gilles.huvelin

aoû
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Conditions générales et tarifaires des banques

Par gilles.huvelin le 31/08/09
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Un arrêté du 29 juillet 2009 ( J.O.R.F. du 31 juillet 2009 page 12748 ) porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (est abrogé l'arrêté antérieur du 4 avril 2005).

Il prévoit que l'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public.

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.

aoû
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Demande d'information et réponse

Par gilles.huvelin le 31/08/09
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pascale a fait une demande d'information sur l'espace gilles.huvelin

 

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Demande d'information :

 

- message : Quel est votre point de vue professionnel en espérant que le terme professionnel soit compatible avec une vision HUMAINE et sociale des situations ???? ( à savoir si les 2 approches ne s'excluent pas l'une l'autre..depuis que des machines surpuissantes et qui se répareront bientôt toutes seules ont pris le POURVOIR sur l'intelligence humaine..bahHHH tout passe et même le pire ) longue diversion pour aborder la question des défaillances d'entreprises gonflées par la crise ...+ 30 % et plus au premier semestre 2009 et surtout le TRAITEMENT Judiciaire que la société de la ladite civilisation leur FAIT ?? combien de personnes jetées aus enfers par la main de la justice des tribunaux de commerce aidée par le zèle de mandataires GLORIEUX et d'huissiers Z'heureux?? ces ignominieux traitements de la santé économique de sujets juste "pris au piège capitaliste ,le plus souvent avec l'aide de banquier complices..mais pas trop nintrp longtemps..)

A QUAND une réforme et des tribunaux de commerce ..LA HONTE de la justice à la française et du controle des mandataires et huissiers les nouveaux bourreaux de la nouvelles cibilisation d'incivilités agrées ??

témoins d'abus de doir CARACTERISES de la part de mandataire "intouchable" mais pas durablement....pour qui prend on les français..lents..mais opiniatre dans les combats UTILES..celui ci en est UN..que ces mandataires corrompus sous le costume rapiécé de la justice ne gagneront pas ...mais où sont les avocats dignes de ce nom ????

 

Note : cette demande d'information a été envoyée à partir du formulaire de la page "A propos" de gilles.huvelin.

 

Réponse

 

 

Il ne faut pas tout mélanger. Les entreprises ne sont pas tuées par les tribunaux de commerce. Pas plus que les malades ne sont tués par les hôpitaux...Vous allez me dire: il y avait tout de même encore 10 000 décès l'année passée résultant de maladies infectieuses contractées dans leurs locaux. Personne n'est parfait et les avocats ne sont pas meilleurs que les médecins. Il y a des incompétents et des rapaces partout. Je n'ai pas à ma disposition les statistiques que vous me demandez mais la chambre de commerce ou le ministère de la justice doivent pouvoir vous fournir celles de l'année écoulée. Ceci étant la procédure de sauvegarde des entreprises mise en place devait pouvoir permettre d'améliorer le nombre de sauvetage en facilitant une mutation et un redressement. Mais personne ne pourra sauver une entreprise qui n'a pas de chiffre d'affaires suffisant pour tourner. Ce qui empêche l'économie de sauver le social c'est d'abord, et tout le monde le sait très bien, la rigidité du marché du travail et une législation absurde du droit du travail. Le social tue l'entreprise en cette période de faiblesse des marchés ce qui engendre dans une spirale infernale des licenciements par fermeture d'entreprises. Cela personne ne veut l'entendre. En ce qui concerne les huissiers de justice, c'est un peu comme pour le reste de votre propos, vous ne voyez que ce que vous croyez connaître : Ils sont plus humains que vous le croyez. De tout temps nous avons eu besoin d'exécuter des décisions de justice. C'est un boulot plus difficile que celui de croque-mort parce qu'après tout son « client » est mort alors que l'huissier affronte des débiteurs dans des situations sociales, familiales, difficiles. Dans un cas comme dans l'autre il y a beaucoup mois de charognards que vous le pensez. Même chose pour les mandataires de justice. Il faut avoir présent à l'esprit que quelque soit les métiers vous y trouverez 2% de génie, 10 % d'excellence, 30% de professionnels qui tiennent la route, 50 % d'honnêtes professionnels (et dedans je compte par exemple pour les médecins tous ceux à qui il a fallu apprendre que les antibiotiques ce n'est pas automatique...(ce qui est tout de même un comble) et je ne commente pas les 8% restant. ¨Pour les avocats je dirais en paraphrasant le colonel des hussards Lassalle qu'un avocat qui n'est pas mort à trente ans sur une barricade est un jean-foutre. Ayant passé hier la trentaine je sais de quoi je parle.

aoû
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"la troisième vague"

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Dans les années 1970 M. TOFFLER avait écrit un best seller que ceux qui sont nés en 1960 n'ont pas lu décrivant les vagues successives du progrès qui modifièrent le XX ième siècle : l'automobile, l'aviation et l'informatique. L'objet de son essai était cette troisième vague. Il décrivait les mécanismes culturelles, sociaux, économiques qui selon lui allaient transformer radicalement le monde. Il n'avait pas prévu le cataclysme que la prochaine génération du développement de l'informatique annonce. Ce sera un raz de marée colossal qui va transformer notre culture, notre perception du monde, toute notre vie. A Oxford ce mois d'août les plus brillants ingénieurs se sont réunis pour discuter des progrès attendu des plus récentes découvertes dont les applications industrielles sont en vue. Parmi celles-ci, nombreuses et époustouflantes deux concernent notre sujet : L'informatique et les nano structures, l'informatique et la physique quantique. Les nano structures permettront prochainement de fabriquer des ordinateurs avec d'énormes capacités de mémoire et de calcul inimaginables, inconcevables pour l'instant dans un volume minuscule par rapport à ce que nous connaissons. Les ordinateurs pourront se réparer eux-mêmes, se développer à l'infini, vers le gigantisme avec des capacités titanesques comme vers l'infiniment petit au point que notre vue ne les percevra pas. L'informatique associée à la physique quantique, dont les phénomènes que nous ne pouvons pas appréhender pleinement permet à contrario de comprendre les mécanismes observés et faire des projections statistiques constituera une autre révolution. Associée à la précédente elle ouvre des perspectives de modélisation indescriptibles aux communs des mortels.

Et c'est pour demain.

aoû
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Communiqué de la Présidence de la République du 26 août sur le rapport DARROIS

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Le président de la République a chargé le garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier (JCP G 2009, 61 ; JCP G 2009, act. 204 ; JCP G 2009, act. 199 ; JCP G 2009, I, 131), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport Darrois.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

L'acte bénéficiera d'une force probante renforcée.

Nicolas Sarkozy a également relevé les innovations du rapport relatives à la formation des professionnels ainsi qu'au financement de l'aide juridictionnelle qui devrait connaître une suite.

aoû
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Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application...

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

Il traite, en particulier, les points suivants :

Conditions d'exécution d'une opération de paiement. - Pour l'application de l'article L. 133-9 du Code monétaire et financier, prévoyant que le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant (C. monét. fin., art. D. 133-2).

Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée. - En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu (art. L. 133-22). Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article. Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires (C. monét. fin., art. D. 133-4).

Frais. - Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant (art. L. 133-26-II). Constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé (art. D. 133-5). Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € (inchangé). Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes (inchangé). Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen (art. D. 133-6).

Instruments réservés aux paiements de faibles montants.- Un régime spécifique a été prévu concernant les droits et obligations liés à l'utilisation d'instruments de paiement réservés aux paiements de faible montant (art. L. 133-28). Il est prévu par le décret qu'un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros (art. D. 133-7).

aoû
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L'euthanasie d'un animal

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Par un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'euthanasie d'un animal ordonnée au cours d'une procédure judiciaire.

En l'espèce, une enquête préliminaire ayant été ouverte à la suite de l'agression d'une enfant par un chien et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal.

Le propriétaire de l'animal faisait grief à l'ordonnance confirmative du premier président (CA Reims, 26 sept. 2007) d'avoir accueilli cette demande, alors que les mesures prévues à l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte.

Le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction relève que l'enquête, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l'agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République dans le respect des règles du Code de procédure pénale. La Cour de cassation juge que la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une procédure judiciaire.

Je ne suis pas d'accord: C'est une enquête préliminaire et il n'y a pas eu de débats contradictoires devant un juge. Aucun juge du siège n'a statué sur cette mesure même si elle est de sûreté.

aoû
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George Sand

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Je ne sais pas si Benjamin Constant était à Nohant lorsque George Sand déclara:

"L'art est une manisfestation dont la nature est la preuve"

Personnellement j'aurais ajouté: pour l'amour c'est la même chose.

Je ne sais pas ce que Juliette Récamier en aurait pensé.

Ce qui est "épatant", dirait Jean d'Ormesson, ce que personne ne le saura jamais.

Personnellement, j'en ai une petite idée qui n'engage que moi et que je garde en pensant à une personne en particulier qui m'en donne l'intuition.

aoû
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Liberté publique

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Les libertés publiques (pourquoi l'usage du pluriel, la liberté n'est pas indivisible ?) n'ont pas été oubliées cet été par la CNIL qui autorise le recours à la biométrie pour lutter contre la fraude à l'examen « GMAT »

Le 18 juin 2009, la CNIL a autorisé pour la première fois, le recours à un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux pour lutter contre la fraude à un examen.

Le « Graduate Management Admission Council » organise un examen (GMACT) qui permet de mesurer les compétences mathématiques, orales et de rédaction analytique nécessaires pour entrer dans un programme de « MBA » (« Master of Business Administration ») ou de tout mastère spécialisé d'une grande école française ou étrangère.

Cet examen est passé plus de 200 000 fois par an dans 110 pays et concerne l'accès à près de 1800 grandes écoles dans le monde entier.

Le test GMAC est susceptible de faire l'objet de tentatives de fraude, en particulier via la substitution de candidats munis de faux documents d'identité.

Afin de lutter contre la fraude le GMAC souhaite utiliser dans ses centres d'examen français un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main du candidat.

Deux principaux arguments en faveur de ce dispositif ont été retenus par la Cnil.

Le premier tient à la technologie biométrique utilisée. Le dispositif proposé analyse l'image du réseau veineux à l'intérieur de la paume de la main. Il s'agit de ce que la Cnil appelle une biométrie « sans trace ». En effet, contrairement à une photographie du visage ou une empreinte digitale, il est très difficile d'usurper l'image du réseau veineux d'un individu.

Les vrais jumeaux passeront-ils entre les mailles du filet ?

Le second argument tient à la nature spécifique de cet examen international pour lequel des contrôles particulièrement exigeants sont indispensables.

La Cnil dans son communiqué insiste sur le fait que l'autorisation accordée à GMAC ne signifie pas qu'elle est favorable à l'utilisation de bases biométriques centralisées pour empêcher la fraude à tous les concours et examens nationaux.

Toutefois la CNIL ne dit pas qu'elle s'opposerait à l'application ultérieure d'une telle protection si cela lui était demandé.

aoû
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Actualité juridique estivale

Par gilles.huvelin le 28/08/09
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Pendant cet été un certain nombre de décisions et commentaires, de réflexions ont retenu l'attention

Dans ce lot j'ai sélectionné de façon parfaitement arbitraire en premier lieu l'examen par la commission des lois du Sénat du rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

C'est ce 15 juillet 2009 que la commission des lois du Sénat a examiné ledit rapport qu'elle a approuvé. Trois impératifs sont retenus à ce stade de la réflexion : consolider la jurisprudence, la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat et intégrer un certain nombre d'innovations au régime juridique actuel.

Le résultat de ce travail est contenu dans 28 recommandations.

Trois d'entre elles sont de véritables révolutions intellectuelles pour le droit français.

- permettre des actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l'encontre d'une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant ;

- autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés, notamment dans les domaines du droit des médias et du droit de la concurrence ;

- responsabiliser les victimes grâce à l'obligation, pour la victime d'un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime.

La commission des lois du Sénat a jugé inopportun la reconnaissance en droit français de notion de « préjudice collectif » ou l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique. Ce que certains trouveront bien dommage.

aoû
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Franchise de taxes douanières

Par gilles.huvelin le 04/08/09
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Je révise parce que je pars en vacances trois semaines. Mon Cabinet reste ouvert. Pas de panique.

Donc les voyageurs peuvent importer des marchandises dans leurs bagages personnels dans la limite de 430 euros (moyens de transport aérien ou maritime) ou 300 euros (autres moyens de transport). Les voyageurs âgés de moins de 15 ans bénéficient d'une franchise limitée à 150 euros, quel que soit le mode de transport.

Depuis le 1er janvier 2008, les voyageurs peuvent donc ramener plus de marchandises sans rien avoir à payer, puisque la franchise était auparavant de 175 euros pour les voyageurs de plus de 15 ans.

Attention : certaines marchandises sont soumises à des franchises quantitatives, comme les tabacs et les alcools.

Au delà des franchises, les voyageurs doivent déclarer spontanément les marchandises en se présentant à la douane, afin d'acquitter des droits et taxes correspondants. Ne pas les déclarer expose à la confiscation des marchandises et à une amende douanière.

Pas de formalités douanières pour les marchandises réservées à un usage personnel : elles peuvent être rapportées en France sans limitation de quantité et de valeur, dès lors que l'achat n'a pas un caractère commercial.

Toutefois, des limitations spécifiques s'appliquent au transport de cigarettes achetées à l'intérieur de l'Union européenne : jusqu'à cinq cartouches, aucune formalité à accomplir ; au delà de cinq cartouches et jusqu'à dix cartouches, il convient de faire établir un document de circulation en passant par un bureau de douane. Ces quantités s'entendent par personne, dans un moyen de transport en commun (bus ou train par exemple) et par véhicule, dans un moyen de transport individuel (véhicule de tourisme par exemple). Interdit au delà de 10 cartouches.

Un système transitoire de franchises quantitatives est applicable pour les tabacs achetés dans certains nouveaux États membres. Il convient de se renseigner avant le départ.

Extrait du communiqué du Minefi du 6 juilet 2009