gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/01/10
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C'est nous disent les autorités médicales de la santé publique le chiffre de la vitesse de croisière de l'évolution de la terrible maladie en France. En dix ans nous sommes assurés d'avoir 6 000 000 de malades supplémentaires car les victimes de ce fléau aux causes incertaines ou inavouées ne meurent pas aussi rapidement que les médecins le pensaient il y a encore peu, sans doute du fait d'une meilleures prise en charge, des traitements, mais aussi parce que les personnes touchées le sont de plus en plus jeunes: dès 47 ans...

La population française mais sans doute aussi celle de toute l'Europe occidentale sera donc décimée par la maladie d'Alzheimer. Il faut ajouter toutes les autres formes de maladie dégénérative comme celle de Parkinson ou de Charcot et bien d'autres pour l'instant dites orphelines.

Il va donc falloir se spécialiser dans le droit des personnes protégées, en situation de faiblesse, les curatelles,etc...

Nous entrons dans une ère nouvelle qu'il va falloir affronter prochainement. La génération qui avait une retraite ou un capital confortable pour entrer et se maintenir dans des maisons de retraites médicalisées à 2500 euros par mois dans le secteur public, 3500 euros voir plus dans le secteur privé est antérieure au baby boom de l'après seconde guerre mondiale. Pas plus que les gouvernements successifs de droite comme de gauche qui n'avaient vu arriver dans les écoles, puis les collèges, puis dans les lycées et les universités cette vague déferlante de population née entre 1945 et 1950 nos gouvernements contemporains n'ont rien prévus pour faire face non seulement à son vieillissement, ni aux effets de la maladie de la vache folle dont les britanniques annonçaient dans le début des années 90 dans leur seul pays un millions cinq cent mille victimes à venir. Une vraie bombe à retardement. Depuis nous n'avons pas d'information à ce sujet et la presse d'investigation de notre pays qui est certainement la meilleure nous l'aurait dit si c'était vrai. Bien sûr en France non seulement le nuage de Tchernobyl s'est arrêté au-dessus des champs de lavande mais il n'y a pas de lien entre les maladies neurologiques, l'usage des pesticides, des engrais chimiques, la tremblante du mouton et encore moins avec la maladie de la vache folle. Donc les causes de cette maladie restent inconnues, peut-être virales, sur fond de transmission génétique potentielle, avec des mécanismes d'effets déclencheur comme le stress.... « le poumon vous dis-je, le poumon ! » écrivait Molière. Ce n'est plus psychosomatique comme le mal de dos avant que les hernies discales soient découvertes, c'est toujours cela de gagné sur le chemin de la connaissance. En attendant que ferons-nous et avec quels moyens de nos malades, alors qu'au même moment les déficits s'accumulent, et que la crise économique ne montre pas de signe positif de reprise. Nous n'avons pas su construire à temps les 300 000 places de prisons nécessaires mais nous accumulons les gardes à vue (de 600 000 à 900 000 en 2009 nous dit-on), nous avons un parc d'E.P.A H.D. ridiculement faible et économiquement inadapté, la perspective d'une année de chômage, d'accumulation de personnes en fin de droits, d'accroissement du nombre de dépôts de bilan, la cessation des paiements de la Grèce et du Portugal annoncées, et la perspective du retour de l'inflation qui aura avec toutes ces mauvaises nouvelles sans doute pour effet de rapprocher la valeur de l'euro du dollar sinon du yuan. Dans tout cela que devient le plan cancer lancé par M. Jacques Chirac alors qu'il nous est annoncé q'un français sur deux en sera atteint ?

Qui va vouloir prendre la place de M. SARKOZY en 2012 ? Il faut vraiment vouloir laisser son nom dans l'Histoire.

En attendant, apprenons la législation sociale et celles des personnes protégées: ce sera un nouveau marché du droit en plein essor, au même titre que les nouvelles technologies et l'environnement. La nanotechnologie associant d'ailleurs les deux pans du droit cités. Pour la responsabilité de l'Etat il va falloir attendre...L'Aide Juridictionnelle a de beaux jours en perspective. Bientôt les avocats seront désignés curateurs ou tuteurs alors que nous nous imaginions gérants de fiducies.

Par gilles.huvelin le 29/01/10
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La question n'est pas thérorique et elle s'est posée en matière de cession de fonds de commerce au cours d'une procédure collective. Dans sons arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel lorsque le juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention contraire de l'ordonnance, n'intervient qu'après l'accomplissement des actes matériels de cession. En conséquence, a violé le texte susvisé, la cour d'appel, qui ayant constaté que l'acte notarié de cession de fonds de commerce, intervenant entre le bailleur mis en liquidation judiciaire et le locataire, n'avait été signé que postérieurement à la délivrance du congé au locataire, avait accueilli la demande des bailleurs tendant à voir dénier au locataire le droit à l'indemnité d'éviction.

L'arrêt de la Cour de Cassation, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, est le suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble l'article L. 145-1 du même code ;

Attendu qu'après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé ; que lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7 ; que le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2007), que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire, leur liquidateur a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2004, à vendre de gré à gré à M. Y... le fonds de commerce dépendant de la liquidation et que l'acte notarié de cession du fonds de commerce a été dressé le 17 novembre 2004 ; que les époux Z... A..., bailleurs commerciaux des époux X..., qui avaient délivré congé à M. Y... le 25 octobre 2004 pour le 30 avril 2005 et offert le paiement d'une indemnité d'éviction, ont refusé la demande de renouvellement de bail formée par M. Y... le 22 novembre 2004, en raison de la délivrance antérieure du congé, puis, avec la SCI du Jardin Botanique qu'ils avaient constituée, l'ont assigné aux fins de lui voir dénier, pour défaut d'immatriculation, le bénéfice du statut des baux commerciaux et le droit à l'indemnité d'éviction ;

Attendu que pour accueillir les demandes des époux Z... A... et de la SCI, la cour d'appel retient que le transfert de propriété du fonds de commerce est intervenu à la date de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession, cette autorisation ayant été donnée à la suite d'un accord préalable nécessairement intervenu entre le liquidateur et M. Y..., accord qui a entraîné le transfert de propriété, que du fait de cet accord, le transfert est intervenu au plus tard le 4 août, même si l'ordonnance ne le précise pas, que M. Y... était donc titulaire du droit au bail le 25 octobre 2004 lorsqu'il a reçu le congé, dès lors valable, et que, n'étant inscrit au registre du commerce et des sociétés ni à la date de notification du congé, ni à la date de sa demande en renouvellement, ni à la date d'expiration du bail, il n'a pas droit à l'indemnité d'éviction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 622-18 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention contraire de l'ordonnance, n'intervient qu'après l'accomplissement des actes matériels de cession, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte notarié de cession n'avait été signé que postérieurement à la délivrance du congé à M. Y..., a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les époux Z... A... et la SCI du Jardin Botanique aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Z... A... et la SCI du Jardin Botanique, ensemble, à payer 2 500 euros à M. Y... ; rejette la demande des époux Z... A... et de la SCI du Jardin Botanique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé valable le congé délivré le 25 octobre 2004 à effet du 30 avril 2005;

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour faire déclarer nul le congé qui lui a été donné le 25 octobre, M. Roger Y... soutient que dès lors que l'acte authentique de réitération de la cession n'est intervenu que le 17 novembre 2004 et a prévu que le cessionnaire aurait la pleine propriété des éléments du fonds de commerce à compter du même jour, il n'était pas encore la personne qualifiée pour recevoir le congé le 25 octobre, cette personne étant alors le liquidateur. Cependant, il y a lieu de considérer que le transfert de propriété est intervenu à la date de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession dès lors que cette autorisation a été donnée à la suite d'un accord préalable nécessairement intervenu entre le liquidateur et M. Roger Y..., accord qui a entraîné le transfert de propriété. Il y a lieu de considérer que, du fait de cet accord, le transfert est intervenu au plus tard le 4 août, même si l'ordonnance ne précise pas, contrairement à ce que soutiennent les époux Z... A..., que le transfert de propriété interviendrait à la prise de possession. Il en résulte que M. Roger Y... était bien titulaire du droit au bail le 25 octobre lorsqu'il a reçu le congé qui est dès lors valable ;

1) ALORS QUE le congé ne peut être valablement délivré par le bailleur commercial qu'au propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux donnés à bail ; qu'au cas où la vente du fonds de commerce a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ladite ordonnance, sauf disposition expresse contraire, n'opère pas par elle-même transfert de propriété, celui-ci n'intervenant que lorsque l'acte de cession est conclu ; qu'en affirmant en l'espèce, pour estimer à tort valable le congé délivré à M. Y... le 25 octobre 2004, que le transfert de propriété était intervenu, non à la date de l'acte de vente conclu le 17 novembre 2004, mais à la date de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession, bien que cette ordonnance n'ait rien prévu de tel, au motif erroné que l'ordonnance en cause avait nécessairement été précédée d'un accord entre le liquidateur et le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L.622-18 (renuméroté L.642-19 depuis le 1er janvier 2006) du code de commerce ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'acte authentique de cession du fonds de commerce en date du 17 novembre 2004 ayant rappelé expressément que le transfert de propriété devait s'effectuer irrévocablement au jour de la prise de possession, laquelle était intervenue le 13 septembre 2004 ce qui n'est pas contesté par le locataire, M. Y... était devenu incontestablement le propriétaire du fonds depuis cette date de sorte qu'il avait bien qualité pour revoir notification du congé délivré postérieurement le 25 octobre 2004 qui est donc valable. Il en résulte que le bail est venu à expiration le 30 avril 2005, date d'effet du congé, en vertu de l'article L. 145-12 du code de commerce ;

2) ALORS QUE l'acte authentique de vente conclu le 17 novembre 2004 stipulait explicitement, d'une part, que le cessionnaire aurait la pleine propriété des éléments du fonds à compter du jour de passation de l'acte, d'autre part qu'il en avait eu la jouissance par la prise de possession depuis le 13 septembre 2004 ; qu'en affirmant néanmoins, pour prétendre que M. Y... était devenu propriétaire du fonds dès le 13 septembre 2004, que l'acte de vente prévoyait que le transfert de propriété devait s'effectuer irrévocablement au jour de la prise de possession, là où, au contraire, le corps de l'acte distinguait nettement la date du transfert de propriété, et celle de la prise de possession, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 novembre 2004, en violant ainsi l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Roger Y... de sa demande d'indemnité d'éviction ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... justifie de son inscription au RCS à compter du 31/8/2005. Or, aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'immatriculation au RCS. En l'espèce, M. Y... n'était donc pas inscrit au RCS à la date de délivrance du congé, le 25/10/2004. Au surplus, il convient de relever qu'à supposer nul ce congé, M. Y... n'était pas davantage inscrit au RCS à la date de sa demande de renouvellement, faite le 22/11/2004, non plus qu'à la date d'expiration du bail, soit le 30/04/2005, de sorte que la régularisation intervenue le 31/8/2005 est nécessairement inopérante. Dans ces conditions, M. Y... ne peut valablement se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux et c'est donc à bon droit que les demandeurs lui refusent le droit au paiement d'une indemnité d'éviction en vertu de l'article L. 145-17 du code de commerce ;

1) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de la partie du dispositif par lequel les juges d'appel ont décidé que le congé, délivré en la personne de M. Y... le 25 octobre 2004, était valable, entraînera, pas voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif par lequel ces mêmes juges ont, dans un même mouvement, «confirm(é) le jugement en ce qu'il a jugé valable le congé et a débouté Monsieur Roger Y... de sa demande d'indemnité d'éviction » ;

2) ALORS QUE le bénéfice du droit au renouvellement, et de l'indemnité d'éviction pouvant se déduire de son absence, peut rétroagir à une date antérieure à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant en l'espèce de débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction au motif que son immatriculation au RCS était tardive, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mention d'un début d'activité au 13 septembre 2004 lors de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du cessionnaire n'avait pas eu pour effet de faire rétroagir le bénéfice du droit au renouvellement dès la date du transfert de la propriété commerciale, intervenue le 17 novembre 2004, ce qui lui aurait permis de déduire qu'à la date de la demande de renouvellement comme à la date d'expiration du bail, le cessionnaire satisfaisait aux conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la propriété commerciale, et en particulier du droit au renouvellement du bail ainsi qu'à l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour les époux Z... A... et la SCI

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné des bailleurs commerciaux, Monsieur et Madame Z... A..., à verser à Monsieur Y... une somme de 3.000 € pour trouble de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient qu'il n'a pas pu exploiter à son entrée dans les lieux parce que ceux-ci nécessitaient des travaux, ni par la suite parce que les bailleurs ont fait obturer une cheminée à l'occasion de travaux effectués sur une autre partie de l'immeuble ; que cependant, il est établi par les pièces de la procédure que cette difficulté, apparue le 28 février 2005, n'avait pas encore reçu remède le 12 septembre 2005 ; qu'il y a lieu aussi d'admettre que Monsieur Y... a pu se décourager d'effectuer de son côté les travaux à sa charge du fait de la précarité de sa situation et du congé reçu ; qu'il est résulté de cette difficulté d'exploitation et de divers troubles qui l'ont accompagnée un préjudice qui sera réparé par une indemnité de 3.000 € ;

ALORS D'UNE PART QUE tout préjudice de jouissance subi par un preneur devant être indemnisé par un bailleur commercial doit être légitime et dûment caractérisé ; que tout en observant que la difficulté invoquée par Monsieur Y... dans son exploitation des locaux commerciaux ne serait apparue que le 28 février 2005, la Cour d'Appel qui avait pourtant constaté la délivrance du congé en octobre 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations d'où se déduisait l'absence de préjudice légitimement indemnisable au regard de l'article 1382 du Code Civil qu'elle a ainsi violé ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la faute du preneur exonère le bailleur de toute responsabilité dans la survenance d'un préjudice de jouissance ; que tout en constatant que Monsieur Y... n'avait pas effectué les travaux nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce, la Cour d'Appel qui a cependant fait état de la précarité de sa situation en raison de la délivrance du congé, pour justifier sa carence dans l'exécution de son obligation d'entretien des lieux loués et d'exécution des travaux nécessaires à l'exploitation commerciale, à l'origine de son propre préjudice de jouissance, n'a pas légalement justifié sa décision infirmative de condamner Monsieur et Madame Z... A... au paiement de dommages-intérêts en violation de l'article 1382 du Code Civil.

Ce qui m'intéresse est la force translative de droits de la décision du juge-commissaire. De mon point de vue la décision de justice constate l'accord des parties sur la chose et sur le prix. En droit français, la vente est alors parfaite.L 'article L.642-19 du code de Commerce ne dit rien de contraire à cela. En Allemagne la vente n'est conclue qu'au moment de la concrétisation des actes. La cour de cassation est-elle d'un autre pays ?....C'est une bonne question...

Par gilles.huvelin le 29/01/10
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Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.

"Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens", a déclaré Hervé Novelli lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres. "A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné."

Pour Hervé Novelli, "ce texte répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite." Jusqu'à présent, "à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine".

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'à celles qui existent déjà.

Il va permettre à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.

Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ?

Le principe général du dispositif est que "le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels". Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de difficultés. L'entrepreneur optant pour l'EIRL devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés. "Ça n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise", avait précisé François Fillon le 3 décembre dernier devant la Chambre des métiers d'Alsace (CMA), à Schiltigheim (lire le discours du Premier ministre).

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix soit d'être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit d'opter pour la fiscalité des sociétés.

Après avoir créé il y a un an le statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit donc son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises. "C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui", a conclu Hervé Novelli.

EIRL et EURL. Jusqu'à aujourd'hui, pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un statut né il y a vingt-cinq ans, mais peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant. L'EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). L'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

Par gilles.huvelin le 28/01/10
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Je viens de recevoir par mail la lettre ci-dessous de Madame le Ministre des Finances et de l'Economie. Bien entendu je ne suis certainement pas le seul destinataire de cette missive sur la disparition de la T.P.:

Paris, le 28 janvier 2010

Madame, Monsieur,

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour toutes les entreprises.

Cette réforme est l'une des plus importantes qui aient jamais été engagées en faveur de ceux qui, comme vous, produisent, embauchent et investissent sur notre territoire. Elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l'investissement et à l'emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis 2007, et s'inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d'impôt recherche, l'exonération des heures supplémentaires, le plan de relance de l'économie ou encore

les priorités du grand emprunt.

Le texte adopté par le Parlement respecte l'équilibre trouvé à l'issue de la concertation que j'ai menée en 2009 avec vos représentants et avec les représentants des élus locaux :

- la taxation des investissements productifs est définitivement supprimée dès le 1er janvier 2010, tant pour les nouveaux investissements que pour le stock des investissements passés ;

- les entreprises concourent désormais au financement des collectivités par le biais d'une contribution économique territoriale (CET), composée d'une part foncière et d'une part assise sur leur valeur ajoutée ;

- le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est déterminé selon un barème progressif fixé au niveau national, qui favorise les PME ;

- les communes sur le territoire desquelles est implantée votre entreprise continueront à voter les taux de la cotisation foncière, mais ceux-ci ne pourront plus, désormais, évoluer plus vite que ceux des impôts payés par les ménages.

Au total, la charge fiscale pesant sur les entreprises établies en France sera réduite de 6,3 Md euro;,soit un allégement d'impôt de plus de 5 700 €/an en moyenne pour chacune des quelque 1 100 000 entreprises concernées par la suppression de l'imposition des investissements productifs.

En 2010, cet allégement sera encore plus important (12,3 Md€), ce qui permettra d'accompagner la reprise de notre économie.

Concrètement, le coût des investissements productifs que vous déciderez sera ainsi réduit, pour un investissement sur 10 ans, de plus de 20%.

J'ai veillé à ce que toutes les catégories d'entreprises, petites ou grandes, et tous les secteurs d'activité, y compris le commerce et les services, soient en moyenne gagnants à cette réforme.

Je me suis aussi attachée à ce que les PME, qui sont à l'origine de l'essentiel des créations d'emplois, en soient les principales bénéficiaires.

Un simulateur sera mis à votre disposition début février sur le site Internet economie.gouv.fr, afin de vous permettre d'évaluer l'impact de la réforme sur votre entreprise.

En définitive, mon ambition est d'offrir à chacun d'entre vous un cadre fiscal plus favorable et plus compétitif pour vous aider à investir davantage, à embaucher, à développer vos activités sur le territoire français et à conquérir de nouveaux marchés.

Je suis convaincue que la suppression de la taxe professionnelle y contribuera, et aidera notre pays à relever le défi de la croissance et de la compétition internationale.

Souhaitant que l'année 2010 soit plus que jamais placée sous le signe du goût d'innover et d'entreprendre,je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Personnellement je ne crois pas au retour de la croissance tant que l'O.M.C. n'aura pas permis de mettre fin au dumping social, environnemental et surtout à la disparité des changes. Comment lutter avec un euro fort face à un dollar que le Trésor américain laisse filer à la baisse et un Yuan dévalué de 50 % ?

Bien sûr si je paie moins d'impôt je ne vais pas me plaindre....mais les impôts locaux ont déjà tellement augmentés par ailleurs que je crois avoir devant moi une partie de bonneteau...Il va bien falloir que les collectivités terroriales se financent. L'Etat vient de leur repasser la patate chaude. A elles de savoir gérer leurs missions et de fixer leurs recettes. Elles ont voulu l'autonomie, elles l'ont.

Par gilles.huvelin le 28/01/10
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Le texte est clair. L'article L.441-6-1 et D 441-1 du code de commerce disposent que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 2009 dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes les sociétés doivent publiées leur rapport annuel de gestion certifié par leur dit commissaire la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéances.

La raison en est, de mon point de vue, simple c'est que le législateur a décidé de pomper l'air aux entreprises en les contraignant à fournir des matériaux statistiques à l'INSEE afin de suivre l'évolution de l'impact de la loi L.M.E. sur les délais de paiement en permettant comparer les chiffres 2008 et 2009., et ainsi de suite.

Dura lex sed lex. Nous sommes légalistes ou nous ne sommes plus dans un état de droit. La loi s'applique...

Et bien heureusement la commission des études juridiques de la C.N.C.C. dans son bulletin de décembre 2009 page 697 a décidé qu'il fallait interpréter ce texte.

Et d'après le CNCC le texte n'était pas rétroactif il y a lieu de faire apparaître dans le rapport annuel de gestion certifié par le commissaire aux comptes établi en 2010 pour l'exercice 2009 que le solde des dettes de l'exercice 2009.

Personnellement je considère que le texte est d'application immédiate. Cependant en pratique il faut bien avoir conscience que les chiffres de l'exercice 2008 n'ont pas grande utilité alors que le dispositif concernant les délais de paiement n'a été mis en place que fin 2009. Il est possible d'en discuter car il s'agit de savoir comment les entreprises ont géré la question aussi avant la loi me semble-t-il pour comparaît sur une base la plus large ses effets.

Ce qui est intéressant, c'est bien que tout le monde trouve normal que le CNCC soit compétent pour dire le droit, car aucun commissaire aux comptes ne fera autre chose que d'appliquer ses consignes et les autorités ne trouveront rien à redire à ce qui est une bronca.

Par gilles.huvelin le 28/01/10
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Pour ma part, la subrogation légale ou conventionnelle, sauf clause particulière, avait normalement pour effet de céder au subrogé les droits et actions et le subrogeant ne pouvant plus agir en justice au titre des droits transmis au subrogé.

La cour de cassation (Chambre Commerciale) n'était pas d'accord depuis des lustres. Elle avait dit pour droit qu'aucune disposition n'obligeait le subrogé à faire valoir les droits qu'il avait acquis et qu'il pouvait les laisser exercer par le subrogeant. En vertu de quoi? Je ne sais pourquoi et la jurisprudence avait prospéré malgré des critiques de la doctrine.

La Chambre commerciale vient d'effectuer en rendant une série de cinq arrêts rendus le même jour un revirement de jurisprudence qui font le bonheur des juristes émerveillés par la sécurité juridique dans laquelle ils baignent.

Ainsi l'assuré après avoir été indemnisé n'a plus qualité pour agir contre le débiteur sans convention expresse ou tacite, aussi il ne peut interrompre la prescription dans l'intérêt de l'assureur (Cas. Com. 1er décembre 2009 n°08-14.203 (N°1137 FS PBR) et Cass.com 1er décembre 2009 n° 08-200.656 (n°1138 FS- PBR).

Les auteurs y voient un alignement de la jurisprudence de la chambre commerciale qui avait statué dans le même sens en 2003.

Attention, dorénavant seules les cautions subrogées au créancier sont recevables à produire au passif d'un débiteur en procédure collective lorsqu'elles ont payé avant l'ouverture de celle-ci.

La production au passif ne peut être faite par le subrogeant pour le compte du subrogé qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit (Cass. Assemblée plénière 26 janvier 2001 n°99-15.153 : RJDA 4.01 N°471)

Par gilles.huvelin le 27/01/10
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Le ministère de l'intérieur a indiqué que les gardes à vue "routières" étaient d'environ 200.000 en 2009 et que les chiffres de l'Outre-mer n'étaient "pas encore connus".

"Il y a deux comptabilités distinctes" des gardes à vue, a fait valoir le porte-parole de l'Intérieur, pour qui il "n'est pas anormal" que des personnes interpellées sur les routes, en état d'ébriété par exemple, soient "placées en garde à vue".

L'outil statistique de la délinquance fera "mieux ressortir" à l'avenir ces chiffres, a promis M. Gachet, niant toute "dérive" des gardes à vue en France. M. Gachet a ajouté ne pas vouloir se livrer à une "bataille de chiffres" et que la question des gardes à vue routières est "posée pour la première fois".

"Je suis très inquiet qu'on nous cache les chiffres depuis des années et que de 600.000 on arrive à un tel chiffre. C'était déjà beaucoup trop mais là c'est encore pire et ça démontre qu'il faut absolument faire cette réforme de la garde à vue que tout le monde attend", a déclaré Christophe Régnard, président de l'USM (majoritaire).

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a répété ces dernières semaines qu'elle souhaitait mieux encadrer la garde à vue dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. La limiter aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement est une des pistes envisagées.

"C'est de la blague. Le nombre de délits dans lesquels une peine de prison n'est pas encourue est devenu infinitésimal", a estimé M. Régnard, qui a plaidé pour un meilleur contrôle de la garde à vue par les juges d'instruction et le parquet. Il s'est dit également favorable à une présence accrue de l'avocat en garde à vue, réforme vigoureusement réclamée par les barreaux français depuis plusieurs mois.

La-dessus il faut savoir quelle répression nous voulons. Aux Etats-Unis par exemple les forces de police répriment quasi-systématiquement toutes les infractions routières. L'arrestation est également systématique à la moindre incartade, violence verbale ou non, refus d'obtempérer, alcoolémie légère ou pas etc.... Dans ce pays tout est filmé grâce à des caméras embarquées et par conséquent les dérives sont rares. Je me souviens d'une anecdocte concernant un ami touriste qui dans sa voiture de location a été victime d'un tout petit accrochage par un camion sur un autoroute. Celui-ci s'est arrêté dès que possible et il a fait venir la police. Pas question d'envisager un délit de fuite. Il a fallu attendre des heures l'arrivée du shériff alors que mon ami n'avait rien à demander sauf à reprendre la route. Le camioneur n'en revenait pas. Tout américain bien né aurait envisagé de réclamer une colossale indemnité pour la frayeur supportée. Le policier commence à faire son constat et à ce moment là une voiture passe derrière lui très près. Ce qui doit constituer une conduite dangereuse ou une offense, bref le shériff remonte en voiture pour poursuivre le conducteur imprudent sirène hurlante après avoir notifié à mon ami et au camioneur qu'ils devaient attendre son retour pour terminer son constat. Il est revenu deux heures plus tard. Puis tout le monde s'est séparé heureux de constater que la victime ne donnerait pas de suite judiciaire. Ah ces français...nation de sauvages.En tous les cas je suis pour les caméras dans les voitures des policiers comme pour la présence de l'avocat pendant la garde à vue. J'en ai particulièrement assez d'entendre des plaintes pour des contrôles de police fait uniquement à l'encontre de femmes seules dans leur voiture sous prétexte qu'elles sont jeunes ou/et jolies dans un véhicule de forte cylindrée. Ce doit être une provocation pour certains représentants des forces de l'ordre. C'est un comportement dont les gendarmes s'abstiennent en général. Vive l'armée ?

Par gilles.huvelin le 27/01/10
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Cycle Droit, économie, justice 2009-2010

Droit et économie de la propriété intellectuelle

8éme conférence :

Les nouveaux territoires du brevet :

biotechnologies, logiciel, business methods

Lundi 1er mars 2010

18h30 à 20h30

Grand'Chambre de la Cour de cassation

(Entrée : par la place Dauphine, 75001 Paris)

Intervenants :

Michel Trommetter, chargé de recherche à l'INRA de Grenoble et chercheur associé au laboratoire d'économétrie

Jean-Christophe Galloux , professeur à l'Universités Paris 2 Panthéon-Assas, directeur du master de propriété industrielle

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

Entrée libre, inscription nécessaire :

Par formulaire en ligne : http://www.courdecassation.fr/formu_01.php3?id_article=12758

ou par fax : 01 44 32 78 28

Auprès du secrétariat de la Chaire Régulation : téléphone : 01.45.49.76.93 / Télécopie : 01.45.49.72.33 / courriel : colloque.piregulation@sciences-po.fr

colloque.courdecassation@justice.fr

Par gilles.huvelin le 27/01/10
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La source du document www.apce.com :.

Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.

Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps.

Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter !

Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché.

* Trouver une idée de création d'entreprise

* La protection de l'idée

* Définir et valider son idée

Trouver une idée de création d'entreprise

Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise.

Une innovation technologique révolutionnaire ne présente pas plus d'atouts, au départ, que la saisie d'une simple opportunité commerciale sur un marché banal !

Il existe plusieurs sources d'inspiration pour trouver une idée :

Créer dans son métier (activité connue)

Les nouvelles idées, nouvelles tendances

Déceler une opportunité

Trouver une application nouvelle à un produit ou service connu

Créer un nouveau produit ou service

Vous pouvez enfin...

Créer dans son métier (activité connue)

Ce type de création peut paraître - a priori - le moins risqué :

- vous maîtrisez bien l'idée car elle correspond à un métier que vous avez exercé pendant plusieurs années,

- vous connaissez les règles du jeu,

- les compétences techniques à mettre en oeuvre font partie de votre savoir-faire... bref, vous vous sentez à l'aise.

En matière de création d'entreprise, le professionnalisme du créateur est naturellement un facteur de réussite. Ceux qui créent dans un métier qu'ils connaissent bien ont généralement plus de chances de réussir que ceux qui se risquent dans l'inconnu.

Attention cependant ! Il convient d'être prudent, car cette voie d'accès à la création d'entreprise peut donner un sentiment de sécurité factice : vous êtes expert dans votre domaine, mais vous ne maîtrisez pas forcément les autres facettes du "métier de créateur" (commercialisation, gestion, etc.). Vous n'avez, par ailleurs, peut-être pas suivi l'évolution qui s'est produite dans votre métier de base...

N'oubliez pas, par ailleurs, que vous devez être en mesure d'appréhender le marché visé pour pouvoir "faire votre place" face aux concurrents.

Les nouvelles idées, nouvelles tendances

Créer une entreprise à partir de nouvelles idées, de nouvelles tendances nécessite de rester à l'affût de tout ce qui se passe en France ou ailleurs en matière de nouveaux produits, de nouveaux modes de consommation, de nouveaux concepts marketing...

La plupart des magazines économiques ou spécialisés en création d'entreprise s'en font l'écho et de nombreux sites internet consacrés aux tendances de notre époque ont vu le jour. Pour les repérer, consulter le dossier nouvelles idées et tendances.

Bon à savoir ! Vous pouvez recevoir par e-mail les "nouvelles idées, nouvelles tendances" repérées dans la presse par le centre de documentation de l'APCE en vous abonnant gratuitement à sa lettre d'actualité quotidienne.

Déceler une opportunité

Une opportunité, une bonne occasion, "l'affaire à ne pas manquer" peut se présenter !

Pour déceler une opportunité, il convient tout d'abord de se mettre dans une disposition d'esprit favorable, se résumant à :

Avoir en permanence l'esprit critique pour juger :

- des situations commerciales présentes,

- des réels mérites des positions acquises par certaines entreprises,

- des lacunes des systèmes établis,

- des défauts des produits ou services offerts,

- etc.

Les nouveaux concepts de produits, de services ou de prestations sont souvent le fruit d'une remise en cause ou d'une carence constatée dans l'offre par rapport aux problèmes rencontrés dans la vie en général.

Exercer en permanence une grande curiosité intellectuelle : le monde change vite et sans répit. Pour en saisir les opportunités encore faut-il rester en prise avec lui. Cela nécessite une disponibilité intellectuelle importante pour s'informer, analyser, comprendre, anticiper, voire prédire certaines évolutions.

Etre curieux de tout pour détecter les opportunités !

Faire preuve d'une grande ouverture d'esprit et savoir accepter les apports extérieurs, les savoir-faire ou pratiques différentes qui peuvent ouvrir de nouvelles possibilités commerciales. Il y a souvent, dans les autres économies nationales, quelque chose à transposer ou à adapter pour en faire un projet commercial en France.

Trouver une application nouvelle

Créer une entreprise à partir d'une application nouvelle consiste à utiliser une technique, un savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau contexte ou sur un marché différent.

Attention ! Il y a une part d'innovation dans les applications nouvelles et la réaction souhaitée du consommateur n'est pas toujours certaine.

Un projet de création dans une application nouvelle est donc plus risqué, mais en cas de succès la rentabilité est supérieure. Par contre le plagiat peut être très rapide.

Créer un nouveau produit ou service

L'innovation pure relève d'un exercice plus ardu. Créer un nouveau produit, généralement à fort contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux :

- pour passer à la phase préindustrielle,

- pour réaliser une étude de marché nécessairement approfondie,

- et pour attendre la réponse du marché.

De ce fait, les risques se cumulent, mais la rentabilité s'avère normalement bien plus élevée que dans une activité classique où la concurrence est souvent très forte.

Vous pouvez enfin...

Rechercher à vous associer à un projet en cours d'élaboration.

Certains ont "le produit" ou "le savoir-faire" mais manquent de moyens ou de compétences. Pour cela, plusieur pistes :

- effectuez une veille dans les annonces de "recherches de partenariat", bulletins de "propositions d'affaires", bourses d'opportunités. Voir notamment les annonces (offres d'association) de l'espace emploi du site de l'APCE (ou déposer une annonce),

- rapprochez-vous des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou des autres organismes de développement économique local qui proposent souvent ce service,

- participez au forum de l'APCE consacré à la recherche de partenaires.

Acheter un brevet ou négocier une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque.

Rejoindre un réseau de franchise ou de commerce organisé. La notoriété et l'ancienneté du franchiseur ainsi que l'existence de son réseau apportent (avec les obligations d'information qui leur sont imposées) un certain gage de sécurité pour la réussite de l'entreprise nouvelle. Mais cela ne dispense naturellement pas de questionner soi-même une ou plusieurs entreprises liées avec le concédant ou le franchiseur. Consulter le dossier franchise.

La protection de l'idée

L'idée en soi ne peut être protégée.

Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique...

D'une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations "issues de l'activité de l'esprit humain" contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches :

Le droit d'auteur

Il protège les oeuvres de l'esprit :

- les oeuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, etc.

- les oeuvres d'art : peintures, sculptures, oeuvres d'arts appliqués à l'industrie, plans d'architectes, photographies, etc.

- les oeuvres musicales ou audiovisuelles,

- les logiciels.

Le droit d'auteur est attribué "naturellement", sans l'accomplissement de formalités particulières.

Toutefois, il s'avère utile, avant de divulguer sa création à des tiers, de se préconstituer des preuves pour être en mesure d'attester que l'on est bien l'auteur de cette création et faire valoir ainsi, le jour voulu, ses droits.

Plusieurs procédures sont possibles :

Utiliser l'enveloppe Soleau mise à disposition des créateurs par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres).

Utiliser un service de dépôt en ligne tel que celui :

- de la SGDL

- de Cyberprotec

- de CréaSafe

- de Fidealis

- de eAuteur (création artistique)

- etc.

Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié, ou s'adresser, soi-même, un pli recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception.

Pour en savoir plus, se reporter au document Protéger son idée.

Les droits de propriété industrielle

Ils se répartissent en deux catégories :

- les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles),

- les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d'origine, indications de provenance.

Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d'auteur, nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.

Pour être brevetable, l'invention doit répondre à 3 critères :

- elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public,

- elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive, c'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet,

- elle doit être susceptible d'application industrielle.

Le dépôt d'une marque peut être réalisé par toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique.

Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

Peuvent faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Inpi, à condition qu'ils soient distinctifs et suffisamment originaux :

- un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer : nom, mots, lettres, chiffres, sigles, slogans, etc.

- un signe figuratif : dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.

- un signe sonore : sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits.

Indispensable ! Si vous avez trouvé un nom original pour désigner votre produit, service ou concept, ayez le réflexe de vérifier si le nom de domaine sur Internet est disponible. Et si c'est le cas, réservez-le immédiatement !

Les dessins et modèles peuvent également faire l'objet d'un dépôt. Désormais, la protection d'un dessin ou d'un modèle peut s'acquérir par l'enregistrement et non du seul fait de sa création.

Deux systèmes coexistent donc : la protection des dessins et modèles par les droits d'auteurs et leur protection par l'enregistrement à l'Inpi.

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Pour bénéficier de la protection :

- le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement,

- il doit présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création diffusée précédemment.

Définir et valider son idée

Quelle que soit son origine, l'idée ne représente, au départ, rien de bien concret.

Pour passer à un projet réaliste, la première chose à faire est de bien la définir, c'est-à-dire de se forcer à la résumer en quelques lignes précises, concises et fortes.

Cet exercice va permettre de coucher sur le papier cette fameuse idée, d'arriver à en cerner clairement les différents aspects en évoquant :

- les caractéristiques du produit ou du service envisagé,

- son utilité, son usage, les performances prévues,

- les grands principes de fonctionnement de l'entreprise à créer.

A ce stade de la réflexion, il faut s'efforcer de prendre conscience des "moins" (faiblesses, lacunes) du produit ou du service proposé, mais aussi, a contrario, des "plus" (caractère novateur ou spécifique) et de ses avantages concurrentiels.

Télécharger gratuitement le guide de l'APCE intitulé : Valider son idée de création d'entreprise

Et commencez, dès maintenant à rédiger votre projet en ligne. Cela vous permettra d'ordonner vos idées et de gagner du temps pour la suite !

Consulter www.apce.com

Par gilles.huvelin le 27/01/10
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Responsable : M. Georges Teboul

Sous-commission droit des sociétés

Responsable : M. Laurent Mosser

Organise une réunion le lundi 15 février de 19h00 à 21h00, à l'auditorium de la Maison du Barreau

Ayant pour thème : « Offres au public et obligations de transparence »

Intervenants:

M. Pierre CLERMONTEL, Avocat à la Cour - Debevoise & Plimpton LLP

M. Gauthier Le Milon - BNP PARIBAS - Corporate & Investment Banking - Legal

M. Laurent MOSSER, Avocat à la Cour

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heure validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue