gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/07/09
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La loi à peine votée la première réunion du Conseil national de pilotage sur les agences régionales de santé s'est donc tenue.

Dès ce 27 juillet 2009 M. Xavier Darcos et Mme Roselyne Bachelot ont présidé la première réunion du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ARS) créé par la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Le dispositif de pilotage national des ARS est désormais opérationnel pour mettre en place la création des ARS prévue pour le début 2010.

La loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la création des Agences régionales de santé (ARS) et d'un Conseil national de pilotage (CNP) des ARS.

Ce conseil, coprésidé par Xavier Darcos et Roselyne Bachelot regroupe les différents directeurs d'administration centrale concernés par les ARS, les directeurs généraux des caisses nationales d'assurance maladie et le directeur de la CNSA.

L'usine à gaz administrative pyramidale indispensable est en place : Le Conseil national de pilotage valide les objectifs des ARS en veillant à la cohérence de leurs politiques de mise en œuvre, en termes de santé publique, d'organisation de l'offre de soins, de prise en charge médico-sociale, de gestion du risque (mise en cohérence des politiques nationales déployées par les ARS et validation des objectifs des ARS ; pilotage et animation du réseau des ARS ; évaluation et suivi des résultats des ARS ; répartition des financements entre ARS).

La gestion des moyens subsistants est en route afin d'assurer le partage de la pénurie face aux déficits chroniques des hôpitaux et du trou abyssal de la branche maladie de la sécurité sociale.

Condorcet qui a mon avis a eu la tête coupée pour avoir dit en contemplant l'administration à l'époque encore royale des canaux dont il avait la responsabilité : « Partout où mon regard se pose je ne vois que prévarication, ignorance et incompétence ». Les républicains n'ont pas dû apprécier le regard du dernier des encyclopédistes.

Les milieux de la santé non plus n'aiment pas trop Mme BACHELOT mais sa réforme fait tout de même moins de bruit proportionnellement que celle de la réforme de la carte judiciaire. Il faut dire que la situation financière des hôpitaux est catastrophique.

Par ailleurs il faut être raisonnable : tout le monde ne peut pas avoir accès à l'Hôpital du Val-de-Grâce qui plus est en hélicoptère.

Par gilles.huvelin le 31/07/09
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C'est terminé...

Nous changeons d'histoire et la crise financière n'y est pour rien, la lutte pour l'environnement non plus. C'est de l'habillage, de la lecture à courte vue. La réalité est plus crue : nos sociétés développées n'ont plus les moyens. Et elles découvrent qu'elles ne les ont plus depuis longtemps. Les journalistes, uniquement financiers, commencent à nous expliquer que les britanniques vont voire le déficit budgétaire de leur Etat doubler en cinq ans et que d'ores et déjà ils sont contraints d'abandonner des pans entiers de leur défense nationale, dissuasion, avions de chasse, porte-avions pour tenter de colmater les brèches les plus visibles. La Home Fleet n'est pas mieux lotie que la Royale ce qui n'est pas gênant à court terme dans un contexte de conflits locaux asymétriques coûteux en fantassins. Plus significatif la situation budgétaire d'une douzaine d'Etats des Etats-Unis dont la Californie dont les petits écrans nous parlent parce que son gouverneur a décidé de frapper un grand coup les esprits en libérant 27 000 prisonniers faute d'argent pour garder « ouverts » les pénitenciers. Je sais c'est facile d'être drôle sur ce thème. Tous les autres services publics ont déjà fait l'objet de fermetures temporaires, de réduction d'effectifs y compris les services de santé et scolaires. Pendant ce temps les U.S.A. embauchent des policiers à tour de bras.

Depuis des lustres nous avons demandé à l'Etat d'intervenir dans tous les secteurs bien au-delà de ses missions régaliennes fondatrices. La chute des régimes communistes en ruine ne nous a pas un instant dessillés. La faillite du toujours plus annoncée notamment par Galbraith aux U.S.A. et François de Closets chez nous est arrivée. Nous voilà submergés par une marée de dettes qui s'accumulent chaque jour davantage pour l'Etat mais aussi les collectivités territoriales, les assurances sociales, toujours plus de dettes. Malgré les coupes sombres cela fait 300 euros par seconde pour la Californie. Et il n'y a pas d'autres perspectives que la hausse des impôts, le retour de l'inflation, et si l'Etat arrive à maintenir les services publics pour assurer la police, la justice et la défense se sera bien beau.

Nous n'avons pas voulu la rigueur, la discipline, le travail, la responsabilité, la certitude et la promptitude de la répression de la délinquance. Il nous fallait du laxisme, moins de travail, rejeter la discipline, ne pas être responsable, avoir des excuses pour tout et pour tous, et pas de prison, des emplois fictifs, des adminisrations pour n'importe quoi et des textes, des normes, des réglements. Mais bien entendu nous avons exigé de la prévention, la santé, la sécurité et nous avons refusé toutes les réformes de l'éducation, exiger que nos enfants passent tous en 6ième et qu'ils reçoivent tous le bac. Nous avons refusé toute réforme de structure et nous avons préféré succomber à toutes les modes intellectuelles.

Voilà l'addition vient de tomber.

Nous allons devoir nous prendre intégralement en charge. 82 000 peines de prison non exécutées ? Ce n'est rien à côté de ce qui se prépare. Des prisons vétustes ? Même des camps seront trop beaux. Et ceux qui seront dedans au moins seront logis et nourris. Nous avons vu "1984", nous verrons "Soleil Vert."

Par gilles.huvelin le 31/07/09
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La loi « Bachelot » porte le n°2009-879 ( ils ont voté 879 lois depuis le début de l'année !)

Il s'agit de la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée hier au Journal officiel.

Autrement dit ce texte est porteur de nombreux objectifs qui restent à concrétiser :

Il comporte quatre titres consacrés :

1)-à la modernisation des établissements de santé

2)-à l'accès à tous aux soins de qualité

3)-à la prévention et la santé publique

4)-à l'organisation de l'ensemble du territoire national du système public et privé de santé

Pour les patients le texte vise à améliorer la répartition des médecins sur le territoire et à assurer la permanence des soins.

La loi permet la mise sur pied de l'organisation d'une permanence des soins au niveau de chaque région permettant de revenir notamment à la pratique du médecin de garde.

Le texte va donner un rôle renforcé aux pharmaciens qui pourront renouveler les ordonnances ce qui est un progrès. Le recours à la télémédecine qui permet déjà dans de nombreux pays semi désertique de mettre en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé grâce aux technologies modernes de télécommunication assurera le suivi à distance mais aussi la pluridisciplinarité des soins et la sécurisation de l'hospitalisation à domicile de mon point de vue.

La loi interdit la vente d'alcool aux mineurs mais je comprends assez mal que les producteurs de vins et boissons alcoolisées aient obtenu de faire de la publicité sur Internet,

La loi contient l'interdiction de la vente de cigarettes aromatisées mais aussi la possibilité d'acheter ses fruits et légumes sur les marchés avec des tickets-restaurants ce qui est une bonne idée, mais bien entendu il faudra attendre pour son application...un décret.

Et la mise en oeuvre de la loi par tous les acteurs du domaine de la santé...

juil
30

NORMAL

Par gilles.huvelin le 30/07/09
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Un jeune homme de 21 ans a été condamné mercredi à Toulouse à trois mois de prison après un SMS d'injures et de menaces adressé il y a un an à Rachida Dati, alors garde des Sceaux, a-t-on appris jeudi de

Deux complices, une jeune femme de 30 ans et un homme de 22 ans, ont été condamnés l'une à une peine de prison avec sursis et l'autre à une amende.

La garde des Sceaux avait reçu dans la nuit du 30 au 31 juillet 2008 un SMS d'injures et de menaces mentionnant notamment l'intention de "faire sauter Toulouse", ce qui avait conduit la Direction nationale antiterroriste à mener une enquête dès quatre heures du matin.

L'auteur du message, rapidement identifié, avait indiqué avoir voulu "s'amuser" avec le concours de son amie, salariée de l'opérateur SFR, qui avait accès au fichier des personnalités de SFR.

L'auteur du message a été condamné à trois mois de prison, peine couverte par la détention préventive. La jeune femme, qui a perdu son emploi et était seule présente à l'audience, a été condamnée à trois mois de prison avec sursis et 800 euros d'amende, et l'autre ami à une amende de 1.000 euros.

SFR a obtenu 1.652 euros de dommages et intérêts.

Ce qui me choque c'est qu'il est fallu autant de temps pour arriver à ce résultat même pour la nécessité de l'enquête. Certitude et promptitude la peine.

Par gilles.huvelin le 30/07/09
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Les services du Premier ministre informe que Madame Christine Lagarde a présenté le 27 juillet 2009 à Bercy aux autorités et aux professionnels de la banque et de l'assurance la réforme de la supervision des secteurs de l'assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles.

Cela n'a peut-être l'air de rien comme cela mais c'est en réalité une petite révolution. Cette nouvelle instance, sera issue de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Cette réforme qui apparaît de bon sens aurait du intervenir depuis longtemps si nous considérons que la dispersion des instances de contrôle nuisait à leur efficacité.

Provisoirement ce nouvel organisme est intitulé « Autorité de contrôle prudentiel » dont l'acronyme sera donc bien entendu A.C.P.

Sa structure de l'ACP comprendra, outre un collège général élargi et deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, le but étant de préserver ainsi la spécificité des deux métiers.

Cet organisme sera placé sous l'autorité de la Banque de France. comme c'est le cas pour la Commission bancaire et le CECEI. L'ACP assurera une représentation équilibrée de tous les professionnels concernés, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à une supervision efficace, mais il reste a définir les moyens à mon sens qui seront à sa disposition pour ce faire.

L'adossement de la nouvelle Autorité à la Banque de France sera sans doute d'après tous les commentateurs un atout pour garantir la stabilité de l'ensemble du système financier.

Il est prévu que l'Autorité ainsi constitué disposera d'une autonomie de gestion et possédera son propre budget sur la base d'une contribution perçue sur l'ensemble des entreprises soumises à son contrôle.

L'aspect à mes yeux le plus important de cette réforme pour l'instant institutionnel, même si ce dernier volet n'est pas neutre, car il fallait bien tirer la leçon du relatif échec du dispositif, c'est le renforcement du contrôle de la commercialisation des produits financiers.

Il n'est pas prévu d'interdire la spéculation sur des indices ou sur des valeurs sans corrélation avec l'économie réelle mais le choix a été énoncé de mettre en place une coopération structurée entre la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel ainsi créée et l'AMF.

Il ne s'agit pas moins d'intégrer clairement le contrôle des conditions de commercialisation des produits financiers dans les missions fondamentales de l'Autorité de contrôle prudentiel ce qui devrait avec le partenariat de l'AMF conduire à une surveillance des marchés plus efficace, c'est le moins que nous pouvions exiger après ce qui vient de se passer ces derniers mois.

Par gilles.huvelin le 30/07/09
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Y-a-t-il lieu à constitution d'une provision spéciale en cas de cessions de créances futures résultant d'un contrat de partenariat ? C'est à cette question que le 5 mars 2009, le Collège du Conseil national de la comptabilité a répondu en indiquant que les opérations de cession de créances futures résultant d'un contrat de partenariat ne donnent lieu à la constatation d'aucun produit dans les comptes de l'entreprise cédante, que la cession s'accompagne ou non d'un flux financier.

Explications:

En l'absence de flux financier (cession à titre de garantie), la cession de créances futures se traduit uniquement par une minoration du taux d'intérêt des emprunts accordés par l'établissement financier cessionnaire à l'entreprise partenaire cédante et ne conduit à aucune écriture comptable tandis qu'en cas de flux financier (cession escompte), l'écriture comptable n'impacte pas le compte de résultat mais un compte de trésorerie en contrepartie d'un compte de dette.

L'opération de cession des créances futures résultant d'un contrat de partenariat ne dégage par conséquent aucun produit imposable. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de pratiquer la provision prévue à l'article 39 quinquies I du Code général des impôts lors d'une cession de créances résultant d'un contrat de partenariat, qu'il s'agisse d'une cession escompte ou d'une cession à titre de garantie.

Le fisc sera-t-il d'accord ?

Par gilles.huvelin le 30/07/09
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Le Premier Ministre dans un communiqué du ce 27 juillet 2009 nous fait part que la ministre de l'Économie Christine Lagarde, en présence du médiateur du crédit René Ricol, du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer et de dirigeants d'établissements bancaires qu'un accord a été signé visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de la médiation du crédit...

Rappelons-nous que ce dispositif a été créé pour aider les entreprises en difficultés à obtenir un crédit.

« Aujourd'hui, on continue à avoir des entreprises qui sont en difficultés financières et qui ont besoin du crédit. Dès lors que le médiateur continue à être efficace, il faut le maintenir », a exposé Christine Lagarde. « On le garde jusqu'en décembre 2010 et ensuite, on le maintient en veille pour qu'il continue à être très attentif au fonctionnement du crédit dans notre pays entre les entreprises d'un côté et les banques de l'autre », a-t-elle ajouté.

Bilan de l'opération au 20 juillet : 14 045 entreprises avaient saisi la médiation et 1,16 milliard d'euros de financement avaient été débloqués. L'action du médiateur avait permis de conforter 6 015 sociétés et de préserver 118 012 emplois.

Le maintien du dispositif semble vouloir indiquer que la reprise ne se fera pas prochainement comme annoncé.

Par gilles.huvelin le 30/07/09
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Tout va bien : La récession a des effets officiels sur la baisse des prix dont le consommateur ne s'est pas encore rendu compte...sauf que les soldes perdurent, ce qui ne semble pas très régulier. Fleurissent également des ventes pas si privées que cela dans des locaux anonymes dans des cours ou dans des hangars.

Autre effet : la baisse de la rémunération de l'épargne. Un arrêté du 23 juillet 2009 modifie à nouveau le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Le taux du livret A et des autres produits d'épargne est déterminé depuis juillet 2004 par une formule d'indexation automatique. Ce dispositif avait été mis en place par le règlement du CRBF du 24 juillet 2003. À partir de 2009 la Banque de France calcule ces taux quatre fois par an.

Taux d'intérêt annuels (à partir du 1er août 2009) :

- Livret A : 1,25 % (au lieu de 1,75 %) ;

- Livret de développement durable (ex. CODEVI) : 1,25 % ;

- Livret Bleu après prélèvements fiscaux et sociaux :1,25 % (taux du Livret A) ;

- Livret d'Épargne Populaire (LEP) : 1,75 % (taux du Livret A, majoré de 0,50 point) ;

- Plan d'Épargne Logement (PEL) hors prime d'État : 2,50 % ;

- Compte Épargne Logement (CEL) hors prime d'État : 0,75 % (deux tiers du taux du Livret A, arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur) ;

- Livret d'Épargne Entreprise : 0,75 %

Pendant ce temps Hervé Novelli et Christine Lagarde ce 29 juillet 2009 font un bilan plutôt positif de la situation lors d'une conférence de presse sur le bilan sur de la première année d'application de la loi LME.

Pour rendre opérationnelles l'ensemble des mesures de la loi, un travail considérable a été réalisé par les services de l'État nous est-il appris : 25 ordonnances et plus d'une centaine de mesures réglementaires ont été élaborées depuis un an. Nous nous en étions aperçu.

Et voici les premiers résultats en chiffres de l'application de la loi de modernisation de l'économie :

• 182 000 Français sont devenus auto-entrepreneurs

• les créations d'entreprise ont augmenté de 60 %

• les délais de paiement entre entreprises ont diminué de plus de dix jours

• les prix des produits de grande consommation ont baissé de 0,65 % depuis décembre 2008

• 23 813 opérations de soldes "libres" ont été organisées

• la consommation des ménages résiste bien à la crise

• les projets d'ouvertures de surfaces commerciales de proximité ont doublé

• plus de 7 millions de Français ont ouvert un livret A en dehors des trois réseaux "historiques".

La loi de modernisation de l'économie accompagnera la reprise en rendant l'économie plus flexible, plus concurrentielle et plus efficace selon le ministre de l'Economie.

Par gilles.huvelin le 29/07/09
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Entre la législation REACH, la législation sur l'environnement, les obligations légales juridiques et sociales multiples et variées la question est de savoir combien de temps les PMI subsisteront face à l'avalanche de contraintes. Nous savions depuis les études et publications de Galbraith que dans une société développée les petites structures étaient vouées à disparaître. La question est de savoir quand.

 

Le coup de grâce viendra peut-être cet hiver non pas du fait de la pandémie grippale promise...dont il nous est dit dans la presse que le niveau 6, notamment avec fermeture des écoles, pourrait être atteint en septembre, les vaccins n'étant disponibles qu'en octobre voir en novembre... mais par l'application de la circulaire de la DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 qui impose au nom d'un pouvoir législatif qu'elle n'a pas aux employeurs de mettre en place des P.C.A. (plan de continuité d'activité) afin d'organiser face à l'absentéisme annoncé comme incontournable un réaménagement du temps de travail, l'usage du télétravail et le prêt de main d'oeuvre entre les entreprises, l'achat de masques qui relève de la responsabilité de chaque entreprise (sachant que les produits en vente ne sont pas tous efficaces et que beaucoup proviennent de pays qui s'en moquent complètement) et il reviendra à l'employeur d'imposer (comment ?) leur port à ses salariés car il a la responsabilité (toujours et pour tout, la formation professionnelle, l'employabilité, la sécurité -« Va-t-il mettre son doigt sous l'agrafeuse ? » n'est pas la bonne question, car l'employeur doit se demander si le dispositif est suffisant pour qu'il ne puisse pas le faire ) d'élaborer des mesures propres à freiner la contagion...(en fermant l'entreprise par exemple ?) en mettant en place des consignes de sécurité et de protection (lavez-vous les mains nom de d....déjà vous n'attraperez pas vos huit jours annuels de gastro ! Avez-vous changé votre masque de chirurgien toutes les quatre heures ?) qui ne sont valides que si l'employeur démontre qu'il a informé ses salariés et les a "préparés".

 

A défaut : les salariés peuvent, sans que l'employeur qui avec ses 40° de fièvre enfermé dans son bureau avec son masque sur le nez encerclé par des boites de médicament puisse trouver quoique ce soit à dire, exercer....leur droit de retrait... Il devra en plus les payer.

 

Reste que la circulaire qui a été rédigée par des personnes qui n'ont jamais dirigé une entreprise ou tenu le poste de D.R.H. ne serait-ce que trois mois n'explique pas comment l'employeur pourra imposer le port du masque efficace à ses employés dès qu'ils quitteront leur domicile, en veillant qu'ils en changent tous les quatre heures...pendant tout le temps de la pandémie. Que fait le gouvernement ? Il a lâché sa D.G.T sur les employeurs. Quant à trouver 18 000 000 de masques efficaces multipliés par trois au minimum par jour pendant au moins trente jours, je ne vous raconte même pas : J'exerce mon droit de retrait.

 

Ceci étant des professeurs en médecine ajoutent que tout cela est du ressort du fameux domaine de précaution sans lequel rien n'est possible aujourd'hui car nous aurons peut-être simplement une épidémie banale de grippe comme chaque année. Nous savons seulement déjà comment elle s'appelle. Demain dans les manifestations avec le stock constitué les masques remplacerons les cagoules...

 

28/12/2010 :P.S.... Je veux pas en ajouter, mais d'une part sur l'étendue de la pandémie, nous avons encore la démonstration que la seule préoccupation de la DGT comme toutes les administrations c'est d'ouvrir le parapluie et de repasser la patate chaude aux employeurs, d'autre part, que finalement la campagne deevaccination a été un échec tant au plan de l'organisation que du taux de vaccination. Force est de constater que le silence à propos de l'innocuité de certains vaccins d'ailleurs non préscrits aux enfants a été total et que les médias comme d'habitude n'ont pas cherché à nous informer. Merci à tous...

Par gilles.huvelin le 29/07/09
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Après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la formation professionnelle le MINEFI et le Sénat ont publié chacun de 21 Juillet leur communiqué pour commenter le développement du travail législatif en cours d'élaboration.

Sur ce sujet qui intéresse toutes les entreprises j'avais fait un article le 4 mars dernier à propos du rapport déposé entre les mains du Président de la République et du projet de refonte annoncé de la formation professionnelle à propos de laquelle tout le monde pouvait dire pis que pendre quand à son efficacité, sa gestion et son coût. Je redoutais que le système en place soit remplacé par une usine à gaz.

Aujourd'hui le projet de loi, dont but rappelons-le est de permettre à chaque personne d'évoluer vers un niveau de qualification supérieur au cours de sa vie professionnelle et de permettre pour ce faire d'accéder plus facilement à la formation en particulier pour les salariés des petites et moyennes entreprises et des demandeurs d'emploi, été adopté à l'Assemblée nationale.

Sur ce thème nous pouvions nous attendre à ce que le texte soit adopté en première lecture à une large majorité et ce fut le cas ce 21 juillet 2009.

Ce texte sera examiné à son tour par le Sénat en septembre 2009.

Le projet discuté s'appuie notamment sur l'accord du 7 janvier 2009 signé à l'unanimité par les partenaires sociaux (V. JCP S 2009, act. 255, aperçu rapide J.-P. Willems).

Le projet de loi prévoit principalement :

- la création d'un fonds paritaire de sécurisation (doté d'1Md € environ) (C. trav., art. L. 6332-18 à L. 6332-22-1 nouveaux) ;

- le renforcement des contrats en alternance (projet de loi, art. 12 à 13 decies),

-la création d'un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles (projet de loi, art. 1er à 3. - V. not. C. trav., art. L. 6314-3 nouveau : « toute personne dispose du droit d'être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle ») ou la création d'outils de sécurisation pour les salariés en cas de rupture du contrat de travail (notamment la portabilité du DIF (projet de loi, art. 4. - C. trav., art. L. 6323-21 à L. 6323-23 nouveaux), l'adaptation des salariés [projet de loi, art. 5. - V. not. C. trav., art. L. 6321-2 nouveau] et le bilan d'étape professionnel (projet de loi, art. 7. et 7 bis - C. trav., art. L. 6315-1, L. 6315-2 et L. 6321-1)

- l'amélioration de la qualité des formations (projet de loi, art. 16 A à 19 ter) et la réforme des OPCA (projet de loi, art. 14 à 15 ter).

Enfin, le projet de loi renforce la coordination entre les acteurs État, régions et partenaires sociaux tant au niveau national qu'au niveau régional sans remettre en cause les compétences respectives des acteurs, en particulier les principes de la décentralisation (projet de loi, art. 20 à 24).

S'agissant des stages, le projet de loi prévoit une obligation de gratification pour les stages conventionnés d'une durée de plus de deux mois (contre trois auparavant) réalisés en entreprise par les étudiants (L. n° 2006-396, art. 9 modifié).

Les rapporteurs au Sénat avaient toutefois souligné la nécessité de refondre le système d'orientation ou d'interdire les stages hors cursus pédagogique : les stages devraient être généralisés pendant la formation des jeunes mais, une fois diplômés, seuls des contrats de travail devraient pouvoir leur être proposés par les employeurs. Les députés ont fait la sourde oreille. Ce sera un sujet important de la discussion entre les deux Chambres.

Tout ce que je craignais est arrivé.

Diriger du personnel devient un métier incontournable, nous le savions déjà, mais dorénavant aucun dirigeant de P.M.E ne pourra faire l'économie d 'un poste de D.R.H. dans son entreprise.