation est une activité d'intérêt général, puisque nos énarques nous le disent, qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière dite consensuelle par toutes les parties intéressées, c'est-à-dire dans mon esprit malveillant ceux qui rédigent des décrets, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

En dehors des normes : point de salut. C'est comme cela que le chocolat peut contenir autre chose que du cacao, que la tomate est un fruit, et que le rosé a failli devenir un mélange de vin blanc et de vin rouge dilué et la bataille n'est pas définitivement gagnée. Souvenons-nous qu'il n'y a pas survol aérien si l'aéronef est à plus de 2000 m d'altitude, et que le « lait entier » que vous achetez dans les magasins est en fait écrémé. De même au nom du respect de la définition normative un poulet élevé « en plein air » est un poulet élevé en batterie mais avec des vasistas ouvert au-dessus de l'élevage etc...

La norme vise à encourager le développement économique et l'innovation...à condition d'être dans les clous, tout en prenant en compte des objectifs de développement durable nouvelle tarte à la crème (article 1er de notre décret visé ci-dessus qui je vous le rappelle porte le n° 2009-697, daté du 16 juin 2009, page 9860 -déjà- du J.O.R.F.).

La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation (AFNOR) et les organismes agréés par le ministre chargé de l'Industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales (article 2).

Au moins ils y a des fromages normalisés...Et à bien y regarder nous apprenons à la lumière de ce texte qu'il s'agit d'abord d'organiser des administrations :

L'AFNOR oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales.

Elle est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

(Gageons toutefois que ce dispositif permettra de lutter contre les abus que voudraient imposer les marchés économiquement les plus forts.)

L'AFNOR peut se faire représenter au sein de leurs organes délibérants par les bureaux de normalisation sectoriels

Tous cela doit représenter une multitude de bureaux, de réunions, d'expertises, bref concourt indirectement à la relance de l'économie tout en définissant inévitablement par ailleurs quelques champs clos.

Les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2010...ce qui signifie que les cartes peuvent être redistribuées.

Les normes sont d'application volontaire mais les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'Industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. (Et en plus ils tentent de nous faire croire que tout cela c'est gratuit.)

Par gilles.huvelin le 18/06/09
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La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé par deux arrêts du 11 juin 2009 (n° 07-14.932 et n° 08-16.914 tous deux de rejet) que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ».

Personnellement je trouve la formule par laquelle les juges de notre Cour suprême se dédouanent passablement scandaleuse dans son principe même.

Cela revient à dire : j'ai changé le droit, circulez, il n'y a rien à voir. Je ne suis pas responsable des conséquences.

En l'espèce, des patients imputant leur contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de varices, réalisé entre 1981 et 1986 par injection d'un liquide sclérosant, ont recherché la responsabilité de leur médecin. Les juges du fond ont retenu la responsabilité de celui-ci (CA Bordeaux, 5e ch., 15 mars 2007 et 16 avr. 2008).

Au soutien de son pourvoi, le médecin faisait valoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable.

Le médecin soutenait qu'entre 1981 et 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date aurait pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge.

Le demandeur au pourvoi estimait qu'en décidant néanmoins qu'il était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués entre 1981 et 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel l'aurait privé du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du Code civil et 6 de la Convention EDH.

Ce raisonnement est rejeté par la haute juridiction. L'effet est heureux me dira-t-on, en l'espèce en considération des circonstances. C'est désastreux à mon sens pour la sécurité juridique. La Cour de Cassation avais-je appris doit dire le droit et non l'écrire. A partir du moment où les règles sont modifiées ce ne peut-être que pour l'avenir. Mais ce n'est pas aux juges de changer les règles. Quelque soit le mérite de leurs réflexions. La Cour de Cassation n'a pas à se substituer au législateur défaillant. La confusion des rôles disqualifie nos institutions, et par la même le principe même de la République.

Par gilles.huvelin le 17/06/09
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Histoire Vraie...

Comment appeler la police quand vous êtes vieux et que vous n' êtes plus très mobile...

Georges PHILLIPS, un homme d' un certain âge vivant à VANCOUVER au Canada allait se coucher quand sa femme lui dit qu' il avait laissé la lumière dans l' abri de jardin qu' elle pouvait voir depuis la fenêtre de la chambre. Georges ouvrit la porte arrière pour éteindre, mais il vit qu' il y avait des personnes dans l' abri en train de voler du matériel.

Il appela la police qui lui demanda : "quelqu'un s' est-il introduit chez vous ?" il répondit "non, mais des gens sont en train de me voler après s' être introduits dans ma cabane de jardin "

La police répondit: "toutes nos patrouilles sont occupées il faut vous enfermer , et un officier passera dès qu' il sera libre.

Georges dit " O.K " puis il raccrocha, et attendit 30 secondes et rappela la police.

"Bonjour, je viens de vous appeler pour des voleurs dans mon abri de jardin... Ne vous inquiétez plus à ce propos... je les ai tués " Puis il raccrocha.

Dans les cinq minutes 6 voitures de police une équipe de tireurs un hélicoptère deux camions de pompiers une ambulance et le samu local se présentèrent devant son domicile, et les voleurs furent pris en flagrant délit.

Un policier lui dit " je croyais que vous les aviez tués..."

Georges répondit " Je croyais que vous m' aviez dit que vous n' aviez personne de disponible ..."

Moralité : il ne faut pas ennuyer les Vieux

Par gilles.huvelin le 16/06/09
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Après la décision de censure du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, les articles 5 et 11 ayant été estimés non conformes à la Constitution quant aux pouvoirs de sanction attribués à la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet à été publiée.

Les mesures principales sont les suivantes :

- Est instituée la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante composée d'un collège de neuf membres et d'une commission de protection des droits composée de trois magistrats. Cette Haute autorité se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi « DADVSI » du 1er août 2006 (L. art. 5). Le Conseil d'État sera saisi « dans les tout prochains jours » d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le piratage en ligne, qui devrait être présenté en conseil des ministres « avant la fin du mois de juin », a annoncé Christine Albanel. Ce nouveau texte sera inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet.

- Une oeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes (DVD et en vidéo à la demande) à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles, sous réserve, cependant, des stipulations contractuelles. La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance d'une dérogation par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d'exploitation du film en salles. La fixation d'un délai supérieur peut donner lieu à une contestation, qui peut faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma (L. art. 17 ; C. ind. ciném., art. 30-4)

- Est créé un statut pour les éditeurs de services en ligne (L., art. 27). Ce statut d'éditeur de presse en ligne est assorti d'un régime de responsabilité adapté. Il permettra ultérieurement l'accès de la presse en ligne aux avantages fiscaux jusqu'ici réservés aux seules publications imprimées, tels que le régime des provisions pour investissements et l'exonération de taxe professionnelle.

- Code des usages pour une meilleure circulation des oeuvres audiovisuelles. - Ce code est prévu, en vue de développer les catalogues d'offre légale, par exemple en favorisant la numérisation de ces oeuvres (L., art. 1er ; CPI, art. L. 132-27 mod.)

Le Conseil d'État sera saisi « dans les tout prochains jours » d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le piratage en ligne, qui devrait être présenté en conseil des ministres « avant la fin du mois de juin », a annoncé Christine Albanel. Ce nouveau texte sera inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet. Gageons que ceux qui au nom de la liberté de piller le travail intellectuel des autres et qui se sont mobilisés légitiment contre les suppressions d'accès seront satisfaits de voir appliquer comme le font nos voisins allemands une répression pénale systématique... Si le mieux est parfois l'ennemi du bien, le bien est toujours l'ennemi du mieux.