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Par gilles.huvelin le 12/10/09
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Cycles de conférences de droit constitutionnel 2009 :

« L'économie saisie par la constitution»

Mercredi 21 octobre 2009 à 18h30

Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils

Intervenant :

Monsieur Guillaume Drago

Professeur des Facultés de Droit

Inscription indispensable : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Validée pour la formation des avocats.

Par gilles.huvelin le 12/10/09
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CONFÉRENCE CYCLE 2009

Les grandes affaires criminelles de l'histoire de la justice

Louis XVI et Marie-Antoinette : les procès des citoyens « Capet »

Jeudi 19 novembre de 18h30 à 20h30

par

Jean-Pierre ROYER,

professeur émérite de l'université Lille II

Sylvie HUMBERT,

maître de conférences à l'Université catholique de Lille

(Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats)

Entrée libre, inscription nécessaire http://www.courdecassation.fr/formu_01.php3?id_article=12666

par fax : 01.44.32.78.28

par mél : colloque.courdecassation@justice.fr

internet http://www.courdecassation.fr

Par gilles.huvelin le 12/10/09
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Il a tout compris à l'immigration. Les "faut'qu'on" et "y a qu'à" sont morts grâce à lui. Pourquoi personne n'y avait pensé avant Vincent LINDON dont le "questionnement" à l'occasion de la sortie de son dernier film méritait bien le journal de 20 heures sur l'A2 ce 11 octobre 2009 marqué dorénavant d'une pierre blanche. En gros et en résumé Vincent LINDON à la suite d'un film antérieur sur le sujet douloureux a fustigé la situation faite aux émigrés à Calais en rappelant que lorsqu'il y a du soleil sur un trottoir et pas sur l'autre personne n'empêche les gens de traverser la rue. Que demain il y aura un milliard d'émigrants et que ce n'était pas la peine de les chasser comme M. BESSON l'a fait à Calais. Vincent LINDON a dit qu'il ne savait pas ce qu'il faut faire mais qu'il ne demande pas à être ministre de l'immigration et qu'il revenait aux hommes politiques de faire le nécessaire. Merveilleux. La Cimade et la LDH n'auraient pas trouvé mieux. Un vrai bonheur. Heureusement que nous avons des esprits éclairés qui illuminent nos moroses soirées. Rien d'aussi beau n'avait été dit ou fait avant dans le genre. Même Ponce-Pilate...car lui il avait affirmé que ce n'était pas son problème. Vincent LINDON qui est élevé au niveau des consciences universelles dit que c'est son problème, qu'il ne s'en lave pas les mains...juste qu'il passe la patate chaude. Aux autres de s'en saisir. Nous disposons d'une armada d'O.N.G. qui tiennent à peu près le même discours mais Vincent LINDON  lui a le mérite de le dire clairement sans recevoir de subvention.

 

 

 

 

 

 

 

Par gilles.huvelin le 09/10/09
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C'est une dépêche des JurisClasseurs.

http://www.lexisnexis.fr

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance.

Le Gouvernement a déposé un amendement pour que l'indemnité, équivalent dans le projet de loi à 92 % de la valeur de l'office d'avoué, soit portée à 100 % de sa valeur.

Lors de son discours devant l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a indiqué que cette réforme visait une modernisation globale de la procédure d'appel. Il s'agit de recentrer la représentation sur les avocats. « Simplifier les procédures exige, pour le justiciable, la possibilité d'un interlocuteur unique en appel », a-t-elle ajouté. Le tarif de postulation sera supprimé en appel.

La ministre a annoncé que l'obligation d'introduire l'instance par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, était prévue par un décret en cours d'examen au Conseil d'État. D'abord applicable à la seule déclaration d'appel à compter du 1er janvier 2011, cette obligation sera progressivement étendue à toute la procédure. Pour favoriser le dialogue entre chefs de cour et avocats, le projet de loi prévoit qu'un avocat, désigné parmi les bâtonniers du ressort, sera chargé de traiter des questions relatives à la communication électronique.

La ministre a, par ailleurs, confirmé le maintien de la période transitoire d'un an, prévue à compter du 1er janvier 2010, « indispensable pour préparer la reconversion des avoués ». Pendant cette période, les avoués qui le souhaitent pourront aussi exercer la profession d'avocat. Ils seront inscrits de plein droit au barreau de leur choix.

AN, 6 oct. 2009, TA n° 347

Min. Justice, 6 oct. 2009, discours

Par gilles.huvelin le 09/10/09
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Il n'y a pas fraude justifiant la reprise des poursuites lorsque le débiteur a omis de signaler parmi ses créanciers une banque qui lui avait consenti un prêt dont il a continué à payer les échéances dès qu'il a pu de bonne foi penser que la procédure collective ne concernait que ses dettes professionnelles.

Cassation Chambre commerciale du 16 juin 2009 n° 08-70.003 (n° 587 F-D) Sté WHBL 7 c/ Rochedy

La question de la reprise des poursuites individuelles des créanciers se pose essentiellement en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : la loi n'autorise qu'exceptionnellement cette reprise, notamment en cas de fraude (C. com. art. L 643-11, IV).

Le fait pour le débiteur de ne pas signaler un créancier sur la liste qu'il doit remettre au représentant des créanciers n'est constitutif d'une fraude que si le créancier prouve le caractère intentionnel de cette dissimulation.

La fraude a été écartée dans un cas où le débiteur, qui n'avait pas fait état d'une caisse de retraite dans la liste de ses créanciers, avait pu légitimement croire que l'absence de règlement de cotisations de retraite avait pour seule conséquence l'annulation des points de retraite attribués en contrepartie

Par gilles.huvelin le 09/10/09
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La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat dans l'affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le 26 septembre dernier.

Le Conseil d'Etat interroge notamment la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité, avec le droit communautaire, du régime fiscal ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique et permettant à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France, mais qui n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que dans ce cas, le régime n'ouvre pas droit à l'octroi d'un avoir fiscal. Le Conseil d'Etat invite également la Cour, en cas d'incompatibilité de ce régime avec le droit communautaire, à se prononcer sur les mécanismes de restitution des sommes à envisager

Par gilles.huvelin le 08/10/09
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La chambre nationale des avocats ne droit des affaires (CNADA) organise une conférence le vendredi 23 octobre 2009 de 9 heures à 17 heures au 146 Boulevard Malesherbes 75017 Paris, c'est son siège social, sur le thème "La réforme des entreprises en difficulté : sûretés personnelles et procédures collectives".

Le programme évoquera la réforme des entreprises en difficulté, les sûretés et les procédures collectives.

Tarif : 130 euros la journée, 70 euros la demi-journée. Le déjeuner estp roosé à 40 euros.

Inscription avant le 19 octobre.

Contact: CNADA, 36, Rue Christine -50100 Cherbourg Octeville tél.: 02 23 53 72 89 fax 02 33 53 73 47

Par gilles.huvelin le 08/10/09
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L'association Droit et Commerce organise ce lundi 19 octobre à 18 heures au tribunal de commerce de Paris une conférence sur le thème "La jurisprudence de la Cour de Casstion en matière de transport de marchandises: réflexion sur quelques orientationsrécentes"

Vous pouvez vous inscrire auprès de Mme Isabelle AUBARD, 74 Avenue du Dr A.NETTER 75012 PARIS. Tarif: 15 euros.

Par gilles.huvelin le 08/10/09
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Légifrance Cass.Civ. 3 septembre 2009, n°08-18.068.

Une ordonnance de référé rendant commune une mesure d'instruction a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles uinquement appelées à la procédure initiale...

Cela ressemble à un emprunt à la jurisprudence en matière pénale.

Par gilles.huvelin le 07/10/09
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Un SDF se rend au service des objets trouvés.

Il demande à l'employé: -"On ne vous a pas rapporté un portefeuille par hasard ?"

-"Avec combien d'argent dedans ?"

-"Dans les mille euros si possible "