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Par gilles.huvelin le 30/11/09
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Une croissance verte génératrice de 600 000 emplois d'ici à 2012 ?

Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ont lancé le 20 novembre une consultation pour identifier les filières stratégiques de l'industrie française en matière de croissance verte. Les investissements issus du Grenelle de l'environnement vont générer, d'ici à 2012, une activité de 450 milliards d'euros et 600 000 emplois.

Un forum internet est ouvert pour recueillir, entre le 20 novembre 2009 et le 15 janvier 2010, le maximum de contributions et de propositions permettant de développer ces différentes filières.

Plus de 600 000 emplois entre 2009 et 2012 et une activité économique de plus de 450 milliards d'euros grâce à la croissance "éco-efficiente", c'est l'estimation du ministère de l'Écologie et du Développement durable. Une croissante verte assise sur un nouveau mode de consommation et de production.

(Source : étude Boston Consulting Group, juin 2009)

Identifier les filières vertes:

Agriculture, biodiversité, déchets, recherche, prévention des risques, énergies renouvelables, transport, infrastructure, bâtiments : autant de secteurs concernés par la croissance verte.

Pour relever les paris industriels et technologiques de la croissance verte, trois groupes de filières vertes stratégiques en termes de croissance et d'emplois ont été identifiés.

1. Les filières à fort potentiel de l'industrie française

biocarburants 2e et 3e générations : mise en place d'une plate-forme technologique permettant de capitaliser les compétences de l'Inra, de l'IFP, du CEA, de l'Ifremer ;

éolien offshore : la France dispose d'atouts géographiques avec une façade maritime importante. De ce fait, le marché de l'éolien doit représenter 40 % du marché, d'ici à 2012 (contre 1,6 % aujourd'hui) ;

véhicules décarbonés : nouvelle stratégie centrée sur le véhicule électrique pour permettre à deux constructeurs nationaux (PSA et Renault) et leurs sous-traitants de s'imposer comme leaders mondiaux ;

efficacité énergétique du bâtiment : la profession doit acquérir de nouvelles compétences. La France engage un programme ambitieux de formation et de diffusion des bonnes pratiques. Le marché de la rénovation énergétique du bâtiment doit passer à 24 milliards d'euros (contre 7 milliards aujourd'hui) ;

énergies marines : la zone maritime française représente 11 millions de km². Cet atout géographique exceptionnel doit être valorisé par des projets d'innovation et de recherche ;

captage et stockage du CO2 : fort potentiel de croissance dans ce marché émergent. Les efforts doivent être menés en R&D et au niveau industriel.

2. Les filières dont le potentiel industriel doit être renforcé

photovoltaïque : la France dispose d'atouts pour le photovoltaïque spécialisé dans le bâti. Objectif : développer une filière industrielle innovante susceptible d'exporter ses savoir-faire ;

batteries : applications embarquées : nécessité de maîtriser les technologies de stockage de l'énergie. L'objectif est de fournir, d'ici à 2015, les deux tiers du marché français en favorisant le développement d'une capacité industrielle ;

biomasse matériaux : développer et diversifier le portefeuille français de brevets en misant sur les biopolymères (matériaux biodégradables) ;

Smart Grids : la France doit se doter des infrastructures de technologies informatiques sur réseau électrique pour économiser l'énergie et réduire les coûts. Elle a décidé d'une dotation supplémentaire du budget de l'ERDF (Electricité réseau distribution France) pour le renouvellement des infrastructures ;

chimie verte : pour répondre à la demande de produits issus de la chimie du végétal. La France, numéro un dans la chimie fine et de spécialité doit s'imposer sur les marchés de masse.

3. Les filières à développer

métrologie : application satellitaire : le secteur doit être structuré grâce au soutien au programme satellitaire Microcarb du Cnes et de Thalès ;

recyclage des déchets : les filières de recyclage pour les plastiques et les métaux rares, les centres à gestion automatisée du tri des déchets doivent être développés, ainsi qu'une filière de revalorisation énergétique (méthanisation et biogaz) des déchets ;

biomasse énergie : le renouvellement des appareils de chauffage est un enjeu économique important pour les PME françaises. Une politique de professionnalisation de l'offre (formation, labellisation...) doit être mise en place ;

géothermie profonde : grâce aux départements et territoires ultramarins, la France dispose d'atouts géologiques exceptionnels. Il convient de créer aux Antilles un centre d'excellence sur la géothermie avec des forages dédiés aux activités de recherche et d'innovation.

Le Forum des emplois verts à la Cité de Sciences

Affiche du ForumLe 1er "Forum emplois verts" s'est tenu le 24 novembre à la Cité des Sciences. Il a proposé plus de 2 000 emplois "verts". Il était organisé par le ministère de l'Économie et le ministère de l'Écologie, en partenariat avec Pôle emploi et le Fonds sociale européen.

Rencontres et échanges, informations offertes par les entreprises, jobdatings organisés par Pôle emploi : le forum a permis de découvrir la richesse et la complexité des métiers de la croissance verte (éco-constructeur, ouvrier paysagiste, responsables hygiène sécurité environnement, dépollueur automobile, installateur en énergies renouvelables...) et de s'informer sur les possibilités de carrières et de reconversion.

Par gilles.huvelin le 30/11/09
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Les victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées?

Le groupe UMP, mené par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: JO 6 juill. 1985, rect. 23 nov. 1985).

Cette proposition de loi tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, et plus spécifiquement des victimes de traumatisme crânien.

La réforme tendrait à plus de transparence dans la procédure d'indemnisation des victimes tant en matière gracieuse que contentieuse, l'essentiel portant sur:

- la garantie du principe du contradictoire par la mise en place d'une obligation d'évaluation situationnelle de la victime lors de la procédure amiable et judiciaire sous l'autorité d'un médecin conseil ;

- la mise à disposition des outils d'informations au public;

- la reconnaissance de la valeur réglementaire et contraignante de la nomenclature des chefs de préjudices dite "nomenclature Dinthilac" ;

- l'obligation de versement d'une provision par l'assureur lorsque les constatations médicales nécessite l'aménagement du logement de la victime ou de son véhicule ou la présence d'une tierce personne.

Cette proposition, qui va être soumise au Conseil d'état, devrait être discutée par le Parlement au premier trimestre 2010.

Source :http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Proposition de loi n°2055

Par gilles.huvelin le 30/11/09
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C'est tout de même intéressant de constater comment fonctionnent intellectuellement nos magistrats. J'explique le cas: Un gérant qui n'est donc pas commerçant, commet un acte détachable de sa fonction (donc une faute lourdre) au nom de la société qu'il représente. Le créancier qui a subi un préjudice l'attaque en justice sans mettre en cause la société. La Cour de Cassation rend un arrêt de principe ( c'est l'appelation des arrêts de réglement depuis la révolution de 1789) affirmant pour droit que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des faits reprochés à cette personne se rattachant par un lien direct à la gestion de la société, même si l'interessé n'est donc pas commerçant, ni dirigeant de droit de cette société. Notons que la cour de cassation avait déjà entrepris la même démarche de rattachement à la compétence des tribunaux de commerce à l'égard des cautions ( par nature civile) au seul fondement que ceux qui les avaient accordées avaient un intérêt dans l'activité d'une société commerciale ainsi garantie (gérant ou porteur de parts majoritaire par exemple). Le but dans les deux cas étant naturellement de soumettre le procès à la régle de preuve commerciale bien moins avantageuse pour le défendeur. N'est-ce pas le domaine du législateur de soumettre des non commerçants à la compétence du tribunal de commerce en dehors des dispositions de l'artcile L.721.3 du Code de Commerce ?

Par gilles.huvelin le 27/11/09
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Nous l'apprenons de la Cour de Cassation concernant les effets de la vente d'un l'immeuble sur le contrat de travail du gardien à la suite d'un arrêt rendu par sa Chambre sociale ce 23 septembre 2009 n° 07-40.844 (n° 1957 FP-PB) Lecarpentier c/ Sté immobilière MB qui en résumé nous enseigne que le contrat de travail du gardien d'immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble.

Les Editions Lefebvre rappellent en commentant cette décision :Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (C. trav. art. L 1224-1, ex-art. L 122-12).

Par suite, le contrat de travail du gardien d'un immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de cet immeuble. Le même commentaire érudit nous assure qu'il s'agit là d'une jurisprudence constante : le contrat de travail du concierge ou de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble (Cass. soc. 3-10-1989 : RJS 11/89 n° 825 ; Cass. soc. 31-1-2001 n° 98-42.070 : RJS 4/01 n° 415). En effet, l'immeuble à usage d'habitation, même s'il est de rapport, même s'il a été acquis dans le cadre d'une activité de marchand de biens, n'est pas une entité économique au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail, entité définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre.

Je me souviens cependant que lors de la crise immobilière à la suite de l'effondrement de la bulle spéculative sur les programmes de bureaux tout avant été mis en oeuvre pour sauver le marché et les banques qui avait financé les opérations... D'abord la Cour de Cassation avait distingué entre le passif exigible et le passif exigé dans un arrêt mémorable, puis avait énoncé qu'un patrimoine immobilier étant une entreprise éligible au redressement judiciaire....

Mais une Chambre peut ignorer ce que peut faire une autre, et puis pourquoi une jurisprudence serait constante, tout dépend de l'objectif à atteindre. Il suffit de partir du résultat voulu et de construire l'arrêt à l'envers...Si vous tenez une comptabilité comme cela c'est un délit.

Par gilles.huvelin le 27/11/09
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Vous remettez à titre de garantie une cession par bordereau Dailly à votre banque...

Un intéressant arrêt prononcé par la chambre commerciale de la cour de cassation ce 20 octobre 2009 (n° 08-18.233 (n° 913 F-PB) Sté Antilles industrie 12 c/ Sté finacière Antilles Guyane) fait l'objet d'un commentaire pertinent par les rédacteurs des Editions Françis Lefebvre dans le BRDA paru le 15 novembre 2009.

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly transfère à la banque cessionnaire la propriété de la créance cédée ; sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement (C. mon. fin. art. L 313-24). Lorsque la cession de créance est effectuée à titre de garantie d'un crédit et que le débiteur cédé fait l'objet d'une procédure collective, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de la banque cessionnaire lui ayant accordé le crédit, même si la créance cédée n'a pas été déclarée au passif du débiteur cédé par la banque.

En résume : Le cessionnaire qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cédé n'est pas privé de son recours en garantie contre le cédant.

Certes, il s'agit d'une confirmation de jurisprudence. Mais il est important d'avoir à l'esprit que n'étant plus propriétaire de la créance cédée à titre de garantie, le cédant n'a plus qualité à déclarer cette créance au passif de la procédure collective du débiteur cédé (Cass. com. 1-3-2005 n° 339 : RJDA 7/05 n° 881). Quant au banquier cessionnaire, il n'est pas tenu de poursuivre judiciairement au préalable le débiteur cédé (Cass. com. 14-3-2000 n° 96-14.034 : RJDA 6/00 n° 710 ; Cass. com. 18-9-2007 n° 06-13.736 : RJDA 1/08 n° 79), de sorte qu'il n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur. Rappelons qu'il doit cependant justifier d'une demande amiable auprès du cédé ou de l'impossibilité dans laquelle il était de la formuler (Cass. com. 18-9-2007 n° 06-13.736 : RJDA 1/08 n° 79).

Merci aux Editions Francis Lefebvre de ces rappels.

Par gilles.huvelin le 26/11/09
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C'est un communiqué du ministère de la Justice de ce 23 novembre 2009 qui le dit : En 2015, le tribunal de grande instance de Paris sera transféré sur le site des Batignolles, dans le 17è arrondissement de la capitale. La remise du rapport de l'enquête publique interviendra fin 2010 et les travaux démarreront en 2012. Ce site est racheté par l'Etat à la SNCF pour un montant de 53 millions d'euros.

Aujourd'hui situé sur l'île de la Cité, le TGI est la juridiction la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Par gilles.huvelin le 26/11/09
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A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.

Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :

- faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les obligations déclaratives des associations ;

- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;

- et permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles afin d'avoir une meilleure connaissance du monde associatif français.

Pour y parvenir de nombreuses informations seront mentionnées dans ce répertoire, notamment le titre, l'objet, le siège social, la durée, la nature juridique et le code d'objet social de l'association ainsi que l'adresse de ses établissements.

Par ailleurs, certains documents numérisés seront également enregistrés dans ce répertoire, dont :

- les pièces nécessaires pour la déclaration de l'association remises par ses représentants (statuts, identité, nationalité et adresse des représentants de l'association, liste de ses immeubles, liste de ses différents établissements, pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent, et le cas échéant, les extraits des délibérations décidant de la modification ou de la dissolution de l'association);

- et les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des formalités de déclaration.

Ces informations enregistrées dans le répertoire seront conservées pendant toute la vie sociale de l'association mais également pendant 3 ans après la date de sa dissolution.

Pourront accéder aux informations contenues dans le répertoire national des associations les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau). Et les documents numérisés enregistrés dans le répertoire pourront être communiqués aux tiers sur leur demande, et à leurs frais, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l'association et, à Paris, auprès de la préfecture de police.

Par gilles.huvelin le 26/11/09
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Et vous avez un vol retardé("delayed") !

Les passagers de vols retardés peuvent avoir droit à une indemnisation

C'est ce q'une dépêche du JurisClasseur nous apprend en commentant un arrêt de la CJCE:

La Cour observe qu'un retard ne donne pas droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est en mesure de prouver que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective de la compagnie aérienne et qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. À cet égard, la Cour rappelle qu'un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normale de l'activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective.

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la CJCE a jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.

Par cet arrêt la CJCE précise les droits dont les passagers d'un vol retardé disposent vis-à-vis de la compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. En effet, si ce règlement prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers peuvent recevoir une indemnisation forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 €, il ne prévoit pas expressément que les passagers de vols retardés bénéficient également d'un tel droit.

Tout d'abord, la Cour précise que la durée, même importante, du retard ne suffit pas pour que le vol puisse être considéré comme annulé. Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, ne peut être considéré comme annulé lorsque, mis à part l'heure de départ, tous les autres éléments du vol tels qu'initialement programmés, dont notamment l'itinéraire, restent inchangés. En revanche, si la compagnie aérienne assure, postérieurement à l'heure de départ prévue, le transport des passagers sur un autre vol, c'est-à-dire sur un vol qui a été programmé indépendamment de celui pour lequel les passagers avaient effectué leur réservation, le vol peut, en principe, être considéré comme annulé. Ne sont pas décisifs pour cette qualification, les indications sur le tableau d'affichage de l'aéroport ou les informations données par le personnel, le fait que les passagers récupèrent leurs bagages ou obtiennent de nouvelles cartes d'embarquement ou encore une modification de la composition du groupe de passagers.

Ensuite, en ce qui concerne le droit à une indemnisation, prévu par le règlement en faveur des passagers dont le vol a été annulé, la Cour constate que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans une situation comparable. En effet, les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue. Il ne serait pas justifié de traiter les passagers de vols retardés différemment, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue.

Source :http://www.lexisnexis.fr/depeches/

CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07

Par gilles.huvelin le 26/11/09
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La HALDE, l'Ordre des avocats de Paris et la Conférence des avocats du barreau de Paris ont signé le 9 novembre une convention organisant la défense des victimes de toutes formes de discriminations qui auront saisi la HALDE.

Aux termes de cette convention de partenariat, toute victime ayant saisi la HALDE, si elle vit ou travaille à Paris, aura la faculté d'être assistée par un avocat désigné par le bâtonnier du barreau de Paris ou son délégué parmi les secrétaires de la Conférence (en exercice ou, à défaut, anciens secrétaires) ou les avocats spécialement formés. Ils interviendront, le cas échéant, au titre de l'aide juridictionnelle.

Si la victime accepte qu'un avocat lui soit désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, la HALDE lui communique un numéro de téléphone ouvert à cet effet, géré par le 5e secrétaire en exercice.

- La convention prévoit également qu'en début d'année, les secrétaires de la Conférence en exercice et tous les avocats intéressés par la lutte contre les discriminations pourront participer à une journée de formation sur les questions et problématiques liées à cette lutte. Au cours de cette même formation, les secrétaires de la Conférence sortants présenteront et partageront leur expérience concernant les dossiers traités pendant leur année d'exercice.

La formation des secrétaires de la Conférence en début d'année d'exercice et des avocats intéressés portera sur :

- les textes de référence en matière de lutte contre les discriminations ;

- la phase précontentieuse et la gestion de la preuve ;

- le fonctionnement de la HALDE (liens entre l'Ordre des avocats de Paris, la HALDE et les juridictions) ;

- la phase contentieuse et la médiation.

Cette convention de partenariat est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux mois avant expiration de cette période, elle est tacitement reconductible par périodes annuelles, chaque partie pouvant alors y mettre fin un mois avant la date anniversaire.

Coopération entre la HALDE et les parquets

HALDE, 17 nov. 2009, communiqué

La HALDE, les parquets généraux et les parquets des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon ont signé un protocole de coopération le 17 novembre 2009 à Grenoble qui a pour objectif d'harmoniser les actions de lutte contre les discriminations de la HALDE et des parquets, afin de rendre plus efficace le traitement des plaintes et des réclamations. Il prévoit notamment :

- la désignation de référents ;

- la concertation lors des phases d'enquête ;

- l'information sur les suites d'enquête ;

- la mise en place d'un comité de pilotage chargé de l'évaluation annuelle du protocole.

La HALDE rappelle l'importance de la sensibilisation des acteurs du procès. Le service juridique de la HALDE organise ainsi par ailleurs des formations pour les avocats et les magistrats afin d'améliorer la prise en compte des discriminations.

Par gilles.huvelin le 24/11/09
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une chronique des dépêches du Jurisclasseur confirme ce que nous constatons régulièrement, à savoir que les institutions républicaines ne savent même plus ce qu'elles doivent faire :

Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 19 novembre 2009, le projet de loi pénitentiaire. Bien, bon...et nous apprenons que le Conseil a soulevé d'office deux dispositions, dans la mesure nous apprend LexisNexis où le recours visait l'ensemble du projet de loi et ne formulait aucun grief en particulier. Donc les Parlementaires ont fait un recours "en l'air" en quelque sorte ?

Le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'État le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative au futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits, ne peuvent résulter que de la loi. Le juriste lambda se demande de qui les parlementaires et le gouvernement se moquent pour ne pas s'être aperçu de leur compétence respective ! N'importe quel étudiant en droit aurait été recalé pour une erreur pareille...

En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient.

Autrement dit le Conseil Constitutionnel censure par avance les auteurs d'un décret ...et si jamais il était tout de même pris ?

D'autre part, le Conseil a censuré à l'article 99 la possibilité pour l'État de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.

"Génial". Les autorités de Wallis et Futuna ne s'étaient pas aperçu de la question, pas plus que le gouvernement que les parlementaires. Pourquoi un ministère de l'Outre-mer ?

Source

Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593

Cons. const., 19 nov. 2009, communiqué

(http://www.lexisnexis.fr)