gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/11/09
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Source : Dépêches du JurisClasseurs (http://www.lexisnexis.fr)

PLFR pour 2009

Afin de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué à compter du 1er janvier 2011.

Cette fusion entraîne des conséquences financières importantes pour les avoués. Elle les prive du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des Sceaux, droit qui leur est aujourd'hui reconnu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances et qui était jusqu'à présent cédé, dans le cadre d'un traité de cession, en fonction du produit économique retiré de l'exploitation du monopole. Elle les prive également du monopole de la postulation devant les cours d'appel et les conduit à exercer leur activité en concurrence avec les avocats, devant l'ensemble des juridictions.

A titre de compensation, les avoués percevront une indemnisation qui comprend deux volets

- une indemnité égale à 100% de la valeur de l'office, le cas échéant majorée, de façon à couvrir dans tous les cas le montant de l'apport personnel consenti et le montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés aux fins d'acquisition de l'office ;

- le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés. Un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé dans le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel pour assurer le financement des indemnités et le remboursement au prêteur des emprunts en cours. Il sera administré par un conseil de gestion et sa gestion comptable et financière sera assurée par la Caisse

des dépôts et consignation (CDC).

Par ailleurs, en l'absence de mesures spécifiques d'exonération, les opérations liées à la suppression de ce statut, qu'il s'agisse de restructurations ou de modifications statutaires importantes seraient soumises, en application des règles existantes du code général des impôts (CGI), aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, le cas échéant, au salaire du conservateur des hypothèques.

Mesure prévue

Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué serait institué pour une durée de huit ans. Il serait dû par l'appelant, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, sauf lorsque l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Son tarif serait fixé à 330 €.

Il serait acquitté par l'avocat, pour le compte de son client, soit par voie de timbre, soit par

voie électronique. Par parallélisme avec le traitement fiscal adopté en 1971 lors de la suppression des avoués près les tribunaux de grande instance, il est également proposé d'exonérer de DMTO et de salaire du conservateur les opérations de restructuration liées à la suppression du statut des avoués près les cours d'appel.

Par gilles.huvelin le 19/11/09
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Un élève gendarme à un barrage routier sur une petite route près de Chaumont en Haute-Marne est accompagné par son instructeur qui lui explique pour sa formation qu'il va procéder à son premier contrôle de routine. Le gradé arrête une voiture et comme nous ne sommes pas dans une banlieue "sensible"(j'adore le terme), l'automobiliste obtempère sans problème. Le gradé salue l'automobiliste qui lui sourit obligeamment. « Gendarmerie Nationale. Bonjour Monsieur. Nous formons de jeunes élèves Gendarmes de l'Ecole de Gendarmerie de Chaumont, voulez-vous accepter que l'un d'eux dans le cadre de sa formation procède à un contrôle de routine ».-« Bien entendu c'est avec plaisir » répond le conducteur qui a l'habitude chaque année sur le plateau de Langres de servir de cas d'école. L'élève gendarme s'approche gauchement de la vitre baissée, salue en s'inclinant légèrement en avant du conducteur pour être certain d'être bien vu et énonce -« Gendarmerie Nationale, Merci de bien vouloir couper votre moteur.... Il s'agit d'un contrôle de routine... montrez-moi vos routines. »

Bon, ok, bien sûr c'est une blague, vraisemblablement inventée de toute pièce par les policiers sur lesquels les gendarmes en racontent de bonnes aussi.

Ceci étant nos routines bien qu'incontrôlables en disent long sur notre identité culturelle, sociale, politique et valent autant qu'une pièce d'identité. Et le débat sur l'identité nationale qui a fait bien peu de bruit sur les blogs des avocats à mon goût mérite peut-être un peu plus que la boutade de Monsieur LARCHER, Président du Sénat qui a dit « L'identité nationale c'est Marianne qui fait sa psychanalyse » D'abord sur l'instant j'ai cru qu'il parlait de l'hebdomadaire Marianne car c'est un débat que JFK (l'autre) trouve légitime. Ensuite je me suis souvenu de deux épisodes de la fin de la seconde guerre mondiale. Le premier se déroule pendant la contre offensive dans les Ardennes les parachutistes américains tenaient sans appui aérien du fait de la couverture nuageuse le verrou de Bastogne face aux panzers allemands, avec pour contrôler l'accès majeur une pièce d'artillerie anti-char. Après avoir sacrifié un blindé et donc son équipage, les allemands qui étaient sûr qu'ils pouvaient réduire la résistance des américains envoient un parlementaire qui parlait le français mais pas l'anglais, à la rencontre duquel le capitaine américain est venu avec un habitant du cru qui parlait le wallon et l'américain mais pas l'allemand. Sous les murs de Bastogne et dans un froid digne de la Basse-Allemagne pas très éloignée l'officier allemand expose la situation stratégique et la persistance annoncée du mauvais temps pour conclure que plutôt que de se faire massacrer les parachutistes devraient se rendre. Traduction de l'habitant. L'américain après l'avoir entendu regarde l'allemand est lui dit « Nuts ». Ce que ce dernier ne comprend pas bien sûr et il se tourne vers le wallon qui lui traduit « des clous, des nèfles », avec geste à l'appui. Trois pensées différentes mais la même culture.

Le second épisode concerne les espions allemands envoyés derrière les lignes américaines. Sélectionnés parmi les soldats qui avaient fait leurs études aux U.S.A. avant la guerre, habillés avant des uniformes américains, ils infiltraient les troupes de G.I.'s. Tous ont été pris croit-on et fusillés. Cependant afin de s'assurer qu'il n'y avait pas d'erreur (et le pire à failli arriver plusieurs fois !) ils subissaient des tests. Après avoir été interrogés sur le lieu où ils avaient passés leur jeunesse (il y avait toujours quelque part un soldat américain labellisé qui connaissait la ville et la région évoquées), il leur était demandé de chanter des airs du folklore local ou des histoires appartenant à la tradition orale. L'angoisse pouvait entraîner une perte de mémoire ou des confusions surtout chez les américains d'origine allemande bilingues qui subissaient une grande pression. Il y avait un dernier test imparable : le paquet de cigarettes emballé sous cellophane que tous les soldats savaient ouvrir en tirant sur la languette...sauf les allemands qui n'avait jamais vu cet emballage. C'était pathétique et tragique de regarder ces hommes retourner dans tous les sens leur dernier paquet de cigarettes comme des lémuriens une noix de coco : 12 balles. Ce qui a failli arriver à un vrai soldat américain qui ne fumait pas. Personne n'est parfait.

L'identité c'est un vécu quotidien. Ce n'est pas seulement le partage de valeurs, d'une histoire commune assumée, du respect des usages qui sont évidents, la pratique de la même langue, de la même culture. L'identité c'est bien ce qui s'acquiert au fil du temps et que nous acceptons comme notre bien intellectuel commun.

Ce qui veut dire que la laïcité n'est pas une peur de la contamination sauf à n'avoir rien compris, et je crains que ce soit le cas de la chanteuse Diam's.

Un pays n'est pas seulement une frontière.

Normalement l'identité nationale ne se confond pas avec la religion, sauf là encore à procéder par amalgame. Ce serait raciste de dire que les juifs ou les musulmans sont de France alors que ces citoyens sont des français juifs ou des français musulmans comme il y a des français chrétiens et non des chrétiens de France. Penser autrement est source de communautarisme et pas d'intégration à une identité. Etant acquit que la culture française plongent ses racines dans la chrétienté, les cultures grecque et latine. Le nier au nom du droit à la différence ou à la reconnaissance des apports pose le problème qui conduit directement au débat de fond sur l'identité.

Les apports sont bienvenus à la condition qu'ils n'aillent à l'encontre de nos routines mais s'y intègrent, se précipitent pour constituer une solution et non une émulsion comme un prof de physique/chimie pourrait le dire.

A défaut rien ne sert d'agiter le débat : L'huile et l'eau ne forment pas une solution mais une émulsion.

Cette question de l'identité est fondamentale car elle est la clé de la compréhension de notre droit. Y compris notre droit des personnes. Les droits de l'homme c'est bien mais n'oublions pas que le titre originel de la Ligue était « des droits de l'homme et des devoirs des citoyens ». En faisant disparaître le deuxième membre de la phrase titre comme en parlant de libertés et non de la liberté un premier pas vers une vision floue de notre identité a été commis au nom de grands principes politco-philosophiques bourrés d'arrière-pensées destructrices de l'idée de nation. Nous en payons le prix aujourd'hui. Tout comme l'idée que l'Etat-Nation c'est dangereux pour ne parler que de République en perdant de vue qu'un régime politique c'est fait pour gouverner une nation et pas des institutions. L'identité c'est important pour savoir qu'elles sont justement les institutions pertinentes et adaptées à une même population qui se reconnaît aussi en elles. Une mayonnaise ne se monte pas n'importe comment. Une nation, autrement dit une communauté humaine harmonieuse, non plus.

Droit privé, droit public et identité sont encore indissociables

Par gilles.huvelin le 18/11/09
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Inde : Les OGM en question...

"Les mots ont un sens", par Napakatbra

Ces dernières semaines, 1500 fermiers se sont suicidés collectivement en Inde, dans la province de Chattisgarh. Un phénomène récurrent, puisque les chiffres officiels font état de 1000 suicides mensuels... depuis plus de quinze ans. En cause, l'endettement des paysans lié à l'achat de semences OGM miraculeuses... qui se révèlent catastrophiques.

Depuis le milieu des années 80, l'Inde a accepté d'ouvrir totalement son marché en contrepartie de l'aide du Fonds Monétaire International. Une révolution économique s'en suivit, qui en fit un terrain d'expérimentation mondial en matière agricole. Depuis lors, les paysans sont livrés aux promesses des vendeurs de semences magiques : les rendements devaient être exceptionnels, et les insectes et parasites rangés dans les tiroirs de l'histoire. Les variétés traditionnelles ont même été interdites dans de nombreuses banques de semences gouvernementales. Mais pour toucher le Graal, il fallait débourser 10 fois plus pour la même quantité de semences. Le prix de la gloire. Et les paysans se sont massivement endettés.

What a wonderfull world (Company)...

Sauf que les semences OGM de coton Bt (de Monsanto, faut-il le préciser) sont tombées malades, infestées par le vers (vorace) de la capsule. Les semenciers avaient juste oublié de préciser que les plantes n'étaient pas résistantes aux maladies locales et qu'il fallait donc épandre des tonnes de pesticides en plus. Ils avaient aussi omis d'indiquer que les variétés en question buvaient deux plus d'eau et dégradaient les sols à grande vitesse. Du coup, les sécheresses ont été amplifiées et les rendements réduits à peau de chagrin. Les paysans se retrouvent à sec, paralysés par leurs dettes et sans le sou pour acheter les semences de l'année suivante, puisque les plantes OGM - dotés d'une technologie révolutionnaire affectueusement nommée "Terminator" - sont calculées pour que les grains ne puissent pas se replanter... D'où de nouvelles dettes. Etc.

Disparition des variétés traditionnelles

"Certains des fermiers qui se sont suicidés avaient réalisé jusqu'à cinquante pulvérisations d'herbicide et de pesticide sur leurs champs de coton, mais cela n'a pas empêché leur récolte de dépérir", affirme le professeur Nanjundaswamy, fondateur du Mouvement pour la Défense des Fermiers du Karnataka (Karnataka Rajya Ryota Sangha - KRRS). Autre conséquence, l'utilisation de ce coton génétiquement modifié aurait "éliminé par pollinisation nombre de nos plantes indigènes qui possédaient par exemple des qualités de résistance à la sécheresse et à certains parasites propres à l'Inde, résistance que n'ont pas les plantes hybrides" affirme le même spécialiste. Pour les défenseurs des OGM, les vraies raisons de cette catastrophe sont la pauvreté rurale, l'alcoolisme, les sécheresses et le "désespoir agraire".

En 2006, le ministère indien de l'agriculture déclarait que la moitié des foyers paysans étaient endettés. Selon les ONG, le taux de suicide parmi les fermiers pauvres atteint actuellement des records. 150 000 d'entre eux se seraient donnés la mort depuis 1993. Entre 60% et 75% de la population indienne (contre 10% pour la France et 2% pour les États-Unis), qui compte plus d'un milliard d'habitants, vit de l'agriculture, qui représente un quart du Produit intérieur brut indien.

Tout le monde n'a pas la chance de travailler à france-Télécom. Je sais je suis de mauvaise foi. Amis de France Télécom si vous me lisez...

Par gilles.huvelin le 18/11/09
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Tout le monde fait la loi : Le gouvernement décrète beaucoup, arrête, le Parlement délègue au gouvernement son pouvoir législatif en lui donnant l'habilitation pour prendre des ordonnances, les autorités indépendantes fixent les règles applicables pour le domaine de leur compétence, les ministères prennent des arrêtés, des circulaires qui passent outre la loi ou ajoutent beaucoup, ou s'oppose en pratique à son application. Les organismes professionnelles ANSA, ANB, CNC etc édictent des normes qui ne sont interprétatives souvent que de nom. J'en passe et des meilleures: Ajouter les directives et réglement européen, la jurisprudence des cours souvraines européennes et celle florissante également de notre Cour de Cassation qui n'a rien à envier à celle du Conseil d'Etat.

Par gilles.huvelin le 18/11/09
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Nous savons que tout dirigeant qui a rendu impossible le recouvrement de l'impôt sur la société dont il est le représentant légal du fait de ses inobservations graves et répétées peut être condamné personnellement au paiement desdites impositions. C'est le fameux article du L.P.F.; L.267.

Mais une instruction fiscale du 6 septembre 1988 « recommande » aux comptables du Trésor d'engager l'action en responsabilité dans des délais satisfaisants.

Et la Cour d'Appel de Rouen par un arrêt du 24 juin 2009 n°08-3869, Chambre 11 (S. C/ Comptable de la Direction Générale des impôts chargé de la recette Rouen préfecture) conformément à une jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation (Cass.Com.26-5-2004 n°01-02.338) ,RJF 11/04 n°1189, a décidé qu'engager les poursuites contre un dirigeant cinq ans après l'arrêté d'un plan de cession et 18 mois après la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité était tardif et donc irrecevable...

Peu importe la prescription : une instruction valant recommandation suffit à changer la loi. Merveilleux non ? Nous sommes dans un Etat de droit...mais tout le monde fait la loi.

Par gilles.huvelin le 18/11/09
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Arrêté 10 nov. 2009 : JO 14 nov. 2009, p. 19692

LexisNexis fait part dan ses dépêches d'un arrêté qui me semble poser problème:"On se rappelle que depuis le 1er février 2009, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 oblige un grand nombre de prestataires de services (notamment de l'immobilier, de la finance, de la comptabilité, du marché de l'art et des jeux, du droit), à déclarer à un service de renseignement financier national intitulé Tracfin de nombreuses informations et notamment des soupçons d'infractions punissables d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, y compris les soupçons de fraude fiscale (V. P. Michaud, Tracfin, blanchiment et fraude fiscale : les déclarations de soupçon . - De nouvelles obligations pour les juristes et fiscalistes, JCP N 2009, n° 46, 1307). Le dispositif mis en place par l'ordonnance investit ainsi les professionnels qualifiés d'une obligation légale de vigilance à l'égard de leur clientèle (C. monét. et fin., art. L. 561-5). Publié au Journal officiel du 14 novembre 2009, l'arrêté du 10 novembre 2009 définit les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifie le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Au titre de la seule modification du Code des assurances, les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification. Sont également définies les opérations d'assurance non soumises aux obligations de vigilance et d'identification mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du Code monétaire et financier."

Revient-il à un arrêté de modifier la solution législative à une situation juridique donnée dans un domaine aussi sensible ? Les assureurs auraient fait du lobbying ?

(http://www.lexisnexis.fr)

Par gilles.huvelin le 17/11/09
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Les dépêches du Jurisclasseur (http://www.lexisnexis.fr/depeches/) attirent l'attention de ses lecteurs assidus sur le dernier congrès de l'U.S.M qui vient de se tenir en publiant l'article ci-dessous qui intéressera tout citoyen :

À l'occasion de son congrès annuel placé sous le haut patronage de Montesquieu, l'USM, qui célèbre ses 35 ans, avait choisi un thème pour le moins provocateur : « Esprit des lois, es-tu toujours là ? ». Poser la question, « c'est déjà y répondre » a affirmé Christophe Régnard, président de l'USM, à l'adresse du garde des Sceaux. Le syndicat est revenu sur les vives inquiétudes de la profession.

Si des réformes « sont assurément nécessaires », elles ne pourront se faire « sans le soutien des acteurs de Justice », a rappelé Christophe Régnard. Fustigeant le « mille-feuilles législatif », notamment en matière de procédure pénale, il a indiqué concernant le nouveau projet de loi relatif à la lutte contre la récidive, que faire croire que demain, plus aucun acte odieux ne se produira, était « une promesse impossible à tenir ».

Le président de l'USM a surtout demandé au garde des Sceaux d'abandonner le projet de suppression du juge d'instruction, invoquant la résolution 1685 du conseil de l'Europe du 30 septembre dernier, qui conclut à la nécessité de revoir le projet de suppression du juge d'instruction et de renforcer l'indépendance du parquet.

Il semble qu'il n'y aura aucune réforme du parquet. Si le projet était confirmé, l'USM demande un renforcement de l'indépendance des procureurs et la possibilité pour les avocats de la défense d'accéder à l'enquête préliminaire conduite par le parquet comme c'est actuellement le cas devant les juges d'instruction. En outre, Michèle Alliot-Marie a récemment laissé entendre que le juge de l'enquête et des libertés pourrait décider du renvoi devant la juridiction de jugement, voire le faire au cours d'une audience publique. Le syndicat estime que « ce qui importe ce n'est pas la décision de poursuivre, c'est la conduite de l'enquête elle-même. Sans une vraie enquête libre de pression, pas d'éléments de preuves, pas de saisine du JEL et pas de renvoi ».

L'USM demande à ce que le statut des magistrats du parquet soit aligné sur celui des magistrats du siège : pour les nominations, le CSM devrait émette un avis non plus simple mais conforme et en matière disciplinaire, la décision devrait lui revenir.

Christophe Régnard a mis en avant les autres points de la résolution européenne : l'augmentation des ressources de l'aide juridictionnelle et des salaires des magistrats et le rétablissement de la majorité de juges au sein du CSM.

Enfin, citant Robert Badinter pour qui « la magistrature française connaît un mal-être profond, qui n'est pas nouveau, mais qui s'est beaucoup aggravé depuis deux ou trois ans », le président de l'USM a souligné que le malaise était « intense dans les juridictions » et que les moyens matériels manquaient.

À l'avenir, l'USM, qui déplore avoir été « systématiquement écartée » de tous les groupes de travail (notamment celui consacré à la réforme de la procédure pénale), souhaite être davantage écouté par la Chancellerie. Pour y remédier, la ministre a annoncé la signature d'une charte sociale pour début 2010.

Je pose la base d'un débat toujours occulté:

Une éternelle question revient d'actualité. N'y a-t-il pas confusion des genres. Les juges ne sont pas les censeurs du Parlement ni du gouvernement à moins de retomber dans le système imposé par le Parlement de Paris au XVIII siècle. Cela devient intolérable pour l'observateur du fonctionnement des institutions démocratiques. Il n'est pas concevable que sous prétexte de syndicalisme les organisations professionnelles fassent non seulement de la politique mais en l'espèce conduisent les magistrats à s'ériger en législateur à travers la jurisprudence. Les dérives sont importantes et ne regretterons-nous pas que les fonctionnaires reveinnent à un statut où agents de l'Etat ils ne pouvaient pas voter, être candidats à une élection politique ni se syndiquer. Il est impossible de continuer de constater que l'Etat ne gouverne plus ses fonctionnaires qui font de la politique à la place des politiques.

Si le débat mis en avant par l'USM a des fondements tout à fait intéressants par ailleurs ce n'est pas aux juges de l'ouvrir. Il y a des instances politiques et des procédures législatives pour cela et le résoudre.

Congrès de l'USM, 6 et 7 nov. 2009, discours

Par gilles.huvelin le 06/11/09
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Xavier Darcos, Eric Besson, Laurent Wauquiez et Yazid Sabeg ont lancé, le 3 novembre, l'expérimentation du CV anonyme pour lutter contre les discriminations liées à l'embauche. Avouez que je ne pouvais pas passer à côté !

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le recours au CV anonyme est prévu depuis 2006 mais la loi n'a pas été appliquée, faute de décret.

Le Gouvernement a donc décidé de lancer une expérimentation dans 49 entreprises volontaires pour remédier aux discriminations liées à l'embauche et faire en sorte que le CV anonyme devienne un réflexe pour les employeurs.

Prévue sur une période de 6 mois, cette expérimentation doit permettre de :

répondre à la question : faut-il prendre le décret qui rendra le recours au CV anonyme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

mesurer les effets concrets de l'utilisation des CV anonymes dans les recrutements et d'en tirer tous les enseignements ;

élaborer un guide de l'utilisation du CV anonyme dans un recrutement.

L'objectif du CV anonyme est d'éviter d'éventuelles discriminations à l'embauche liées à la couleur de la peau, la consonance étrangère du nom de famille, le lieu de résidence ou encore l'âge et ainsi de préserver l'égalité des chances de tous les candidats.

Il est prévu que le CV transmis aux employeurs ne comporte plus : l'identité du candidat (nom et prénom), les coordonnées électroniques, l'adresse, le sexe, l'âge ou la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale du candidat et, le cas échéant, il conviendra également de retirer la photographie du CV.

Dès cette semaine, 19 000 lettres seront envoyées par Pôle emploi aux entreprises de plus de 50 salariés de sept départements, leur proposant de rejoindre les 49 entreprises déjà mobilisées, de participer à l'opération et de répondre ensuite à des questions sur les avantages et inconvénients du CV anonyme. Sont concernés par l'expérimentation les départements suivants : la Seine-Saint-Denis, le Nord, le Rhône, les Bouches-du-Rhône, le Bas-Rhin, la Loire-Atlantique et Paris.

Au vu des résultats, "nous verrons quel décret mettre en oeuvre", a déclaré Yazid Sabeg tandis que Xavier Darcos s'est dit confiant : "Le CV anonyme, sorte de laboratoire de citoyenneté, démontrera son efficacité". "L'expérimentation permettra d'engager une nouvelle négociation sociale (entre patronat et syndicats) en 2010", a-t-il ajouté.

Un comité de pilotage national

Un comité de pilotage national est mis en place, pour la durée de l'expérimentation, sous la présidence conjointe du secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi, du ministère du Travail et du commissariat à la Diversité. Il se réunira en moyenne toutes les six semaines pour prendre les décisions relatives aux orientations stratégiques et au bon déroulement de l'expérimentation et assurer sa montée en charge.

Les directions régionales de Pôle emploi en lien avec les directeurs du Travail mettront en place un comité de pilotage afin d'animer et piloter la mise en oeuvre de l'expérimentation dans chaque territoire.

Commentaire de mauvaise foi :

Le gagnant aura la bonne surprise d'embaucher une femme noire juive handicapée et homosexuelle ce qui lui permettra de remplir les quotas de la discrimination positive immédiatement et de recevoir un diplôme pour son investissement dans la ressource humaine comme cela existe déjà en Grande Bretagne pour saluer et encourager l'embauche.

Par gilles.huvelin le 06/11/09
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Je témoigne que l'idée même de laisser un enfant de moins de 13 ans sortir la nuit de chez ses parents n'appartenait pas à ce que l'identité nationale définissait communément comme un comportement normal et responsable. Cette remarque est au passage destinée aussi à ceux qui s'étonnent que leur cher bambin de 16 ans pris à deux heures du matin en train de faire d'adorables bombages artisitiques sur les murs puissent scandaleusement se faire interpeller et convoquer avec ses parents ultérieurement par un adjoint du procureur de notre état fasciste. Je relève qu'ayant séjourné dans la banlieue de Londres j'ai pu constater que les voitures de patrouilles de police anglaise reconduisaient assez systématiquement les jeunes (et jusqu'à 2O ans bien passés) chez eux lorsqu'ils « traînaient » la nuit. Et je peux vous dire que tous ceux qui ont fréquenté le Centre PEGUY à Leicester Square à l'époque ont largement abusé du stratagème qui consistait à marcher seul de nuit pour se faire raccompagner à leur domicile (jusqu'à la porte), ce qui rapportait en plus une conversation en anglais. Certes, les filles avaient plus de chance que les garçons. Si les policiers estimaient que vous ne risquiez rien et que vous étiez majeur, ils s'arrêtaient tout de même pour s'enquérir de votre état de santé, d'où vous veniez et où vous alliez, de façon aimable et détendu, en vous rappelant qu'il convenait d'éviter cet exercice solitaire après 23 heures.vu qu'avant il y avait des bus et des métros certes un peu chers pour un budget étudiant mais plus sûr de nuit. Pour parler du Centre PEGUY, il y avait un policier référant bilingue que venez régulièrement s'entretenir avec les jeunes français le soir. Je dois dire que tout cela se passait il y a plus de trente ans.

Donc nous aurions régressé ?

Haro sur M. HORTEFEUX : notre ministre de l'intérieur veut interdire aux mineurs de 13 ans de sortir seuls la nuit. En réalité, alors qu'il ya encore peu toutes les associations de défense de la liberté de nuire protestaient avec véhémence relayées par les médias bien pensant des droits de l'homme contre toute mesure pouvant endiguer la délinquance juvénile au nom de la protection des mineurs et de la paix publique, aujourd'hui les protestations qui se font entendre viennent plutôt (et non Rantamplan comme m'a dit un commissaire de police) des syndicats des membres des forces de l'ordre qui unanimement font deux remarques : 1) Nos effectifs diminuent et il est impossible de s'engager dans un politique aussi invraisemblable, 2) Si les parents ne viennent pas chercher leurs enfants au commissariat, qu'en faisons-nous ?

Par gilles.huvelin le 06/11/09
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Les Avocats spécialisés en droit maritime doivent sans doute applaudir de mon point de vue à la déclaration de Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports qui dans la chronique « Point de vue » publiée page 9 du numéro publié le jeudi 5 novembre 2009 du quotidien « La Tribune ». Il a annoncé la poursuite de « la réforme de nos grands ports».

Quatre axes sont définis : Moderniser la gouvernance des ports pour optimiser leur fonctionnement qui semble chose faite, l'organisation du travail portuaire et de la manutention sur les terminaux, réaliser de nouveaux investissements pour optimiser le fonctionnement des terminaux, améliorer les liaisons avec « l'hinterland ».

Evidemment nous sommes très en retard sur Anvers, Amsterdam, Rotterdam, Hambourg..Nos investissements sont souvent très inférieurs à ce que réalisent nos concurrents par qui effectuent une très majoritaire part de nos importations et exportations.

Cependant ne boudons pas l'effort fait par les pouvoirs publics, l'Etat annonçant avoir mobilisé 7 milliards d'euros. Les Contrats de Projets Etat-Régions (CPER) sont passés de 1,7 milliard d'euros pour la période 2007 -2013 à 2,5 milliards pour les projets qualifiés de stratégiques pour 2009-2013. Le plan de relance de l'Etat accompagnant la réforme portuaire alloue 174 millions de subventions s'ajoutant aux 271 millions initialement prévus dans les CPER. En supplément 50 millions d'aide à la relance de l'économie doivent être pris en compte. L'Etat développe également les dessertes terrestres, ferroviaires et fluviales.

Bien entendu cela implique des opérateurs ferroviaires de proximité et cela devrait ce faire dès cette année.

Le développement du transport combiné est l'objet de mesures spécifiques.

C'est cet ensemble de moyens mis en œuvre qui représentent 7 milliards d'euros.

M. BUSSEREAU voit là une nouvelle dynamique mise en marche qui a déjà porté ses fruits : « outre une meilleure cohérence entre activités portuaires et dessertes »… » de nouveaux projets ont été identifiés tels que le terminal multimodal du Havre ou encore la construction d'un terminal de conteneurs de dimension européenne à Nantes-Saint-Nazaire ».

Le point essentiel de la réforme et tout le monde en est d'accord c'est l'efficacité du travail. La signature d'un accord cadre le 30 octobre 2008 pour le détachement des salariés des ports dans la manutention avait chèrement ouvert la voie. Le transfert des activités d'outillages vers les opérateurs privés devrait se terminer au cours du premier semestre 2010 nous déclare le Secrétaire d'Etat. Sans cela pas de compétitivité possible

Réponse des syndicats :

Que croyez-vous qu'il est arrivé : 7 ports en grève aujourd'hui.