gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 08/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Certains seront surpris d'apprendre qu'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2009 (08-10.815, missère et a; c/ Rigault, JurisData n°2009-047540 ) ait pu juger que si l'article 1468 du CPC pose le principe de non recevabilité de conclusions formulant une demande qualifiée d'incidente se substituant à celle initialement fomée après la mise en délibéré et puisse ajouter "si ce n'est à la demande de l'arbitre". Il revient donc à l'arbitre de décider en toute autonomie de la recevabilité et de la réouverture des débats.

Par gilles.huvelin le 04/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Le ministre du Travail a prononcé, le 27 août, un discours lors de l'université d'été de la CFTC. C'est intéressant car cette grand'messe ne tient pas compte de la réalité du terrain dont l'un des aspects est le refus quasi-systématique des organisations syndicales qui ne sont plus d'ailleurs représentatives que d'elles même refuse de négocier quoique ce soit.

Il a cependant rappelé que les mesures structurelles de subordination des allégements de charges des entreprises au respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires et de modulation à la baisse des allégements dans les branches qui auront laissé subsister trop longtemps leurs grilles salariales en-dessous du SMIC feront l'objet d'une évaluation concertée avec les partenaires sociaux. C'est donc dire aux entreprises nous avons fait des effets d'annonce mais nous allons vous reprendre ce que nous n'avons pas les moyens de vous donner étant entendu que les organisations syndicales vous ferons un chantage permanent dans le meilleur des cas au lieu du blocage constant des négociations.

Il a précisé que Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des Finances, a été chargé de procéder à un examen approfondi des allégements accordés aux entreprises en associant les partenaires sociaux aux principales étapes de sa réflexion afin de dresser un état des lieux et formuler des recommandations.

Le ministère du travail annonce clairement qu'il veut s'immiscer sur un terrain qu'il n'est pas le sien : celui des relations sociales sur lequel l'Etat n'a pas sa place à mon avis, nous sommes loin de ses missions régaliennes qu'il n'a plus les moyens de remplir.

Xavier Darcos a également déclaré souhaiter « en finir avec certaines pratiques exorbitantes, telles que celles des retraites chapeaux » des dirigeants d'entreprises, et envisager « une forme de convergence entre le niveau des prélèvements obligatoires applicables à ces régimes et celui des autres régimes supplémentaires de retraite ». Rien à dire, c'est normal.

Concernant la future réforme des retraites (en 2010), il a précisé que « le Gouvernement n'a aucune position arrêtée sur la forme qu'elle devra prendre » ; elle débutera par une phase de concertation avec les partenaires sociaux et bénéficiera du rapport remis début 2010 par le Conseil d'orientation des retraites. Il a rappelé qu'« à la mi-2010, chacun devra prendre ses responsabilités ». Sur la question particulière de la retraite des mères de famille qui bénéficient d'une compensation au moment de leur départ à la retraite (jusqu'à 2 ans de droits à la retraite par enfant élevé), le ministre souhaite « parvenir à sécuriser cette compensation sans qu'elle soit contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui autorise désormais les hommes à en bénéficier, et sans mettre en péril l'équilibre financier de nos régimes de retraite ». La situation actuelle qui, selon lui, « n'est pas tenable », est l'objet des rencontres bilatérales tenues depuis le 28 août avec l'ensemble des acteurs concernés. Le remplacement de la notion de « travail différé » par celle « d'accouchement » ou la répartition selon la manière dont les enfants ont été élevés par la mère ou le père font partie des pistes.

C'est de l'hypocrisie totale. Le Conseil d'état a déjà affirmé il y a plusieurs années qu'il fallait supprimer les bonus retraite des mères de famille depuis que la jurisprudence européenne au nom de l'égalité hommes/femmes a dit que les pères devaient avoir les mêmes avantages ce qui ruinent totalement tous les régimes de retraites déjà déficitaires. De même nos savons qu'il faudra travailler plus longtemps pour toucher des pensions misérables. Il reviendra à chacun de savoir à quel moment il voudra prendre sa retraite et devenir S.D.F. ou continuer une activité en bloquant l'accès au travail des jeunes.

Le ministre souhaite également avancer avec les partenaires sociaux sur la question de l'égalité salarial entre les hommes et les femmes dans le cadre de la concertation prévue à l'automne par l'agenda 2009, ainsi que sur la définition d'une politique ambitieuse de santé au travail (2e plan santé au travail) d'ici la fin de l'année.

Là c'est la tarte à la crème : La parité homme/femme est ingérable en réalité sauf à baisser la rémunération de la gente masculine et à la condition d'ouvrir des crèches en nombre suffisant, d'aider à la création de service à la personne au sein des entreprises...bref une politique à la suédoise. Nous sommes loin du compte. Quant à la santé au travail j'attends avec intérêt l'issue du débat. Les P.M.E. survivront-elles ?

Le ministre compte sur les partenaires sociaux pour mettre en place par la négociation un système de mesure de la représentativité des syndicats pour les salariés employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Génial : Clemenceau disait après l'armistice après la chute du Kaiser et du sort de l'Allemagne « On va leur coller la République ». Là le ministre nous annonce qu'il va nous coller les syndicats.

Rien n'est dit sur la légitimité de la représentation syndicale. Normal. Seule la capacité de nuisance est un critère légitimé.

Par gilles.huvelin le 03/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

M Patrick Devedjian a présenté, le 26 août, un point d'étape de la mise en œuvre du plan de relance. Sur les 1 000 projets d'investissement annoncés en janvier, 700 ont effectivement été lancés, et 800 le seront au mois de septembre.

Les sommes injectées dans l'économie atteignent à ce jour 18,2 miliards d'euros. Cela représente 56 % des montants mobilisés par le plan de relance, qui sont versés à des entreprises, des collectivités ou des ménages. Cela représente une progression de 8 milliards par rapport au mois de juin. A la fin du mois de septembre, 65 % des montants seront engagés.

Ces 18,2 milliards se décomposent en :

• 4,4 milliards d'euros de crédits de paiements budgétaires ;

• 1,2 milliard d'euros de dépenses d'investissement des entreprises publiques ;

• 8,9 milliards d'euros de remboursements aux entreprises au titre des mesures fiscales ;

• 3,7 milliards d'euros pour les collectivités locales qui se sont engagées à investir plus dans le cadre du remboursement anticipé du FCTVA .

Le ministre a souligné l'adhésion massive des collectivités locales au plan de relance : plus de 19 500 collectivités ont signé une convention pour 54 milliards d'engagements d'investissements.

Soutien à l'activité et aux entreprises

Le plan de relance soutient directement les entreprises. Et, là aussi, la mise en oeuvre a enregistré des évolutions notables.

En témoigne le rythme de progression des garanties octroyées par Oséo grâce aux fonds propres apportés par le plan de relance : 1,1 milliard d'euros de prêts garantis à fin mai ; 1,46 milliard d'euros à fin juin ; 2,3 milliards d'euros de prêts garantis par Oséo à la mi-août.

Au total, près de 11 000 entreprises ont, à ce jour, bénéficié du dispositif.

De la même manière, la prime à la casse a enregistré un succès notable : aujourd'hui, plus de 320 000 primes à la casse ont été versées aux acheteurs de véhicules neufs, soit déjà 100 000 primes de plus que prévu.

Le dispositif CAP+ en faveur du crédit interentreprises et de l'assurance-crédit est désormais en place et commence à produire ses effets, avec déjà 290 millions d'euros d'encours garanti.

Enfin, plus de 400 000 emplois ont fait l'objet d'une demande d'aide à l'embauche dans les TPE à fin juillet, au titre du dispositif "zérocharges TPE".

Soutien à l'emploi

Le plan de relance finance aussi 1,3 milliard d'euros au Fonds d'investissement social (Fiso), dès 2009. A la fin du mois de septembre, 400 millions d'euros de crédits auront été consommés au titre du plan de relance.

Des chiffres qui devraient s'accroître rapidement dans les prochains mois.

Ce Fonds finance 20 mesures couvrant tout le champ de la politique de l'emploi. Elles visent, en particulier, à limiter l'impact de la baisse de l'activité sur le niveau d'emploi :

• 183 000 salariés ont bénéficié au premier trimestre des mesures pour soutenir l'activité partielle, qui constituent une alternative aux licenciements ;

• depuis début avril, une prime de 500 euros est attribuée aux chômeurs non indemnisés par l'assurance chômage mais ayant travaillé deux mois ;

• le dispositif de convention de reclassement personnalisée a enregistré 70 000 entrées au premier semestre 2009, 85 000 à la mi-août, tandis que le contrat de transition professionnelle a d'ores et déjà accompagné près de 8 000 personnes. Ce dispositif va d'ailleurs être progressivement étendu de 21 bassins d'emploi actuellement à 40 ;

• le fonds d'investissement concourt à créer directement de l'emploi, en portant de 70 à 90 % le taux de subvention des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cette décision a permis de faire décoller le nombre de contrats

aidés ces derniers mois. Après un démarrage progressif en début d'année, 140 000 prescriptions de CAE étaient enregistrées fin juillet, complétées par 56 000 prescriptions en contrat d'avenir (CA) et 35 000 contrats initiative emploi (CIE).

Logement

Le plan de relance consacre également 1 milliard d'euros à l'accroissement de l'offre de logements sociaux, à la rénovation urbaine et à la réhabilitation.

Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a attribué des aides pour la rénovation de 24 200 logements, générant 200 millions d'euros de commandes aux artisans du bâtiment.

Enfin, 30 millions d'euros ont été réorientés au profit du logement et de l'aménagement Outre-Mer.

Solidarité

Le plan de relance prévoit un effort de 3 milliards d'euros en faveur de la solidarité vers les plus démunis et les ménages.

C'est ce qui en fait un "paquet" équilibré, comme l'a d'ailleurs souligné le FMI dans le rapport économique qu'il a récemment consacré à la France :

• 1,9 milliard d'euros ont ainsi été versés aux familles modestes au titre de la prime de solidarité active de 200 euros, du revenu supplémentaire temporaire d'activité Outre-Mer, des chèques emploi-service et de l'aide de 150 euros aux familles modestes ayant des enfants scolarisés ;

• 1,1 milliard d'euros d'allègements fiscaux interviendront également à leur profit d'ici à la fin de l'année.

Et maintenant ?

Par gilles.huvelin le 03/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

La founiture de services de paiement fait l'objet d'une Ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 publiée au J.O.R.F. du 16 page 11868. Il s'agit comme d'habitude d'intégrer une directive européenne au droit français.

C'est un nouveau cadre pour les services de paiement ( exécution de virements ou prélèvements, services permettant le versement ou le retrait d'espèces, gestion de comptes de paiement etc...) qui vient d'être adopté. Ces services pourront être fournis par d'autres établissements que les établissements de crédit.

C'est donc la transposition en droit interne de la directive européenne 2007/64 du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur qui est mis en oeuvre et ses dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2009.

C'est une modification importante de la réglementation française. Actuellement, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement (qui comprennent les services de paiement au sens de la directive) constituent des opérations de banque. Cette activité est réservée aux établissements de crédit agréés. L'ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements, les établissements de paiement, soumis à des obligations statutaires allégées, qui pourront fournir des services de paiement. Pour l'essentiel, constituent de tels services l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, la transmission de fonds, les services permettant de verser ou de retirer des espèces ainsi que la gestion d'un compte de paiement (qui est un « compte utilisé aux fins de la réalisation d'opérations de paiement » au sens de la directive), l'exécution d'opérations pour lesquelles le payeur utilise un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique (téléphone portable par exemple). Sous certaines conditions, les établissements de paiement pourront également accorder des crédits.

Conformément à la directive, l'ordonnance précise les modalités d'information de l'utilisateur de services de paiement avant et après la réalisation d'une opération de paiement. Ces règles seront applicables aux établissements de crédit et notamment aux conventions de compte de dépôt. Pour les établissements de paiement, qui tiennent des comptes de paiement, un contrat cadre de service de paiement sera nécessairement conclu à l'ouverture d'un compte ou pour l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique. Le compte de paiement tenu par un établissement de paiement est un compte utilisé exclusivement pour la réalisation de services de paiement et il ne pourra pas recevoir de dépôt.

La directive précise les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation de services de paiement. Certaines de ses dispositions remplaceront les rares mesures prévues actuellement en droit français concernant les cartes et les virements : le caractère irrévocable d'un ordre de paiement est maintenu, en précisant le moment de cette irrévocabilité. Les règles de responsabilité des utilisateurs et des prestataires en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé (carte de paiement par exemple) sont précisées et seront plus favorables aux utilisateurs que les dispositions actuelles. Les principales nouveautés introduites en droit français portent sur les délais de paiement que le prestataire devra respecter pour exécuter une opération de paiement (un jour ouvrable), sur le partage des coûts d'exécution des transactions entre les utilisateurs, ou encore sur la possibilité pour un utilisateur, dans certains cas, d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée.

Par gilles.huvelin le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Le premier alinéa de l'article L. 561-13 du Code monétaire et financier (créé par Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 2, 1° et 4°) prévoit que les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles de la lutte contre le blanchiment de capitaux, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans.

Sur le fondement de ce texte, le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 prévoit que ce seuil est fixé à 2 000 euros par séance.

L'article D. 565-2 du Code monétaire et financier qui prévoyait un seuil de 1 000 euros et une conservation du registre pendant 10 ans est abrogé est abrogé