gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/09/09
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Le compte rendu de la commission présidée par Messieurs Alain Juppé et Michel Rocard est prévu pour novembre 2009.

D'ores et déjà Monsieur François Fillon a annoncé trois mesures de soutien aux entreprises

- la consolidation de l'offre de crédit sur le court terme :

Les produits d'OSEO créés dans le cadre du plan de relance seront prolongés en 2010 ainsi que la garantie des crédits bancaires de court terme. Christine Lagarde a également demandé à tous les établissements ayant reçu une aide de l'État d'établir un plan d'action pour favoriser les demandes de crédits en direction des entreprises. La ministre de l'Économie sera par ailleurs particulièrement vigilante à la « répercussion pleine et rapide de la baisse des taux de la BCE ».

- l'accroissement des montants investis par les banques et les assurances au capital des PME :

Le Premier ministre souhaite que les banques prennent des engagements. Il a également exhorté les assureurs « à investir de nouveaux flux en capital risque » et à mieux cibler la part d'investissement en assurance-vie vers les vrais besoins. L'argent doit aller en priorité vers les entreprises de croissance.

- la mise en place d'un fonds de consolidation et de développement des entreprises avec les principaux établissements de la place :

Sa vocation sera « de redonner des perspectives de croissance à des entreprises dont le modèle économique est sain, mais qui sont fragilisées par la crise », a insisté le Premier ministre. Ce fonds travaillera en liaison étroite avec la médiation du crédit et le FSI.

La crise financière n'est pas encore terminée et la crise économique est dans une phase toujours aussi dangereuse pour l'emploi.

Par gilles.huvelin le 22/09/09
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Les blocs économiques s'installent. Le partage des zones devraient aboutir à une union éconcomique amériques-chine et à la construction d'une seconde tout aussi puissante englobant Europe-Russie-Inde-Japon. Personne ne parle de l'Afrique autrement qu'en termes de zone d'influences pour l'accès aux matières premières.Tout cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de ponts entre les blocs ou de partenariats, bien au contraire. Mais il existera des ententes économiques fortes qui se dessinent rapidement déjà. La réunion franco-russe relatée ci-dessous participe à ce processus.

La veille du sommet du G20 de Pittsburgh, François Fillon a rencontré, le 14 septembre, le Président Dmitri Medvedev et le Premier ministre Vladimir Poutine, à Iaroslav. Partenariat Franco-Russe, année de la Russie ou encore la constitution d'un grand espace économique et humain étaient au cœur des échanges.

Parallèlement à ses rencontres avec Dmitri Medvedev et Vladimir Poutine, François Fillon a tenu un discours consacré au rôle de l'Etat, à la réforme de la régulation financière et au partenariat UE-Russie, lors d'un colloque intitulé "l'Etat moderne et sécurité globale" organisé à Iaroslav (300 km de Moscou). Ses échanges ont également permis de préparer le séminaire intergouvernemental qui aura lieu à Paris en novembre.

Affirmant que la Russie, par "sa dimension, par sa richesse, par son apport culturel à l'humanité", avait un rôle fondamental à jouer dans le nouvel ordre économique mondial, François Fillon a affirmé au Président Medvedev que la France souhaitait "que l'Europe consacre ce rôle en négociant avec la Russie un accord qui permette de fixer les règles de nos relations à venir".

"Dans la redéfinition du nouvel ordre économique global, nous avons besoin d'une Russie forte. Nous avons besoin d'une Russie stable, nous avons besoin d'une Russie qui soit fière de son destin. Nous avons besoin de renforcer notre coopération multilatérale. Nous avons besoin d'amplifier notre coopération européenne."

Un "grand espace économique et humain" UE-Russie:

L'Union européenne est le premier client et le premier investisseur en Russie, a rappelé le chef du Gouvernement français.

François Fillon a aussi insisté sur la proximité culturelle et les parts d'identité commune entre l'Europe et la Russie. "L'Europe est la partie du monde et comme on le constate ici, en visitant cette ville millénaire, qui par l'Histoire et par la Culture, est la plus proche de la Russie." Dans cet esprit, l'année croisée France-Russie en 2010 permettra de multiplier les échanges culturels entre les deux pays.

La France souhaite bâtir entre l'Europe et la Russie un espace commun économique et humain. "A terme, cela signifie entre l'Union européenne et la Russie, la liberté complète de circulation des hommes, des biens et des services", a expliqué François Fillon. "Pour y parvenir, il nous faudra des règles communes et des règles communes respectées par tous. L'adhésion future de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce et la conclusion avec l'Union européenne d'un accord renforcé seront évidemment des étapes nécessaires à cette entreprise historique."

Une coopération bilatérale renforcée

La France et la Russie ont récemment fait avancer des projets phares de leur coopération bilatérale. Le prochain séminaire intergouvernemental qui se tiendra d'ici à la fin de l'année confirmera les avancées fondamentales de grands projets franco-russes :

la France et la Russie nouent des partenariats de grande ampleur dans l'énergie, dans la construction aéronautique, les transports, les technologies de l'information, l'espace ;

des grandes entreprises françaises comme Alstom, Total ou Vinci participent à d'immenses chantiers en Russie ;

un Soyouz sera bientôt lancé de la Guyane française.

Un vrai partenariat franco-russe pour faire face aux défis du monde global

Au-delà des projets franco-russes d'envergure, François Fillon propose d'"aller beaucoup plus loin et beaucoup plus fort" dans la coopération des deux pays. Il s'agit de diversifier les projets, de les élargir aux technologies d'avenir, en particulier l'efficacité énergétique.

"La France et l'Europe ont besoin d'une Russie rayonnante, d'une Russie moderne, d'une Russie démocratique telle que vous la dessinez en ce moment même, a déclaré François Fillon au Président Dmitri Medvedev. Je veux vous dire que l'avenir du continent européen est notre destin."

Les défis de la crise économique, mais aussi les défis des changements climatiques, de la prolifération nucléaire, pour tout dire les défis de la mondialisation, les défis du monde global sur lesquels vous vous interrogez, ces défis-là nous imposent d'agir ensemble. François Fillon, le 14 septembre 2009 à Iaroslav

Réformer la régulation financière mondiale

Enfin, à la veille du sommet du G20 de Pittsburgh, la visite de François Fillon en Russie, le 14 septembre, a permis au Premier ministre de présenter nos objectifs en matière de régulation financière mondiale.

Dans "la redéfinition du nouvel ordre économique global", qui "ne tourne pas le dos à la morale", François Fillon a réaffirmé à Iaroslavl la nécessité d'un "Etat arbitre" au niveau national mais aussi international.

"Nous avons besoin d'un Etat qui régule les forces du marché sans pour autant les étouffer car sans elles il ne peut y avoir de reprise économique", a déclaré le Premier ministre.

"Je pense que la crise a marqué le retour de l'Etat, a-t-il poursuivi. Mais il ne peut pas s'agir d'un retour en arrière, d'un retour à ce qu'étaient les Etats autrefois. L'Etat moderne, ça n'est pas un Etat qui se retranche derrière ses frontières et qui développe des tactiques de compétition agressives."

Une économie de marché responsable c'est une économie où il ne doit pas y avoir de place pour la concurrence déloyale. C'est une économie qui ne doit pas compromettre l'avenir de la planète par son égoïsme. C'est une économie qui ne doit pas tourner, au fond, le dos à la morale.(Discours de Monsieur François Fillon, le 14 septembre 2009 à Iaroslav).

Par gilles.huvelin le 22/09/09
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Contrairement à ce que j'avais considéré la réforme de la taxe professionnelle n'est pas éludée à l'occasion de l'arrivée de la taxe carbone : de nouvelles mesures sont annoncées mais je ne lis plus que la T.P. doit disparaître...

En vue de la réforme de la taxe professionnelle, le Premier ministre a annoncé, le 17 septembre, de nouvelles mesures pour soutenir le financement des PME à l'occasion d'un discours lors de la remise du « prix de l'Audace créatrice 2009 ».

M. François Fillon a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle bénéficierait à toutes les entreprises. Il a également insisté sur l'allègement d'impôt qui découlerait de cette réforme : « 4 à 5 milliards d'impôts, en fonction des derniers réglages et du débat qui aura lieu au Parlement ». 5 milliards de transfert de trésorerie devraient être dégagés en faveur des entreprises et en particulier des plus petites, par la réforme.

Monsieur François Fillon a annoncé la mise en place de « mécanismes d'écrêtement et d'abattement ». En plus d'un dispositif d'écrêtement sur cinq ans, le Gouvernent a décidé de baisser le niveau du plafonnement de l'impôt local en fonction de la valeur ajoutée, qui était à 3,5 % à 3 %, ce qui met en place une assurance contre toute hausse excessive des charges fiscales pour les entreprises ». Ce premier plafonnement sera complété d'un second, qui tiendra compte de la part de la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires. Cela devrait bénéficier aux entreprises qui ont une forte valeur ajoutée, comme les entreprises de main d'oeuvre, d'intérim ou de conseil. Et après ? La taxe carbone apparait comme une usine à gaz mais la réforme de la T.P. aussi. Nous ne savons pas faire simple.

Par gilles.huvelin le 22/09/09
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Un important projet de loi relatif au défenseur des droits nous est annoncé par un communiqué du conseil des ministre de ce 9 septembre 2009.

Rn effet notre ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits lors du conseil des ministres.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il sera assisté dans sa mission de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation.

Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits

Par gilles.huvelin le 22/09/09
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Cycles de conférences de droit constitutionnel 2009 :

CONFERENCE :

« Typologie des droits et libertés constitutionnels au regard de leur invocabilité dans le contentieux constitutionnel »

Mercredi 30 septembre 2009

Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils

Intervenant :

Monsieur Bertrand Mathieu,

Professeur des facultés de droit

Inscription indispensable : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Par gilles.huvelin le 21/09/09
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La TNT pour tous, c'est parti. Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé officiellement le 17 septembre la campagne nationale d'information sur le passage à la télé tout numérique. Plus de chaînes, une meilleure qualité de réception, d'image et de son, de nouveaux services audiovisuels... le passage au tout numérique est une évolution aussi majeure que l'arrivée de la couleur à la télévision. A la fin de l'année 2011, tous les foyers de Métropole et d'Outre-Mer devraient bénéficier de cette réception numérique. Retour sur les mesures d'information et d'accompagnement mises en oeuvre par le Gouvernement.

Lancement le 17 septembre de la campagne nationale d'information

Lancée le 17 septembre par Frédéric Mitterrand et Nathalie Kosciusko-Morizet, une campagne publique d'information nationale et régionale d'envergure sera déployée, région par région, sur l'ensemble du territoire, à destination des particuliers, des professionnels, mais également des relais de terrain (élus, associations, organismes locaux). Un centre d'appel (0970 818 818) et un site internet dédié, www.tousaunumerique.fr, ont été mis en place. Aujourd'hui, avant toute campagne de communication, plus des deux tiers des Français ont connaissance du passage à la télévision tout numérique, et 67,8 % des personnes qui ont au moins un poste dépendant de l'analogique hertzien connaissent l'existence de ce passage.

Pourquoi faut-il passer au tout numérique ?

Le Gouvernement a fait du chantier de l'extension de la télévision numérique terrestre l'une de ses priorités. François Fillon a piloté le 22 juillet le Comité stratégique pour le numérique. La télévision numérique terrestre (TNT) doit apporter à tous les Français, de Métropole comme d'Outre-Mer, jusqu'à 18 chaînes gratuites en qualité numérique, et demain en haute définition. La migration vers la TNT doit également permettre de valoriser les fréquences libérées.

Les avancées du numérique

Le numérique apporte à la télévision de nombreux avantages :

• plus de chaînes : jusqu'à 18 chaînes nationales gratuites (les chaînes nationales historiques et 12 nouvelles chaînes), des chaînes locales (au moins une par région et cinq en région parisienne). Davantage de chaînes seront disponibles sur abonnement auprès des opérateurs commerciaux ;

• une meilleure qualité de réception, d'image et de son (images de type DVD en haute définition, son numérique stéréo ou de type "home cinéma") ;

• de nouveaux services audiovisuels : amélioration de la couverture TNT, possibilité de développer la haute définition et la radio numérique terrestre ;

• de nouveaux usages et de nouveaux services, comme le haut débit mobile pour accéder à internet sur tout le territoire ou un guide des programmes intégré pour connaître le programme en cours et le suivant.

De nouveaux services ?

Le passage à la télé tout numérique permettra surtout de libérer des fréquences, et donc de la place, que l'on pourra attribuer à de nouveaux services :

• le développement des chaînes numériques en haute définition ;

• la numérisation de la radio ;

• le haut débit mobile pour accéder à internet sur tout le territoire ;

• l'amélioration de la réception du téléphone portable sur l'ensemble du territoire ;

• les liaisons pour les services d'urgence : sécurité civile, police secours, pompiers, urgences médicales, tout ce qui concerne la sécurité des personnes.

La France est-elle le seul pays concerné ?

Le passage à la télévision en tout numérique est une décision internationale qui répond à un accord mondial sur le numérique.

Dans l'UE, ce changement de standard de diffusion a été impulsé par la Commission et le Conseil européens qui prévoient le passage complet au numérique des pays européens avant 2012. L'Allemagne ou encore la Suède sont déjà "passées à la télé tout numérique". D'autres pays, comme les Etats-Unis, ont également réalisé cette transition. Les Britanniques, comme la France, prévoient de le faire d'ici à 2012.

En France, le Parlement a voté en mars 2007 une loi fixant le cadre général de cette évolution afin de rendre ce passage facile et bénéfique pour chaque téléspectateur : la loi "Télévision du futur".

La télévision numérique terrestre (TNT) doit apporter à tous les Français jusqu'à 18 chaînes gratuites en qualité numérique, et demain en haute définition. Plus de chaînes, une meilleure qualité d'image et de son, de nouveaux services... la migration vers la TNT doit également permettre de valoriser les fréquences libérées. Dans toute l'Union européenne, la Commission et le Conseil européens prévoient un passage complet au numérique des pays européens avant 2012.

Un passage progressif, région par région

L'arrêt du signal analogique se fera progressivement, région par région, entre aujourd'hui et le 30 novembre 2011 selon le cadre fixé par la loi du 5 mars 2007 sur la "Télévision du Futur" et le schéma national d'arrêt fixé par le Premier ministre le 22 juillet 2009 lors du Comité stratégique pour le numérique. Parallèlement, le signal numérique, qui couvre actuellement 88 % de la population métropolitaine, sera déployé pour couvrir 95 % de la population, conformément aux dispositions de la loi.

Le comité stratégique pour le numérique (CSN), présidé le 22 juillet par François Fillon, a rendu public le calendrier d'extinction de la télévision numérique en France. Grâce au remplacement progressif de la diffusion hertzienne analogique par une diffusion hertzienne exclusivement numérique, tous les Français, de Métropole et d'Outre-Mer, pourront recevoir gratuitement la télévision numérique terrestre (TNT).

Objectif 100 % télé numérique.

Dès aujourd'hui, tout le monde peut avoir accès à la télévision numérique par abonnement ou à la télévision numérique par satellite. La télévision numérique terrestre (TNT) gratuite couvre une grande partie du territoire mais pas encore la totalité.

L'objectif, d'ici à fin 2011, est d'étendre la couverture de la TNT à la presque totalité du territoire pour que chaque foyer puisse recevoir la télévision numérique qu'il souhaite (les 18 chaînes gratuites ou les offres par abonnement), avec la technologie qui lui convient (antenne râteau, satellite, câble, ADSL ou fibre optique).

Que va-t-il se passer ?

Jusqu'au 30 novembre 2011, la diffusion analogique hertzienne va progressivement cesser sur toute la France et laissera place à la diffusion numérique hertzienne (TNT).

D'ici là, le passage au tout numérique aura été réalisé progressivement, région par région. Déjà, à Coulommiers (77) et à Kaysersberg (68), les habitants peuvent bénéficier de la télévision numérique terrestre. Le 18 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé dans le Nord-Cotentin (dans le département de la Manche) la première opération pilote à une échelle départementale de passage à la télévision tout numérique.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les foyers qui possédent un téléviseur qui n'est pas équipé d'un adaptateur, et qui sont branchés sur une antenne. Autrement dit, tous les foyers recevant la télévision par diffusion hertzienne analogique sont concernés :

• environ 17 % des foyers dépendent aujourd'hui exclusivement d'une réception hertzienne analogique ;

• 40 % des foyers disposent encore de postes hertziens analogiques, en particulier pour les postes secondaires.

Ne sont pas concernés ceux qui possédent un abonnement à la télévision par satellite, au câble, par ADSL ou par fibre optique, et ceux qui possédent un récepteur équipé d'un décodeur numérique (interne ou externe).

Près de 70 % des foyers accèdent à la télévision numérique sur au moins un poste du foyer. 17 % des foyers dépendent encore exclusivement de l'analogique, soit 4,5 millions de foyers. Près de 40 % des foyers reçoivent la télévision par un mode de réception analogique sur leur poste principal ou leur(s) poste(s) secondaire(s) (Source : CSA - Observatoire de l'équipement des foyers pour la TV numérique - 1er semestre 2009).

Que faudra-t-il faire ?

Lors du passage d'une région au tout numérique :

• pour bénéficier de la télévision gratuite, il faudra vérifier si l'installation peut recevoir la télé numérique soit par l'antenne râteau grâce à la TNT, soit par le satellite grâce à TNTSAT (télévision numérique terrestre par satellite) ;

• sans équipement pour recevoir la télévision numérique gratuite, il sera impossible de capter les chaînes de télévision ;

• il ne sera pas nécessaire de changer de téléviseur. Mais il faudra installer un adaptateur qui se branche sur la prise Péritel du récepteur.

Un coût modéré pour les foyers ?

Le passage à la télé tout numérique ne doit pas se traduire par des coûts importants pour les foyers. Les 18 chaînes gratuites de la TNT et les chaînes locales sont disponibles sans abonnement. Si le téléspectateur le souhaite, il lui est possible d'opter pour un plus grand nombre de chaînes ou d'autres services en choisissant une offre commerciale chez un opérateur. Le choix est large. Il n'est pas obligatoire de changer de télévision et généralement, il n'est pas non plus nécessaire de changer d'antenne.

La charte de confiance tous au numérique

France Télé Numérique a élaboré avec les antennistes, revendeurs et distributeurs une charte nationale de bonne conduite, la charte "tous au numérique" :

• les professionnels signataires s'engageront à guider les téléspectateurs en fonction de leurs besoins, à fournir les explications nécessaires et à proposer des produits et des services de qualité à des prix compétitifs ;

• la liste des signataires de la Charte sera mise à jour sur le site internet www.tousaunumerique.fr et disponible sur demande auprès du centre d'appel (0970 818 818).

Concrètement, que va-t-il se passer dans chaque région ?

Jusqu'au 30 novembre 2011, la diffusion analogique hertzienne va progressivement cesser sur toute la France métropolitaine comme ultramarine et laissera place à la diffusion numérique hertzienne (TNT). D'ici là, le passage au tout numérique aura été réalisé progressivement, région par région. Déjà, à Coulommiers (77) et à Kaysersberg (68), les habitants peuvent bénéficier de la télévision numérique terrestre. Le 18 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé sur le Nord-Cotentin (dans le département de la Manche) la première opération pilote à une échelle départementale de passage à la télévision tout numérique.

Par gilles.huvelin le 18/09/09
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Une activité artisanale nécessite d'abord une qualification et l'obtention d'un diplôme. Nous savons que le statut de l'auto-entrepreneur ne garantie pas une qualité du professionnel. C'est pourquoi tout de même les députés se sont émus de cette question qui pose aussi celui de la concurrence loyale entre les différents statuts légaux. Les parlementaires vraisemblablement sous la pression des artisans ont demandé par l'intermédiaire de M VERCHERE député du Rhône au secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'Artisanat quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Le ministre a d'abord rappelé les règles encadrant le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destinées à éviter les abus et il a précisé que le gouvernement avait bien entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. Il suivra par conséquent les conclusions du groupe de travail mis en place le 6 mai 2009 pour évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat en proposant de l'ajuster, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun et la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers.

Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, présenté en Conseil des ministres par Hervé Novelli le 29 juillet.

Voir la réponse du ministre H. NOVELLI au député Verchère n° 56641 au J.O.A.N. (Questions du 8 sept. 2009 page 8501)

Par gilles.huvelin le 18/09/09
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C'est bien connu, lorsqu'un gouvernement ne sait pas résoudre un problème il fait semblant de le gérer. Le ministre de l'immigration, Éric Besson a donc présenté ce 10 septembre un nouveau dispositif de visa de long séjour valant titre de séjour à l'occasion de la remise du premier visa.

Il nous est énoncé qu'il a fallu quatre mois pour mettre en place la procédure administrative nécessaire à la délivrance de ce nouveau dispositif, entré en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Le nouveau dispositif apporte des changements importants au régime antérieur tant pour l'accueil des ressortissants étrangers que pour les préfectures :

- il réduit les délais actuels de délivrance des premières autorisations pour les ressortissants étrangers en instaurant une procédure moins longue : l'étape du dépôt d'un autre dossier en préfecture pour obtenir un titre de séjour après l'entrée en France est supprimé ;

- il allège la tâche des préfectures qui n'ont plus à délivrer de titre de séjour.

La France accueille 180 000 étrangers par an pour des séjours de plus de 3 mois et 104 827 titres de long séjour délivrés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009.

Ce nouveau dispositif devrait avoir un champ d'application plus vaste puisqu'il concerne près de 75 % des flux entrant sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois : les conjoints de français, les salariés, les travailleurs temporaires, les étudiants, les étrangers résidants en France et bénéficiant d'un titre portant la mention « visiteur ».

Par gilles.huvelin le 17/09/09
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La DGCCRF recense depuis l'été 2007 les réclamations l'ensemble des sollicitations de ses publics, consommateurs principalement et professionnels et c'est ainsi qu'il lui est apparu qu'au premier semestre 2009 moins de 56 000 réclamations de consommateurs tous objets confondus ont été enregistrées. Il faut avoir conscience que cela représente tout de même une nette diminution de près de 20% rapportée aux statistiques du second semestre 2008.

Comme il s'agit du plus faible nombre de réclamations reçues dans un semestre depuis deux ans, c'est évidemment un sujet de satisfaction.

Une observation plus fine fait apparaître que si les réclamations concernant les articles non alimentaires restent les plus nombreuses, celles-ci ont cependant diminué de plus de 22 % et que si le secteur des communications et de la téléphonie a enregistré des profits considérables il engrange aussi une baisse d'un peu moins de 30% de plaintes des consommateurs auprès des autorités.

Même les produits dits de grande consommation, vocable qui inclut les produits alimentaires, voient baisser la part des réclamations en rapport à un achat à distance mais là c'est une régression beaucoup faible de l'ordre de 2%.

Le secteur l'hôtellerie, la restauration, l'industrie du tourisme en général connaît aussi une baisse des réclamations 2 439 seulement au cours du premier semestre 2009, soit un recul de plus de 38 % par rapport au second semestre. Il semble aussi selon le communiqué du Minefe que cette baisse des plaintes concerne un réelle évolution sur l'ensemble de l'année de l'ordre de moins 15% pour le premier semestre 2009 par rapport à celui de 2008.

Le secteur énergie, eau, assainissement représente 3,8% des réclamations au 1er semestre 2009 au lieu des 3,2 % au 2e semestre 2008... ais le nombre de réclamations concernant ce secteur a diminué en passant de 2 105 au lieu de 2 223.

Comme je m'y attendais...et vous aussi sans doute, le mauvais élève est secteur finances, banques enregistre une augmentation importante des réclamations tant en pourcentage (+15 %), qu'en volume même si celles-ci restent peu nombreuses, de l'ordre de 2 277 ce qui me paraît bien bas.

Découverte : Tous secteurs confondus, le principal motif de réclamations au 1er semestre 2009 concerne la publicité mensongère ! Et ce malgré un léger recul par rapport au 2e semestre 2008 (5 300 réclamations contre 5 837 au 2e semestre 2008). Viennent ensuite le prix ou le montant de la facture, l'inexécution de la prestation, les problèmes liés à la livraison. Et là je ne dispose pas de chiffres et c'est très frustrant en fin de compte.

Vois communiqué du Minefe en date du 11 sept. 2009.

Par gilles.huvelin le 17/09/09
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M. Herve Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation confie une mission à maître Brigitte Longuet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission dégagera des propositions destinées à favoriser la création d'entreprises et le développement de ces professions. A priori c'est bien.

En particulier, cette mission devra proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l'opportunité d'un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux...tiens donc et pourquoi ?, et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux "non règlementés". Comment cela non réglementés ? Comment peut-il exister des professionnels du droit, du chiffre, etc... non réglementés ? La loi de 1971 avait supprimé toute possibilité d'avoir des conseils en droit non avocat, depuis nous avons vu arriver des dérogations, des activité accessoires et nous entendons partout parler de "conseils". Officiellement cette mission a pour but de se préoccuper des non réglemantés...

À l'occasion de la 5e université d'été de l'Union nationale des professions libérales, le 11 septembre, Hervé Novelli a rappelé qu'il était essentiel « d'engager une véritable réflexion sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les professions libérales dans un contexte de mutation des métiers traditionnels et d'une concurrence internationale accrue ». Il est temps...

Maître Longuet est membre de la Commission nationale de concertation des professions libérales, ancien membre du Conseil national des barreaux, et ancien membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris. Et elle a le temps de connaitre le problème en plus ? C'est bien.

C'est un communiqué du Minefe en date du 15 sept. 2009.