L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse [elle s'est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08)] des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie - LME - (la LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME ; pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s'adapter, elle a prévu la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum ; l'avis de l'Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu'elles comportent).

L'Autorité de la concurrence rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique (avis n° 09-A-10), de la conserve alimentaire (avis n° 09-A-11), des pneumatiques (un nouveu calendrier dans les pneumatiques ?Pirelli ne va pas être content...) (avis n° 09-A-12), des animaux de compagnie(avis n° 09-A-13) et des deux-roues (avis n° 09-A-14).

Nous savons que pour la Cour de cassation, le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport car il ne se limite pas à l'accomplissement des opérations nécessaires au déplacement de la marchandise. La situation juridique retenue était devenue incertaine depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi a en effet modifié la loi du 30 décembre 1982 (Loti) relative au transport public pour assimiler au transport de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.

La loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 MAI 2009 (N°2009-526) en son article 23 (voir J.O.R.F. du 13/05/09 page 7920) supprime les dispositions de la Loti assimilant le déménageur au transporteur. Elle réforme aussi la réglementation de la profession de commissionnaire de transport.

La question de la nature du contrat de déménagement posait problème. S'agissait-il d'une convention de transport ou plutôt d'un contrat d'entreprise ? Ce n'était pas une question anodine car en cas de dégradations des biens déménagés s'il s'agissait d'un contrat de transport la réclamation devait intervenir dans un délai de trois jours de la livraison et ce par application du fameux article L 133-3 du Code de commerce. Au contraire s'il était question d'un contrat d'entreprise, le délai de prescription de droit commun s'appliquait (5 ans depuis la réforme des prescriptions).

L'article 23 de la loi visée ci-dessus issu vient abroger le dernier alinéa de l'article 5 de la Loti introduit par la loi de 2003 qui posait une difficulté en énonçant : « sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement ».

Cependant selon les commentateurs l'objet et la portée de l'article 23 dépassent doublement les intentions de l'auteur de l'amendement qui n'ont peut-être pas perçu tous les effets d'une telle modification qui remet en cause l'encadrement législatif de l'exercice de la profession de déménageurs et celle de commissionnaire de transport. Cet article 23 prive les conventions de déménagement et de commission de transport de la protection de la réglementation prévue par la loi Loti concernant notamment les clauses obligatoires ou la fixation de la rémunération du déménageur. Cette interprétation me paraît sujet à caution et je ne suis pas certain que la Cour de Cassation l'entende ainsi.

La Commission européenne a adopté une communication sur la surveillance financière en Europe.

Cette communication propose de réformer en profondeur l'architecture actuelle des comités chargés des services financiers en créant un Conseil européen du risque systémique (CERS) et un système européen de surveillance financière (SESF) composé des nouvelles autorités de surveillance européennes. Des propositions législatives fondées sur cette communication seront présentées à l'automne.

La Commission invite par ailleurs toutes les parties intéressées à soumettre leurs réactions à la communication d'ici au 15 juillet au plus tard.

Le nouveau dispositif de surveillance financière proposé par la communication comporte deux éléments :

- Conseil européen du risque systémique (CERS). - Il serait chargé de surveiller et d'analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macroprudentielle). Le CERS émettra des alertes rapides en cas de risque systémique prévisible et, si nécessaire, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques. La création du CERS permettrait de pallier l'une des faiblesses fondamentales révélées par la crise, à savoir l'exposition du système financier à des risques systémiques interconnectés, complexes, sectoriels et transsectoriels;

- Système européen de surveillance financière (SESF). - Ce système interviendrait pour la surveillance des établissements financiers eux-mêmes (« surveillance microprudentielle »), constitué d'un réseau étroit d'autorités nationales de surveillance financière travaillant en interaction avec les nouvelles autorités européennes de surveillance issues de la transformation des comités existants chargés des secteurs de la banque, de l'assurance et des pensions professionnelles. Le SESF serait fondé sur le principe de compétences partagées se renforçant mutuellement et combinerait la surveillance des entreprises à l'échelon national avec la réalisation de certaines tâches spécifiques à l'échelon européen. Il viserait à favoriser l'harmonisation réglementaire et la cohérence des pratiques et de l'application des règles en matière de surveillance. Ce réseau devrait reposer sur les principes du partenariat, de la flexibilité et de la subsidiarité, et devrait avoir pour ambition de renforcer la confiance entre les autorités nationales de surveillance en veillant notamment à associer suffisamment les autorités de surveillance des pays d'accueil à l'élaboration des politiques de stabilité financière et de protection des investisseurs afin de lutter plus efficacement contre les risques transfrontaliers.

Un réexamen complet devrait être effectué au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des deux piliers du cadre européen en matière de surveillance financière proposé dans la présente communication (et en toute hypothèse au plus tard en 2013).

Communiqué IP/09/836, 27 mai 2009 de la Commission CE