Le décret. n° 2009-784 du 16 juillet. 2009 publié au J.O.R.F. du 18 juillet 2009, p. 11978 permet l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (vous pouvez vous rapporter au JCP E 2009, act. 61 et JCP E 2009, 1273) a étendu la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes.

Le champ de la déclaration de soupçon couvre ainsi contre la fraude fiscale, passible d'une peine de prison maximale de cinq ans. Compte tenu de la complexité de cette fraude, l'ordonnance avait prévu d'assister les professionnels dans la détection de cette infraction

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Le décret d'application du 16 juillet 2009 prévoit que la déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.

Les critères mentionnés à l'article L. 561-15-II sont les suivants :

- L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du Code de commerce ;

- La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;

- Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

- La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;

- La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;

- Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

- Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;

- La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ;

- Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des États ou des territoires visés au 1° ;

- Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;

- Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;

- L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

- L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;

- Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;

- La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer que ce 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions.

Premier objectif : la poursuite des réformes engagées.

Madame Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le Parlement. Elle a proposé au Premier ministre de définir un ordre de priorités :

- l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire rappelée par le président de la République ;

- l'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport Guinchard ;

- la réforme de la procédure pénale, avec une simplification des procédures, mais aussi le renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs.

Le rapport de la Commission Léger sera remis au président de la République le 3 Septembre.

Le garde des Sceaux a appelé à un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention. « Il faut évoluer vers le modèle de l'Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense » a-t-elle précisé.

Deuxième objectif : renforcer la cohérence des politiques judiciaires.

Madame Michèle Alliot-Marie a souligné la nécessité d'une « cohérence globale de la politique menée à l'échelle des juridictions ». Le ministre souhaite que des politiques de juridiction soient mises en application.

Le garde des Sceaux a par ailleurs insisté sur l'exécution des peines et décidé de rendre public un rapport de l'Inspection générale exposant que 82 000 peines d'emprisonnement ferme restent en attente d'exécution.

Le ministre a également envisagé l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique pour des fins de peine.

Troisième objectif : la modernisation de la gestion des juridictions.

Le ministre a abordé la question des frais de justice et des projets engagés dans le domaine immobilier.

En matière informatique, le ministre a indiqué que « le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai ».

A également été évoquée la question des plateformes de services, qui ne seront mises en œuvre « que sur la base d'objectifs incontestables ».

Nous avons la joie de vous annoncer que notre dynamique Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD rejoint notre Cabient.

 Nous allons ensemble développer notre rayon d'action : Nous suivont  les procédures commerciales devant le T.C. de PARIS mais aussi ceux de NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY,VERSAILLES, EVRY.

 Notre Confrère LEBOUCQ BERNARD est en photo ci-dessous.

En définitive quelque soit la date de rachat global d'un contrat d'assurance-vie il a toujours pour effet de paralyser la mise en œuvre du droit de renonciation audit contrat d'assurance-vie.

L'dée de racheter le contrat pour arrêter l'accumulation des pertes n'est pas une bonne stratégie financière si la renonciation au contrat faute d'information est possible.

Voir arrêts de la 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation rendus le 19 février 2009 n°08.12.280 Sté Mondiale Partenaire c/ Martin ( JurisData n°2009-047186) et N° 08-13.566 Sté Intervie c/ Cts S. (JurisData n°2009-047219)