gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/07/09
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C'est une habitude ou une pratique : Le Parlement aujourd'hui passe semble-t-il son temps à déléguer au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste il lui faut incorporer les directives européennes dans notre droit. Entre-temps il vote des lois de circonstances souvent redondantes. Les textes sont souvent incomplets lorsqu'ils ne sont pas incompréhensibles, les articles font rarement moins de dix lignes. Il revient à partir de ce constat à la jurisprudence de solutionner les contradictions, les problèmes d'interprétation, de combler les lacunes. Vous me direz ce n'est pas d'hier et ce billet d'humeur est un peu facile car ces critiques ne sont pas nouvelles. Si je les rappelle ce n'est pas seulement pour souligner que la situation des juristes ne s'est pas améliorée, bien au contraire, mais pour dire aujourd'hui que nos institutions sont en péril tant la dérive est devenue odieuse. J'ai déjà proposé dans ce blog, et à des parlementaires qui se sont déclarés favorables à l'idée, un processus de contrôle de l'application de la loi par le Parlement grâce à un contrôle permanent de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Vous trouverez cet article totalement hérétique et heureusement ancien sur ce blog à l'occassion d'un commentaire d'arrêt à propos de l'artciel 12 du C.P.C. (ce sera l'occasion estivale de vous y promener) et donc je n'y reviens pas. La deuxième réforme devrait me semble-t-il viser la quantité pléthorique de nos parlementaires car en réduisant leur nombre il serait possible d'accroitre les moyens de chacun afin qu'ils puissent s'entourer de juristes pour les aider à la rédaction des textes et le suivi de leur destin. C'est l'été nous pouvons bien rêver : Une petite pétition sur la plage ?

Rions de bon cœur en se rappelant que les indiens ont beaucoup moins de députés que les français.

Par gilles.huvelin le 28/07/09
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Rappelons-nous que dans le début des années 1970, en deuxième partie de soirée une série d'émissions télévisées intitulée « virages », dont les commentaires étaient fait par Emmanuel BERL, illustrait les conclusions de scientifiques réunis sous la dénomination « Le Club de Rome » nous prédisant pour le tournant du XXIième siècle la fin prochaine des énergies fossiles, l'aggravation dramatique de la pollution pour l'atmosphère, nos rivières et les océans, la multiplication des catastrophes industrielles, la surpopulation et donc la famine, le manque d'eau potable, des flux migratoires destabilisants, l'accumulation des déchets, la déforestation par abattages et incendies, la disparition des autres espèces de mammifère et de nombreuses autres formes de vie, le développement des pandémies, la mutation des virus... Ces scientifiques nous avertissaient qu'à défaut de prendre le virage dès maintenant (il y a donc bientôt quarante ans) ce serait trop tard pour inverser la tendance globale mondiale et qu'au bout il y aurait la fin de l'humanité dont la bêtise n'a pas de limite.

Aujourd'hui j'ai donc une bonne nouvelle à vous annoncer : C'est l'adoption définitive du projet de loi Grenelle I par le Sénat ce 23 juillet 2009, TA n° 128 et je me réjouis de vous faire part du communiqué du Ministère de l'Écologie du même jour que je commente avec mauvaise foi ci-après :

Donc le Parlement a définitivement adopté, le 23 juillet, le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I » :

Le texte prévoit notamment : l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs à la route, la création de la trame verte et bleue (ne me demandez pas ce que c'est le communiqué ne le dit pas mais je peux présumer qu'il s'agit d'un logo miracle), la réduction de moitié des pesticides en 10 ans ( et ce sera largement insuffisant pour réduire le développement de certains cancers mais il faut bien que tout le monde vive notamment les avocats qui feront des procès en responsabilité ) sous réserve de l'existence de techniques alternatives ( remerciement des industries chimiques) , et un véritable régime de partenaires environnementaux pour les organisations environnementales expertes et représentatives (chic, il y a des fromages en perspectives pour les barbus).

Les parlementaires ont également introduit : le renversement de la charge de la preuve pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement : les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable ( le contentieux administratif en vue ne manquera pas d'intérêt,...à nos ordinateurs !); la création d'un carnet de santé individuel pour les salariés (Le travail est nuisible ne l'oublions pas sauf pour les professions libérales comme nous le savons bien) ; l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet final prévu en 2020 de 20% à 23% (il suffisait d'avoir eu l'idée...pourquoi pas 25% pendant que le Parlement y était ... ?).

Les chantiers du projet de loi Grenelle réduiront de 25% (Ah voilà, j'aurais du attendre la ligne suivante) la consommation d'énergie fossile de la France d'ici 2020. Ils permettront de maintenir ou de créer plus de 600 000 emplois sur 2009-2020 dans tous les secteurs de la croissance verte (compte-tenu de l'âge du capitaine et de la fameuse vitesse du vent).

Et puis c'est tout. Mais il paraît que c'est un énorme pas fait en avant...sachant que le gouffre est devant nous.

Constatons que nous sommes en retard sur l'Allemagne (comme d'habitude me direz-vous) pour l'énergie renouvelable et la culture bio et que dans ces deux domaines nous en sommes à peu près qu'au stade de l'incantation et des programmes de soutien, de subventions et d'expérimentations.

Mais dans ces domaines nous sommes les meilleurs.

Par gilles.huvelin le 27/07/09
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La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : ce qu'il faut savoir ! »

C'est le titre de l'étude qu'il faut absolument lire rédigée par Mme Nathalie FRICECO, professeur e ...sic (on n'est pas épatant tout le temps) à l'université de Nice Sophia Antipolis, directrice de l'institut d'études judiciaire de la faculté de droit. En effet comme l'auteur e (je suppose) le souligne à juste propos dans son introduction toutes les difficultés d'interprétation n'ont pas été résolues. Il faut « maitriser les différents incidents qui affectent le déroulement du temps de la prescription, interruption et suspension, qui ont fait l'objet d'importantes innovations ».

Voir Revue « PROCEDURES » Editions Lexis-Nexis-JurisClasseur, n°7 paru pour le mois de Juillet, rubrique Alertes , page 2

Par gilles.huvelin le 27/07/09
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Soi c'est d'abord les autres

Par gilles.huvelin le 27/07/09
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La fierté est une prison dont le détenu est le geôlier.

Par gilles.huvelin le 24/07/09
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François Fillon a officiellement installé, mardi 21 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, présidée par Yves Repiquet, ancien bâtonnier de Paris.

S'engageant à en "augmenter les saisines sur les projets gouvernementaux touchant aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux et aux libertés publiques", le Premier ministre a salué "l'impartialité et la rigueur des travaux" de la commission. Ainsi, la commission, nommée pour trois ans, se verra notamment soumettre pour avis nombre de réformes telles l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, la suppression du juge d'instruction, la révision du régime de garde à vue, la loi pénitentiaire...

Le Premier ministre a précisé l'extension du champ de compétence de la commission pour lui « permettre de jouer un rôle croissant dans nos institutions ».

François Fillon a souligné que « l'action du Gouvernement s'articule autour d'un projet qui repose sur des valeurs : la vertu émancipatrice du travail, la sécurité, le respect des autorités légitimes, le refus de la discrimination, l'accent mis sur la responsabilité individuelle, la valorisation d'une éthique collective où l'équilibre des droits et des devoirs est assuré ».

Il en a profité pour affimer que le premier des droits fondamentaux, est celui de la propriété individuelle, sur son corps comme sur ses biens légitimement acquis, et il a rappelé la politique de fermeté, menée depuis deux ans (création de la rétention de sûreté et la fixation de peines planchers pour les multirécidivistes).

« La multiplication des droits et des revendications individuelles ou catégorielles, le plus souvent protégée ou contestée par la multiplication des décisions de justice, n'est pas le signe d'une société de confiance. Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que nous devons nous concentrer sur les droits essentiels et valoriser tout ce qui contribue à une morale partagée », a conclu le Premier ministre.

Je lui souhaite bien du courage.

Source : l'intervention du Premier ministre à l'occasion de l'installation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Par gilles.huvelin le 24/07/09
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En seconde lecture le Sénat ce 22 juillet a adopté la proposition de loi déjà approuvée par l'Assemblée Nationale visant les dérogations au principe du repos dominical. Sont concernées les communes et zones touristiques et/ou thermales ainsi que certaines grandes agglomérations. Les salariés devront être volontaires.

Ceci étant le principe du repos hebdomadaire le dimanche est affirmé et le texte aménage le régime de dérogations au principe. Nous sommes en France : Rien n'est simple.

Donc le texte étend l'autorisation d'ouverture le dimanche de droit pour les zones ou communes touristiques à l'ensemble des commerces situés dans ces zones ou communes.

En conséquence le législateur supprime la condition relative à la période et au type d'établissement concerné par l'autorisation ce qui est le pendant logique de la réforme.

L'autorisation sera donnée par le préfet sur demande du maire et l'autorisation sera collective et permanente.

Des « P.U.C.E. » sont créées. Dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel dite « PUCE », caractérisés par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci des dérogations sont ouvertes.

Même chose dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, leur liste et leur périmètre sera établis par le préfet.

Des autorisations peuvent être accordées pour cinq ans, à titre individuel ou collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité. Ce dispositif devrait concerner Paris, Aix-Marseille et Lille.

Voilà un dispositif qui va permettre de développer un contentieux administratif conséquent. Il ne faut pas en douter.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.

Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Sauf d'accord collectif applicable, l'employeur demandera chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.

Il est prévu que le refus de travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiant de l'autorisation ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire et le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Le Conseil constitutionnel sera être saisi par l'opposition qui est contre la réforme. Surprenant non ?

Par gilles.huvelin le 23/07/09
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taper cette adresse est un bon exercice de concentration et le résultat est désopilant.

juil
23

I.S.F.

Par gilles.huvelin le 23/07/09
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La crise touche-t-elle aussi les plus riches ? Bonne question. En tout cas, le nombre de contribuables devant s'acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est passé de 548 000 en juillet 2008 à 539 000 un an plus tard. La chute n'est pas vertigineuse, mais le montant de l'impôt déclaré s'élève ainsi à 3 130 millions d'euros contre 3 750 millions d'euros l'an passé à la même époque.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Eric Woerth, souligne que ces premiers chiffres montrent une "baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d'éléments du patrimoine des ménages (notamment les placements boursiers et les actifs immobiliers)".

Par gilles.huvelin le 23/07/09
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La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile rendu ce 1er juillet 2009 (n° 08-13.518) -JurisData n° 2009-048908 -nous donne un exemple concret en se prononçant sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacité.

Dans le cas précis sur lequel la Cour de Cassation a tranché un bailleur après avoir donné à bail un appartement avait été placé sous tutelle.

Ce propriétaire avait ultérieurement assigné les preneurs en nullité du bail pour incapacité de contracté valablement.

Le tribunal d'instance a déclaré l'action prescrite, et le bail valable.

La cour d'appel a refusé la prescription de l'action. Elle a considéré pour sa part que le propriétaire s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir en nullité depuis la date de conclusion du bail jusqu'à celle de son placement sous tutelle, et qu'entre ces deux dates la prescription avait été suspendue.

Du fait de cette suspension, l'action en nullité n'était pas prescrite et le bail devait être annulé. C'est la solution consacrée par la Cour de Cassation.