C'est un communiqué du ministrère de la Justice de ce 22 juillet qui nous le révèle :
82 153 peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution
L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) vient de publier un rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution.
Le rapport rescence les stocks de condamnations en attente d'exécution, identifie les causes de la constitution de ces stocks et les voies de leur résorption.
Le recensement du stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution a été effectué sur la base d'un questionnaire adressé en février 2009 aux 35 cours d'appel, aux deux tribunaux supérieurs d'appel et aux 186 TGI et TI. Au total, 82 153 condamnations sont en attente d'exécution réparties comme suit : 56 463 peines exécutoires inférieures à 6 mois, représentant 68,70% ; 18 144 peines supérieures ou égales à 6 mois mais inférieures ou égales à 1 an, (22,10 %) ; 4 360 peines supérieures à 1 an mais inférieures ou égales 2 ans, (5,30 %) ; 1 662 peines supérieures à 2 ans mais inférieures ou égales à 3 ans (2%) ; 1 028 peines supérieures à 3 ans mais inférieures ou égales à 5 ans (1,30%) ; 364 peines supérieures à 5 ans mais inférieures ou égales à 10 ans (0,40%) et 132 peines supérieures à 10 ans (0,20%).
Le rapport souligne que le nombre des condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités actuelles d'absorption de l'administration pénitentiaire : 82 000 condamnations exécutoires actuellement en stock, correspondent à 1,6 fois le nombre de condamnés purgeant actuellement leur peine (50 509 condamnés écroués dont 46 273 condamnés hébergés incarcérés au 1er février 2009 ; prévision de 71.000 détenus en 2012 et de 80.500 en 2017). 13 TGI détiennent près de 39,22 % du stock des peines exécutoires. En flux, ces 82 000 jugements représentent plus de deux fois les 36 909 condamnations mises à exécution en 2008. Le rapport souligne toutefois qu'une partie importante de ce stock se trouve dans le circuit de l'aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 %.
Certaines causes d'accroissement de la population sous écrou sont relevées, notamment l'abandon de la grâce collective présidentielle, traditionnellement accordée le 14 juillet ou l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Au total, 42 recommandations sont formulées, parmi lesquelles :
- l'engagement d'une réflexion pour harmoniser le dispositif d'aménagement de plein droit des fins de peines d'emprisonnement, prévu dans le cadre du projet de loi pénitentiaire et celui, à créer, de l'aménagement ab initio des courtes peines d'emprisonnement ;
- la création au sein des juridictions d'une commission d'exécution des peines réunissant régulièrement, à l'initiative des chefs de juridiction, les acteurs de la chaîne de l'exécution des peines ;
- la désignation d'un magistrat du siège, d'un magistrat du parquet et d'un greffier en chef, coresponsables du pilotage de l'intégralité de la chaîne pénale ;
- le suivi des condamnations fermes inscrites au casier judicaire.
Le garde des Sceaux doit adresser une circulaire recensant les bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre sans délai. Estimant que « l'exécution des peines dans un délai raisonnable est l'une des conditions de la crédibilité et de l'efficacité de notre justice », la ministre demande que les solutions existantes soient mises en oeuvres, comme « l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique ». Pour approfondir la réflexion, une réunion avec les présidents des chambres de l'application des peines est prévue à l'automne.