gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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ses peines et ses joies. L'avenir est dans le moment présent partagé. Restons éveillés pour en profiter pleinement mais ne retenons pas des maximes faites pour adoucir les souffrances du genre "Tout malheur a du bon", "le malheur des uns fait le bonheur des autres" ou encore "ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort" alors que le malheur qu'il frappe à votre porte ou celle du voisin reste néfaste et ce qui vous blesse vous rend inéluctablement plus faible. La perte d'un être cher quelque soit la raison, l'histoire, votre parcours, est une destruction que rien n'efface. La très belle chanson de Jean-Jacques GOLDMANN " Pas toi" dis tout. Rien ne l'efface.

Que personne vienne me dire que nous pouvons nous habituer.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année. Au délà nous en reparlerons dans la joie et la bonne humeur qui sont les conditions du supportable. Evidemment ce ne sera plus comme avant et nous serons en 2010...

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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Le CNB nous écrit :

Paris, le 30 décembre 2009

Mon Cher Confrère,

La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes.

En dépit de la suppression de la taxe professionnelle, le régime dérogatoire défavorable applicable à la grande majorité des professionnels libéraux était donc maintenu dans son principe (même si une première réduction du taux d'assiette avait été obtenue).

Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le Conseil National n'avait cessé de dénoncer auprès des pouvoirs publics l'iniquité de cette mesure. Des amendements avaient été proposés tendant, soit à la suppression, soit à la sortie progressive de ce régime, qui avaient été écartés pour des raisons budgétaires, en dépit du sentiment très largement partagé des députés et sénateurs quant aux effets injustes du projet.

Par décision en date du 29/12/2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré d'office contraire au principe d'égalité devant la contribution commune, le régime dérogatoire applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 Euros. Il est constitutif, selon le Conseil Constitutionnel, d'une rupture « caractérisée » du principe d'égalité.

Le Conseil National des Barreaux salue cette décision qui devrait mettre fin à un régime dérogatoire pénalisant une majorité de professionnels libéraux et donc d'avocats.

Le Conseil National des Barreaux adresse ses remerciements à tous ceux, parlementaires, universitaires, organismes techniques et, bien sûr, avocats qui ont contribué à ce résultat dont on doit souhaiter qu'il soit définitif.

A titre personnel, je profite de cette occasion pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d'année et vous adresser mes voeux les plus chaleureux pour 2010.

Bâtonnier Thierry WICKERS

Président

déc
30

SQUAT'

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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Une Lice étant sur son terme,

Et ne sachant ou mettre un fardeau si pressant,

Fait si bien qu'à la fin sa Compagne consent

De lui prêter sa hutte, où la Lice s'enferme.

Au bout de quelque temps sa Compagne revient.

La Lice lui demande encore une quinzaine ;

Ses petits ne marchaient, disait-elle, qu'à peine.

Pour faire court, elle l'obtient.

Ce second terme échu, l'autre lui redemande

Sa maison, sa chambre, son lit.

La Lice cette fois montre les dents, et dit :

"Je suis prête à sortir avec toute ma bande,

Si vous pouvez nous mettre hors. "

Ses enfants étaient déjà forts.

Ce qu'on donne aux méchants, toujours on le regrette.

Pour tirer d'eux ce qu'on leur prête,

Il faut que l'on en vienne aux coups ;

Il faut plaider, il faut combattre.

Laissez-leur prendre un pied chez vous,

Ils en auront bientôt pris quatre.

La Lice et sa compagne.

Jean de La Fontaine.

La morale de cette fable peut s'appliquer à bien d'autres situations. Sachons que ce que nous croyons un bienfait est mal récompensé. Rappelons-nous en toute occasion qu'une bonne action est toujours punie.

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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Un cheval avait coutume de calmer sa soif dans l'eau d'un abreuvoir naturel. Un sanglier, s'y vautrant, le troubla. Alors éclata une querelle. La bête au sabot retentissant, irritée contre l'habitant des forêts, demanda du secours à l'homme. Elle le porta sur son dos et vint retrouver son ennemi. Quand le cavalier l'eût abattu de ses traits, on dit qu'il parla ainsi : « Je suis content de t'avoir porté secours comme tu m'en priais, car j'ai fait une bonne prise et je sais combien tu es utile. » Ainsi il le contraignit, malgré lui, à recevoir le mors. Alors l'autre, tout triste: « Tandis que je poursuivais la vengeance d'une légère offense, j'ai trouvé la servitude. » Cette fable avertit les gens irascibles qu'il vaut mieux laisser impunie une offense que d'être soumis au pouvoir d'autrui. (Phèdre)

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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Je vous l'a fait courte, votre temps est compté. Un groupement d'entreprise exécute un marché. Un délégataire de pouvoirs désigné par toutes les sociétés du groupement est responsable pénalement des infractions en matière d'hygiène et de sécurité.

Il est le salarié d'une des entreprises du groupement.

Un accident survient. La responsabilité du délégataire est pénalement engagée (c'est automatique, contrairement aux antibiotiques comme les médecins en règle générale semble-t-il l'ignoraient, puisqu'il s'agit d'une responsabilité du résultat et non des moyens mis en oeuvre).

L'employeur de la victime de l'accident est poursuivi en qualité de pénalement responsable du délégataire qui n'est pas son salarié et la Cour d'Appel déboute naturellement des poursuites.

Logique :Article 1384 du Code Civil, l'employeur est responsable de ses employés et pas des agissements et des fautes de ceux des autres entreprises. La responsabilité pénale de l'entreprise est le prolongement de lalogique de la responsabilité pénale en quleque sorte...

Pourvoi en cassation.

Cassation, Chambre Criminelle 13 octobre 2009 n°09-80.857 (n°4864 F-PF) : La Cour érige en principe une solution contraire. En cas d'accident survenu sur le chantier la personne morale qui doit répondre de l'infraction est celle qui emploie la victime et non celle qui emploi le délégataire. Ce qui est semble-t-il la confirmation d'une jurisprudence antérieure (Cass. Crim. 14 décembre 1999 n° 99.80.104).

La Cour de Cassation pour application de l'article 121-2 du code pénal énonce : Une personne morale est responsable pénalement des infractions commises pour son compte par leurs organes ou représentants, y compris son délégataire (ce que le texte ne dit pas même si ce serait un complément cohérent...) et la Cour d'ajouter dans le cas d'espèce même si ce n'est pas son salarié.

A mes yeux ce n'est pas normal. L'élément légal de l'infraction n'existait pas (L'article 212-2 se doit d'être interprêté restrictivement comme toute incrimination). C'est la Cour de Cassation qui l'a écrit.

déc
30

2010...

Par gilles.huvelin le 30/12/09
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s'annonce sous les meilleurs hospices de Beaune car la récolte 2009 a été dit-on exceptionnelle et des auspices moins bonnes en ce qui concerne l'économie. Notre Etat va devoir rembourser 197 milliards d'euros dont il n'a pas le premier cent ou centime comme vous voudrez. Il va donc à nouveau emprunter. L'endettement du pays sera égal à 100 % de son P.I.B...ce qui n'était pas arrivé depuis 1788.

Par gilles.huvelin le 29/12/09
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auront lieu le :

jeudi 31 décembre 2009 à 10h30

au cimetière de Villeneuve la Garenne

4, avenue du Maréchal Leclerc - 92390 Villeneuve la Garenne

Je vous précise que la famille ne souhaite ni fleur ni couronne et qu'il est recommandé de se munir d'une kipa ou à défaut d'un foulard pour les femmes et d'un chapeau pour les hommes. (Des kipas seront mises à la disposition à l'entrée du cimetière)

déc
29

SUD-Noël...

Par gilles.huvelin le 29/12/09
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...nous a épargné cette année. Pas de grèves dans les aéroports, ni à la SNCF... Il n'y a guère que la ligne A du RER à Paris qui a fait tache. Nous en restons un peu interdit. Quoique, avoir accordé une prime de 80 euros pour exactitude alors que cette même prime avait déjà été intégrée au salaire... En plus si j'ai bien compris les conducteurs n'étaient pas d'accord avec ce que la RATP proposait. Finalement pourquoi leur avoir donné cette prime à laquelle ils sont opposés ? Un changement : Les jours de grèves des travailleurs en lutte n'ont pas été payées. Les services publics apprennent ce qu'une grève veut dire : Pas de travail, pas de rémunération. Constatons aussi qu'avec moins de 5 mm de neige, les tgv, les lignes aériennes, les transports scolaires, les trains de banlieue étaient assez perturbés sans "mouvement" de grève...Il faut dire que c'était imprévisible. Bien sûr ce billet est une provocation. Je compterai les commentaires...

Par gilles.huvelin le 29/12/09
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Nous savons que les litiges du droit de la concurrence ne peuvent pas être tranchés sans tenir compte de l'économie. Cependant les autorités administratives dédiées au droit des concentrations et de la concurrence jouent un rôle important. Un mouvement de balancier vient compenser leur emprise en faveur des juridictions.

Nous connaissons le rôle des juridictions pénales pour prononcer des sanctions contre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles contraires au droit national (uniquement) et celui des juridictions administratives pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard du droit communautaire.

Il me semble que dans un cas comme dans l'autre ces juridictions n'ont plus la possibilité de sanctionner ou de prohiber des pratiques tombant sous le coup de la loi nationale mais licites au regard du droit communautaire. De ce fait je considère que ces juridictions doivent soulever d'office l'exception d'illégalité tirée de la violation du droit communautaire.

Un décret du 11 novembre 2009 n° 2009-1384 donne compétence à des juridictions commerciales ou civiles spécialisées pour connaître de tous les litiges concernant les pratiques restrictives de concurrence. Elles connaissaient déjà des procès en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Elles auront donc maintenant à connaître de façon exclusive toutes les instances nouvelles engagées à compter du 1er décembre 2009 concernant l'application d'une part non seulement des articles L 420-1 à 420-5 du code de commerce (articles 81 et 82 du Traité C.E.) qui prohibent des pratiques anticoncurrentielles (Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005) mais aussi d'autre part de L.442-6 du code de commerce dressant la liste des mesures restrictives prohibées et prévoyant la responsabilité civile de leurs auteurs.

La liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence est fixée : Il s'agit des tribunaux de commerce et des TG.I. de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon Nancy, Paris et Rennes.

La compétence rationae materiae au profit des T.G.I. est peu probable.

Seule la cour d'Appel de Paris est apte dorénavant à juger au second degré.

Je ne vois pas l'intérêt de discourir sur les polémiques doctrinales sur l'opportunité de cette réforme et encore moins sur les difficultés évoquées par certains auteurs concernant les dispositions transitoires. Me méfiant de moi-même je vous recommande sur ces questions à mon sens byzantines comme celle posée en ce qui concerne la compétence en matière de référé à l'excellente chronique de M. Boris Ruy avocat au barreau de Lyon publiée dans les aperçus rapides de la partie actualités (n°591) page 3 de l'édition Entreprise et affaires de La Semaine juridique du 10 décembre 2009 (N°50).

Par gilles.huvelin le 28/12/09
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De L'Art poétique (1674)

Il n'est point de serpent ni de monstre odieux,

Qui par l'art imité ne puisse plaire aux yeux,

D'un pinceau délicat l'artifice agréable

Du plus affreux objet fait un objet aimable.

Il en est des monstres comme du bonheur.