gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 15/06/09
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La cour d'appel de Versailles a formulé une demande d'avis pour connaître le devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du Code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005 [le quel dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant »], alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de forclusion est échu.

La Cour de cassation a répondu qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

Pourquoi fallait-il un avis pour arriver à cela ?

Par gilles.huvelin le 12/06/09
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C'est fait. L'installation de l'Autorité de la statistique publique est réalisée. Il ne manquait plus que cela pour faire notre bonheur.

Notre ministre de l'Économie a installé le 8 juin l'Autorité de la statistique publique.

Cette autorité est chargée de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Elle est composée de neuf membres.

Christine Lagarde souhaite ainsi exprimer la volonté de la France de garantir le respect du « principe d''indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d''objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites » inscrits à l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie.

La ministre rappelle qu'avec la loi de modernisation de l'économie et ses décrets d'application, la France s'est dotée d'une gouvernance du service statistique public comportant trois composantes : le Conseil national de l'information statistique (CNIS) qui exprime la demande sociale de statistiques ; l'Insee et les services statistiques ministériels qui définissent leurs programmes de travail et les exécutent ; l'Autorité de la statistique publique qui juge de la bonne exécution de ces programmes du point du vue du respect des bonnes pratiques de la profession.

Chaque entreprise de plus deux cents salariés étaient déjà innondées de questions de l'INSEE gageons que cela va s'améliorer. Généralement les audits, les contrôles internes et ceux des administrations de toutes sortes URSSAF, Impôts,DDE, Agence de bassin etc submergent les P.M.I. d'autant plus qu'elles sont e moins en moins nombreuses. Quand à la charge des réquisitions de l'INSEE elle nécessite selon ce que m'a confié des directeurs de services juridiques en gros un emploi et demi pour y répondre dans une entreprise de moins de 300 personnes.

Par gilles.huvelin le 11/06/09
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Cette publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations est prévue. Pourquoi ne pas l'étendre aux entreprises ?

Un décret a récemment précisé que la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes devrait s'effectuer sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations et fondations recevant (décret 2009-540 du 14 mai 2009) :

- des subventions publiques pour un montant global annuel supérieur à 153 000 € (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5) ;

- des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'IR ou de l'IS d'un montant global annuel supérieur à 153 000 € (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 modifié par l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005 renvoyant aux prescriptions de l'article L. 612-4 précité ; décret 2007-644 du 30 avril 2007).

Les modalités de transmission des documents à la Direction des Journaux officiels viennent d'être fixées par arrêté : les informations (comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes) seront déposées, à compter du 6 juillet 2009, au format PDF exclusivement, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), le délai de transmission de 3 mois suivant l'approbation des comptes commence à courir à compter du 4 juin 2009.

C'est un Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels qui est donc publié au J.O.R.F. du 4 Juin qui est à prendre en compte.

Par gilles.huvelin le 11/06/09
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Nous avons droit à une présentation d'une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées. Le Parlement n'aura plus qu'à ratifier.

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime d'enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires.

Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.

Le projet d'ordonnance a fait l'objet de très nombreuses consultations auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans. La concertation sur sa mise en application et sur d'autres sujets d'environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009.

(Communiqué du Conseil Ministres de 10 juin 2009)

Par gilles.huvelin le 09/06/09
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Géniale idée : Les pouvoirs publics viennent de comprendre que plus personne n'y comprend plus rien et par conséquent ils ont décidé de nous expliquer...le Code des marchés publics. Est-ce un début ?

Le projet de manuel d'application du code des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie (http://www.minefe.gouv.fr/) !

Ce projet intègre, outre la réforme de décembre 2008 (D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008 : JO 18 déc. p.19367 ; D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : JO 20 déc. p.19544 ; D. n° 2008-1356, 19 déc. 2008 : JO 20 déc. p.19548 ; Circ. 19 déc. 2008 : JO 20 déc. p.19542) et les avancées de l'ordonnance « recours » du 7 mai 2009 (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009 : JO 8 mai 2009, p. 7796 : JCP A 2009, 2144), le prochain décret à paraître qui modifiera, à la marge, le code pour ajuster certaines rédactions ou résoudre certaines difficultés signalées par les acheteurs.

Les acheteurs publics peuvent faire part de leurs observations ou suggestions par courriel, (manuel-cmp.daj@finances.gouv.fr).

La date de fin de concertation est fixée au 22 juin 2009.

Le manuel devrait être publié très rapidement...ce qui implique donc déjà, et oui un nouveau décret annoncé, des réformes...des ajustements...pourvu que ce ne soient pas des simplications car nous savons ce que cela veut dire dans un ministère habituellement.

C'est une initiative du Minefe (voir son communiqué du 8 juin 2009) Cela donnera peut -être des idées au Ministère du Travail ?

Par gilles.huvelin le 09/06/09
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Rien n'est simple dans notre pays et si quelque chose a été décidé pour être simple comme les SAS ou EURL, et ici les délais de paiements, les administrations diverses et autorités compétentes, organismes sociaux, la pression des syndicats, les professionnels du chiffre et du droit, la jurisprudence de la cour de cassation sont déterminés à faire en sorte de nous rappeler qu'ils existent et que faire simple c'est retirer la justification de leur existence sur terre.

Personne n'a à justifier son existence. La DGCCRF n'est pas d'accord avec moi : elle vient de publier une note d'information, qui comme celles de l'ANSA ou d'autres autorités sont en réalité de véritables législations.

Pourquoi continuer à avoir dans ces conditions un parlement qui délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste insère dans notre droit la législation européenne ? La Cour de Cassation et l'administration suffisent largement à notre bonheur quotidien.

Revenons à la note d'information DGCCRF 2009-28 du 2 mars 2009 qui apporte aux yeux des nombreuses revues juridiques qui se nourrissent des avalanches de textes et des arrêts toujours plus inventifs de la jurisprudence, en apportant disent les commentateurs d'utiles précisions « sur les conditions d'application du nouveau plafond légal »...

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes plus connue sous le sigle que je vous invite à répéter cinq fois rapidement sans vous tromper « D.G.C.C.R.F. » met en ligne sur le tout nouveau site www.circulaires.gouv.fr une note d'information qui précise les conditions d'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite LME (qui est un puits sans fond de circulaires, d'interprétation et de textes d'application) en ce qui concerne les délais de paiement .

Merveille conceptuelle cette législation particulière va devenir bientôt une branche spécialisée du droit des affaires, comportant d'ores et déjà de nombreux accords dérogatoires temporaires dont le mécanisme de la genèse constitue en soi un morceau d'anthologie de ce que peut concevoir notre haute administration. Toujours plus haut ...

Vous pouvez vous rapporter notamment sur ce sujet s'il vous intéresse, à l'occasion, aux questions/réponses publiées par la DGCCRF sur son site internet.

Les précisions complémentaires les plus intéressantes sont les suivantes :

- Le nouveau plafond légal des délais de paiement conventionnels est applicable entre sociétés d'un même groupe. La L.M.E. faisant simplement état du règlement des « sommes dues », elle ne distingue pas selon la situation juridique et économique des parties, pas plus que selon la nature des flux financiers (internes et externes au groupe).

- Les parties ne sont pas contraintes d'exprimer leur accord de volontés dans une convention ; cet accord de volontés peut être exprimé par la facture, dès lors qu'elle n'est pas contestée. Si elle l'est, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique.

- Il est toujours possible d'émettre des factures récapitulatives (document établi en fin de période dans certains secteurs d'activité contraints de procéder à des livraisons fréquentes et qui établissent un nombre important de factures) ou des factures-relevés (document qui s'ajoute aux factures établies en bonne et due forme mais permettant de ne procéder qu'à une seule opération de règlement sur une période donnée). Cependant, l'utilisation de tels documents ne peuvent pas permettre de déroger aux délais de paiement légaux. Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture-relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement.

- En ce qui concerne la possibilité d'augmenter, à titre transitoire, le plafond légal par voie d'accord interprofessionnel approuvé par décret, une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un tel accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. En effet, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que le plafond fixé par la LME ; en revanche, le débiteur ne peut pas se prévaloir de cet accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

Avouez que c'est simple. Surtout que je vous ai bien fait peur en introduction.

Par gilles.huvelin le 08/06/09
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Des précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur laissent à penser que ce qui devait être simple va se compliquer.

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation.

Mais de plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises.

Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée.

À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire, comme par le passé. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé dans ce domaine.

(Réponse Ministèrielle n° 8328. voir JO Sénat. Questions, 4 juin 2009, p. 1392 )

Et cerise sur le gâteau, je savais que vous restiez sur votre faim :

Depuis plusieurs jours, des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, reçoivent de manière injustifiée des appels à cotisation :

- de la part de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) ;

- de la part du Régime Social des Indépendants (RSI) ;

- et de la part de l'URSSAF.

Toutefois dans un communiqué du 26 mai 2009, l'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE.) présidée par François HUREL, souhaite rassurer les auto-entrepreneurs et rappelle : « qu'une des grandes avancées de ce régime réside dans le fait qu'en l'absence de chiffre d'affaires, aucune taxe ni cotisation ne sont dûes. Il n'y a donc aucune justification légale aux appels à cotisations des caisses sociales ou de retraites ».

Le secrétaire d'Etat aux PME, M. Novelli, a confirmé par ailleurs que ces appels à cotisation injustifiés sont le fruit de problèmes informatiques qui doivent être résolus dans les prochaines semaines.

L'UAE demande donc aux auto-entrepreneurs de ne pas régler ces appels de fonds et de ne rien payer d'autre que ce qu'ils doivent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.

Ce règlement peut s'effectuer directement sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr.

Communiqué de l'UAE, 26 mai 2009

Par gilles.huvelin le 05/06/09
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Sachez que lorsqu'une contestation est formulée à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, celle-ci n'est pas un aveu de non-paiement.

Autrement dit peut-on tout dire un chose et son contraire en toute impunité. En politique oui, et en droit ?

C'est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu en. Assemblée plénière rendu le. 29 mai 2009 (n° 07-20.913) dans une affaire SCP G. et G. K. c/ Sté Allen Systems Group France, qui nous l'enseigne.

Cette décision énonce que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou le montant d'une créance.

A priori, à lire cela, le lecteur non averti peut s'étonner.

Rapidement les faits : une société avait contesté le certificat de vérification des dépens d'une SCP d'avoués et à titre principal elle avait opposé la prescription de l'article 2273 du Code civil dans sa rédaction applicable et subsidiairement soutenu que la demande était injustifiée.

Le premier président de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2007 avait déclaré prescrite l'action en paiement de frais exercée contre la société.

La SCP soulignait que dans sa requête, la société avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à titre subsidiaire, que la demande était injustifiée au regard de l'intérêt du litige.

Selon la SCP il en résultait, nonobstant le caractère subsidiaire de cette dernière affirmation, un aveu du non-paiement des sommes réclamées, aveu justifiant la mise à l'écart de la courte prescription prévue en matière d'action en paiement des frais d'avoué.

La SCP estimait qu'en retenant néanmoins que la contestation sur le fond du caractère justifié de la demande ne valait pas aveu de non-paiement, le conseiller taxateur délégué aurait violé les articles 2273 et 2275 du Code civil.

Apparemment le raisonnement est cohérent

La Haute juridiction rejette le pourvoi en relevant que la contestation du montant des dépens n'était présentée qu'à titre subsidiaire.

Et alors ? En concluant que le montant est contesté il est démontré que la dette n'est pas payée. La prescription c'est simplement la présomption d'extinction de la dette. Non ? Si des conclusions ne sont pas un aveu judiciaire c'est quoi au juste ?

Par gilles.huvelin le 05/06/09
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C'est un arrêt du 29 mai 2009 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui énonce:

« constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie ».

En l'espèce, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avait réglé une certaine somme à l'assureur d'une victime d'un accident de la circulation.

La cour d'appel a débouté le fonds de ses demandes en paiement dirigées contre l'auteur de l'accident.

L'arrêt attaqué a retenu que les lettres recommandées adressées à l'auteur de l'accident, qui se bornaient à indiquer que le remboursement des sommes versées par le fonds était demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances et ne se référaient pas expressément à l'existence d'une transaction, n'informaient nullement leur destinataire du droit dont il disposait de contester devant le juge le montant des sommes qui lui étaient réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation était ouvert et de son point de départ.

La Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir jugé que le fonds ne pouvait opposer une quelconque transaction à l'auteur de l'accident.

Cette jurisprudence peut s'appliquer à mon avis à toute les transactions.

Voir Arrêt de la Cour de Cassetion prononcé par son Assemblée plénière le 29 mai 2009 ( n° 08-11.422,cassation )

Par gilles.huvelin le 05/06/09
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Citation :

"Le fait que personne ne comprenne ce que vous faites ne fait pas pour autant de vous un artiste"

Transposition:

"Le fait que nous ne comprenons pas ce que fait la Cour de Cassation ne fait pas pour autant d'elle un législateur".

Quand je considère l'évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et la dérive de la législation j'en suis amené à considérer que même si économiquement les entreprises arrivent à passer à travers la crise elles ne survivront pas au blocage social.

Qu'en pensez-vous ?