gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/10/09
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Renforcer les droits des assurés et des bénéficiaires, donner aux assureurs les moyens de garantir ces droits : au-delà des avancées législatives successives, il paraît indispensable de compléter les dispositifs existants (L. n° 2005-1564 du 15 déc. 2005 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances, L. n° 2006-1640 du 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale, L. n° 2007-1175 du 17 déc. 2007).

Une proposition de loi vise donc à renforcer les mécanismes de recherche. D'une part, elle suggère de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans, dès lors que la provision mathématique du contrat est supérieure à 2 000 euros.

D'autre part, elle introduit une obligation de recherche de l'assuré réputé vivant, après consultation du répertoire national des personnes physiques, lorsqu'il n'a plus de contact avec la société d'assurance depuis plus de deux ans.

Le texte vise également à renforcer la publicité sur les sommes concernées et sur les démarches entreprises par les assureurs en imposant la publication, en marge des rapports annuels, de données statistiques concernant les contrats et encours détenus et reversés et, pour encourager la recherche des bénéficiaires, à permettre aux assureurs de déduire une partie des frais de recherche des montants revenant aux bénéficiaires ainsi retrouvés.

Pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise en outre à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur et de lui communiquer, le cas échéant, les changements de situations le concernant ; l'absence de réponse à trois reprises consécutives entraînant la recherche de l'assuré.

Par ailleurs, le texte ouvrirait formellement aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires.

Enfin, il propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi, sous réserve d'en informer la personne qui perd le bénéficie du contrat.

Cette proposition de loi a été renvoyée pour le moment à la commission des lois.

Source: dépêches du JurisClasseur (http://www/lexisnexis.fr)

Prop. de loi Maurey, enregistrée à la Présidence du Sénat le 1er oct. 2009

Par gilles.huvelin le 29/10/09
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...« tombait » le mur de Berlin. Mais il y a des murs qui ne tombent pas y compris lorsqu'ils ne servent plus à rien ou même lorsque leur construction n'a jamais été utile. Les murs de fierté, d'indifférence, édifiés avec des quiproquos des non-dits, des différences. Ceux-là resteront dans nos têtes et constituent la structure de base de notre bêtise. Les murs isolent les contrées, ferment les coeurs. Les débâcles sont toujours des défaites, y compris sur soi, mais elles ouvrent les portes de l'histoire qu'elle soit personnelle ou pas. Je crois qu'il ne faut jamais mépriser une porte qui s'ouvre, un coeur qui ouvre sa bonde, ou un peuple qui attend derrière un mur. Quelque soit le nom que nous lui donnons, au mur ou à ce peuple, ou à la personne qui vous attend de l'autre côté de votre mur.

Je me souviens que certains prétendaient que le rideau de fer avait été élevé pour protéger les peuples soumis au régime communiste contre les forces de l'OTAN. Je n'oublie pas que certains avaient compris que de l'autre côté de ce "rideau" il y avait des gens qui avaient peur de perdre la protection d'une dictature qui les assistait dans leur vie quotidienne. Ils n'avaient pas peur du chômage, quoiqu'il pouvait arriver ils étaient logés et nourris. Mal,sans doute, mais assistés.Ce système ne pouvait mener qu'à la faillite. De l'autre côté du mur il y avait des repreneurs mais pas à n'importe quelles conditions. Les plus faibles restés à l'Est regrettent le soutien de l'Etat providence même gris et didacturial.

Edifier un mur ce n'est pas seulement se séparer c'est aussi une façon de partir car il s'agit d'un retranchement. Il faut avoir du courage pour fuir. Il en faut aussi pour accepter de vivre sans édifier des remparts.

Par gilles.huvelin le 29/10/09
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La déclaration faite par télécopie n'est pas, en soie, irrégulière, mais il appartient au créancier de prouver que sa déclaration de créance a bien été effectuée dans le délai légal et comporte tous les éléments nécessaires à sa régularité. Ainsi, une banque produit une déclaration de créance faite sur son papier à en-tête, envoyée par télécopie au liquidateur. Le rapport d'émission ne fait état que de l'envoi de 2 pages alors qu'il aurait dû en comporter 3. Ce rapport d'émission peut constituer un commencement de preuve par écrit de la réception de documents par le liquidateur, mais il devra être corroboré par d'autres éléments.

Cass. com. 6 octobre 2009, n° 08-21395

Par gilles.huvelin le 28/10/09
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L'association Droit & Commerce, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique, organise des entretiens communautaires le lundi 19 novembre à 17h45 en la Grande salle d'audience du

tribunal de commerce de Paris.

Le thème abordé sera : « Les atouts respectifs des systèmes de common law britannique et de droit écrit français ».

Cette conférence sera animée par M. Jean-Marc Baïssus, magistrat,

directeur général de la Fondation pour le droit continental - Senior

Judicial Counsel à la Banque Mondiale Washington, et M. Neil Robertson, avocat à la cour, Solicitor England & Wales, vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique.

Tarif : 15 euros; (gratuit pour les membres de Droit & Commerce et ceux de la Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique, les magistrats, les enseignants et les étudiants). Les chèques sont à libeller à l'ordre de Droit & Commerce et à adresser à Mme Isabelle Aubard

Contact :

Mme Isabelle Aubard

74, avenue du Docteur Arnold Netter; 75012 Paris

E-mail : isabelle.aubard@droit-et-commerce.org

Par gilles.huvelin le 28/10/09
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Obligation de l'avocat :

- « Tout acte judiciaire, extra judiciaire ou lettre en tenant lieu, dirigé contre un

avocat ainsi que tout membre du corps judiciaire; ou les mettant en cause;

doit être préalablement communiqué au bâtonnier pour son information »

« L'avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constitue ni une

autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation »

Comment ?

Par télécopie, à compter du 16 novembre 2009, au nouveau numéro

dédié uniquement aux demandes de visas : 01 44 32 47 07.

En cas d'urgence :

Le secrétariat vous informera de l'obtention du visa par téléphone. Dans tous

les cas, celui-ci vous sera adressé sous 48 heures par télécopie.

Le formulaire de saisine est disponible auprès des appariteurs et sur le site de

l'ordre www.avocatparis.org (espace privé, rubrique « Informations professionnelles»)

Afin d'accélérer le traitement des dossiers, les demandes de visas devront désormais

être adressées par e-mail à l'adresse suivante : BUREAUVISA@avocatparis.org.

L'envoi par télécopie reste également possible au 01 44 32 47 07.

En revanche, les demandes adressées par courrier ou déposées au vestiaire

ne sont plus traitées.

À noter : vous pouvez remplir le formulaire de demande disponible sur le site

de l'Ordre (Espace « Avocat », base déontologique et professionnelle, formulaires,

visa) sans oublier d'y joindre votre projet d'acte en un seul exemplaire.

Il est inutile d'y joindre les pièces, la liste suffit. Les réponses aux demandes

seront également retournées par courrier électronique.

Bien sûr, le bureau des visas (Tél. 01 44 32 47 06) et les membres du Conseil

de l'ordre restent à la disposition des confrères qui souhaiteraient évoquer

une difficulté spécifique.

Par gilles.huvelin le 28/10/09
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Votre client est associé ou même gérant d'une P.M.E. Il abandonne les revenus qu'il en tire au titre de son compte-courant par exemple, voir d'un compte courant alimenté par des salaires impayés. Le contribuable qu'il reste est demeure imposé, quand bien même la trésorerie de l'entreprise ne permet pas de le payer.

Pas mal non cette logique administrative ? Cela résulte d'un arrêt Salas rendu par le Conseil d'Etat prononcé ce 31 juillet 2009 (voir chronique n°488- de notre confrère Roland POIRIER publiée » dans la Semaine Juridique édition Entreprise et affaires n°43 du 22octobre 2009).

Or cet entrepreneur n'a fait qu'assainir le bilan de sa société en renonçant à sa créance. Mais les bons juges estiment qu'il a ainsi disposé de ses revenus;dont il n'est pas démontré qu'ils étaient indisponibles. Cette jurisprudence qui ne permet pas au contribuable d'échapper à l'impôt le place dans une situation moins favorable que celui qui n'a pas consenti cet abandon de créance, qui l'a voit cependant annulée par suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire de l'entreprise.

Au secours. Que fait le Gouvernement ?

Par gilles.huvelin le 27/10/09
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La remise d'un chèque n'est pas en elle-même un paiement. Comme le dit l'article L131-67 du code monétaire et financier "la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier n'entraîne pas novation.En conséquence la créance originaire avec toutes les garanties qui y sont attachées subsiste jusqu'au paiement du chèque." Morsqie le chèque est sans provision ce paiement ne peut se réaliser par la faute du débiteur tireur du chèque. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une lettre de change dont la création et l'acceptation emporte novation.

Vor l'excellent commentaire de Laurent Leveneur, professeur de droit à l'université PAris II sous l'arrêt de la 3ième Chambre de la Cour de Cassation rendu le 1er Juillet 2009 n° 07-19.446.FS-P+B, X C/ Y. jurisData n°2009-048933 paru dans le n°43 du 22 octobre 2009 de la Semaine juridique "Entreprise et affaires".

Par gilles.huvelin le 26/10/09
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Les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr) viennent d'émettre une information importante qui concerne tous ceux que les procédures collectives intéressent. Il s'agit ici de la fixation de la date d'effet de la résiliation judiciaire et de la garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Sujet technique mais d'importance :

Au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation précise « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ».

Elle considère ensuite, au visa de l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 622-9 du Code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables, que « selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ».

En l'espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 1er décembre 2006, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Après avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel d'Orléans a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été convoqué devant la juridiction prud'homale. La décision de la cour d'appel est cassée sur ce point pour violation de l'article 1184 du Code civil.

Ensuite, « après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie de l'AGS ». Sur ce second point, l'arrêt des juges du fond est également cassé : « en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, et alors, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Source

Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.257, FP-P+B, AGS et a. c/ Aguidi et a. : JurisData n° 2009-049893

Par gilles.huvelin le 26/10/09
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J'ai appris la nouvelle ce vendredi 23. J'avoue avoir été incapable de la gérer depuis. D'abord parce que je savais qu'il avait une résidence en Dordogne, que je passais par Brantôme régulièrement chaque été et que naturellement j'avais une pensée pour lui toujours avec le sourire en me souvenant d'excellents moments en sa compagnie toujours affable et pleine d'humour , mais partagé entre l'envie de le revoir et celui de ne pas le déranger je me sentais un peu un intrus à venir en quelque sorte en opportuniste du souvenir des temps heureux. C'est ainsi que je ne l'ai pas revu depuis qu'il a quitté ses fonctions, sauf à l'occasion d'un pot de l'amitié mémorable lors du départ à la retraite d'un collègue, Aimé Crémades, dernier d'une génération réfractaire aux normes injustifiables et à l'informatique. Pour ceux qui n'ont pas connu au Palais de Justice Jean-Claude Bächlin, je rappelle qu'il a été Secrétaire-Greffier puis Premier Secrétaire Greffier au Tribunal de Commerce de Paris en binôme avec son collègue et je crois ami VIDAL. C'était le bon temps où l'informatique ne dictait pas sa loi et où il régnait une confiance inébranlable entre les magistrats consulaires qui étaient très souvent encore des patrons d'entreprise, les avocats habituellement présents, et les greffiers. Nous faisions les « jours» et « renvois ordinaires » contradictoirement avec les secrétaires greffiers avant les audiences. Il y avait deux fois plus de procédures et nous sortions des audiences deux fois plus tôt. Cela fonctionnait très bien depuis très longtemps et puis un jour l'équivalent d'un énarque a trouvé tout cela d'abord suspect, ce qui était faire injure à tous et anormal au regard du code de procédure civil, ce en quoi il avait raison. Bien sûr tout le monde s'est adapté y compris à l'informatisation du suivi des procédures. Cela se fît d'autant plus facilement que la bonne humeur sous l'égide de Jean-Claude Bächlin était la règle ce qui ne l'empêchait pas d'être rigoureux, d'une honnêteté sans faille comme d'ailleurs tout le personnel du greffe, et qu'il savait parfaitement faire remarquer qu'il n'était pas question de lui marcher sur les pieds. J'ajoute que c'était aussi un bosseur et que les piles de procédures ne lui résistaient pas. Merci Jean-Claude de me laisser un bon souvenir qui m'accompagne souvent. Nous perdons des personnes que nous ne cessons pas d'aimer et ils ne cessent de nous accompagner. Nous les retrouvons au détour d'une blague, d'un sourire, d'un regard sur le monde, d'un voyage en Alsace dont il était originaire, d'un détour dans le Périgord qu'il affectionnait,nous nous souvenons d'un geste, d'une réplique, d'une attitude, d'un comportement qui nous guident, nous servent de références, de comparaison dans une situation donnée. Moments d'émotion , de joies aussi. Jean-Claude est de ceux-là. Je ne dis pas "était" parce que tout simplement il est de ceux qui ne nous quittent pas tout simplement, même partis.

Par gilles.huvelin le 23/10/09
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Le 22 en fin de journée sont tombés sur mon fax et en mails des conclusions à signifier, des demandes de renvois en référé, devant les juges-rapporteurs du T.C. de Paris, des constitutions sur jour fixe davant le TGI de Paris. Ce matin je suis passé à 7n45 ramasser les deniers fax et mails urgents avant de partir au Palais, voir les Huissiers-audienciers du TGI pour les derniers jours, que j'ai trouvés avec leur cigarette sur le pas de leur porte, avant de me rendre à l'audience de 9 heures de la 9ième Chambre qui se tenait dans les locaux de la 7ième, puis de me rendre à la 5ième pour les significations du jour fixe. J'ai traversé le boulevard du Palais en téléphonant au Cabinet pour annoncer ma matinée, entrant dans le T.C. pour me précipiter devant mon premier juge-rapporteur substituant un confrère belge, rejoindre la salle des référés convoqué en même temps devant un autre juge-rapporteur qui finalement avait 1h30 de retard sur son programme avant de "faire" l'audience de procédure de la 10ième Chambre du T.C.à partir 12 heures. Après déjeuner avec un confrère qui a fini par déprimer devant l'incohérence de ce métier. Retour au Cabinet pour retrouver la paperasse. C'est le plus beau métier du monde. Vous l'avez choisi pour quoi ?