gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/09/09
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LexisNexis éveille l'attention de ses abonnés sur une jurisprudence qui rappelle les fondements même du droit de rétention.

Une société a acheté à une autre des camping-cars. L'acheteuse les vend à des particuliers. Classique opération de commerce me direz-vous.

Les sous-acquéreurs ont réglé le prix. Mais leur vendeur n'a rien payé à son fournisseur. Celui-ci exerce son droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules.

Pour obtenir ces documents, l'un des sous-acquéreurs des véhicules a intenté une action en justice à l'encontre de son vendeur.

La cour d'appel a constaté que l'acquéreur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il ne pouvait dès lors verser les sommes dues au vendeur démuni de tout recours à son encontre. La cour a décidé de faire droit à la demande du sous-acquéreur au motif que le vendeur aurait commis « un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur les sous-acquéreur de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son co contractant défaillant ».

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 24 septembre 2009 (08-10.152 ) s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien.

La cour rappelle que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1612 du Code civil. La cour considère que le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, « était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de [l'acquéreur] ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ».

L'affaire est renvoyée devant la même cour d'appel autrement formée.

Vous êtes surpris sans doute de constater que les juges d'appel aient eu besoin de ce rappel à la loi.

Source : Les dépêches du JurisClasseur.

Par gilles.huvelin le 29/09/09
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Les Dépêches du JurisClasseur, toujours en alerte, font un compte rendu intéressant de la dernière A.G. du C.N.B.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de LexisNexis Jurisclasseur ( l'adresse du site est indiquée à la fin de cet article):

À l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qui s'est tenue le 25 septembre 2009, le garde des Sceaux est revenu sur les projets en cours intéressants la profession d'avocat :

- la proposition de loi du député Blanc, instaurant l'acte contresigné par un avocat, sera examinée par le Parlement avant la fin de l'année ;

- un projet de loi sur la profession d'avocat devrait être présenté au 1er trimestre 2010 suite au rapport Darrois. Le garde des Sceaux a indiqué que trois questions devaient guider la réflexion : la modernisation de l'organisation de la profession (gouvernance), le rapprochement des professions du droit ainsi que l'adaptation de l'exercice professionnel à la société.

Pour renforcer la lisibilité et l'accessibilité du droit, la ministre préconise de « favoriser une communauté cohérente de juristes ». Thierry Wickers, président du CNB, s'est dit prêt à examiner les voies de l'interprofessionnalité.

En outre, la fusion des professions d'avocats et d'avoués doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Sur l'opportunité d'une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats (proposition de loi Bréteille), la réflexion doit se poursuivre. Enfin, un rapport d'étape du CNB sera remis lors de l'assemblée générale du mois d'octobre concernent la possibilité pour les avocats d'exercer en entreprise.

La ministre s'est également prononcée pour : les regroupements d'avocats ; l'ouverture du capital des sociétés d'avocats à d'autres professions judiciaires ; le regroupement avec des avocats venus d'autres États membres. Le rapprochement entre les professions devra, également être favorisé par la formation (une formation commune est préconisée par le rapport Darrois). Thierry Wickers a indiqué que le CNB, en charge de la formation des avocats, appelait à la mise en place d'une telle formation. Il participera activement à la réflexion et à l'élaboration d'un nouveau parcours de formation ;

- la proposition de loi du sénateur Béteille relative à la « procédure participative de négociation assistée par un avocat » (recommandation du rapport Guinchard) devrait être discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.

Il s'agit pour les parties, assistées de leurs avocats, agissant dans le cadre d'une convention, de rechercher une solution à leur litige. La ministre souhaite que le règlement amiable soit développé et amélioré. Face à la judiciarisation de la société, « le droit civil ne peut plus se limiter au règlement contentieux des litiges » estime-t-elle. Ces accords seront homologués par les juridictions.

- un projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale pourrait être déposé d'ici l'été 2010 (suite du rapport Léger). Michèle Alliot-Marie a rappelé que la garantie du respect de l'équité et des droits de la défense comme des victimes était « le premier objectif » de cette réforme. À ce titre, « le rôle accru des avocats contribuera à renforcer les droits de la défense lors de la garde à vue. L'intervention de l'avocat aux auditions du mis en cause, sa mission d'assistance dans le cadre des interrogatoires si la garde à vue est prolongée font partie de la réflexion engagée ». La question du sens de l'action du parquet et du rôle du juge de l'enquête et des libertés est posée. Le Parquet doit bénéficier de la plus large autonomie dans l'enquête.

- sur l'aide juridictionnelle, un groupe de travail sera chargé de faire des propositions à la Chancellerie. Trois propositions du rapport Darrois seront approfondies : la mise en oeuvre de financements complémentaires alimentés par les professions ; le rôle d'un Haut conseil des professions du droit, qui serait notamment chargé de gérer l'utilisation de ces financements ; la création d'une assurance de protection juridique qui pourrait venir en complément de toute assurance obligatoire.

Consulter le site LexisNexis Jurisclasseur :

http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html

Par gilles.huvelin le 28/09/09
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De quoi s'agit-il ?

Un décret du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Est désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires.

Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prévoit que les notaires, titulaires ou non d'un office, ou les sociétés titulaires d'un office de notaire peuvent, selon certaines conditions, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires. À la liste des associés limitativement admis dans cette société, le décret ajoute les « personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Le décret autorise également l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 publié au J.O.R.F ce 24 septembre 2009

Par gilles.huvelin le 25/09/09
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La notion de droit à un procès impartial est toujours un objet d'étonnement devant les pratiques judiciaires même en ce qui concerne dans cette affaire analysée ci-dessous dans un dépêche des la Semaine Juridique qui vient de tomber la composition de la Cour d'Appel de Paris...ce qui n'est quand même pas rien.

Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2009 s'est trouvée contrainte de se prononcer sur l'exigence d'impartialité des magistrats dans une affaire où suite à la décision d'un tribunal de commerce d'autoriser la vente aux enchères publiques d'un immeuble, le propriétaire avait fait appel du jugement et le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

La cour d'appel devant laquelle cette décision avait été déférée a ensuite statué dans une composition comprenant ce même magistrat. Là tout de même c'est "un peu fort de café". Comment est-ce possible ?

La cour d'appel a jugé irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour soulevé par le propriétaire au motif que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition (qui n'est pas communiquée spontanément aux avocats par les avoués, ni par les greffiers, il faut en réalité réclamer la composition ) et qu'ils sont réputés ( j'adore) avoir renoncé à se prévaloir de l'article 6, § 1, de la CEDH, dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué lors des premières conclusions. Comment est-on présumé renoncer à un droit ?

La cour de cassation casse et annule cet arrêt.

Motif: Dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance de référé le propriétaire aurait soulevé l'irrégularité dès l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la CEDH.

Personnellement je ne suis pas satisfait: La cour d'appel devait spontanément s'apercevoir de l'irrégularité de sa composition. Ne l'ayant pas relevé d'office elle a violé la loi. Je pense même qu'ils ont commis une faute professionnelle. J'en ai ma claque personnellement d'une société où il faut que les patients disent aux médecins qu'il ne faut pas prescrire d'antibiotiques systématiquement, et que ce soit les justiciables qui disent aux juges quelles lois ils doivent appliquer, et qu'ils doivent leur dire qu'ils violent l'article 6§1 de la CEDH ce qui est un comble ! S'il ne revient pas aux juges d'appliquer spontanément et d'office ce texte à quoi servent-ils exactement ?

Cassation: 2e chambre civil en date du 10 septembre 2009 (n° 08-14.004) FS-P+B+R+I tout de même.

Par gilles.huvelin le 25/09/09
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C'est une mesure qui va mettre fin à un certain désordre dans la législation. En résumé les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle adopté le 23 septembre en première lecture par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée. Est-ce possible de considérer que des organismes agréés de formation professionnelle puissent se rendre coupables de tels méfaits ? Depuis le temps que les employeurs se plaignaient de pompes à finances dans ce domaine... Ceci étant le texte pourrait s'appliquer à toutes les personnes morales et non pas uniquement à celles-la. Je ne suis pas sûr cependant que ce ne soit pas pour autant ce qu'il conviendrait d'appeler un "cavalier" législatif. Cette mesure d'ordre général n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi et a peut-être pour but de faire disparaître des sectes aux agissements coupables dont la dissolution avait été supprimée dans ce cas par mégarde récemment au préjudice des plaignants dans une procédure visant la scientologie. Je me trompe ?

L'article 16 bis du projet de loi rétablit à la fin de l'article 313-9 du Code pénal la possibilité, pour les personnes morales déclarées pénalement responsables d'escroquerie (art. 313-1), de se voir infliger toutes les peines prévues à l'article 131-39 (et non plus seulement les « 2° à 9° »). La commission mixte paritaire devrait se réunir le 6 octobre prochain sur ce projet de loi.

Par gilles.huvelin le 25/09/09
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La mise en place d'un délégué interministériel à l'intelligence économique est faite. Ce qui me sidère c'est que ce poste n'existait pas...lamentable.

L'intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique pertinente pour leur activité. Dont acte.

Afin d'améliorer la coordination de l'action de l'État en la matière et de renforcer son efficacité, le décret institue un délégué interministériel à l'intelligence économique. Ses orientations de travail sont déterminées par un comité directeur à l'intelligence économique placé auprès de la Présidence de la République.

Il a pour mission de proposer la politique de l'État en matière d'intelligence économique et d'en coordonner la mise en oeuvre.

Il exerce une fonction de veille sur les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international. Il contribue à la protection des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques, ainsi que du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'État et des entreprises. Il doit également renforcer l'influence et la présence française dans les institutions et activités internationales, notamment celles intéressant directement la compétitivité des entreprises.

Voir le décret n° 2009-1122 en date du 17 septembre 2009 publié au J.O. R.F. de ce 18 septembre 2009 (page 15229).

Par gilles.huvelin le 25/09/09
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Il va falloir d'ici 2050 augmenter la production agricole de 70 % pour nourrir 2 milliards cinq cents millions d'habitants de plus sur notre planète.

Pendant ce temps il nous est dit qu'il faut produire bio, modifier les sources de production d'énergie etc...etc... Parfait mais comme aucun de nos politiques ne veut aborder la question de la démographie dans le monde ces discours paraissent vains.

En attendant, plaisantons, voici une petite histoire à propos de natalité :

Soyez modernes à l'heure du R.V.P.A.: Les abeilles, les fleurs, les choux, la p'tite graine... Tout cela est complètement dépassé! Un beau matin, un enfant demande à son père : - Papa, dis-moi : comment suis-je né ?

Un de nos confrères à donc répondu:-Très bien, mon fils, il fallait bien que l'on en parle un jour. Voici donc ce qu'il faut que tu saches : Papa et Maman se sont connectés sur Facebook. Papa a envoyé un E-mail à Maman afin de lui fixer rendez-vous dans un cybercafé. Ils ont découvert qu'ils s'entendaient bien et qu'ils avaient beaucoup de choses en commun. Papa et Maman ont alors décidé de faire un partage de fichiers. Ils se sont dissimulés dans les toilettes et Papa a introduit son memory stick dans le port USB de Maman Lorsque Papa fut prêt pour le téléchargement, Papa et Maman réalisèrent qu'ils n'avaient pas mis de firewall. Hélas, il était trop tard pour annuler le transfert et les données étaient impossible à effacer. C'est ainsi que, neuf mois plus tard, le virus est apparu...

Par gilles.huvelin le 24/09/09
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Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « Hadopi II », contre le téléchargement illicite a été définitivement adopté en commission mixte paritaire.

Le projet de loi complète la loi du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669 : JO 13 Juin 2009 ; JCP G 2009, 39, p. 12), en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Le texte confie à l'autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Les juges pourront notamment prononcer la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet, pour une durée maximale d'un an, à l'encontre de l'auteur de l'infraction de téléchargement illégal reconnu coupable du délit de contrefaçon.

Le projet de loi autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Les atteintes relèveront de la compétence d'un juge unique ou pourront être jugées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (CPP, art. 495 et s.).

Dans un communiqué du 16 septembre, le CNB avait demandé la modification de l'article 1er portant création d'un article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle qui substitue à l'assistance par un « avocat », l'assistance par un « conseil » de son choix de l'internaute mis en cause. Le CNB estime que cette modification « constitue un réel recul pour les droits des internautes, s'agissant de délits de contrefaçon, sanctionnés pénalement ».

Le ministre de la Culture a indiqué que la HADOPI serait opérationnelle dès 2010. Les membres de la Haute autorité devraient être désignés par décret en octobre. La nouvelle autorité, composée de neuf personnes, sera ensuite installée courant novembre. Dès janvier 2010, la HADOPI devrait pouvoir envoyer ses premiers courriels d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement. Frédéric Mitterrand estime le texte « nécessaire mais non suffisant » et a évoqué « une deuxième étape: le développement de nouvelles formes d'offres culturelles sur internet et l'invention de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs ».

Et pan sur le bec à tous ceux qui pensaient qu'en faisant retoquer HADOPI I par le Conseil Constitutionnel ils avaient fait avancer leur thèse...(Le mieux reste l'ennemi du bien) En attendant le résultat obtenu est directement à l'inverse du but que les défenseurs du téléchargement gratuit désiraient et bien meilleur pour les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Par gilles.huvelin le 24/09/09
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Messieurs Brice Hortefeux et Éric Woerth ont signé, le 23 septembre, une convention organisant la participation d'agents des services fiscaux à la lutte contre l'économie souterraine prenant effet immédiatement.

Le protocole entre les deux ministères a pour objet « de renforcer, dans des quartiers sensibles, la coopération entre les services chargés de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police) et les services de la Direction générale des finances publiques afin de mobiliser l'ensemble des outils juridiques et des moyens humains dont disposent les services de l'État pour lutter contre toutes les formes de fraudes, dont la fraude fiscale ».

Afin de mener à bien cet objectif, le protocole prévoit d'aménager les règles du secret professionnel afin de permettre l'échange d'informations entre les forces de sécurité et les agents de l'administration fiscale.

La D.G.F.I.P. prévoit de dédier quarante agents du fisc à la lutte contre l'économie souterraine dans 43 quartiers "sensibles" (j'adore ce genre de vocable..).

Le protocole prévoit de mettre en place, d'une part, un comité de pilotage national composé d'agents des deux ministères, chargé de « définir un plan national et assurer un suivi des actions des services territoriaux » ; et d'autre part, un comité local crée « dans chaque département ayant au moins un quartier sensible ».

Par ailleurs, le ministre du Budget accompagné de M. Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, s'est rendu en Andorre pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. La signature de cet accord permet à chacune des parties concernées de concrétiser leur volonté de mettre en œuvre les principes internationaux de transparence et d'échange d'informations. À cet égard, cet accord est conclu entre la France et Andorre immédiatement après la mise en conformité aux principes de transparence de la loi interne andorrane, intervenue au début du mois de septembre.

Par gilles.huvelin le 24/09/09
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Ce 24 et 25 septembre 2009 s'est tenu le « Conseil Compétitivité » au cours duquel les ministres européens ont discuté notamment des points suivants :

Le travail des pays pour la mise en œuvre de la directive sur les services. - La Commission va faire un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre de la directive sur les services au sein des pays membres. La directive sur les services doit être appliquée par les pays membres au plus tard le 28 décembre 2009. Les ministres ont du échanger leurs opinions sur les attentes du secteur des services lorsque la directive sera appliquée. Rappelons-nous que la directive sur les services forme un cadre juridique de simplification pour l'établissement d'entreprises et de commerces des services entre les pays européens.

Le but à atteindre est la simplification des règles pour les micro-entreprises. (En France le statut de l'auto-entrepreneurs a été mis en place...vous pensiez que c'était une idée de notre gouvernement ?...) Les ministres ont donc tenu un débat sur la proposition impliquant que les pays membres permettent aux micro-entreprises d'être exemptées de l'exigence de bilan annuel réglementée par la quatrième directive de droit des sociétés pour les micro-entreprises. L'objectif est bien de simplifier la part administrative des micro-entreprises et de renforcer ainsi leur compétitivité.

Un rapport commun des plaintes des consommateurs est en vue.

La Commission doit présenter une proposition de méthode commune pour classer et faire un rapport des plaintes et des demandes des consommateurs. Tous les pays membres, en accord avec la Commission, rassemblent les plaintes des consommateurs, mais la manière de rassembler et de faire des rapports diffèrent d'un pays à un autre.

Législation sur la protection des consommateurs pour un meilleur marché intérieur est en projet. Il y a donc en perspective une nouvelle communication de la Commission concernant la révision de la législation sur la protection des consommateurs. La communication, présentée en juillet 2009, contient un résumé des réseaux et de la coopération existants au sein de l'UE dans le domaine de la protection des consommateurs. La Commission insiste encore sur l'importance d'un système efficace pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission constate que la coopération transfrontalière doit être renforcée et que les ressources doivent être allouées au niveau national pour la surveillance permettant de sécuriser la mise en œuvre de la réglementation et son suivi. Ce sera une question prioritaire de la Commission dans les années à venir.