gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 16/10/09
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Les dépêches du JurisClasseur reprenant un communiqué du CNB du 14 octobre 2009 sous le titre "les avocats revendiquent le droit à l'égalité devant l'impôt" publient l'article ci-dessous qui intéresse tous les avocats habituels lecteurs assidus des publications de La Semaine Juridique:

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Selon le CNB, « la législation envisagée rompt le principe de l'égalité devant l'impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l'on est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ». Le CNB a fait déposer devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, un amendement visant à supprimer le régime dérogatoire des professions libérales pour les placer dans le régime commun.

La CET est scindée en une cotisation locale d'activité (CLA) et une cotisation complémentaire. Pour la généralité des assujettis, la CLA, ne comprendra plus que les valeurs foncières, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d'imposition resteront fixés au niveau local (autour d'une moyenne 25 %). La cotisation locale d'activité progressera inéluctablement avec les besoins de financement des communes et des collectivités territoriales.

La seconde aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d'affaires de l'entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.

Le CNB estime qu'aujourd'hui la taxation sur les recettes équilibre l'imposition à laquelle les autres entreprises sont soumises sur la valeur de leurs équipements mobiliers. Cet élément disparaissant des bases, il n'y a plus de justification au maintien d'un « régime discriminatoire » pour les professions libérales.

La distorsion dénoncée par les professions libérales provient du traitement dérogatoire que maintient le projet à l'encontre des contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés, soit environ 70 % des avocats.

En effet, ils seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d'activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu'ils seront imposés plus lourdement que l'ensemble des autres assujettis.

Par gilles.huvelin le 16/10/09
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Le budget 2009 avait été celui de la relance. Le projet de budget 2010 est celui du soutien à la reprise. Celle-ci sera confortée grâce au maintien de plusieurs mesures phares du plan de relance. Avec la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, le Gouvernement crée un choc de compétitivité pour les entreprises. Avec le lancement de la taxe anti-carbone, le budget 2010 opère aussi un tournant sans précédent en faveur de la fiscalité verte.

L'hiver 2009 a été marqué par l'urgence face à la crise : des décisions ont été prises pour sauver le financement de l'économie et pour relancer la croissance. Mais aussi pour protéger les plus exposés grâce à des dispositifs ciblés pour l'emploi et à des mesures sociales exceptionnelles pour aider tous les ménages.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de relance rapides, ciblées et réversibles. Cette stratégie a permis à la France de sortir la première, avec l'Allemagne, de la récession et ce, dès le deuxième trimestre 2009.

Pour bâtir son projet de budget 2010, le Gouvernement a retenu une hypothèse prudente de 0,75 % de croissance en 2010, même si certains économistes sont plus optimistes. Car, si la récession est terminée, la crise n'est pas pour autant finie et le chômage continue d'augmenter. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 vise à accompagner et conforter la sortie de crise.

Afin de consolider la reprise, un nombre restreint de mesures de relance est temporairement prolongé. Elles sont prioritairement axées sur l'emploi et les secteurs les plus fragiles.

Poursuivre le soutien à l'économie dans un contexte économique encore marqué par la crise

Le projet de loi de finances prolonge certains dispositifs de soutien à l'économie décidés dans le cadre du plan de relance :

le remboursement anticipé du crédit impôt-recherche (2,5 milliards d'euros) ;

le doublement, jusqu'au 30 juin 2010, du prêt à taux zéro, qui est lui-même prorogé pour trois ans ;

l'exonération de charges sociales pour les très petites entreprises qui embauchent (dispositif zéro charges) ;

la prime à la casse pour les automobiles, dont le montant est progressivement réduit : elle passera de 1 000 euros à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet.

Pour les personnes âgées et handicapées, le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale sera également prorogé d'un an. Les primes versées aux plus modestes dans la foulée du sommet social de février 2009 restent, quant à elles, exonérées de l'impôt sur le revenu.

Préparer l'avenir pour consolider la reprise : la réforme de la taxe professionnelle

Pour préparer le retour à la croissance, le Gouvernement va plus loin en supprimant la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Globalement, la réforme représentera pour les entreprises un allègement de trésorerie de près de 12 milliards d'euros en 2010.

La réforme de la taxe professionnelle, c'est 0,7 point de PIB transférés au service de l'investissement et de l'emploi. Un véritable choc de compétitivité. La taxe professionnelle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui sera assise à la fois sur les bases foncières et sur la valeur ajoutée. Comme l'a annoncé le Premier ministre, des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises qui risqueraient de payer plus, afin qu'aucune d'entre elles ne connaisse d'augmentation supérieure à 10 % de ce qu'elle payait (ou supérieure à 500 euros).

Par ailleurs, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) se poursuit et bénéficiera à 210 000 entreprises de plus.

Priorité à l'emploi

L'amélioration du marché du travail ne se produira qu'avec quelques mois de retard sur celle de l'activité.

Les mesures de lutte contre le chômage vont donc être reconduites et amplifiées :

le dispositif de chômage partiel, qui est porté à 1000 heures, continue d'être amélioré ;

le contrat de transition professionnelle sera étendu à de nouveaux bassins d'emplois ;

le budget 2010 prévoit qu'1,4 milliard sera apporté au Fonds d'investissement social ;

l'emploi des jeunes est une priorité : la mise en œuvre des mesures annoncées en avril, dotées de 1,3 milliard d'euros, permettra de soutenir en particulier les entrées en alternance.

"On n'a jamais eu autant d'instruments de lutte contre le chômage, a récemment déclaré François Fillon. Notre système social a fait la preuve de sa capacité à amortir la crise et à soutenir la consommation."

L'instauration d'une véritable fiscalité verte

Le projet de budget 2010 est un "budget vert". Il met l'outil fiscal au service de l'environnement. Ainsi, la création de la taxe anti-carbone va inciter les entreprises et les ménages à adopter des comportements plus économes en CO2.

La taxe pèsera sur la consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment). Le tarif applicable sera calculé, pour 2010, sur la base d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros. Les Français vont toucher dès février la restitution de ce qu'ils auront commencé à payer le 1er janvier. Les ménages qui payent l'impôt sur le revenu verront leur impôt diminuer au moment du paiement du premier acompte. Ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu percevront un "chèque vert".

Des aménagements sont prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs : les professions agricoles et la pêche par exemple.

Autre mesure verte, le taux du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de résidence principale (25 %) sera réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC (bâtiments basse consommation).

De même, le taux de la réduction d'impôt "Scellier" (achat de logements destinés à la location) sera réduit de 5 % par an en 2010 et 2011 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC.

Enfin, le bonus-malus automobile qui a connu un grand succès sera rendu de plus en plus exigeant. Le seuil du déclenchement du malus va être abaissé plus rapidement que prévu : dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation sera abaissé à 151 g de CO2/km. Tous les deux ans à partir du 1er janvier 2010, les seuils de déclenchement du bonus et du malus seront réduits de 5g CO2/km, afin de favoriser les véhicules à faible émission de CO2.

Des mesures d'équité

Après avoir déjà augmenté la fiscalité sur les stock-options, le Gouvernement proposera lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de taxer plus fortement les retraites chapeaux (compléments de retraite perçus par les cadres dirigeants des grandes entreprises). Dans le même souci d'équité, les plus-values mobilières seront soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

L'évolution des déficits

En 2009, sous l'effet des mesures du plan de relance (39 milliards d'euros au total), et de la chute des recettes fiscales, le déficit de l'État s'établirait à 141 milliards d'euros.. Au total, le déficit de l'ensemble de la sphère publique (Etat, collectivités locales et Sécurité sociale) atteindrait 8,2 points de PIB en 2009.

Le déficit budgétaire entamera en 2010 sa décrue : le déficit de l'Etat devrait se réduire de 25 milliards d'euros pour passer à 116 milliards d'euros, sous l'effet conjugué de la poursuite à un rythme moins soutenu des mesures de relance et du rétablissement des recettes en lien avec le rebond de la croissance et de la maîtrise des dépenses courantes.

Mais, compte tenu de la poursuite en 2010 de la dégradation des comptes sociaux, notamment sous l'effet de la situation difficile de l'emploi, le déficit public devrait s'élever en 2010 à 8,5 % du PIB.

Une progression de l'endettement commune à l'ensemble des pays de l'OCDE

Avec la montée des déficits, la dette publique progresse donc de façon spectaculaire en 2009-2010. Le mouvement de hausse de l'endettement public n'est pas spécifique à la France. Au total, entre 2007 et 2010, la France connaîtrait une progression de son endettement plus limitée que plusieurs de ses partenaires : de l'ordre de 20 points de PIB ; alors que l'OCDE prévoit une hausse de 25 points en Espagne et aux Pays-Bas, de 30 points aux États-Unis et au Japon et de 40 points au Royaume-Uni.

Les dépenses "hors relance" sont maîtrisées

En dehors des dépenses liées au plan de relance, l'effort de maîtrise des dépenses est poursuivi et amplifié. Les dépenses "hors relance" ne progresseront pas plus vite que l'inflation. Notamment, la baisse des effectifs dans la Fonction publique de l'Etat est poursuivie avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux (- 34 000 postes en 2010).

La stratégie du Gouvernement consiste d'une part, à favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l'augmentation d'impôt, et, d'autre part, à tenir les dépenses courantes.

Concrètement, un taux de croissance du PIB de 2,5 % à compter de 2011, et une progression de l'ensemble des dépenses publiques de 1 % en volume permettrait de réduire chaque année le déficit public de l'ordre de 1 point de PIB. Le déficit public atteindrait alors 5 points de PIB en 2013. La clé résidera dans notre capacité à tenir durablement une augmentation de la dépense publique limitée à 1 % par an en euros constants. Le Gouvernement y est déjà parvenu en 2008.

Les réformes structurelles attendues en 2010 seront de ce point de vue majeures : rendez-vous sur les retraites, mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales ou encore poursuite de la modernisation du système hospitalier.

Par gilles.huvelin le 15/10/09
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Nous savons précisément que les bovins produisent 3% des rejets de métane dans l'atmosphère ce qui est à la fois marginal, et colossal. Donc toute une réglementation est envisagée au niveau planétaire pour réguler le nombre d'élevages et leur gestion alimentaire.En effet les spécialistes ont mis sur pied un régime alimentaire pour les bovins leur permettant de limiter la production de gaz à effets de serre.

Combien de gaz à effet de serre produisent 6,5 milliards d'humains sur cette terre ?

La question n'a pas été posée. Et il reste toujours un sujet tabou pour la protection de la planète : Ne sommes-nous pas trop nombreux. ? Nous savons que la réponse est oui. Les scientifiques ayant déterminé qu'elle ne pouvait supporte que 1 milliard 500 000 humains.

C'est exactement la population supplémentaire que la terre devra supporter d'ici 2050 pour laquelle il faudra produire 70% de plus de produits agricoles. Dans la Tribune d'aujourd'hui un article très sérieux affirme que la CNUCED s'en remet à l'industrie agro-alimentaire internationale pour atteindre ce but.

1,5 milliard c'est également le nombre de personnes sous-alimentées gravement carencées.

Par gilles.huvelin le 15/10/09
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La misère recule en France. Pas de quoi pavoiser ? Souvenons-nous del'objectif du Président de la République : faire baisser le taux de pauvreté de 13,1% en 2006 à 8,7% en 2012.

Donc de faire en sorte que mois de 2,6 millions de personnes gagnent plus de 876 euros par mois...

Si nombre des ménages qui n'ont pas d'actif n'a baissé el nombre de surendettés a fortement augmenté de 2007 à 2008. Mais les projections sont optimistes : la gravité des situations aurait diminué entre 4,5 et 14 % de 2007 à 2009. Ce serait le résultat de la mise en place du R.S.A..

Bémol : Les statistiques et les projections qui permettent de saisir les évolutions ont dix-huit mois de retard, le temps de réunir toutes les données. Elles sont donc fondées sur des éléments antérieurs à la crise financière.

Le taux de pauvreté reste plus élevé pour les familles monoparentales, les familles nombreuses, et les personnes isolées. Le risque de pauvreté est plus grand chez les 18-24 ans non étudiants (22,1%) et plus faible chez les plus de 65 ans (10,5%)

Par gilles.huvelin le 14/10/09
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Les dépêches du Jurisclasseurs publient les statistiques des défaillances au 3e trimestre 2009:

Redressements ou liquidations judiciaires. - 12 508 procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ont été ouvertes par les tribunaux entre juillet et septembre.

Cela représente une augmentation de 11,9 % par rapport au même trimestre de 2008. Cependant, la hausse est deux fois inférieure à celle constatée au plus fort de la crise.

Comme le trimestre précédent, ce sont les entreprises de plus de 10 salariés qui peinent le plus à résister. Les défaillances d'entreprises de plus de 10 salariés augmentent deux fois plus vite que sur l'ensemble des entreprises. Durant l'été 2009, 1 013 PME ont défailli soit + 26 %.

Sauvegardes. - Sur ce seul troisième trimestre 2009, 320 procédures de sauvegarde ont été ouvertes par les tribunaux (deux fois plus qu'un an plus tôt). Sur les 9 premiers mois 2009, 1 049 jugements ont été prononcés soit une augmentation de 137 % par rapport à la même période 2008.

Près d'une sauvegarde sur trois est ouverte sur une entreprise sans salarié. 111 micro-entreprises sont ainsi concernées, c'est près de quatre fois plus qu'un an plus tôt. Cette procédure est donc autant demandée par les seules micro-entreprises que par l'ensemble des PME de plus de 10 salariés.

La moitié des sauvegardes est concentrée sur quatre secteurs : Les Services administratifs aux entreprises (33), le Bâtiment (36), le Commerce de détail (39) et l'Industrie hors agroalimentaire (47).

oct
14

HIATUS

Par gilles.huvelin le 14/10/09
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Nous sommes par les conventions internationales et la législation dans la pensée unique des droits de l'homme devenue la panacée dogmatique du XXIième siècle sans doute par réaction au communisme et au nazisme. Ils furent les dogmes créateurs des « hommes nouveaux » du XXième siècle qui précipitèrent dans l'horreur des millions d'habitants de notre planète.

Alors que nous allons vers une réforme profonde de notre code de procédure pénale et de notre système répressif avec toujours plus de garanties pour les justiciables, les aspirations de la population toujours à contre-courant se tournent vers des films de plus en plus violents mettant en scène des justiciers implacables et meurtriers devant qui aucun appel n'est recevable.

Deux nouveaux jeux sur internet ou vidéo viennent de recevoir l'aura des critiques de presse : « Ninja Galden Sigma 2 » et « Wet » Dans les deux cas le héro utilise des méthodes mortelles de combat pour ramener l'ordre contre les démons ou la pègre. La qualité du programme et celle des images sont mises en avant. Le thème est considéré comme normal et n'est pas objet du moindre commentaire négatif mais au contraire il est aisé de trouvé dans les articles une certaine joie à décrire le sentiment de puissance que les joueurs percevront face aux flots de délinquants et de pervers qu'ils devront affronter sans concession.

Le bras du balancier des droits de l'homme n'est-il pas à son apogée ?

Par gilles.huvelin le 13/10/09
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Une importante dépêche du Jursiclasseur vient de tomber. Vous devriez vous abonnner:

(http://www/lexisnexis.fr)

Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Il est prévu que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours (CPI, art. R. 411-19) et que le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire.

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (CPI, art. D. 411-19-1).

Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris (COJ, art. D. 211-6).

Les siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques sont précisés par le décret n° 2009-1205 (annexe de l'art. D. 211-6-1 COJ) [les dispositions des deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2009 ; la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à leur date d'entrée en vigueur] :

TGI de Bordeaux : ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

TGI de Lille : ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

TGI de Lyon : ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

TGI de Marseille : ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

TGI de Nanterre : ressort de la cour d'appel de Versailles.

TGI de Nancy : ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

TGI de Paris : ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

TGI de Rennes : ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

TGI de Fort-de-France : ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.

Source

D. n° 2009-1204, 9 oct. 2009 : JO 11 oct. 2009, p. 16630

D. n° 2009-1204, 9 oct. 2009 : JO 11 oct. 2009, p. 16630

Par gilles.huvelin le 13/10/09
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A la suite d'un communiqué des services du Premier ministre de ce 9 octobre les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr) nous expose les grandes lignes du projet de budget 2010 du ministère de la justice:

Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. La mise en oeuvre de la carte judiciaire, l'application de la loi pénitentiaire, un droit d'accès amélioré pour les justiciables, une rénovation de la prise en charge des mineurs délinquants figurent parmi les priorités affichées.

2,839 milliards d'euros pour financer la carte judiciaire. La mise en place de la nouvelle carte continue avec, au 1er janvier 2010, le regroupement de 178 TI, et celui à venir de 23 TGI d'ici à janvier 2011. 1 milliard d'euros seront répartis comme suit : immobilier : 77 millions ; personnels : 4,5 millions ; accompagnement des avocats : 7 millions ; crédits de fonctionnement : 12 millions ; 71, 5 millions d'euros seront consacrés au programme d'investissements informatiques : numérisation et dématérialisation des procédures entre les juridictions, les services de police et de gendarmerie ; développement des visioconférences dans les juridictions. Un logiciel unique pour l'ensemble de la chaîne pénale (programme Cassiopée) équipera 175 TGI en 2010 pour s'achever en 2011.

Concernant le secteur pénitentiaire, 2, 699 milliards d'euros devront permettre de réduire la surpopulation carcérale et d'améliorer le parc pénitentiaire (construction d'établissements à Béziers, Poitiers, Le Mans, Le Havre, Bourg-en-Bresse, Rennes). Le budget 2010 prévoit de financer : le recrutement de 262 personnels d'insertion et de probation ; la construction de 3 centres de semi-liberté à Gradignan, Aix et Avignon ; 7 000 bracelets électroniques.

La justice des mineurs bénéficiera de 777 millions d'euros. 5 centres éducatifs fermés et 4 unités de suivi médico-psychologique au sein de ces centres seront mise en place. Les établissements pénitentiaires pour mineurs verront leurs équipes éducatives renforcées.

319 millions serviront à financer l'accès au droit des victimes. 299 millions sont prévus au profit de l'aide juridictionnelle en vue d'améliorer les délais d'obtention de l'aide et d'augmenter le recouvrement des avances récupérables à l'issue des procès.

Des moyens seront également alloués pour l'ouverture de Maisons de justice et du droit équipées de nouvelles technologies dont les « bornes visio-justice » permettant aux justiciables de déposer des recours ou de venir s'informer de l'avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction. Les bureaux d'aide aux victimes chargés d'accompagner les victimes tout au long de la procédure pénale seront développés tout comme les espaces de médiation familiale.

En vue d'améliorer les conditions sociales des personnels, 50 millions d'euros doivent servir notamment à améliorer la reconnaissance des métiers, avec la mise en place d'un répertoire des métiers. Il devrait permettre le rapprochement des greffiers et des corps administratifs. Les efforts seront poursuivis en faveur des surveillants pénitentiaires.

Par gilles.huvelin le 12/10/09
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Un excellent article sous la signature de Monsieur François COUPEZ, avocat à la Cour de Paris sous le titre « Responsabilité juridique et continuation d'activité pendant la pandémie grippale : petit exercice prospectif; » nous dit en presque 6 pages dans le numéro 41 du 8 octobre 2009 de l'hebdomadaire « Entreprise et affaires » de la Semaine Juridique tout ce que devons faire supporter à nos entreprises clientes ou adversaires face à la perspective de la grippe H1N1( et pire l'année prochaine avec le mutant de la grippe porcine ET aviaire ?).La catastrophe du BHOPAL oubliée d'ailleurs malheureusement, ce n'est rien à coté !

Avec beaucoup d'humour par omission (l'auteur ne dit pas comment son Cabinet s'est lui-même préparé à supporter l'analyse de la situation juridique qu'il commente) notre confrère fait une étude exhaustive des effets juridiques de l'interprétation des circulaires et textes sanitaires en vigueur à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Nous redoutions que la conception américaine du droit, dont le but est de pomper l'air à ses contemporains et leurs avoirs, traverse l'Atlantique, et bien, bonne nouvelle, c'est fait.

L'entrepreneur responsable de tout et de la santé de ses employés avec une responsabilité de résultat peut jeter ses clés. De rares ilots de prospérités économiques subsisteront dans des pays en voie de développement jusqu'au moment où les juristes y arriveront pour imposer la sécurité juridique.

Car le vrai problème des sociétés développées ce sont les juristes qui sortent par milliers chaque année des universités pour devenir conseillers de ministère, juges, avocats, universitaires, douaniers, syndicalistes, spécialistes des brevets, en bref noircisseurs de textes sous formes de circulaires, arrêtés, décrets, lois, conventions internationales, conventions collectives, contrats d'adhésion, articles de doctrine, jugements et arrêts (avec ou sans fausse barbe),...tout ce qui justifie leur existence sur terre en rançonnant leur contemporains sous l'alibi de faire respecter le droit en rendant la vie de leurs contemporains impossible notamment s'ils sont employeurs, pire, industriels !

Et le bonheur ne serait pas parfait s'il en était pas de même avec les psys qui sortent tout aussi nombreux chaque année sur le marché du travail. Nous n'avons plus rien à envier à nos amis américains. Nous sommes une société enfin évoluée et en plus nous avons conservé nos énarques. Rien ne nous résiste !

Agrippons-nous.

Par gilles.huvelin le 12/10/09
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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris communique les dates d'audience pour lesquelles les demandeurs peuvent faire délivrer leurs assignations et les enrôler:

LES AUDIENCES DE PLACEMENTS

se tiendront les JEUDIS à 11 heures (Placement - orientation) 20ème chambre.

Janvier 21 - 28 Février 4 - 11- 18 -25 Mars 4 - 11 - 18 - 25

Avril 1er- 8- 15 Mai 6-20-27 Juin 3-10-17-24

Juillet 1er Septembre 2-9-16-23-30 Octobre 7-14-21-28

Novembre 4-18-25 Décembre 2-9-16 Greffier :

Pour les affaires nouvelles répétitives en recouvrement une 20ème chambre - B se tiendra également à 11 H 00 les :

Janvier 25 Février 15 Mars 15

vril 12 Mai 10 Juin 7-21

Septembre 13-27 Octobre 11 Novembre 8

Décembre 6

Pour les affaires de Caisse de Retraite une 21ème chambre se tiendra aussi à 11 H 00 les:

Janvier 18 Février 8 Mars 22

Avril 6 Mai 17 Juin 28

Septembre 6 Octobre 18 Novembre 29

Décembre 13

Je réponds à toutes les questions.