gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/06/09
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La DGCCRF vient de diffuser une note de service, auparavant non communicable au public, précisant les conditions d'application des dispositions relatives à ces nouveaux délits.

La DGCCRF vient de mettre en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr la note de service 2009-07 du 29 janvier 2009 qui a pour objet de préciser les conditions d'application des nouvelles dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales issues des lois Chatel du 3 janvier 2008 (BRDA 2/08 inf. 27 n° 19 s.) et de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (BRDA 18/08 inf. 22 n° 2 s.). On rappelle qu'en transposant la directive 2005/29 du 11 mai 2005, ces lois ont introduit le principe de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales (C. consom. art. L 120-1), substitué aux dispositions sur la publicité trompeuse un nouveau dispositif relatif aux pratiques commerciales trompeuses (C. consom. art. L 121-1 à L 121-7) et créé l'infraction de pratiques commerciales agressives (C. consom. art. L 122-11 à L 122-15).

A lire absolument !

Par gilles.huvelin le 04/06/09
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L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse [elle s'est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08)] des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie - LME - (la LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME ; pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s'adapter, elle a prévu la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum ; l'avis de l'Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu'elles comportent).

L'Autorité de la concurrence rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique (avis n° 09-A-10), de la conserve alimentaire (avis n° 09-A-11), des pneumatiques (un nouveu calendrier dans les pneumatiques ?Pirelli ne va pas être content...) (avis n° 09-A-12), des animaux de compagnie(avis n° 09-A-13) et des deux-roues (avis n° 09-A-14).

Par gilles.huvelin le 04/06/09
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Il existe une cellule de régularisation des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux

Et elle est active.

M.Éric Woerth a mis en place, le 20 avril dernier, une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux. Un mois après sa création, le ministre a fait un premier point de son activité avec Philippe Parini, Directeur général des Finances publiques. Cette cellule de régularisation est installée au siège de la DGFIP, à Bercy, au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la DGFIP.

À ce stade, trois principaux profils se dessinent :

- des personnes qui ont hérité d'actifs à l'étranger et qui les y ont maintenus sans les déclarer ;

- des expatriés qui ont ouvert et alimenté des comptes à l'étranger et les y ont maintenus à leur retour en France sans les déclarer ;

- des contribuables français qui ont eux-mêmes alimenté, à partir de la France, de tels comptes à l'étranger sans les déclarer.

S'agissant des modalités de régularisation, il est rappelé que la régularisation n'est pas une amnistie, ce qui aurait peut-être été plus efficace (?), et implique que les contribuables doivent payer les impôts dus.

Elle ne s'applique pas non plus aux avoirs provenant d'activités illégales, criminelles ou terroristes. Normal.

En pratique, la régularisation implique que le contribuable :

- déposera des déclarations rectificatives ;

- s'acquittera selon sa situation des compléments d'impôts dont il est redevable au titre des années non prescrites, soit généralement 3 ans pour l'impôt sur les revenus et 6 ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que les droits de succession en cas de transmission des avoirs étrangers au cours des 6 dernières années.

Et cela a beaucoup de succès ?

Par gilles.huvelin le 04/06/09
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Nous savons que pour la Cour de cassation, le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport car il ne se limite pas à l'accomplissement des opérations nécessaires au déplacement de la marchandise. La situation juridique retenue était devenue incertaine depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi a en effet modifié la loi du 30 décembre 1982 (Loti) relative au transport public pour assimiler au transport de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.

La loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 MAI 2009 (N°2009-526) en son article 23 (voir J.O.R.F. du 13/05/09 page 7920) supprime les dispositions de la Loti assimilant le déménageur au transporteur. Elle réforme aussi la réglementation de la profession de commissionnaire de transport.

La question de la nature du contrat de déménagement posait problème. S'agissait-il d'une convention de transport ou plutôt d'un contrat d'entreprise ? Ce n'était pas une question anodine car en cas de dégradations des biens déménagés s'il s'agissait d'un contrat de transport la réclamation devait intervenir dans un délai de trois jours de la livraison et ce par application du fameux article L 133-3 du Code de commerce. Au contraire s'il était question d'un contrat d'entreprise, le délai de prescription de droit commun s'appliquait (5 ans depuis la réforme des prescriptions).

L'article 23 de la loi visée ci-dessus issu vient abroger le dernier alinéa de l'article 5 de la Loti introduit par la loi de 2003 qui posait une difficulté en énonçant : « sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement ».

Cependant selon les commentateurs l'objet et la portée de l'article 23 dépassent doublement les intentions de l'auteur de l'amendement qui n'ont peut-être pas perçu tous les effets d'une telle modification qui remet en cause l'encadrement législatif de l'exercice de la profession de déménageurs et celle de commissionnaire de transport. Cet article 23 prive les conventions de déménagement et de commission de transport de la protection de la réglementation prévue par la loi Loti concernant notamment les clauses obligatoires ou la fixation de la rémunération du déménageur. Cette interprétation me paraît sujet à caution et je ne suis pas certain que la Cour de Cassation l'entende ainsi.

Par gilles.huvelin le 03/06/09
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Fin d'un serpent de mer ?

Hervé Novelli a signé la convention de lancement du guichet unique de la création d'entreprises avec les responsables des centres de formalités des entreprises. Le Guichet unique permettra à tous les entrepreneurs, dès janvier 2010, d'accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité.

Le projet vise à mettre en place un guichet unique électronique permettant aux créateurs d'entreprises :

- d'accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l'exercice d'activités professionnelles ;

- d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation ;

- d'effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations, dans toutes ses composantes,

- de suivre leurs dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs.

Ce nouveau portail internet unique est destiné à l'ensemble des créateurs dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services. Après l'expérience de l'auto-entrepreneur, c'est la première fois en France qu'un portail donnera la possibilité aux porteurs de projet de réaliser toutes les démarches de création et d'exercice d'une activité à partir d'un site internet unique.

Les réseaux de CFE ont signé le 27 mai avec l'État représenté par Hervé Novelli la convention de mise en place du Guichet unique de création d'entreprises. Les partenaires de l'État signataires de la convention ont constitué, dans ce but, une association de préfiguration responsable de la création du portail internet d'ici la fin de l'année. Cette association a aussi pour objet de préfigurer la structure de partenariat pérenne de type groupement d'intérêt qui sera capable de faire vivre le portail à compter du 1er janvier 2010.

Le portail ou guichet dématérialisé sera le pendant des guichets physiques uniques qui seront mis en oeuvre par les CFE à partir du 1er janvier 2010.

La convention de lancement du guichet unique a été signée par les présidents Jean-François Bernardin de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), Alain GRISET de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), Luc Guyau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), Michel Jalenques du Conseil National des Greffes des tribunaux de commerce (CNG), Pierre Burban de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que Philippe Mathot et Benoît Battistelli Directeurs généraux de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI).

Communiqué du Minefe le 27 mai 2009.

Par gilles.huvelin le 03/06/09
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La Commission européenne a adopté une communication sur la surveillance financière en Europe.

Cette communication propose de réformer en profondeur l'architecture actuelle des comités chargés des services financiers en créant un Conseil européen du risque systémique (CERS) et un système européen de surveillance financière (SESF) composé des nouvelles autorités de surveillance européennes. Des propositions législatives fondées sur cette communication seront présentées à l'automne.

La Commission invite par ailleurs toutes les parties intéressées à soumettre leurs réactions à la communication d'ici au 15 juillet au plus tard.

Le nouveau dispositif de surveillance financière proposé par la communication comporte deux éléments :

- Conseil européen du risque systémique (CERS). - Il serait chargé de surveiller et d'analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macroprudentielle). Le CERS émettra des alertes rapides en cas de risque systémique prévisible et, si nécessaire, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques. La création du CERS permettrait de pallier l'une des faiblesses fondamentales révélées par la crise, à savoir l'exposition du système financier à des risques systémiques interconnectés, complexes, sectoriels et transsectoriels;

- Système européen de surveillance financière (SESF). - Ce système interviendrait pour la surveillance des établissements financiers eux-mêmes (« surveillance microprudentielle »), constitué d'un réseau étroit d'autorités nationales de surveillance financière travaillant en interaction avec les nouvelles autorités européennes de surveillance issues de la transformation des comités existants chargés des secteurs de la banque, de l'assurance et des pensions professionnelles. Le SESF serait fondé sur le principe de compétences partagées se renforçant mutuellement et combinerait la surveillance des entreprises à l'échelon national avec la réalisation de certaines tâches spécifiques à l'échelon européen. Il viserait à favoriser l'harmonisation réglementaire et la cohérence des pratiques et de l'application des règles en matière de surveillance. Ce réseau devrait reposer sur les principes du partenariat, de la flexibilité et de la subsidiarité, et devrait avoir pour ambition de renforcer la confiance entre les autorités nationales de surveillance en veillant notamment à associer suffisamment les autorités de surveillance des pays d'accueil à l'élaboration des politiques de stabilité financière et de protection des investisseurs afin de lutter plus efficacement contre les risques transfrontaliers.

Un réexamen complet devrait être effectué au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des deux piliers du cadre européen en matière de surveillance financière proposé dans la présente communication (et en toute hypothèse au plus tard en 2013).

Communiqué IP/09/836, 27 mai 2009 de la Commission CE

Par gilles.huvelin le 03/06/09
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À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres.

Des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la LME du 4 août 2008 (qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), prévoient pour certains secteurs économiques un temps d'adaptation, en donnant la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Les parties sont convenues de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur, de même entre imprimeurs et éditeurs, selon le calendrier suivant : délai de paiement maximum fin de mois (2009 : 180 jours ; 2010 : 150 jours ; 2001 : 120 jours ; 2012 : 45 jours) ; date de facturation (2009 : 195 jours ; 2010 : 165 jours ; 2011 : 135 jours ; 2012 : 60 jours).