gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/07/09
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C'est un communiqué du ministrère de la Justice de ce 22 juillet qui nous le révèle :

82 153 peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution

L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) vient de publier un rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution.

Le rapport rescence les stocks de condamnations en attente d'exécution, identifie les causes de la constitution de ces stocks et les voies de leur résorption.

Le recensement du stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution a été effectué sur la base d'un questionnaire adressé en février 2009 aux 35 cours d'appel, aux deux tribunaux supérieurs d'appel et aux 186 TGI et TI. Au total, 82 153 condamnations sont en attente d'exécution réparties comme suit : 56 463 peines exécutoires inférieures à 6 mois, représentant 68,70% ; 18 144 peines supérieures ou égales à 6 mois mais inférieures ou égales à 1 an, (22,10 %) ; 4 360 peines supérieures à 1 an mais inférieures ou égales 2 ans, (5,30 %) ; 1 662 peines supérieures à 2 ans mais inférieures ou égales à 3 ans (2%) ; 1 028 peines supérieures à 3 ans mais inférieures ou égales à 5 ans (1,30%) ; 364 peines supérieures à 5 ans mais inférieures ou égales à 10 ans (0,40%) et 132 peines supérieures à 10 ans (0,20%).

Le rapport souligne que le nombre des condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités actuelles d'absorption de l'administration pénitentiaire : 82 000 condamnations exécutoires actuellement en stock, correspondent à 1,6 fois le nombre de condamnés purgeant actuellement leur peine (50 509 condamnés écroués dont 46 273 condamnés hébergés incarcérés au 1er février 2009 ; prévision de 71.000 détenus en 2012 et de 80.500 en 2017). 13 TGI détiennent près de 39,22 % du stock des peines exécutoires. En flux, ces 82 000 jugements représentent plus de deux fois les 36 909 condamnations mises à exécution en 2008. Le rapport souligne toutefois qu'une partie importante de ce stock se trouve dans le circuit de l'aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 %.

Certaines causes d'accroissement de la population sous écrou sont relevées, notamment l'abandon de la grâce collective présidentielle, traditionnellement accordée le 14 juillet ou l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Au total, 42 recommandations sont formulées, parmi lesquelles :

- l'engagement d'une réflexion pour harmoniser le dispositif d'aménagement de plein droit des fins de peines d'emprisonnement, prévu dans le cadre du projet de loi pénitentiaire et celui, à créer, de l'aménagement ab initio des courtes peines d'emprisonnement ;

- la création au sein des juridictions d'une commission d'exécution des peines réunissant régulièrement, à l'initiative des chefs de juridiction, les acteurs de la chaîne de l'exécution des peines ;

- la désignation d'un magistrat du siège, d'un magistrat du parquet et d'un greffier en chef, coresponsables du pilotage de l'intégralité de la chaîne pénale ;

- le suivi des condamnations fermes inscrites au casier judicaire.

Le garde des Sceaux doit adresser une circulaire recensant les bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre sans délai. Estimant que « l'exécution des peines dans un délai raisonnable est l'une des conditions de la crédibilité et de l'efficacité de notre justice », la ministre demande que les solutions existantes soient mises en oeuvres, comme « l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique ». Pour approfondir la réflexion, une réunion avec les présidents des chambres de l'application des peines est prévue à l'automne.

Par gilles.huvelin le 22/07/09
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Le décret. n° 2009-784 du 16 juillet. 2009 publié au J.O.R.F. du 18 juillet 2009, p. 11978 permet l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (vous pouvez vous rapporter au JCP E 2009, act. 61 et JCP E 2009, 1273) a étendu la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes.

Le champ de la déclaration de soupçon couvre ainsi contre la fraude fiscale, passible d'une peine de prison maximale de cinq ans. Compte tenu de la complexité de cette fraude, l'ordonnance avait prévu d'assister les professionnels dans la détection de cette infraction

.

Le décret d'application du 16 juillet 2009 prévoit que la déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.

Les critères mentionnés à l'article L. 561-15-II sont les suivants :

- L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du Code de commerce ;

- La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;

- Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

- La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;

- La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;

- Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

- Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;

- La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ;

- Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des États ou des territoires visés au 1° ;

- Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;

- Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;

- L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

- L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;

- Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;

- La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

Par gilles.huvelin le 21/07/09
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La pratique habituelle du barreau consisterait semble-t-il à facturer hors T.V.A. au titre des débours des frais pour lesquels les Cabinets n'ont pas reçu provision.

J'attire l'attention de mes confrères sur le fait que cela est contraire aux dispositions du code des impôts.

Non seulement la provision pour débours doit être constituée me semble-t-il préalablement aux règlements des débours et les provisions ainsi que les débours doivent être comptabilisés à part.

Ils doivent à mon avis tenir une comptabilité débours client par client et affaire par affaire en conservant tous les justificatifs des frais pour chaque facture émise.

Nous pouvons à ce sujet nous reporter à l'excellent ouvrage intitulé « Honoraires de l'avocat » édité par l'Ordre des avocats du barreau de Paris et les Editions législatives dans la collection Dictionnaire Permanent, page 90 Section 2 article 9 et suivants

Dans la même veine, j'indique qu'il me semble également contraire aux règles fiscales d'établir une facture d'honoraires hors t.v.a. sous prétexte que le client est étranger lorsqu'il s'agit de réaliser un travail de postulation ou de mandat d'audience dans la mesure où à mon avis la livraison a lieu en France et ne peut pas être considéré comme exporté comme pourrait l'être une consultation.

Par gilles.huvelin le 21/07/09
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Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer que ce 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions.

Premier objectif : la poursuite des réformes engagées.

Madame Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le Parlement. Elle a proposé au Premier ministre de définir un ordre de priorités :

- l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire rappelée par le président de la République ;

- l'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport Guinchard ;

- la réforme de la procédure pénale, avec une simplification des procédures, mais aussi le renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs.

Le rapport de la Commission Léger sera remis au président de la République le 3 Septembre.

Le garde des Sceaux a appelé à un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention. « Il faut évoluer vers le modèle de l'Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense » a-t-elle précisé.

Deuxième objectif : renforcer la cohérence des politiques judiciaires.

Madame Michèle Alliot-Marie a souligné la nécessité d'une « cohérence globale de la politique menée à l'échelle des juridictions ». Le ministre souhaite que des politiques de juridiction soient mises en application.

Le garde des Sceaux a par ailleurs insisté sur l'exécution des peines et décidé de rendre public un rapport de l'Inspection générale exposant que 82 000 peines d'emprisonnement ferme restent en attente d'exécution.

Le ministre a également envisagé l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique pour des fins de peine.

Troisième objectif : la modernisation de la gestion des juridictions.

Le ministre a abordé la question des frais de justice et des projets engagés dans le domaine immobilier.

En matière informatique, le ministre a indiqué que « le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai ».

A également été évoquée la question des plateformes de services, qui ne seront mises en œuvre « que sur la base d'objectifs incontestables ».

Par gilles.huvelin le 21/07/09
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Un actionnaire d'une société anonyme a demandé la communication de la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs au cours des cinq dernières années.

Nous savons que la liste des documents qui doivent être transmis aux associés est énoncée par l'article L 238-1 du code de commerce (celui-ci fait renvoi à 17 autres articles du même code... ).

Ce texte permet à tout associé d'une société commerciale d'obtenir la communication forcée des documents énumérés en saisissant pas voie de référé le président du tribunal de commerce. Ce magistrat peut ordonner sous astreinte aux dirigeants sociaux la communication de ces documents.

Un arrêt de la Cour de Cassation prononcé par sa chambre commerciale ce 23 juin 2009 (n° du pourvoi 08-14.117) sous le n° 609 F-D intitulé Sté L'Inédit français c/ Sigalla case un arrêt d'arrêt de cour d'appel en indiquant qu'il ne pouvait pas être valablement fait droit à cette demande car les documents en cause ne figurent justement pas parmi ceux limitativement énumérés par l'article L 238-1 précité.

Des commentateurs des Editions Francis Lefbvre soulignent que c'est bien la première fois que la Cour de cassation se trouve devant la nécessité d'affirmer cette solution.

Il est à rappeler que l'injonction prononcée en référé a été substituée aux sanctions pénales autrefois encourues en cas d'atteinte au droit de communication des actionnaires ou associés de sociétés commerciales et que l'astreinte ainsi que les frais de procédure sont à la charge des représentants légaux de la société ( dernier alinéa de l'article L238-1 du code de commerce).

Donc la leçon est claire le droit de communication des associés ou actionnaires n'a pas été étendu pour autant, si bien que seuls les documents dont la communication est expressément prévue limitativement par le Code de commerce peuvent faire l'objet la procédure d'injonction.

Cette jurisprudence s'appliquera logiquement à l'alinéa 2 du même article en faveur « de toute personne intéressée » qui en vue de la tenue des assemblées demandera communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions légales, demande qui ne pourra pas servir de cheval de Troie à l'appui d'une communication différente.

Par gilles.huvelin le 20/07/09
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Nous avons la joie de vous annoncer que notre dynamique Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD rejoint notre Cabient.

 Nous allons ensemble développer notre rayon d'action : Nous suivont  les procédures commerciales devant le T.C. de PARIS mais aussi ceux de NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY,VERSAILLES, EVRY.

 Notre Confrère LEBOUCQ BERNARD est en photo ci-dessous.

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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Le droit français des procédures collectives consiste a mettre en place une procédure de redressement de la société avant tout pour des considérations liées au maintien de l'activité générale et de l'emploi.

Le Juge exerce dans ce contexte ne magistrature économique qui le conduit a prendre des décisions de gestion et à exercer des choix économiques.

Le droit américain considère que le redressement n'a un intérêt que s'il permet de faire ressortir un surplus de valeur d'entreprise par rapport à sa cession ou sa liquidation, ce qui doit conduire à donner un rôle au créancier dans la restructuration par leur prise de contrôle en échangeant créances contre actions.

C'est un résumé très succinct pour vous allécher et vous inviter à lire l'article de notre Confrère Sophie VERMEILLE intitulé « Peut-on prêter pour posséder en droit français ? » publie dans la Revue Entreprise et affaires n° 28 et 29 publié le 9 juillet 2009 par la Semaine Juridique ( rubrique procédures collectives page 1709).

Nous pourrions réviser notre façon de traiter la difficulté des entreprises en étant moins doctrinaires et en considération d'une vision créatrice de valeur, donc de développement, donc d'embauches pour l'avenir.

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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En définitive quelque soit la date de rachat global d'un contrat d'assurance-vie il a toujours pour effet de paralyser la mise en œuvre du droit de renonciation audit contrat d'assurance-vie.

L'dée de racheter le contrat pour arrêter l'accumulation des pertes n'est pas une bonne stratégie financière si la renonciation au contrat faute d'information est possible.

Voir arrêts de la 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation rendus le 19 février 2009 n°08.12.280 Sté Mondiale Partenaire c/ Martin ( JurisData n°2009-047186) et N° 08-13.566 Sté Intervie c/ Cts S. (JurisData n°2009-047219)

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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Les établissements de crédit doivent être conscients en considération de la jurisprudence de la cour de cassation que l'existence d'un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique passe avant tout par le respect scrupuleux des mentions manuscrites légales.

Voir : Arrêt la Cour de Cassation du 28 avril 2009 n°08-11.616 (FS P+B) intitulé Le Maner C/ Banque Populaire du Sud. –JurisData n° 2009-047975.

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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L'information est sérieuse car publiée ce 10/07/09 par le journal les Echos.

6 paires par an. C'est le rythme moyen des achats réalisés par les Européennes.

17 % des femmes possèdent plus de 20 paires.

71 % disent chercher d'abord une paire « pratique » mais 10 % avouent avoir déjà craqué pour des chaussures de rêve, à la mauvaise pointure !

La source de l'information est tout aussi sérieuse: C'est un sondage des Galeries Lafayette.