gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 16/09/09
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Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009.

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République (L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203).

Cet article ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, détermine les conditions d'application de l'article 61-1.

Il prévoit que la question de l'inconstitutionnalité de la loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen de la question de constitutionnalité avant de la renvoyer à la juridiction suprême dont elle relève. Ce n'est qu'après cette étape que le Conseil constitutionnel pourra être à son tour saisi, si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou une difficulté sérieuse.

Par ailleurs, la réforme prévoit que les Cour suprêmes et le Conseil constitutionnel disposent chacun de trois mois pour régler la question.

Projet de loi organique AN, 14 sept. 2009, TA n° 331

Par gilles.huvelin le 14/09/09
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J'avais entendu dire que la taxe professionnelle disparaîtrait avec l'arrivée de la taxe carbone.

"La taxe carbone sera mise en oeuvre au 1er janvier 2010" a déclaré notre Président de la République.

Et ma taxe professionnelle ?

L'objectif de cette nouvelle taxe est la réduction des émissions de CO2, responsable de l'effet de serre et donc du réchauffement climatique. Ne devait-elle point venir compenser la disparition de la T.P. ?

La taxe carbone s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL). Pour chaque énergie, elle sera calculée en fonction de leur contenu en carbone. L'électricité est exclue car elle issue à 80 % du nucléaire et des énergies renouvelables.

La taxe carbone sera calculée sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise. Elle représentera près de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil, 4 centimes par litre d'essence et environ 0,4 centimes par KWh de gaz. Le principe d'une progression à venir de la taxe carbone est très clairement affirmé. C'est génial: pendant des années tout a été mis en oeuvre pour que les consommateurs se chauffent au gaz et fassent l'acquisition de voitures cancérigènes au diesel...et maintenant l'Etat va les taxer pour être tombés dans le panneau. Ce qui me conforte dans l'idée que chaque fois que nous trouvons un avantage fiscal à un investissement nous sommes conviés soit à jeter de l'argent par les fenêtres soit à nous faire racketter un peu plus loin.

La taxe carbone s'appliquera aux ménages et aux entreprises, sans aucune exonération...mais il nous est anoncé des compensation. Toujours des usines à gaz.

Nicolas Sarkozy a affirmé que la nouvelle taxe n'aboutirait pas à une hausse des impôts dans la mesure où d'autres impôts seront diminués ou supprimés. J'attends d'ailleurs à propos de la T.P....mais je vous l'avais dit je crois ...Il s'agit d'opérer un transfert de fiscalité pour inciter à un changement des comportements.

Les recettes de la taxe carbone seront restituées à 100 % aux ménages et aux entreprises.

Pour les entreprises, la taxe professionnelle sera supprimée en 2010 au moment où sera créée la taxe carbone. Ah quel effet d'annonce ! Mais comment l'Etat va compenser la T.P. par une taxe carbone qui sera remboursée à 100 % ?

À l'heure actuelle, le principal secteur émetteur de GES en France est celui du transport (26 % des émissions en 2007). L'industrie manufacturière et le secteur agricole représentent respectivement 20 % des émissions. Le secteur du bâtiment constitue également une part importante (18%). Les secteurs les plus exposés à la taxe carbone sont notamment les secteurs non soumis aux marchés de quotas européens et qui dépendent fortement des énergies fossiles pour leur production : les industries des biens intermédiaires, les transports routiers, l'agriculture, la sylviculture et la pêche. Pour les plus grandes installations industrielles, une harmonisation européenne est mise en place par le paquet « climat-énergie ». Les 1 400 sites industriels français concernés devront drastiquement réduire leurs émissions d'ici à 2020 (-21%), sous peine de devoir acheter des permis d'émissions supplémentaires.

Pour les ménages, le coût moyen par foyer de la taxe sera de 74 € en 2010. Le montant moyen de la compensation sera également de 74 €. La compensation pour les ménages tiendra compte de la taille de la famille et du lieu de vie. La compensation pour un adulte vivant dans une zone desservie par les transports en commun s'élèvera à 46 € ; dans une zone non desservie, à 61 €. Enfin, chaque personne à charge du ménage ouvrira droit à un montant supplémentaire de 10 €. Au total, pour un couple avec deux enfants, la compensation atteindra 112 € dans une zone desservie en transports en commun, contre 142 € en zone rurale.

Pour les ménages qui paient l'impôt sur le revenu, la compensation réduira le montant de l'impôt à payer. Pour les ménages non imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d'un chèque vert. La réduction d'impôt comme le versement du chèque vert interviendront au début de l'année 2010.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, précise les priorités de la France en matière de lutte contre le changement climatique. La France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport au niveau des émissions en 1990.

Vous voulez mon avis ? Non . Bon tant pis.

Par gilles.huvelin le 14/09/09
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L'actualité et les faits-divers nous ont appris que des engins motorisés dits de loisirs sont causes d'accidents souvent graves s'agissant de véhicules sans carrosserie. Rappelons-nous que ces engins sont interdits sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public.

Leurs propriétaires ou utilisateurs ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident sans couverture spéciale prévue à cet effet dans leur contrat R.C.

Nous savons que l'article L. 321-1-1 du Code de la route réprime le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à autorisation est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Rappelons que ces engins à moteur non réceptionnés par l'administration des mines (mini-motos, moto-cross « pit bike », « dirt bike », quads...) dont la vitesse peut excéder les 25 km/heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies un décret du 27 juillet 2009.

Celui-ci prévoit que ces « véhicules » sont vendus ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par une charte annexée au décret.

La « charte » en question doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente ou de location des véhicules mentionnés.

Il est prévu qu'une copie de cette charte est remise aux personnes faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés à un mineur ni les louer à un mineur de moins de 14 ans.

Il doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.

Dorénavant le propriétaire d'un engin motorisé de ce type devra obligatoirement déclarer ledit véhicule dans les 15 jours suivant son acquisition auprès des services du ministère de l'intérieur par voie postale ou par voie électronique (www.interieur.gouv.fr). Il lui sera délivré un récépissé.

En cas de première acquisition de l'engin celui-ci doit recevoir un numéro d'identification gravé sur une partie inamovible de l'engin. Ledit numéro qui ne doit pas être confondu avec une immatriculation figurera sur une plaque qui devra être fixée en évidence sur le véhicule. Il est prévu pour des raisons de sécurité que cette plaque d'identification puisse être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Ces engins motorisés ne peuvent être utilisés que pour des randonnées sur des voies privées et pour des raisons écologiques ils ne sont pas autorisés à faire du hors piste dans des espaces naturels.

A part cela ces véhicules doivent circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le Code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés.

Un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

Le port d'équipements de protection est indispensable (casque intégral ; vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ; gants en matière résistante ; chaussures montantes couvrant au minimum la malléole).

Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

Bien entendu, s'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

Lire le décret. n° 2009-911 du 27 juillet 2009 publié au J.O.R.F. du 29 juillet. 2009 page 12579

Par gilles.huvelin le 11/09/09
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La commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné, le 8 septembre, le garde des Sceaux sur le projet de loi pénitentiaire qui doit être examiné à partir du 14 septembre, dans le cadre de la procédure d'urgence, suite à son adoption par le Sénat le 6 mars dernier.

Le texte comporte deux principaux volets respectivement relatifs aux conditions de détention et aux alternatives à l'incarcération.

La ministre de la Justice est principalement revenue sur deux aspects essentiels de la loi :

- l'encellulement individuel : Michèle Alliot-Marie souhaite un « un examen approfondi » sur cette question. Précisant que les textes consacrant l'encellulement individuel étaient nombreux et inappliqués du fait de dispositions prévoyant des exceptions ou un moratoire, la ministre a indiqué que le texte voté par le Sénat n'échappait pas à la règle et qu'elle n'était « pas favorable à un nouveau moratoire », jugeant préférable d'utiliser les cinq années à venir pour mettre en oeuvre le principe de « libre choix du détenu ».

Le texte voté par les sénateurs réaffirment le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues, tout en aménageant le nouveau moratoire de cinq ans afin de donner au détenu dans une maison d'arrêt la faculté de demander son placement dans une cellule individuelle (V. le dispositif transitoire, D. n° 2008-546, 10 juin 2008 : JO 12 Juin 2008 ; JCP G 2008, act. 420) ;

- les aménagements de peine : le projet de loi voté par le Sénat étend les modalités d'aménagement de peine, en prévoyant la possibilité d'exécuter les peines d'emprisonnement inférieures à 2 ans sous le régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. La ministre a indiqué n'être pas favorable « au seuil de 2 ans prévu sans autres conditions » et demande de nouveaux débats sur ce point.

Les principales mesures du projet de loi pénitentiaire concernent en outre :

- les devoirs et les droits des détenus en instaurant : un parcours d'exécution de la peine ; une obligation d'activité pour les détenus, travail, formation ou toute autre activité, avec pour corollaire, la faculté pour les plus démunis d'obtenir une aide en numéraire. L'accès au travail serait réglementé par un « acte d'engagement » et le niveau de rémunération indexé sur le SMIC ;

- les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires seraient renforcées, par la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et la durée maximale de placement en cellule disciplinaire serait ramenée à 30 jours (contre 45) en cas de violence contre les personnes ;

- le recours aux fouilles intégrales qui ne serait possible que si les autres moyens d'investigations, moins attentatoires à la dignité de la personne, s'avèrent insuffisants.

- la réaffirmation des droits fondamentaux des personnes détenues en énonçant leurs droits civiques (domiciliation à l'établissement pénitentiaire, etc.), leur droit au respect de la vie privée et familiale (les unités de vie familiales seront développées, les communications téléphoniques pourront être autorisées) ainsi que leur droit à la santé.

Le projet de loi institue, par ailleurs, un régime de responsabilité sans faute de l'État pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu (V. CE, 17 déc. 2008, 3 arrêts ont étendu le contrôle du juge administratif sur l'administration pénitentiaire). L'administration pénitentiaire devrait également informer la famille des circonstances du décès (sur le suicide en prison, V. JCP G 2008, II, 10196).

En matière d'alternative à l'incarcération, le texte prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique des prévenus serait favorisée pour limiter le recours à la détention provisoire. Cette mesure pourrait être ordonnée, pour une durée maximum de 6 mois renouvelable jusqu'à 2 ans maximum, si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave. L'assignation à résidence serait assimilée à la détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté.

Par gilles.huvelin le 11/09/09
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Un nombre record de 131 pays du monde ont réformé leurs réglementations des affaires en 2008-2009, selon le rapport Doing Business 2010 de la Banque mondiale et de l'IFC.

Ce nombre représente plus de 70 % des 183 pays faisant l'objet du rapport, soit la proportion annuelle la plus importante depuis que le rapport annuel a été publié pour la première fois en 2004. De plus, ce progrès a été réalisé sur fond de crise économique mondiale.

Doing Business 2010 a recensé 287 réformes entre juin 2008 et mai 2009, une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Les pays réformateurs ont concentré leurs efforts sur la facilitation de la création et de l'opération des entreprises, le renforcement des droits de propriété intellectuelle et l'amélioration de l'efficacité de la résolution des conflits commerciaux et des procédures de faillite.

Singapour, qui réforme constamment sa législation des affaires, est classé numéro un au titre des économies où il est le plus facile de faire des affaires et ce, pour la quatrième année consécutive. La Nouvelle-Zélande quant à elle se classe deuxième. La France reste située à la 31e place (États-Unis, 4e, inchangé ; Royaume-Uni, 5e au lieu de 6e l'an dernier ; Allemagne, 25e au lieu de 27e).

Pour la première fois, une économie subsaharienne, le Rwanda, se classe au premier rang des réformateurs de la réglementation des affaires, facilitant ainsi la création d'entreprises, l'enregistrement des propriétés, la protection des investisseurs, le commerce transfrontalier et l'accès au crédit.

Les pays à avoir réformé le plus sont particulièrement ceux de l'Europe de l'Est et Asie Centrale, d'une part, et du Moyen Orient et Afrique du Nord, d'autre part. Les 10 principaux réformateurs du monde comptent 4 nouveaux venus cette année : le Libéria, les Émirats arabes unis, le Tadjikistan et la Moldavie. Les autres sont : le Rwanda, l'Égypte, la Biélorussie, l'ancienne République yougoslave de la Macédoine, la République kirghize et la Colombie (Colombie et Égypte figurent au classement des principaux réformateurs de quatre des sept dernières années).

Doing Business analyse les réglementations locales qui s'appliquent aux entreprises au cours de leur cycle de vie, notamment leurs opérations de création, leurs échanges commerciaux transfrontaliers, le paiement de leurs impôts et la fermeture de l'entreprise. Doing Business ne mesure pas tous les aspects de l'environnement des affaires qui importent aux entreprises et aux investisseurs. Ainsi, à titre d'exemple, il ne mesure pas la sécurité, la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de compétences de la main-d'oeuvre ni la solidité du système financier dans les pays évalués.

Par gilles.huvelin le 11/09/09
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Nous savons que devant le Tribunal de Commerce de Nanterre les affaires nouvelles sont enrôlées pour les audiences du jeudi matin 9h15. Le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d'adopter une organisation similaire.

Les premières audiences fixées pour enrôler les affaires nouvelles se tiendront pour le début 2010 les 21 et 28 janvier et 18 février à 11 heures.

Par gilles.huvelin le 10/09/09
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Pépins assurés.

J'ai profité de l'été pour changer un serveur et deux P.C. sur huit du réseau: résultat aucun mail pendant des jours, et de façon erratique des transmissions se sont égarées.

Sur Outlook de certains postes des rendez-vous ont sauté des adresses mails ont disparu.

Bien entendu des scanners, télécopieurs, fax se sont trouvés déconnectés des P.C. et hors réseau.

Tout cela avec des informaticiens qui au fur et à mesure qu'ils reconnectaient certaines fonctions ne s'apercevaient pas que d'autres sautaient.

Quand cela fonctionne c'est « bien » mais il arrive que cela ne fonctionne pas et dans ce cas personne ne comprend que vous vous trouviez isolé du monde ou en porte à faux.

Demain nous serons tous accrochés à notre ordinateur à longueur de journée à guetter les mails, les envois, nous passerons notre temps à communiquer et nous posant la question de savoir ce que nous pouvons avoir pu louper.

La sécurité des procédures et la qualité du travail va certainement s'en trouver améliorés puisque l'on vous le dit.

Rêvons un peu:

En plus le Palais pourra être totalement dématérialisé bientôt et les prévenus ou témoins comparaître par webcam, les audiences pourront se ternir en vidéo conférence. Il suffira d'introduire dans un modem une carte d'identité sécurisée à puce.

Comme la carte d'identité servira de carte de crédit et de laisser passer dans votre quartier, votre immeuble, votre parking, votre bureau, pour accéder aux stades, aux autoroutes ou pour faire démarrer votre voiture, etc... de permis de chasse, de pêche ou de conduire, vous pourrez être interdit de séjour, débité d'une amende ou suspendu de permis, voir l'objet de peines alternatives diverses à l'issue du délibéré dont vous aurez le résultat sur votre portable en même temps que votre client car votre carte de crédit entièrement informatisée y sera inclus au lieu et place de la puce actuelle.

Nous ne sommes pas à l'abri de sueurs froides pour autant.

Par gilles.huvelin le 09/09/09
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A) Critères impliquant le déclenchement de l'obligation de vigilance

L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, impose à certaines personnes (banques, entreprises d'investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats...) une obligation de vigilance vis-à-vis de leur clientèle.

Au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à l'occasion d'une opération qu'elles mènent pour le compte de leur client, si elles relèvent des faits de nature à pouvoir constituer une opération illicite, elles doivent en faire la déclaration au procureur de la République.

La liste des professions assujetties à cette obligation comprend désormais les professions financières et certaines professions non financières, parmi lesquelles les sociétés de domiciliation qui sont couvertes par la 3e directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 en tant que prestataire de service aux sociétés et les fiducies.

Le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 aménage la réglementation applicable à TRACFIN (C. monét. fin., art. R. 561-33 à R. 561-37).

Il définit aussi les points suivants :

- bénéficiaire effectif (C. monét. fin., art. R. 561-1 à R. 561-3),

- activité financière accessoire (art. R. 561-4),

- identification du client (art. R. 561-5 et R. 561-6),

- identification du bénéficiaire effectif (art. R. 561-7 à R. 561-9),

- identification du client occasionnel (art. R. 561-10),

- nouvelle identification du client (art. R. 561-11).

- mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers (art. R. 561-13) ;

- obligations applicables lorsqu'il est mis fin à la relation d'affaires (art. R. 561-14) ;

- obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (art. R. 561-15 à R. 561-17) ;

- mesures de vigilance complémentaires (art. R. 561-18 à R. 561-20) ;

- mesures de vigilance renforcée (art. R. 561-21 et R. 561-22) ;

- désignation d'un déclarant et d'un correspondant, en fonction de la fonction exercée par le déclarant (art. R. 561-23 à R. 561-29 ; V. spéc. pour les professions libérales, en particulier commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, avocats, art. R. 561-25 et R. 561-26) ;

- contenu et la transmission des déclarations (art. R. 561-31 et R. 561-32).

Concernant l'obligation de vigilance constante sur la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, doivent désormais (art. R. 561-12) :

- avant d'entrer en relation d'affaires : recueillir et analyser les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

- pendant toute la durée de la relation d'affaires : assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;

- à tout moment : justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en oeuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires. Un arrêté du 2 septembre 2009 précise ces éléments d'information (JO 4 sept. 2009, p. 14667).

Vérifications préalables à l'ouverture d'un compte. - Le décret n° 2009-1087 modifie les dispositions imposant certaines obligations de vérification au banquier préalablement à l'ouverture d'un compte. Désormais, il doit vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, il demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants (C. monét. fin., art. R. 312-2, al. 1 et 2).

B) Obligation de vigilance constante sur la relation d'affaires

En application de l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes concernées recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.

Pendant toute sa durée, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client. L'article R. 561-12 (réd. D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009) a précisé les modalités de cette obligation de vigilance et un arrêté du 2 septembre 2009 définit des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Ces éléments d'information peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :

- le montant et la nature des opérations envisagées ;

- la provenance des fonds ;

- la destination des fonds ;

- la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :

a) Pour les personnes physiques :

- la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;

- les activités professionnelles actuellement exercées ;

- les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;

- tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;

- s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-9, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

b) Pour les personnes morales :

- la justification de l'adresse du siège social ;

- les statuts ;

- les mandats et pouvoirs ;

- ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;

c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée.

Sur ce chapitre vous pouvez vous reporter à l'arrêté du 2 sept. 2009 publié au J.O. du 4 sept. 2009, page 14667

Par gilles.huvelin le 08/09/09
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La Commission européenne a imposé une réduction des délais du crédit inter entreprise après avoir constater des dérives. Depuis elle surveille l'évolution des délais.

Au cours du deuxième trimestre 2009, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14,9 jours. Parmi les mauvais élèves nous trouvons le Royaume-Uni reste toutefois mal orienté dont l'économie est actuellement particulièrement malmenée.

Ce retard moyen de 14,9 jours qui s'ajoute aux délais admis est stable depuis fin 2008 et une analyse historique sur la décennie fait apparaître que le cap des 15 jours n'a été franchi qu'en 2003.

Cependant les reports de règlement atteignent 18 jours au Royaume-Uni et les retards s'allongent en Europe du sud alors qu'ils se stabilisent en Allemagne et en Belgique.

L'Allemagne affiche depuis 9 mois un retard moyen de 10,7 jours et fait remarquable plus de la moitié (54,5 %) des entreprises allemandes payent leurs fournisseurs à la date d'échéance convenue, et certaines le font même en avance.

Les comportements de paiement s'améliorent en France et aux Pays-Bas.

En France, les retards de paiement des entreprises françaises ramenés à moins de 12 jours dès le printemps 2008.

Toutefois cette performance globale masque des comportements moins vertueux car une entreprise sur trois dans notre pays règle ses factures à la date de leur échéance. Près de 40% paient leurs fournisseurs avec un retard de plusieurs jours alors que la moyenne européenne se situe à 28,2 %.

Mais nous nous distinguons en ayant le plus faible taux de longs retards de paiement : à peine plus de 5 % pour un retard supérieur à un mois contre pratiquement 10 % dans l'ensemble des pays européens.

Les entreprises hollandaises sont stables en accumulant « seulement » des retards de paiement d'environ de 11 jours et demi depuis 24 mois

Les factures sont réglées au Pays-Bas à échéances à presque 40 %, soit pratiquement 2% de mieux qu'à la fin du premier semestre 2008.

Cela est d'autant plus significatif que les délais de paiement en Hollande sont globalement plus courts que ceux pratiqués chez nous.

Par gilles.huvelin le 08/09/09
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Dans le cadre d'une procédure collective un dirigeant est condamné au paiement des dettes sociales.

Une fois condamné, la décision étant rendu à charge d'appel, le mandataire judiciaire et le dirigeant, en considération d'autres condamnations prononcées à l'encontre d'autres dirigeants, transigent sur le montant.

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mars 2009 n°07-20.383 (F-D) Hidoux es-qualité / Sté COSCO France -JurisData n°2009-047590 la jurisprudence interdit cette transcation après un jugement de condamnation qui vise autant l'indemnisation des créanciers que l'ordre public car dans l'esprit de la Cour et de plusieurs auteurs de doctrine qui voient dans la poursuite des dirigeants également une sanction.

Rien n'est encore jugé en ce qui concernerait la validité d'une transaction avant tout jugement.

Cette décision qui vise le sort de l'obligation aux dettes sociales s'appliquera sans doute au cas du dirigeant poursuivi sur les fondements de l'article L.652-1 du code de commerce.