C'est fait. L'installation de l'Autorité de la statistique publique est réalisée. Il ne manquait plus que cela pour faire notre bonheur.

Notre ministre de l'Économie a installé le 8 juin l'Autorité de la statistique publique.

Cette autorité est chargée de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Elle est composée de neuf membres.

Christine Lagarde souhaite ainsi exprimer la volonté de la France de garantir le respect du « principe d''indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d''objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites » inscrits à l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie.

La ministre rappelle qu'avec la loi de modernisation de l'économie et ses décrets d'application, la France s'est dotée d'une gouvernance du service statistique public comportant trois composantes : le Conseil national de l'information statistique (CNIS) qui exprime la demande sociale de statistiques ; l'Insee et les services statistiques ministériels qui définissent leurs programmes de travail et les exécutent ; l'Autorité de la statistique publique qui juge de la bonne exécution de ces programmes du point du vue du respect des bonnes pratiques de la profession.

Chaque entreprise de plus deux cents salariés étaient déjà innondées de questions de l'INSEE gageons que cela va s'améliorer. Généralement les audits, les contrôles internes et ceux des administrations de toutes sortes URSSAF, Impôts,DDE, Agence de bassin etc submergent les P.M.I. d'autant plus qu'elles sont e moins en moins nombreuses. Quand à la charge des réquisitions de l'INSEE elle nécessite selon ce que m'a confié des directeurs de services juridiques en gros un emploi et demi pour y répondre dans une entreprise de moins de 300 personnes.

Nous avons droit à une présentation d'une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées. Le Parlement n'aura plus qu'à ratifier.

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime d'enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires.

Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.

Le projet d'ordonnance a fait l'objet de très nombreuses consultations auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans. La concertation sur sa mise en application et sur d'autres sujets d'environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009.

(Communiqué du Conseil Ministres de 10 juin 2009)

Rien n'est simple dans notre pays et si quelque chose a été décidé pour être simple comme les SAS ou EURL, et ici les délais de paiements, les administrations diverses et autorités compétentes, organismes sociaux, la pression des syndicats, les professionnels du chiffre et du droit, la jurisprudence de la cour de cassation sont déterminés à faire en sorte de nous rappeler qu'ils existent et que faire simple c'est retirer la justification de leur existence sur terre.

Personne n'a à justifier son existence. La DGCCRF n'est pas d'accord avec moi : elle vient de publier une note d'information, qui comme celles de l'ANSA ou d'autres autorités sont en réalité de véritables législations.

Pourquoi continuer à avoir dans ces conditions un parlement qui délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste insère dans notre droit la législation européenne ? La Cour de Cassation et l'administration suffisent largement à notre bonheur quotidien.

Revenons à la note d'information DGCCRF 2009-28 du 2 mars 2009 qui apporte aux yeux des nombreuses revues juridiques qui se nourrissent des avalanches de textes et des arrêts toujours plus inventifs de la jurisprudence, en apportant disent les commentateurs d'utiles précisions « sur les conditions d'application du nouveau plafond légal »...

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes plus connue sous le sigle que je vous invite à répéter cinq fois rapidement sans vous tromper « D.G.C.C.R.F. » met en ligne sur le tout nouveau site www.circulaires.gouv.fr une note d'information qui précise les conditions d'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite LME (qui est un puits sans fond de circulaires, d'interprétation et de textes d'application) en ce qui concerne les délais de paiement .

Merveille conceptuelle cette législation particulière va devenir bientôt une branche spécialisée du droit des affaires, comportant d'ores et déjà de nombreux accords dérogatoires temporaires dont le mécanisme de la genèse constitue en soi un morceau d'anthologie de ce que peut concevoir notre haute administration. Toujours plus haut ...

Vous pouvez vous rapporter notamment sur ce sujet s'il vous intéresse, à l'occasion, aux questions/réponses publiées par la DGCCRF sur son site internet.

Les précisions complémentaires les plus intéressantes sont les suivantes :

- Le nouveau plafond légal des délais de paiement conventionnels est applicable entre sociétés d'un même groupe. La L.M.E. faisant simplement état du règlement des « sommes dues », elle ne distingue pas selon la situation juridique et économique des parties, pas plus que selon la nature des flux financiers (internes et externes au groupe).

- Les parties ne sont pas contraintes d'exprimer leur accord de volontés dans une convention ; cet accord de volontés peut être exprimé par la facture, dès lors qu'elle n'est pas contestée. Si elle l'est, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique.

- Il est toujours possible d'émettre des factures récapitulatives (document établi en fin de période dans certains secteurs d'activité contraints de procéder à des livraisons fréquentes et qui établissent un nombre important de factures) ou des factures-relevés (document qui s'ajoute aux factures établies en bonne et due forme mais permettant de ne procéder qu'à une seule opération de règlement sur une période donnée). Cependant, l'utilisation de tels documents ne peuvent pas permettre de déroger aux délais de paiement légaux. Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture-relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement.

- En ce qui concerne la possibilité d'augmenter, à titre transitoire, le plafond légal par voie d'accord interprofessionnel approuvé par décret, une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un tel accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. En effet, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que le plafond fixé par la LME ; en revanche, le débiteur ne peut pas se prévaloir de cet accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

Avouez que c'est simple. Surtout que je vous ai bien fait peur en introduction.

Sachez que lorsqu'une contestation est formulée à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, celle-ci n'est pas un aveu de non-paiement.

Autrement dit peut-on tout dire un chose et son contraire en toute impunité. En politique oui, et en droit ?

C'est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu en. Assemblée plénière rendu le. 29 mai 2009 (n° 07-20.913) dans une affaire SCP G. et G. K. c/ Sté Allen Systems Group France, qui nous l'enseigne.

Cette décision énonce que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou le montant d'une créance.

A priori, à lire cela, le lecteur non averti peut s'étonner.

Rapidement les faits : une société avait contesté le certificat de vérification des dépens d'une SCP d'avoués et à titre principal elle avait opposé la prescription de l'article 2273 du Code civil dans sa rédaction applicable et subsidiairement soutenu que la demande était injustifiée.

Le premier président de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2007 avait déclaré prescrite l'action en paiement de frais exercée contre la société.

La SCP soulignait que dans sa requête, la société avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à titre subsidiaire, que la demande était injustifiée au regard de l'intérêt du litige.

Selon la SCP il en résultait, nonobstant le caractère subsidiaire de cette dernière affirmation, un aveu du non-paiement des sommes réclamées, aveu justifiant la mise à l'écart de la courte prescription prévue en matière d'action en paiement des frais d'avoué.

La SCP estimait qu'en retenant néanmoins que la contestation sur le fond du caractère justifié de la demande ne valait pas aveu de non-paiement, le conseiller taxateur délégué aurait violé les articles 2273 et 2275 du Code civil.

Apparemment le raisonnement est cohérent

La Haute juridiction rejette le pourvoi en relevant que la contestation du montant des dépens n'était présentée qu'à titre subsidiaire.

Et alors ? En concluant que le montant est contesté il est démontré que la dette n'est pas payée. La prescription c'est simplement la présomption d'extinction de la dette. Non ? Si des conclusions ne sont pas un aveu judiciaire c'est quoi au juste ?