pascale a fait une demande d'information sur l'espace gilles.huvelin

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Demande d'information :

- message : Quel est votre point de vue professionnel en espérant que le terme professionnel soit compatible avec une vision HUMAINE et sociale des situations ???? ( à savoir si les 2 approches ne s'excluent pas l'une l'autre..depuis que des machines surpuissantes et qui se répareront bientôt toutes seules ont pris le POURVOIR sur l'intelligence humaine..bahHHH tout passe et même le pire ) longue diversion pour aborder la question des défaillances d'entreprises gonflées par la crise ...+ 30 % et plus au premier semestre 2009 et surtout le TRAITEMENT Judiciaire que la société de la ladite civilisation leur FAIT ?? combien de personnes jetées aus enfers par la main de la justice des tribunaux de commerce aidée par le zèle de mandataires GLORIEUX et d'huissiers Z'heureux?? ces ignominieux traitements de la santé économique de sujets juste "pris au piège capitaliste ,le plus souvent avec l'aide de banquier complices..mais pas trop nintrp longtemps..)

A QUAND une réforme et des tribunaux de commerce ..LA HONTE de la justice à la française et du controle des mandataires et huissiers les nouveaux bourreaux de la nouvelles cibilisation d'incivilités agrées ??

témoins d'abus de doir CARACTERISES de la part de mandataire "intouchable" mais pas durablement....pour qui prend on les français..lents..mais opiniatre dans les combats UTILES..celui ci en est UN..que ces mandataires corrompus sous le costume rapiécé de la justice ne gagneront pas ...mais où sont les avocats dignes de ce nom ????

Note : cette demande d'information a été envoyée à partir du formulaire de la page "A propos" de gilles.huvelin.

Réponse

Il ne faut pas tout mélanger. Les entreprises ne sont pas tuées par les tribunaux de commerce. Pas plus que les malades ne sont tués par les hôpitaux...Vous allez me dire: il y avait tout de même encore 10 000 décès l'année passée résultant de maladies infectieuses contractées dans leurs locaux. Personne n'est parfait et les avocats ne sont pas meilleurs que les médecins. Il y a des incompétents et des rapaces partout. Je n'ai pas à ma disposition les statistiques que vous me demandez mais la chambre de commerce ou le ministère de la justice doivent pouvoir vous fournir celles de l'année écoulée. Ceci étant la procédure de sauvegarde des entreprises mise en place devait pouvoir permettre d'améliorer le nombre de sauvetage en facilitant une mutation et un redressement. Mais personne ne pourra sauver une entreprise qui n'a pas de chiffre d'affaires suffisant pour tourner. Ce qui empêche l'économie de sauver le social c'est d'abord, et tout le monde le sait très bien, la rigidité du marché du travail et une législation absurde du droit du travail. Le social tue l'entreprise en cette période de faiblesse des marchés ce qui engendre dans une spirale infernale des licenciements par fermeture d'entreprises. Cela personne ne veut l'entendre. En ce qui concerne les huissiers de justice, c'est un peu comme pour le reste de votre propos, vous ne voyez que ce que vous croyez connaître : Ils sont plus humains que vous le croyez. De tout temps nous avons eu besoin d'exécuter des décisions de justice. C'est un boulot plus difficile que celui de croque-mort parce qu'après tout son « client » est mort alors que l'huissier affronte des débiteurs dans des situations sociales, familiales, difficiles. Dans un cas comme dans l'autre il y a beaucoup mois de charognards que vous le pensez. Même chose pour les mandataires de justice. Il faut avoir présent à l'esprit que quelque soit les métiers vous y trouverez 2% de génie, 10 % d'excellence, 30% de professionnels qui tiennent la route, 50 % d'honnêtes professionnels (et dedans je compte par exemple pour les médecins tous ceux à qui il a fallu apprendre que les antibiotiques ce n'est pas automatique...(ce qui est tout de même un comble) et je ne commente pas les 8% restant. ¨Pour les avocats je dirais en paraphrasant le colonel des hussards Lassalle qu'un avocat qui n'est pas mort à trente ans sur une barricade est un jean-foutre. Ayant passé hier la trentaine je sais de quoi je parle.

Le président de la République a chargé le garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier (JCP G 2009, 61 ; JCP G 2009, act. 204 ; JCP G 2009, act. 199 ; JCP G 2009, I, 131), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport Darrois.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

L'acte bénéficiera d'une force probante renforcée.

Nicolas Sarkozy a également relevé les innovations du rapport relatives à la formation des professionnels ainsi qu'au financement de l'aide juridictionnelle qui devrait connaître une suite.

Par un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'euthanasie d'un animal ordonnée au cours d'une procédure judiciaire.

En l'espèce, une enquête préliminaire ayant été ouverte à la suite de l'agression d'une enfant par un chien et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal.

Le propriétaire de l'animal faisait grief à l'ordonnance confirmative du premier président (CA Reims, 26 sept. 2007) d'avoir accueilli cette demande, alors que les mesures prévues à l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte.

Le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction relève que l'enquête, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l'agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République dans le respect des règles du Code de procédure pénale. La Cour de cassation juge que la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une procédure judiciaire.

Je ne suis pas d'accord: C'est une enquête préliminaire et il n'y a pas eu de débats contradictoires devant un juge. Aucun juge du siège n'a statué sur cette mesure même si elle est de sûreté.

Les libertés publiques (pourquoi l'usage du pluriel, la liberté n'est pas indivisible ?) n'ont pas été oubliées cet été par la CNIL qui autorise le recours à la biométrie pour lutter contre la fraude à l'examen « GMAT »

Le 18 juin 2009, la CNIL a autorisé pour la première fois, le recours à un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux pour lutter contre la fraude à un examen.

Le « Graduate Management Admission Council » organise un examen (GMACT) qui permet de mesurer les compétences mathématiques, orales et de rédaction analytique nécessaires pour entrer dans un programme de « MBA » (« Master of Business Administration ») ou de tout mastère spécialisé d'une grande école française ou étrangère.

Cet examen est passé plus de 200 000 fois par an dans 110 pays et concerne l'accès à près de 1800 grandes écoles dans le monde entier.

Le test GMAC est susceptible de faire l'objet de tentatives de fraude, en particulier via la substitution de candidats munis de faux documents d'identité.

Afin de lutter contre la fraude le GMAC souhaite utiliser dans ses centres d'examen français un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main du candidat.

Deux principaux arguments en faveur de ce dispositif ont été retenus par la Cnil.

Le premier tient à la technologie biométrique utilisée. Le dispositif proposé analyse l'image du réseau veineux à l'intérieur de la paume de la main. Il s'agit de ce que la Cnil appelle une biométrie « sans trace ». En effet, contrairement à une photographie du visage ou une empreinte digitale, il est très difficile d'usurper l'image du réseau veineux d'un individu.

Les vrais jumeaux passeront-ils entre les mailles du filet ?

Le second argument tient à la nature spécifique de cet examen international pour lequel des contrôles particulièrement exigeants sont indispensables.

La Cnil dans son communiqué insiste sur le fait que l'autorisation accordée à GMAC ne signifie pas qu'elle est favorable à l'utilisation de bases biométriques centralisées pour empêcher la fraude à tous les concours et examens nationaux.

Toutefois la CNIL ne dit pas qu'elle s'opposerait à l'application ultérieure d'une telle protection si cela lui était demandé.