gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 05/10/09
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La Cour de cassation par un arrêt rendu ce 30 juin 2009 (n°08-13.464 (n°647 F-D) vient de juger que le dirigeant qui avait privé de sa trésorerie en n'encaissant pas la créance d'un débiteur avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

La mise en recouvrement des créances est aussi une obligation incontournable à charge du dirigeant.

Par gilles.huvelin le 05/10/09
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Cela se passe chez nous. Un loi, un principe, des exceptions, une usine à gaz pour les mettre en place et une liste toujours plus longue de dérogations accordées. Comment savoir si le marché considéré est parmi les secteurs exonérés ?

Et bien la DGCCRF a mis un site internet en application pour vous permettre de vous y retrouver !

Voir: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_pai...

oct
05

GENEALOGIE

Par gilles.huvelin le 05/10/09
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Les français se passionnent pour leur généalogie.

Marcel Achard disait:

"Certains croient que le génie est héréditaire. Les autres n'ont pas d'enfants"

Par gilles.huvelin le 05/10/09
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Les administrateurs judiciaires et mandataires juduciaires ont ouvert un site sur lequel vous pourrez faire vos emplettes car il recense les entreprises à céder dans le cadre des procédures collectives.

voir : www.eas.ajmj.fr

oct
02

600 000

Par gilles.huvelin le 02/10/09
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600 000

C'est nous apprend notre Confrère Christian Charrière-Bournazel le nombre de garde à vue pratiquées en 2008 en France. Et ce chiffre paraît dément. Examinons de plus prêt ce chiffre. M. Robert Badinter nous a appris que toute proportion respectée, si la répression pénale était aussi forte en France qu'aux Etats-Unis qui pratiquent également toute la gamme des sanctions alternatives, nous aurions 400 000 prisonniers. Nous n'en avons que 66 500 environ. Cela signifie que 350 000 délinquants sont interpellés par la Police, gardés à vue pour des faits répréhensibles et relâchés sur instructions du Parquet. Ils font partie des personnes recensées comme « connues des services de police ». Parmi eux se trouve des multirécidivistes qui de ce fait se perçoivent comme intouchables. Les policiers expriment depuis longtemps leur colère de voir le soir dans la rue des délinquants qu'ils ont arrêtés le matin, les narguer.

Pour le reste nous pouvons tous être d'accord avec la C.E.D.H. à propos de la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue:

Voir ci- desosus la dépêche du Jurisclasseur publiées par LexisNexis - http://www.lexisnexis.fr - sans lesquelles nous ne serions pas informés, à mes yeux, aussi rapidement des actualités juridiques et judiciaires:

Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009, la Cour rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008, dans lequel elle avait jugé qu'un tribunal viole l'article 6 de la Convention EDH s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'assistance d'un avocat (Conv. EDH, art. 6, § 3, c, droit à l'assistance d'un avocat).

Les faits concernent, en l'espèce, un ressortissant turc, arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah, organisation illégale armée. Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan se pourvut en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le recours, qui ne furent communiquées ni au requérant, ni à son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat.

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c), le requérant se plaignait de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le Cour de Strasbourg estime que l'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toutes les interventions propres au conseil : la discussion, l'organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien et le contrôle des conditions de détention. Or, le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l'article 6, même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Par ailleurs, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La Cour considère que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général près la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1.

Réagissant à cette décision, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel rappelle que le rapport de la commission Léger ne recommande pas l'assistance de l'avocat dès le début de la garde à vue. Pour le bâtonnier, « c'est dès la première minute que l'avocat doit être présent ». La CEDH explicite la portée de sa décision : « L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». Pour Me Charrière-Bournazel, « il ne s'agit donc pas simplement d'une présence symbolique, mais d'une défense. Or on ne défend que si l'on connaît les griefs, que l'on a communication des pièces du dossier et que l'on assiste aux interrogatoires ».

Le bâtonnier estime par conséquent que toute réforme de la procédure pénale qui n'instituerait pas la présence de l'avocat en garde à vue dès la première minute, serait contraire à la jurisprudence de la CEDH et donc illégale.

Source

CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, req. n° 7377/03

CNB, 20 oct. 2009, communiqué

Par gilles.huvelin le 02/10/09
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Voilà nous sommes encore en retard par rapport à la profession notariale. En lisant les dépêches du JurisClasseur diffusées par Lexis-Nexis j'apprends que la future grande école de notariat de Paris ouvrira en 2011

C'est en présence du président de la chambre des notaires de Paris et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice qu'a eu lieu la pose de la première pierre de la future École du Notariat située dans le 12e arrondissement parisien nous est-il dit.

La dépêche reprend un communiqué des services du Premier ministre de ce 25 septembre 2009 :

La description du projet en cours de réalisation est édifiant, c'est la cas de la dire : Répartie sur 6 étages et plus de 4 500 m², (dont 2 amphithéâtres de 350 et 150 places), l'école ouvrira ses portes au début du 1er semestre 2011.

L'école réunira notamment l'Institut des Métiers du Notariat et le Centre Supérieur d'Etudes Notariale (CSEN) (actuellement situés à Paris 17e) ainsi que le Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris (CFPNP, actuellement situé à Neuilly-sur-Seine).

Elle formera près de 2.000 personnes par an et accueillera ainsi un public d'étudiants diversifié (aussi bien des jeunes étudiants à la sortie du Baccalauréat, que des personnes titulaires d'un diplôme Bac+5). Il s'agira ainsi d'une école régionale au sens large puisqu'elle concernera tous les départements de l'Ile-de-France, ainsi que ceux de l'Eure-et-Loir, l'Yonne, les Ardennes, la Marne, l'Aube et le Loiret.

L'immeuble accueillera également diverses manifestations publiques ou internes de la profession notariale, ainsi que des sessions de formation continue des notaires et des collaborateurs des offices.

Quant aux diplômes délivrés par l'école, ils varieront selon la fonction à laquelle prétendront les étudiants puisque ces diplômes iront du Bac + 2 (BTS Notariat) au diplôme Bac +7 (Diplôme de notaire).

Jean-Marie Bockel a souligné combien la profession de notaire était « indispensable à la cohésion sociale et économique », ajoutant, « la figure de notaire continue de susciter la confiance ». Au 1er juillet 2009, l'activité notariale concernait l'immobilier, les ventes construction et baux à 49 %, les actes de famille, succession (26 %), les actes liés au crédit (14 %), le droit de l'entreprise, le conseil, l'expertise, le conseil patrimonial (7 %) et la négociation immobilière (4 %). 8 000 notaires, répartis dans 4 500 études, reçoivent environ 20 millions de personnes et s'occupent de 600 milliards d'euros de capitaux.

Par gilles.huvelin le 01/10/09
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Il m'a été donné de suivre avec beaucoup d'intérêt la conférence de Monsieur le Professeur Bertrand MATHIEU sur l'exception d'inconstitutionnalité dont la loi organique en discussion devant le Parlement a été adoptée par l'Assemblée Nationale et fera l'objet d'un examen par le Sénat à la mi-octobre 2009.

Après avoir défini les cas de recevabilité d'une telle exception (violation par la loi;autrement dit par la jurisprudence de nos Cours Souveraines également- d'un droit ou d'une liberté protégés par la Constitution) qui permettra la saisine du Conseil Constitutionnel via la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat ; il est rapidement apparu la réticence des deux cours suprêmes d'avoir à faire dudit Conseil Constitutionnel, à terme, une Cour Suprême.

En effet le risque est certain de s'entendre dire pour la Cour de Cassation notamment que la loi n'est pas contraire à la Constitution à la condition de ne pas l'interpréter n'importe comment.

Ceci étant la Cour de Cassation ne tenant pas compte de la Loi on ne voit pas très bien pourquoi elle se sentirait obligée de respecter l'interprétation du Conseil Constitutionnel.

Même si par impossible ce Parlement façon XVIIIième siècle que notre Cour de Cassation est devenue tombait dans ce piège moral il pourrait au nom du respect du à Convention Européenne donner une réponse supranationale qui lui soit préférable à l'interprétation du Conseil Constitutionnel ainsi éludée.

Reste à savoir si le refus des Cours Souveraines de saisir le Conseil Constitutionnel pourrait être sanctionnées par la CEDH comme constituant une atteinte à un procès équitable. A moins que le Conseil Constitutionnel accepte de s'emparer sur une requête directe d'un justiciable a priori en l'état du droit irrecevable pour sanctionner un abus de pouvoir desdites Cours.

Après tout le recours à l'exception d'inconstitutionnalité n'est-il pas un droit fondamental protégé par la Constitution, et si le Conseil Constitutionnel n'est pas le gardien de sa saisine qui le sera ?

Et une Cour Suprême n'a pas de compte à rendre aux Cours souveraines...

Par gilles.huvelin le 01/10/09
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Sur l'éternelle question du financement de l'A.J. le CNB formule des propositions à la suite de son A.G. du 26 septembre 2009 reprises dans un communiqué en date du 30 septembre dont je retrouve la teneur dans les dépêches du JurisClasseur.

Il fût un temps révolu où cette question ne se posait pas car l'A.J. était supportée les stagiaires inscrits au petit tableau...et donc personne n'en avait cure. C'était l'époque où les stagiaires étaient payés moins cher que la femme de ménage et 11 mois sur douze, tout content de ne pas à payer pour faire leur stage...

Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle ( le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans diminution de l'enveloppe budgétaire actuelle, rééquilibrage d'un barème horaire en temps passé assorti d'un taux horaire en remplacement des U.V., étude d'impact des nouveaux textes pour trouver les financements nécessaires) le CNB, s'il n'est pas opposé à une recherche objective de financements complémentaires et pas substitutifs, a maintenu son opposition à la taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit, et notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

Parmi les pistes de financement complémentaire, le Conseil s'est déclaré favorable à la taxation des actes juridiques et a proposé en outre des sources de financement complémentaire et des mesures fiscales d'accompagnement.

Le CNB suggère par ailleurs, pour alimenter le budget de l'AJ à périmètre constant d'interventions, que le financement du taux horaire soit effectué en deux volets : une partie par l'État, une partie par le financement complémentaire garanti par l'État et sans désengagement.

La résolution adoptée doit être débattue au sein des barreaux ou des organisations professionnelles, avant que les discussions s'engagent avec les pouvoirs publics.

Bref le dispositif est une usine à gaz et d'un archaïsme total. Pas question pour nos édiles de concevoir des avocats fonctionnaires chargés de la défense des démunis aux côtés des services du Procureur. Dans ce domaine là nos principes sont toujours le prétexte pour s'opposer à l'efficacité et à la rationalisation. Alors le pragmatisme attendra.