gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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La Commission nationale Informatique et Libertés vient de condamner deux sociétés à une lourde peine d'amende car elles pratiquaient auprès de prospects un démarchage commercial par courriel et par téléphone abusif. Elles ne prenaient pas efficacement, voir pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées, alors que la loi informatique et libertés prévoit le respect d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles ont, en conséquence, été condamnées chacune à un montant de 30 000 euros d'amende.

CNIL, actualité du 18 juin 2009, www.cnil.fr

Par gilles.huvelin le 17/07/09
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Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement porte création des établissements de paiement est parue au J.O.R.F. (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 publiée au J.O. du 16 juillet) .

Selon un communiqué du Conseil des Ministre de ce 13 juillet cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle sécurisé pour les services de paiement (principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte).

Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette directive, qui doit être transposée avant le 1er novembre 2009, vise à établir une réglementation homogène et sécurisée pour les services de paiement à travers l'Europe dans le prolongement du passage à l'euro.

L'ordonnance accroît l'information des consommateurs de services de paiement sur les délais d'exécution, les frais et taux de change à l'occasion d'une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l'obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur.

L'ordonnance accroît également la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d'établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d'un agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et seront contrôlés par la commission bancaire.

Par gilles.huvelin le 16/07/09
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L'Autorité de la concurrence prévoit de nouvelles lignes directrices

L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 9 juillet sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Le projet soumis à consultation a pour objectif de fournir aux entreprises des précisions sur le champ d'application du nouveau régime et les nouvelles règles de procédure qui lui sont applicables, les méthodes qui seront utilisées pour procéder à l'analyse concurrentielle des opérations ou la nature des remèdes auxquels il peut être recouru. L'objectif est, in fine, de concevoir un guide à vocation pédagogique à destination des entreprises.

Ces lignes directrices sont destinées à remplacer celles qui avaient été publiées par la DGCCRF en 2004 (modifiées en 2007 pour tenir compte de la publication de lignes directrices communautaires) et qui décrivaient les règles de procédure et les méthodes d'analyse applicables dans le cadre du système antérieur à la création de l'Autorité de la concurrence.

La LME prévoit désormais que l'Autorité est compétente pour statuer sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées, alors qu'auparavant cette compétence appartenait au ministre de l'Économie, le Conseil de la concurrence étant consulté pour avis sur les opérations nécessitant un examen approfondi.

Par ailleurs, la LME a introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au contrôle des concentrations. En particulier, les seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels une opération doit être soumise au contrôle ont été abaissés, d'une part, pour les opérations concernant le commerce au détail et, d'autre part, pour les opérateurs actifs dans les départements d'outre-mer.

Enrichies et modernisées, les nouvelles lignes directrices confirment la place importante de l'analyse économique dans le contrôle des concentrations. Elles comportent une annexe recommandant des méthodes de présentation des études économiques fournies par les entreprises à l'appui de leurs dossiers afin de faciliter le dialogue avec le service des concentrations et le service économique de l'Autorité.

Communiqué de l'Autorité de la Concurrence de ce 9 juill. 2009

Par gilles.huvelin le 09/07/09
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La recevabilité des tierces oppositions des créanciers étrangers à une décision d'ouverture d'une procédure de sauvegare nous est explicitée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu ce 30 juin 2009 sous le n° 08-11.902 (FS P+B+R) intulé Société Eliott International LP c/ Sté MJA, ès qualité. - JurisData n° 2009-048941.

L'affaire Eurotunnel est une illustration emblématique de la procédure de sauvegarde car il s'agit du premier groupe coté bénéficiaire d'une sauvegarde. La présence de créanciers étrangers avait soulevé des questions procédurales nouvelles et la procédure principale de sauvegarde de la société Eurotunnel Plus Limited sise au Royaume-Uni avait été ouverte à Paris par application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000.

Les sociétés créancières domiciliées au Royaume-Uni et au Luxembourg avaient alors fait tierce opposition au jugement d'ouverture.

La cour d'appel de Paris dans une décision du 29 novembre 2007 avait déclaré irrecevable la tierce opposition en affirmant que cette voie de recours extraordinaire n'est ouverte qu'aux seuls créanciers du débiteur que si leurs droits ont été atteints à raison d'une fraude ou s'ils ont un moyen propre et qu'il ne leur suffit pas d'être intéressés par la procédure.

C'est cet arrêt que vient de casser la chambre commerciale de la cour de cassation partiellement en énonçant qu'en statuant ainsi alors que les créanciers domiciliés dans un État membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce n'est que la confirmation d'une jurisprudence communautaire constante.

Ceci étant je vois mal les juridictions françaises alors que la procédure principale a été ouverte en 2006 viennent se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction anglaise alors que le plan de sauvegarde est exécuté.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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Ou utilisation dynamique de la procédure de sauvegarde.

J'attire l'attention de tous les praticiens que le sujet intéresse sur un article bien fait rédigé par nos confrères Antonin BESSE et Nicolas MORELLI du barreau de Paris sous le titre « Le prepackaged plan à la française » publié dans l'Edition Entreprise et affaires de la revue la Semaine Juridique n°25 publiée le 18 juin 2009 pages 1628 à 1630 dans la rubrique Procédures collectives.

Leurs réflexions inspirées de la pratique américaine du fameux « Chapter 11 » introduisent des anglicismes qui depuis l'usage du terme « new money » pour dire argent frais constituent une mode un peu snob dans la pratique de notre droit des procédures collectives. Donc attendez-vous à entendre parler de « prepack » pour préparation à la constitution d'une majorité de créancier – « de prepackaged plan » pour une stratégie de restructuration anticipée, de « cramdown » pour la neutralisation des créanciers minoritaires. C'est agaçant.

Cela dit l'analyse et la communication de leur expérience est intéressante, dynamique, et motivante.

Je recommande donc la lecture de ce travail qui expose clairement comment concevoir en amont pour favoriser l'efficacité d'une mesure de sauvegarde une méthode adaptée à l'entreprise éligible à cette procédure, que vous appellerez dorénavant un « prepackaged restructuring plan ». A défaut vous ne serez pas un avocat sérieux.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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Défaillances: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres.

La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement.

Plus de 2 000 PME créées depuis plus de 15 ans ont déposé le bilan au cours du deuxième trimestre 2009. C'est 24 % de plus qu'un an plus tôt.

Les défaillances augmentent environ quatre fois plus vite dans l'Immobilier (55,3 %) et l'Industrie hors agroalimentaire (52,7 %) que dans l'ensemble des secteurs (15 %).

Sauvegarde. - La procédure de sauvegarde, réformée en début d'année, reste sur une dynamique solide ; 338 demandes d'ouvertures, soit + 141 %.

70 % des défaillances concernent des entreprises de moins de 3 salariés (9 500). Les TPE parviennent devant le tribunal avec des trésoreries exsangues ; les 3/4 (74 %) d'entre elles sont immédiatement liquidées.

Plus de la moitié des sauvegardes (54 %) porte sur des entreprises de moins de 10 salariés. Les PME ne boudent pas la procédure pour autant. Les sociétés de plus de 50 salariés sont quatre fois plus nombreuses (66) à avoir opté pour ce dispositif ce deuxième trimestre 2009. Désormais, une sauvegarde sur cinq est demandée par un dirigeant d'entreprise de plus de 50 salariés contre une sur dix il y a un an.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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L'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 2009, n°08-86.530, F-D :JurisData n° 2009-047943 confirme le dangereux penchant de notre jurisprudence à propos des conditions de l'imputation de la responsabilité à la personne morale des faits délictueux.

L'arrêt attaqué affirmait « qu'il importe peu que l'infraction ne puisse être imputée à un représentant de la SNC, dès lors qu'il est établi qu'elle a été commis dans tous ses éléments matériels par une personne physique quelconque représentant la prévenue ».

Cette formule est contraire à la lettre de l'article 122-2 du code Pénal. Selon lequel il aurait fallu constater qu'un organe ou représentant de la société « a commis l'infraction pour son compte » en tous ses éléments matériel et moral.

Les juges intègrent l'élément moral à l'élément matériel.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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Un associé s'abstient de participer aux assemblées qui approuvent les opérations de gestion. Il n'exerce aucun recours contre les décisions d'approbation. Une convention réglementée reçoit l'approbation de la collectivité des associés Ces circonstances ne font pas obstacle à sa demande d'expertise de gestion et n'exclut pas que l'acte de gestion visé puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 5 mai 2009 n°08-15.313, F P+B, Mouvet C/ SARL ESPACE CONSEIL EXPERTISE ; JurisData n°2009-048044.

Voir un excellent commentaire de Mme Adeline CERATI-GAUTHIER, maître de conférences à l'université Paul Cézanne dans le N°26 paru le 25 juin 2009 de l'édition Entreprise et affaires de la Semaine Juridique.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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J'aurais aimé plus d'attention pour cette femme courageuse.

Toutes les télévisions du monde entier ont retransmis simultanément le même événement. Mieux que la marche du premier homme sur la lune. Bien sûr il n'était pas question du couronnement d'une avancée scientifique, ni de l'enterrement d'un prix Nobel particulièrement brillant. Dans le premier cas le Figaro aurait consacré trois colonnes en page deux ou trois, et le Monde un quart de page après la déclaration de Martine Aubry, dans le second cas une mention au journal de 20 heures aurait été suffisante. Là, il s'agit d'une cérémonie organisée pour la mort d'un chanteur. Autre temps autre mœurs : Il n'est pas si loin le temps où lorsqu'un artiste, un compositeur, un auteur mourrait, il était déposé au petit matin dans une fosse commune comme Molière ou Mozart et beaucoup d'autres. Aujourd'hui une voir deux générations sont en deuil depuis l'annonce de la mort de Michael Jackson. Les médias nous disent que l'univers est en deuil car les médias constituent notre univers. Le spectacle a pris une importance énorme. Les ingénieurs qui ont permis à notre humanité d'écouter et de voir partout, n'importe quand avec des moyens techniques colossaux et complexes Michaël Jackson n'ont pas droit à un quelconque hommage. Normal m'a-t-on dit : « Ces anonymes n'existeraient pas s'ils n'avaient pas eu Michaël Jackson à diffuser ». Fermer le ban. Le spectacle avant tout. Jamais il n'y eu autant de festivals et de spectacles vivants programmés pour cet été. Jamais il n'y a eu autant de musées et d'expositions. L'art est un refuge, un moyen de s'évader dans sa tête et les festivals un moyen d'être moins seul dans la foule. L'alibi culturel brouille les cartes et justifie la production. La lutte fière et digne de Farrah Fawcett contre le cancer et pour l'avenir de sa fille, face à la méga teuf médiatique et psychanalytique n'a pas pesé lourd. Je penserai plus souvent à Farrah Fawcett qu'à Mickaël Jackson.

Par gilles.huvelin le 08/07/09
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Par un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.

En l'espèce, un bailleur impayé avait fait procéder à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Après que cette saisie conservatoire ait été transformée en saisie vente, le vendeur du matériel garnissant les lieux loués a demandé, en vertu d'une clause de réserve de propriété, la distraction des objets par lui vendus.

La cour d'appel (CA Fort-de-France, 9 nov. 2007) a cru pouvoir accepter cette demande en considérant que la clause de réserve de propriété primait sur le privilège spécial du bailleur d'immeuble.

La Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de l'article 2332, 1e du Code civil.

Voir arrêt de la Cour de Cassation 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.537 : JurisData n° 2009-048770