gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 15/01/10
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Communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les CA

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 qui précise :

- les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique : l'acte de procédure remis par un avocat à la CA sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de l'avocat par la plate-forme « e-barreau ». Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA » ;

- le système de communication électronique mis à la disposition des juridictions : les agents accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel ;

- la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique : l'accès se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA). Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée (« e-barreau »). Le RVPA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ ;

- l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité : la sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avocat. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la CA à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ».

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est » avocat-conseil.fr » ;

- la sécurité des transmissions : la confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVJ.

Source http://www.lexisnexis.fr/depeches/

A. 14 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22337

Par gilles.huvelin le 15/01/10
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CLAIRE RICARD

AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

SUCCESSEUR DE Me Bernard JOUAS

VERSAILLES, le 13 janvier 2010

Mon cher Maître,

Je reviens vers vous car vous êtes de plus en plus nombreux à m'interroger sur les conditions dans lesquelles vont se poursuivre vos dossiers à la Cour l'an prochain.

Effectivement à partir du 1er janvier 2011 va entrer en application le décret n° 2009-1524 du 9 décembre dernier appelé aussi DECRET MAGENDIE II qui modifie très substantiellement la procédure d'appel.

La difficulté de ce texte tient surtout à cette sanction de caducité d'appel que la Chancellerie a voulu attacher à chaque étape de procédure, caducité à relever d'office par le juge, sur des délais extrêmement raccourcis de surcroît.

Il conviendra donc d'être très vigilants sur le suivi des dossiers, et de prévoir de conclure TRES VITE après l'appel ( 3 mois pour l'appelant) ou même pour l'intimé qui se verra aussi déclaré forclos si il n'a pas conclu dans les 2 mois des conclusions de l'appelant.

Sans compter la nécessité de notifier l'appel par huissier à défaut de constitution de l'intimé dans le mois de l'appel .

Sans compter avec les méthodes de travail qui vont devoir évoluer puisque déjà les pièces doivent être visées au fur et à mesure des moyens avancés , mais en vertu du nouveau décret , elles devront être déposées dans l'ordre du bordereau 15 jours avant les plaidoiries.

Je n'entre pas dans les détails, je vous laisse lire le texte , mais vraiment Attention ! car je crains un afflux de dossiers de responsabilité !!

Et puis bien sur , il y a la loi de suppression de la profession d'avoué.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012 peut être , puisqu'il y a un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale sur ce point , mais 2011 reste quand même la date la plus vraisemblable, de mon modeste point de vue .

Cette question est à suivre, bien sur , mais quoiqu'il en soit à bref délai, les avoués disparaissent.

La postulation toutefois demeurera en vigueur , tout au moins dans un premier temps.

De mon côté, je vais rejoindre le barreau de Versailles et à ce titre je continuerai d'assurer la postulation devant cette Cour aux côtés de ceux d'entre vous qui le souhaiteront.

Je pense aussi conserver deux collaborateurs habitués à rédiger des conclusions d'appel, puisque tant que la communication électronique n'aura pas été mise en place , la postulation impliquera une présence aux audiences de mises en état, et que cela nécessite un minimum de collaborateurs, à mes côtés .

Ces personnes sont des avocats, et travaillent déjà à l'étude depuis plusieurs années.

Je continuerai donc de proposer un service de rédaction d'écritures, en plus de celui de la postulation.

Le coût de ces différentes prestations sera à définir avec vous en fonction de chaque dossier, en tenant compte de la difficulté et de la durée , ou des diligences à accomplir, ainsi que des débours d'huissier nécessaires, puisque bien sur le tarif d'avoué aura disparu.

Il sera probablement proche de celui que vos clients exposent actuellement dans les affaires devant le Tribunal où un postulant s'avère nécessaire.

Je reste bien entendu à votre écoute , pour toute question que vous auriez dans les mois à venir,

Et vous prie de me croire,

Votre bien dévouée

Par gilles.huvelin le 15/01/10
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Je peux déplorer un comportement des membres de la profession loin des déclarations ordinales. « Business is business » semble-être devenu la formule qui explique toutes les dérives. Je considère que nous devons plaider de bonne foi. Ce n'est généralement plus le cas de nombre de mes contradicteurs qui arrivent à me justifier qu'ils n'ont pas à signaler par exemple au juge une décision de la même juridiction intervenue deux mois avant entre les mêmes parties sur la base d'un contrat dont les clauses sont exactement.les mêmes. Il me semblait que le débat devait-être loyal. Entendez par là que même devant les Prud'hommes votre confrère n'a pas à vous sortir un argument nouveau au moment de sa plaidoirie par exemple, où vous communiquer tardivement des écritures et /ou pièces uniquement pour vous mettre en difficulté en s'opposant à tout renvoi, ou au contraire à se saisir de n'importe quel moyen pour soutenir une demande de remise à des fins purement dilatoire. En plus j'assiste régulièrement à des comportements délibérément provoquant dans le but de parvenir à un incident d'audience dont la finalité est bien entendu d'obtenir un report d'audience. C'est devenu insupportable intellectuellement même si la dérision et l'humour restent la meilleure parade à ce genre de comportement à condition de ne pas se laisser trop marcher sur les pieds qui sont aussi ceux du client par procuration. Je sais bien que la crise économique frappe durement nos cabinets mais je ne suis pas certain que ces attitudes inspirées des séries télévisées américaines améliorent nos conditions de travail déjà assez stressantes sans cela. Relevons que nombre de postures sont des impostures et j'aurais brossé un tableau peu glorieux de notre profession qui augure mal du reste de cette nouvelle année. Sourions, travaillons, soyons ouverts et nos résultats s'en porteront que mieux.

Par gilles.huvelin le 15/01/10
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La loi de finances pour 2010, examinée par le Conseil constitutionnel, prévoit de prolonger cette année le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance. Préalablement remboursable sur trois ans, il est, depuis 2009, reversé en une seule fois.

La loi de finances pour 2010, examinée par le Conseil constitutionnel, prévoit de prolonger cette année le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance. Préalablement remboursable sur trois ans, il est, depuis 2009, reversé en une seule fois.

Le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche devrait porter sur un volume de 2,5 milliards d'euros en 2009. Calculé sur la base de toutes les dépenses de recherche et de développement effectuées par l'entreprise, le crédit impôt recherche concerne essentiellement les dépenses relatives aux moyens humains et matériels consacrées à la recherche sous-traitée, la veille technologique ou encore la prise et la défense de brevets.

Il est octroyé sous la forme d'un réduction d'impôt sur les sociétés s'élevant à 30 % du volume des dépenses de recherche et développement. Ce taux est relevé à 60 % pour les dépenses de recherche sous-traitée à des laboratoires publics.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a rendu publics les premiers résultats de la réforme du crédit impôt recherche (CIR). Ils montrent que le CIR est un dispositif qui amortit les effets de la crise et qui donne aux entreprises les moyens de mieux rebondir après la crise.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté le premier bilan de la simplification du crédit impôt recherche depuis sa mise en place en fin 2007. Le CIR est une aide fiscale calculée en fonction des dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises qui vise à les inciter à investir dans la recherche, par le biais de réduction d'impôts.

En 2008, le CIR a favorisé le maintien du niveau de dépenses de recherche des entreprises en France. Il a ralenti la baisse de la recherche et du développement dans les secteurs les plus touchés par la crise et l'a renforcée dans les autres.

La réforme est saluée par les entreprises

53 % C'est la part des entreprises qui ont augmenté leurs dépenses de recherche et développemen

68 % C'est la part du crédit impôt recherche qui est récupérée par les industries manufacturières

Depuis la réforme de fin 2007, le nombre d'entreprises déclarantes a augmenté de 24 %, une augmentation sans précédent de l'utilisation du crédit impôt recherche par les entreprises. Ces nouveaux entrants déclarent aussi une dépense moyenne de R&D deux fois supérieure à celle des nouveaux entrants de l'année précédente (304 000 euros contre 137 000 euros). De plus, quelque 53 % des entreprises ont pu augmenter leurs dépenses de recherche et développement grâce à la réforme.

Malgré la crise, les déclarations fiscales déjà dépouillées permettent de dire que les dépenses de recherche et développement se sont maintenues en 2008 avec une prévision de 15 milliards d'euros. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est félicité de ces résultats : "car les dépenses de recherche des entreprises sont habituellement très pro-cycliques, c'est-à-dire qu'elles amplifient l'évolution de la croissance".

Les apports de la réforme

La réforme du crédit impôt recherche a permis de favoriser trois axes :

* l'embauche de jeunes docteurs ;

* le développement de la recherche partenariale ;

* le dépôt de brevets.

Concours 2010

Créé en 1999, le Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes est devenu un élément essentiel du dispositif de soutien à l'innovation mis en place par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Sa vocation : faire émerger des projets de technologies innovantes et soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté. La subvention peut atteindre 45 000 euros pour les projets «en émergence» et 450 000 euros pour les projets «création-développement» (qui ont ou vont donner lieu à une création d'entreprise).

L'objectif du concours est détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises s'appuyant sur des technologies innovantes en récompensant les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et à un accompagnement adapté.

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :

* les projets «en émergence» nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : le soutien du concours dans cette catégorie peut alors être utilisé pour démontrer la "preuve du concept" du projet.

* les projets «création-développement» sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprises peut être envisagée à court terme.

La participation au concours est ouverte à tous les porteurs de projets, quels que soient leur statut, leur situation (étudiants, salariés du secteur public ou privé, demandeurs d'emploi...) et leur nationalité. La condition étant que l'entreprise créée à partir du projet lauréat devra être obligatoirement installée sur le sol français. Les dirigeants d'entreprises de technologies innovantes créées depuis 6 mois avant l'ouverture du Concours peuvent concourir dans la catégorie « création-développement ».

Les lauréats «en émergence» reçoivent, à titre personnel, une subvention d'un montant maximum de 45 000 € pour financer jusqu'à 70 % des prestations nécessaires à la maturation de leur projet et à l'établissement de la preuve du concept.

Les entreprises créées par les lauréats «création-développement» bénéficient d'une subvention d'un montant maximum de 450 000 €, destinée à financer jusqu'à 60 % du programme d'innovation de l'entreprise.

Le processus de sélection

Déposés dans les directions régionales d'OSEO, les projets font l'objet d'expertises approfondies d'OSEO et d'un réseau d'expertise externe. Les porteurs des projets les plus prometteurs peuvent être contactés pour des entretiens avec le réseau d'expertise externe. Une harmonisation régionale et sectorielle est effectuée par le réseau externe afin de garantir le caractère national et équitable du concours. Sur cette base, les jurys régionaux présélectionnent les meilleurs projets de leur région parmi lesquels le jury national choisit les lauréats "création-développement" et définit le montant de la subvention accordée à chacun des projets lauréats. La sélection des lauréats « en émergence » est, depuis 2007, sous la responsabilité des jurys régionaux après harmonisation nationale.

Les jurys régionaux et le jury national sont composés de personnalités du monde industriel, de la recherche, de la finance choisies pour leur connaissance et leur expérience de la création d'entreprise de technologies innovantes. Plutôt généralistes, leurs compétences couvrent cependant tous les secteurs technologiques.

Le jury national du concours a été présidé par les personnalités suivantes :

* Monsieur Jean-Louis BEFFA, PDG de Saint-Gobain (1999 et 2000)

* Madame Anne LAUVERGEON, PDG d'Areva (2001 et 2002)

* Monsieur Jean-François DEHECQ, PDG de Sanofi/Aventis (2003)

* Monsieur Denis RANQUE, PDG de THALÈS (2004 et 2005)

* Madame Dominique COSTANTINI, PDG de Bioalliance Pharma (2006, 2007 et 2008)

Le ministère chargé de la recherche assure le pilotage du concours, en définit les orientations et en est le principal financeur (à l'exception des années 2005 à 2008 pendant lesquelles l'ANR en a détenu l'essentiel du budget). Oséo innovation est mandatée par convention annuelle pour assurer l'organisation du concours en région, l'instruction et le versement des aides aux lauréats et participe également au financement du concours sur ses fonds propres.

La réussite du concours et son intérêt pour les porteurs de projet

Le concours est devenu au fil des années une pièce majeure des dispositifs de soutien à l'innovation et constitue un élément structurant de la création d'entreprises de technologies innovantes en France. Le rythme annuel de ses éditions stimule les envies d'entreprendre et entretient l'effet de détection de projets.

Le succès du concours repose tant sur l'importance de l'aide financière accordée aux projets que sur l'accompagnement qu'il apporte aux jeunes entrepreneurs pour démarrer et développer leur activité. Cet accompagnement se concrétise par des offres de formation à l'entreprenariat et au marketing innovants, la mise en réseau de la communauté des lauréats (voir le forum des lauréats), un accès facilité aux organismes de conseil et de financement, et des rencontres avec des investisseurs.

En outre, la rigueur des critères de sélection et la réputation d'excellence du concours offrent aujourd'hui à ses lauréats, en crédibilisant leur projet, un label précieux pour la recherche de financements complémentaires.

Bilan

* Depuis 1999, les jurys ont sélectionné 2 049 lauréats. 50 % des projets portés par ces lauréats valorisent des résultats de la recherche publique.

* Le concours contribue chaque année à la création d'environ une centaine d'entreprises de technologies innovantes qui ont permis la création de près de 1 100 entreprises dont 82 % étaient encore en activité fin 2007.

L'Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (O.P.P.E.)

En 2001, un observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat a été créé par les ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de l'industrie, l'Agence pour la création d'entreprises (A.P.C.E.) et l'académie de l'entrepreneuriat.

L'O.P.P.E. a pour mission de recenser les pratiques et initiatives pédagogiques à tous les niveaux du système éducatif français, de diffuser ces connaissances, méthodes et pratiques et d'évaluer leur impact. Ces missions sont exercées à l'intention des étudiants (information et orientation), des enseignants (information et aide pédagogique), des entreprises (appui à la gestion des ressources humaines) et des collectivités.

Une base de données, mettant à disposition des fiches-actions validées, est accessible sur un site web hébergé par l'A.P.C.E. D'autres données y sont accessibles : références bibliographiques, liens informatiques, témoignages sur une action, études de cas...

Les maisons de l'entrepreneuriat

La sensibilisation à l'entrepreneuriat recouvre le développement de la promotion de l'esprit d'entreprendre ainsi que la sensibilisation à la création d'entreprises ou d'activités nouvelles. La création de maisons de l'entrepreneuriat concerne les établissements d'enseignement supérieur d'un même site ou d'une même région et figure parmi les mesures que le ministère chargé de la recherche entend développer dans sa politique en faveur de l'innovation.

Ces espaces inter-établissements d'enseignement supérieur, dédiés à la connaissance de l'entreprise et à l'aide à la création d'activités, fonctionnent en s'appuyant sur une synergie étroite entre acteurs du monde universitaire et du monde économique. A la fois centres de ressources et centres d'affaires, elles remplissent des fonctions d'accueil et d'information des étudiants et jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation des étudiants au monde de l'entreprise.

Sous l'égide de la direction de la technologie du ministère, un appel à propositions a été lancé au cours du premier trimestre 2004 qui s'est traduit par la réception de 21 candidatures. 6 projets ont été sélectionnés pour les régions suivantes : Auvergne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et PACA. Ils ont bénéficié d'un financement du ministère en complément du soutien des instances régionales concernées.

Un premier bilan a été réalisé à la demande du ministère début 2006. A la suite de cette évaluation, celui-ci a prévu de renouveler le financement de 5 maisons en 2006. Compte tenu de l'intérêt de cette action, un nouvel appel à propositions pourrait être lancé en 2007 pour l'intégration de nouvelles maisons de l'entrepreneuriat.

Consulter la liste des contacts des Maisons de l'entrepreneuriat

Le concours «Initiatives jeunes»

Cette initiative, organisée par la D.G.E.S.C.O., est destinée à l'enseignement secondaire. Il s'agit de récompenser des initiatives de jeunes lycéens dans la conception de projets d'entreprises réelles ou virtuelles. La Direction générale de la recherche et de l'innovation participe à l'organisation et au financement du concours en partenariat avec le ministère des petites et moyennes entreprises.

Organisateurs

* ministère chargé de l'Education Nationale,

* ministère chargé de la Recherche,

* ministère chargé des PME/PMI, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation.

Bénéficiaires

Au niveau de chaque académie, et sous l'autorité du recteur, un projet est sélectionné parmi tous les projets de création d'entreprise élaborés dans les lycées professionnels, les lycées d'enseignement général et technologique, publics et privés sous contrat, les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.

Chiffres-clés

En 7 ans, de 2000 à 2006, 1.732 projets d'entreprise ont été accueillis dans les incubateurs et 1.050 entreprises ont été créées dont 901 sont encore en activité (taux de survie 86 %).

Bilan au 31 décembre 2006

Les incubateurs d'entreprises liés à la Recherche publique

Appel à projets Incubation et capital-amorçage

Incubateurs, objectifs et bonnes pratiques de fonctionnement

L'objectif des «incubateurs d'entreprises» liés à la recherche publique est de favoriser la création d'entreprises innovantes à partir des résultats de la recherche publique ou en liaison avec la recherche publique.

Un incubateur d'entreprises est un lieu d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projet de création d'entreprise : il offre à ces derniers un appui en matière de formation, de conseils et de recherche de financements.

La spécificité des incubateurs soutenus par le ministère chargé de la recherche est que ces incubateurs accueillent en priorité des projets d'entreprise innovante issus ou liés à la recherche publique, et qu'ils sont situés dans ou à proximité d'un site scientifique afin de maintenir des relations étroites avec les laboratoires. Ils ont été créés principalement par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche (EPSCP et EPST) dans le cadre des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de 1999.

Mise en place

Un appel à projets «Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques» a été lancé le 24 mars 1999 par le ministère chargé de la recherche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, principalement en direction des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

31 projets d'incubateur ont été sélectionnés entre juillet 1999 et décembre 2000 et se sont mis en place entre fin 1999 et avril 2002 pour le dernier. Ils se sont engagés à l'origine à accompagner 865 projets de création d'entreprise sur une période de trois ans.

Sur ces 31 structures, un incubateur a cessé son activité fin 2002 après 3 ans (Science Pratique en Ile-de-France), deux incubateurs ont fusionné fin 2004 (IFSI et IDFI en Ile-de-France, devenu «Incuballiance»), 29 incubateurs sont donc en activité à fin 2006.

Ces 29 incubateurs sont répartis sur l'ensemble du territoire : un incubateur par région, sauf exception dans les régions à fort potentiel de recherche et de formation supérieure, telles que l'Ile-de-France (3), le Nord-Pas-de-Calais (2), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3) et Rhône-Alpes (2). Leur liste est consultable sous format pdf : liste des incubateurs.

Evaluation

En 2003, le ministère a fait procéder à une évaluation du mode d'organisation et de fonctionnement des incubateurs, à partir de leur bilan d'activité à mi-parcours (à fin 2002) ; les résultats de l'évaluation ont été, selon les incubateurs, satisfaisants ou très satisfaisants, satisfaisants avec des améliorations à mettre en oeuvre ; pour certains, un point critique d'organisation structurelle a été identifié, indépendamment de la qualité du bilan d'activité.

Programme 2004-2006

En fonction des résultats de cette évaluation et sur la base d'un plan d'action pour la période 2004-2006 validé préalablement, le ministère a renouvelé son soutien financier aux incubateurs à partir de 2004 avec pour objectif global l'entrée en incubation de 776 nouveaux projets sur cette période.

Programme 2007-2009

En 2006, le ministère a fait procéder à un audit global du dispositif d'incubation et demandé à l'ANR de poursuivre le financement pour une nouvelles période de 3 ans (2007-2009) avec un objectif global de 770 projets à incuber, en demandant aux incubateurs de faire porter leurs efforts sur l'accompagnement de projets à fort potentiel de développement.

Origine des financements

Etat : la subvention du ministère de la recherche est destinée principalement à financer les prestations tertiaires d'accompagnement des projets ; elle correspond au plus à 50% des dépenses d'incubation, dans la limite du montant attribué à chaque incubateur. À cela s'ajoutent les moyens des laboratoires publics mis à la disposition des porteurs de projet par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Autres financements : ils proviennent principalement des collectivités territoriales et de l'Europe (Fonds social européen).

Budget du ministère de la recherche :

* Période 2000-2003 : le budget total engagé de 2000 à 2003 par le ministère chargé de la recherche au profit des 31 incubateurs est de 25,54 M€, pour l'accompagnement de 964 projets entrés en incubation entre 2000 et fin 2003 (soit 100 projets de plus que l'objectif initial). Sur ces 25,54 M€, la contribution du Fonds social européen est estimée à 8 millions d'euros environ, soit 30% environ.

* Période 2004-2006 : le budget total engagé en 2004 par le ministère chargé de la recherche au profit des 28 incubateurs est de 19,6 M€, pour accompagner 776 nouveaux projets (objectif prévu) à entrer en incubation sur cette période, soit une subvention moyenne du ministère d'environ 25 K€ par projet «incubé». A partir de 2004, le Fonds social européen étant régionalisé, sa contribution s'ajoutera à cette dotation pour les incubateurs qui en font la demande.

* Période 2007-2009 : le budget prévisionnel prévu par l'ANR est de 21 M€ (dont 7 M€ pour l'année 2007) pour accompagner 765 nouveaux projets à entrer en incubation sur la période.

Bilan d'activité des incubateurs de 2000 à 2006

En 7 ans, de 2000 à 2006, 1.732 projets d'entreprise ont été accueillis dans les incubateurs et 1.050 entreprises ont été créées dont 901 sont encore en activité (taux de survie 86%).

Origine des entreprises

45% des entreprises sont issues de la recherche publique, 50% sont liées à la recherche publique par des contrats de partenariat et 5% sont issues de la recherche privée.

Secteurs technologiques des entreprises créées

Le secteur des sciences de la vie / biotechnologies reste prédominant (35%), suivi des technologies de l'information et de la communication (32%), des sciences de l'ingénieur (29%) et des sciences humaines et sociales / services (4%).

Les effectifs globaux des 901 entreprises en activité sont estimés à environ 4 200 emplois (en équivalent temps plein) au 31 décembre 2006, soit en près de 5 emplois par entreprise. Il s'agit d'une moyenne, les effectifs augmentant avec l'ancienneté des entreprises.

Chiffres-clés

Au titre de l'année 2006, 1.789 établissements ont été qualifiés «Jeune entreprise innovante» et ces 1.789 établissements ont bénéficié de 87,4 M€ d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Voir :Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales

Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004, a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement, sous réserve qu'elles répondent à certaines conditions.

Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante

- être une PME au sens de l'Union européenne

Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 M€.

- avoir moins de huit ans

Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.

- avoir un volume minimal de dépenses de recherche

L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.

- être indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

- être réellement nouvelle

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

Les avantages liés au statut de JEI

Exonérations sociales

L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

* les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;

* les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;

* les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

Allégements fiscaux

L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans.

L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € à compter du 1er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.

Combinaison avec d'autres régimes

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.

En revanche, le régime d'exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Bilan des JEI 2004-2006

Dès sa mise en place en 2004, cette mesure a rencontré un vif succès, succès confirmé en 2005 mais qui se stabilise en 2006.

Au titre de l'année 2006, selon les données recueillies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 1 789 établissements ont été qualifiés «Jeune entreprise innovante», soit environ 430 de plus que pour l'année 2004 (soit + 32 %), première année d'application de la mesure.

Ces 1 789 établissements «Jeunes Entreprises Innovantes» ont bénéficié de 87,4 M€ d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à un effectif global d'environ 9 550 salariés exonérés, soit en moyenne 5 salariés sur 9.

Comme pour le crédit d'impôt recherche, la Direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère délégué à la recherche assure l'expertise scientifique pour les agréments au statut JEI, en particulier pour les entreprises qui demandent à bénéficier du «rescrit».

Annexes

Fonds de capital-amorçage

Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques.

Fonds d'amorçage de l'appel à projets de mars 1999, Situation au 31 décembre 2005.

La création et le développement d'entreprises innovantes nécessitent des apports en capital dès leur démarrage. Cet apport peut provenir de différentes sources

* Les investisseurs individuels (business angels) qui apportent des financements et des conseils à l'entreprise,

* les fonds de capital amorçage pour les premiers investissements de l'entreprise,

* les fonds de capital risque pour les tours de financement suivants.

1. Les investisseurs individuels ou «business angels»

Un statut de société pour les «business angels» : la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR).

Depuis le 1er janvier 2004, un nouvel outil d'investissement a été créé pour favoriser l'activité des investisseurs individuels ou «business angels» : la Société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR). Ce statut de société permet aux investisseurs d'apporter leurs capitaux et leur expérience aux jeunes entreprises, en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 10 ans, et d'une exonération d'impôt sur le revenu en tant qu'associé unique pendant la même durée.

La SUIR est une société par actions simplifiée à associé unique. L'associé unique doit obligatoirement être une personne physique. L'objet social exclusif de la SUIR est l'apport de fonds propres : il s'agit de la souscription uniquement en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés nouvelles. La SUIR ne peut résulter de la transformation d'une société préexistante.

Cependant, ce statut de SUIR n'ayant suscité qu'un intérêt très limité (seulement quelques SUIR créées en 2004 et 2005), il a été assoupli par la loi de finances pour 2006 après concertation avec les professionnels :

* le seuil maximal de détention a été porté de 20 à 30 % (droits financiers et droits de vote) ;

* l'exonération porte désormais exclusivement sur les bénéfices exonérés en application de l'article 208 D du Code général des impôts.

Soutien à la structuration et au développement de réseaux de «business angels»

Dans le cadre du dispositif de France Investissement (cf. ci-après), la Caisse des dépôts et consignation (CDC) a été chargée de mener une politique spécifique en direction des «business angels».

Investissement dans des fonds de «business angels»

Selon les sources disponibles, les «business angels» français investissent 15 M€ par an, avec un montant moyen d'intervention de 11,6 K€, au stade de la création d'entreprise et essentiellement dans les secteurs peu technologiques.

La CDC pourra investir dans des fonds ou sociétés de capital investissement qui regroupent et mutualisent les investissements de plusieurs «business angels», le cas échéant aux côtés d'autres investisseurs institutionnels. Ces investissements se feront en quasi fonds propres.

Garanties apportées aux fonds de «business angels»

Les fonds ou sociétés de capital investissement regroupant des «business angels» pourront bénéficier des garanties apportées par Oséo garantie au titre du dispositif Garantie Capital PME, financé par la CDC, selon un processus de sélection et de décision conforme aux modalités habituelles de Garantie Capital PME. Des premiers projets (Bourgogne Angels, FA Dièse...) sont concernés par ces nouvelles interventions.

Pour en savoir plus : voir

http://www.franceangels.org/

http://www.cdcentreprises.fr/

2. Les fonds de capital amorçage liés à la recherche publique

Dans le cadre du volet «capital amorçage» de l'appel à projets «Incubation et capital amorçage des entreprises technologiques» lancé en mars 1999 (voir également le point sur les incubateurs d'entreprises innovantes), 11 fonds d'amorçage ont été sélectionnés entre 1999 et 2001 : 5 fonds nationaux et 6 fonds régionaux. Leur mission est d'investir de façon préférentielle dans des entreprises issues de la recherche publique. Ces fonds ont le statut de FCPR - Fonds commun de placement à risque, de droit privé.

La contribution de l'Etat à la mise en place de ces fonds s'est élevée à 22,87 M€ (Direction générale du Trésor) sous forme d'avance remboursable, à laquelle s'ajoute la participation au capital des organismes publics de recherche et des établissements d'enseignement supérieur.

A fin 2006, ces 11 fonds ont effectué 138 prises de participation à fin 2006 dans 131 entreprises distinctes (certains fonds ayant co-investi dans la même entreprise), soit 24 % de plus qu'en 2005.

Le montant global des investissements s'élève à 84 M€, soit 43 % de plus qu'en 2005 :

* 74 % proviennent des fonds nationaux et concernent 34 % des entreprises

* 26 % proviennent des fonds régionaux et concernent 66 % des entreprises.

Près de 70 % des entreprises dans lesquelles ces fonds ont investi, sont issues des incubateurs liés à la recherche publique et/ou du concours national d'aide à la création d'entreprise : la complémentarité entre les fonds d'amorçage et ces deux mesures du ministère est donc très forte.

Pour en savoir plus : voir

Fonds d'amorçage

3. Le capital risque

Un dispositif incitatif : les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont pour vocation d'investir 60 % de leurs fonds dans des entreprises innovantes non cotées, comptant moins de 2000 salariés. Le caractère innovant de l'entreprise est apprécié par Oséo innovation, ou par le niveau de R&D de l'entreprise.

Les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant investi, plafonné à 12 000 € pour les célibataires et 24000 € pour les couples mariés, et d'une exonération d'imposition sur les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de parts, quand ces parts ont été détenues plus de cinq ans.

A compter de la loi de finances pour 2007, sont désormais éligibles au quota de 60 % :

* sans aucune limite, les titres ou sociétés cotés sur un marché non réglementé (Alternext par exemple) dont la capitalisation est inférieure à 150 M€ ;

* dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres cotés admis aux négociations sur un marché européen réglementé, dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€.

On dénombre à ce jour 343 FCPI gérés par une trentaine de sociétés de gestion pour un encours de près de 3,5 Mds € à la fin de 2006. Le dispositif des FCPI a été prolongé jusqu'en 2010.

Pour en savoir plus : voir

http://www.oseo.fr/

Les fonds publics de capital risque

La Caisse des dépôts et consignation (CDC) a créé ces dernières années plusieurs fonds de capital risque gérés par sa filiale CDC Entreprises, qui investissent soit directement dans des entreprises, soit dans des fonds de capital risque («fonds de fonds»).

Ainsi, la CDC intervient dans tous les fonds publics, nationaux et régionaux, et dans les fonds de fonds créés par l'Etat tels que :

* le Fonds public pour le capital-risque, créé en 1998, doté de 137 M€ par l'Etat, la CDC et la BEI (Banque européenne d'investissement) ;

* le Fonds de promotion pour le capital risque, créé en 2000, doté de 150 M€ par l'Etat, la CDC et la BEI ;

* le Fonds de fonds technologique, créé en septembre 2005, pour investir dans des fonds capables d'accompagner au plus long terme le développement des entreprises technologiques à très fort potentiel de croissance.

A fin 2005, les 55 fonds de capital risque financés par la CDC ont investi 980 M€ dans plus de 700 entreprises.

France Investissement : une nouvelle dynamique

Le dispositif France Investissement, lancé fin 2006 par le Gouvernement, vise à renforcer les fonds propres des entreprises à potentiel de croissance.

Ce nouveau plan offre à la CDC des moyens plus importants pour poursuivre les activités de son programme d'intérêt général «PME Innovation» ainsi qu'un champ d'intervention élargi. En effet, il prévoit que la CDC consacre 2 Md € sur 6 ans - soit 300 M€ par an en moyenne - pour renforcer les fonds propres des PME françaises.

A ce titre, la CDC pourra :

* investir dans des fonds de fonds privés qui ont le même positionnement que les fonds de fonds qu'elle gère actuellement ; jusqu'à 100 M€ par an pourront y être consacrés ;

* proposer des modalités d'intervention alternatives auprès des fonds et sociétés de capital investissement ;

* élargir ses interventions aux autres acteurs de la chaîne du financement des PME (cf. point sur les «business angels») ;

* renforcer ses interventions de co-investissement pour faire émerger des «champions» français, en l'étendant notamment au capital développement.

Le Comité d'orientation de France Investissement évaluera les opportunités de ces nouvelles interventions et en précisera les modalités de mise en oeuvre. Dans tous les cas, ces interventions seront menées à des conditions de marché auprès d'équipes de professionnelles capables de lever des nouveaux fonds sur la base de leurs expériences et performances passées.

Pour en savoir plus : voir

http://www.cdcentreprises.fr/

Mise en oeuvre

Oséo innovation, doté par les pouvoirs publics, est le pilote de ce dispositif et finance, sous forme de subvention et avec les grands comptes, des programmes de recherche partenariale sélectionnés, soit par appels à projets sur des thématiques définies avec ces grands comptes, soit à partir de propositions présentées par un grand compte et une PME.

La mesure est en cours d'expérimentation, avec une opération pilote portant sur une dizaine de projets définis avec quelques grands comptes intéressés par la mise en place de ce dispositif.

L'accès aux commandes des grands comptes est d'une importance capitale pour les entreprises innovantes en particulier pour les plus jeunes qui peuvent, par ce moyen, se faire connaître et référencer, et ainsi franchir le cap difficile de l'accès au marché.

Contexte et enjeu

Des dispositifs spécifiques sont mis en oeuvre dans certains pays. Aux USA, par exemple, le programme SBIR créé en 1982, a pour objet de soutenir le développement des PME en leur affectant 2,5 % des crédits externalisés de R&D des principaux départements ministériels, en particulier la défense.

Il n'y a pas, en France, de programme équivalent pour soutenir le développement technologique des PME mais d'autres dispositifs existent, tels que :

Le concours national de création d'entreprises innovantes

* la catégorie «Emergence» peut rappeler la phase I du programme SBIR en accordant 45 000 € maximum pour étudier la faisabilité d'un projet de création ;

* la catégorie «Création / Développement» peut être assimilée à la phase II du SBIR en accordant jusqu'à 450 000 € au développement du programme de R&D de l'entreprise créée.

Les réseaux (RRIT)

Les réseaux fonctionnent par appels d'offres sur des thématiques prioritaires pour des projets de recherche effectués en partenariat avec des laboratoires publics. Les PME en sont les principales bénéficiaires après les laboratoires publics.

Oséo innovation

Oséo innovation soutient les programmes de R&D et d'innovation proposés par des PME sous forme d'aides remboursables.

On peut ainsi estimer qu'il existe en France, en sus du crédit d'impôt recherche et des avantages accordés par le statut de Jeune entreprise innovante, un ensemble de dispositifs de soutien à la R&D des PME, qui peuvent être éventuellement améliorés pour les rendre plus efficaces mais qui répondent bien aux différents objectifs qui leur ont été assignés.

Le problème principal des PME, les plus jeunes en particulier, est qu'elles trouvent difficilement un client, en particulier parmi les grandes entreprises, pour les produits ou services résultants de leur programme de R&D.

Les grands comptes publics ou privés qui sont des destinataires privilégiés de ces recherches ont, dans ce domaine, une certaine responsabilité à assumer. Toutefois, ils hésitent souvent à travailler avec les PME, les plus jeunes en particulier, soit par crainte sur leur pérennité, soit qu'ils n'en perçoivent pas toujours l'intérêt.

L'adoption en Europe de l'équivalent du Small Business Act (SBA) mis en place aux Etats-Unis ou une amélioration sensible du Code des marchés publics pourrait favoriser ce lien.

En France, des initiatives ont été prises pour favoriser ce rapprochement telles que :

* la mise en place du Pacte PME par Oséo et le Comité Richelieu dont l'objectif est de renforcer les relations entre les grands groupes et les Pme innovantes pour leur permettre de grandir plus rapidement ;

* la mise en place expérimentale d'un produit de caution de projets innovants par Oséo garantie (ex sofaris) pour sécuriser la relation PME-GC dans la mise en oeuvre d'un projet innovant confié à une PME par un grand compte.

Le programme «Passerelle»

A la demande du Cabinet du ministère chargé de la recherche en 2005, les services de la DGRI ont auditionné un certain nombre de grands comptes publics et privés ainsi que des PME innovantes pour essayer de mettre en place un nouveau dispositif permettant d'améliorer les relations technico-commerciales entre eux.

Ce dispositif, appelé «programme passerelle», se décompose en deux phases (Recherche et Achat). Il a été demandé à Oséo innovation d'en assurer l'expérimentation au cours de l'année 2007.

L'objectif de ce programme est de favoriser le partenariat technologique entre PME et grands comptes en incitant les grands comptes, publics et privés, à acquérir des résultats, des produits ou des procédés de programmes de R&D effectués par les PME.

Phase «Recherche»

Les projets

Les programmes de recherche concernent des projets intéressant un ou plusieurs grands comptes dans des thématiques prioritaires pour les pouvoirs publics.

Les PME concernées

Ce programme s'adresse uniquement à des PME répondant à la définition européenne, indépendantes, innovantes et avec éventuellement un critère d'âge (< 8 ans d'existence par exemple).

Le financement des programmes

Le financement des projets de recherche effectués par la PME est partagé entre Oséo innovation, le grand compte et la PME selon une proportion définie ; par exemple :

* Oséo innovation : 1/3 (subvention)

* Le Grand compte : 1/3 (subvention)

* La PME : 1/3 (fonds propres)

Cette répartition peut également tenir compte de la nature des projets proposés au financement.

Droit de propriété intellectuelle sur les résultats des travaux

Les droits de propriété intellectuelle résultant des travaux de recherche appartiennent à la PME effectuant les travaux.

Le grand compte qui a participé au financement du projet a, par contrat, un droit de «premier regard» ou «premier refus» sur les résultats, sans obligation d'achat.

Phase «Achat des résultats de recherche»

L'objectif étant de favoriser l'achat des résultats de recherche (produits, procédés, services, technologies à mettre en oeuvre dans l'entreprise...) par le grand compte, celui-ci dispose, à partir de la fin du programme de recherche, de 6 mois pour exercer son droit de premier regard. Dans le cas où il n'est pas intéressé, la PME est libre de commercialiser les résultats du programme auprès de tout autre client.

Les entreprises sont des acteurs majeurs du système français de recherche et d'innovation. La compétitivité de l'économie française dépend de leur capacité à développer leurs programmes de R&D et à innover. Des mesures régionales, nationales et européennes participent à l'accompagnement et au soutien financier de la recherche industrielle et de l'innovation dans les entreprises. Ces mesures ont pour objectif de stimuler les dépenses de R&D des entreprises et contribuer au renforcement de la capacité d'innovation des entreprises localisées en France, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Le Bureau de la recherche et du développement au service Innovation et Action régionale est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces politiques. Il assure la gestion du crédit d'impôt recherche (CIR) et participe au suivi et à la réflexion de la plupart des dispositifs de soutien à la R&D et à l'innovation des entreprises (Agence de l'innovation industrielle (AII), agence nationale pour la recherche (ANR). Il coordonne également la mise en oeuvre des différents dispositifs de soutien à l'innovation des PME dans le cadre des programmes européens : Programme cadre de recherche et développement (PCRD PME), Programme Compétitivité et Innovation (CIP), Eurêka).

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale de soutien aux dépenses de R&D des entreprises, qui a été renforcée depuis 2004. Le CIR représente un allègement du coût de la R&D des entreprises d'environ 1,5 Md d'€ (estimation pour 2007 ; au titre de 2005, l'allègement a été de 980 millions).

La gestion du CIR comprend l'instruction des dossiers d'agrément, le suivi de la mesure, la gestion de la base de données nationale et la participation au contrôle fiscal.

Le service contribue par ailleurs à la gestion de la procédure de la jeune entreprises innovante (JEI), qui présente des points communs et des complémentarités avec le CIR et repose sur la même définition de la R&D .

Page à consulter : Le crédit impôt recherche

Les aides nationales des entreprises (projets collaboratifs)

Oséo Innovation :

Oséo Innovation soutient des Programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle (PMII), qui couvrent des travaux de R&D, mais comprennent aussi la phase d'industrialisation et de mise sur le marché des innovations. L'aide peut aller jusqu'à 50% et représente des sommes importantes. Elle doit être notifiée à la Commission européenne dans le cadre de l'encadrement européen des aides d'Etat à la R&D. Pour sa première année d'exercice pleine, l'AII a approuvé 12 programmes en 2006.

Page à consulter : Accès des P.M.E. innovantes aux commandes des grands comptes publics et privés

Aides européennes de soutien à la R&D des PME

Un certain nombre de dispositifs européens visent à développer les capacités de recherche et d'innovation des entreprises et notamment des PME.

* Eureka : initiative intergouvernementale de soutien à la coopération technologique européenne. Approche ascendante. Projets orientés vers le marché. Le projets innovants d'initiative individuelle, les clusters Eureka, le programme Eurostars.

Le Ministère participe au suivi de ce programme en liaison avec la DGE, Oséo et l'ANR.

* Le PCRDT : un des principaux moyens communautaires pour financer la recherche-développement technologique. Le rôle des Points de contacts nationaux (PCN) pour les PME éligibles...

* Le CIP : la DGRI coordonne ce programme en liaison étroite avec la DGE . Programme pour stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation , favoriser la mise en réseau d'acteurs européens de l'innovation, de services d'appui aux entreprises , aux transferts d'innovations de technologies, de connaissances

* « RDI Europe/Régions - Kit Formation », à destination des intermédiaires régionaux de terrain chargées notammentd'informer les PME...

Observatoire de la R&D des entreprises

L'observatoire est créé en 2007 pour améliorer la connaissance du Ministère sur les pratiques de R&D et l'organisation de l'innovation des entreprises. Il recouvre deux types d'activités : une base de données des 500 entreprises qui ont les plus gros budgets de R&D en France ; des informations qualitatives à partir d'études spécifiques. Le projet 2007, en coopération avec l'OCDE porte sur l'évolution des processus d'innovation des entreprises à travers l'internationalisation des réseaux de R&D et des pratiques d'innovation ouverte (Open innovation).

Liste des centres de ressources technologiques (CRT)

Liste des plates-formes technologiques (PFT)

La diffusion des nouvelles technologies dans le tissu des PME traditionnelles, peu intensives en recherche, est plus difficile que le renforcement des partenariats entre les laboratoires publics et les grands groupes dotés de services de R&D ou des jeunes entreprises issues de la recherche, et exige une spécialisation, un professionnalisme et des moyens humains dont la plupart des établissements publics ne disposent pas.

Par ailleurs, dans certaines régions, des filières industrielles ou des secteurs technologiques ont également souhaité, avec la recherche publique et les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales), mettre en place des structures capables de leur venir en aide dans les difficultés de nature technologique auxquelles elles peuvent être confrontées.

C'est la raison pour laquelle des organisations différentes ont été créées, en région, au plus près des PME pour satisfaire leurs besoins.

Il existe environ 200 structures de transfert et de diffusion technologiques. Parmi celles-ci, on distingue

* les centres régionaux d'innovation et de transfert de technologies (CRITT), qui peuvent aussi être appelés pôles ou agences, sont de deux ordres (même si certaines structures assurent les deux missions) :

- les centres prestataires, qui effectuent des missions de prestations technologiques en réponse aux demandes de prestations sur mesure émanant des PME ;

- les structures interfaces, structures légères qui sont chargées de prospecter les PME, afin de les sensibiliser à l'innovation et de les aider à formaliser leurs problèmes technologiques.

* les plates-formes technologiques (PFT), situées dans des établissements d'enseignement professionnels ou de technologie.

Selon les années, entre 130 et 140 d'entre elles sont financées via des crédits déconcentrés par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT). Depuis 2007, ces financements sont réservés aux structures ayant reçu un label garantissant le respect d'un cahier des charges rédigé en collaboration avec l'AFNOR.

La cellule de diffusion technologique (CDT)

La CDT doit assurer une mission d'intérêt général en assistant directement les entreprises, et plus particulièrement les PME, dans la définition de leurs besoins, en participant au développement de leurs activités par le biais de l'innovation et de la technologie, et en s'appuyant sur des réseaux de compétences.

Cette assistance doit être adaptée à chaque entreprise, relever d'une approche globale et prendre en compte les disciplines qui accompagnent le développement technologique : transfert, marketing, gestion de projet, stratégie d'entreprise, réglementation, veille...

Ne disposant pas de moyens analytiques et technologiques, la CDT a essentiellement des activités de diagnostic et de conseil en développement technologique, basées sur les besoins spécifiques des entreprises. Elle assure quatre types d'interfaces :

* une interface technique, en mettant en relation l'entreprise avec les centres de compétences (centres techniques, laboratoires de recherche),

* une interface fonctionnelle, en introduisant dans l'entreprise des méthodes et des compétences qui accompagnent le développement technologique (marketing, stratégie, gestion de projet, veille...),

* une interface sectorielle, en ouvrant l'entreprise à des secteurs industriels complémentaires,

* une interface publique, en assurant le lien entre l'entreprise et les pouvoirs publics.

Il existe actuellement 30 structures labellisées CDT.

Le centre de ressources technologiques (CRT)

Comme la cellule de diffusion technologique, le CRT assure une mission d'intérêt général en assistant directement les entreprises et plus particulièrement les PME, dans la définition de leurs besoins, en participant au développement de leurs activités par le biais de l'innovation et de la technologie, et en s'appuyant sur des réseaux de compétences.

Cette assistance doit être adaptée à chaque entreprise, relever d'une approche globale et prendre en compte les disciplines qui accompagnent le développement technologique : transfert, marketing, gestion de projet, stratégie d'entreprise, réglementation, veille...

Mais la mission essentielle du CRT est l'exécution de prestations technologiques. Il dispose de moyens technologiques et analytiques propres et propose une gamme de prestations sur catalogue et sur mesure, lesquelles font l'objet de devis et facturation aux entreprises.

Il existe actuellement 72 structures labellisées CRT.

La plate-forme technologique (PFT)

La PFT a pour mission d'organiser sur un territoire, de préférence celui d'une ville moyenne, le soutien apporté à la modernisation des entreprises par les établissements d'enseignement : les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels, les établissements d'enseignement supérieur et les structures publiques ou privées disposant de plateaux techniques identifiés autour d'une thématique commune.

Outre l'objectif de mutualiser leurs compétences et ressources pour le développement économique local, la PFT a également un objectif pédagogique : l'exécution de prestations pour les entreprises est l'occasion pour l'élève de mettre en oeuvre ses acquis, d'appréhender l'entreprise et de faciliter son insertion. Elle est, pour le lycée, l'opportunité de valoriser la voie technologique et professionnelle et le cas échéant, d'adapter sa formation. Elle permet à l'enseignant de générer une source d'innovation pédagogique.

Il existe actuellement 23 PFT homologuées et 23 PFT labellisées.

Par gilles.huvelin le 13/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Malesherbes aurait été bien inspiré de s'en rapporter à cette fable...

L'Homme et la Couleuvre (de Jean de La Fontaine)

Un Homme vit une Couleuvre.

Ah ! méchante, dit-il, je m'en vais faire une oeuvre

Agréable à tout l'univers.

A ces mots, l'animal pervers

(C'est le serpent que je veux dire

Et non l'homme : on pourrait aisément s'y tromper),

A ces mots, le serpent, se laissant attraper,

Est pris, mis en un sac ; et, ce qui fut le pire,

On résolut sa mort, fût-il coupable ou non.

Afin de le payer toutefois de raison,

L'autre lui fit cette harangue :

Symbole des ingrats, être bon aux méchants,

C'est être sot, meurs donc : ta colère et tes dents

Ne me nuiront jamais. Le Serpent, en sa langue,

Reprit du mieux qu'il put : S'il fallait condamner

Tous les ingrats qui sont au monde,

A qui pourrait-on pardonner ?

Toi-même tu te fais ton procès. Je me fonde

Sur tes propres leçons ; jette les yeux sur toi.

Mes jours sont en tes mains, tranche-les : ta justice,

C'est ton utilité, ton plaisir, ton caprice ;

Selon ces lois, condamne-moi ;

Mais trouve bon qu'avec franchise

En mourant au moins je te dise

Que le symbole des ingrats

Ce n'est point le serpent, c'est l'homme. Ces paroles

Firent arrêter l'autre ; il recula d'un pas.

Enfin il repartit : Tes raisons sont frivoles :

Je pourrais décider, car ce droit m'appartient ;

Mais rapportons-nous-en. - Soit fait, dit le reptile.

Une Vache était là, l'on l'appelle, elle vient ;

Le cas est proposé ; c'était chose facile :

Fallait-il pour cela, dit-elle, m'appeler ?

La Couleuvre a raison ; pourquoi dissimuler ?

Je nourris celui-ci depuis longues années ;

Il n'a sans mes bienfaits passé nulles journées ;

Tout n'est que pour lui seul ; mon lait et mes enfants

Le font à la maison revenir les mains pleines ;

Même j'ai rétabli sa santé, que les ans

Avaient altérée, et mes peines

Ont pour but son plaisir ainsi que son besoin.

Enfin me voilà vieille ; il me laisse en un coin

Sans herbe ; s'il voulait encor me laisser paître !

Mais je suis attachée ; et si j'eusse eu pour maître

Un serpent, eût-il su jamais pousser si loin

L'homme, tout étonné d'une telle sentence,

Dit au Serpent : Faut-il croire ce qu'elle dit ?

C'est une radoteuse ; elle a perdu l'esprit.

Croyons ce Boeuf. - Croyons, dit la rampante bête.

Ainsi dit, ainsi fait. Le Boeuf vient à pas lents.

Quand il eut ruminé tout le cas en sa tête,

Il dit que du labeur des ans

Pour nous seuls il portait les soins les plus pesants,

Parcourant sans cesser ce long cercle de peines

Qui, revenant sur soi, ramenait dans nos plaines

Ce que Cérès nous donne, et vend aux animaux ;

Que cette suite de travaux

Pour récompense avait, de tous tant que nous sommes,

Force coups, peu de gré ; puis, quand il était vieux,

On croyait l'honorer chaque fois que les hommes

Achetaient de son sang l'indulgence des Dieux.

Ainsi parla le Boeuf. L'Homme dit : Faisons taire

Cet ennuyeux déclamateur ;

Il cherche de grands mots, et vient ici se faire,

Au lieu d'arbitre, accusateur.

Je le récuse aussi. L'arbre étant pris pour juge,

Ce fut bien pis encore. Il servait de refuge

Contre le chaud, la pluie, et la fureur des vents ;

Pour nous seuls il ornait les jardins et les champs.

L'ombrage n'était pas le seul bien qu'il sût faire ;

Il courbait sous les fruits ; cependant pour salaire

Un rustre l'abattait, c'était là son loyer,

Quoique pendant tout l'an libéral il nous donne

Ou des fleurs au Printemps, ou du fruit en Automne ;

L'ombre l'Eté, l'Hiver les plaisirs du foyer.

Que ne l'émondait-on, sans prendre la cognée ?

De son tempérament il eût encor vécu.

L'Homme trouvant mauvais que l'on l'eût convaincu,

Voulut à toute force avoir cause gagnée.

Je suis bien bon, dit-il, d'écouter ces gens-là.

Du sac et du serpent aussitôt il donna

Contre les murs, tant qu'il tua la bête.

On en use ainsi chez les grands.

La raison les offense ; ils se mettent en tête

Que tout est né pour eux, quadrupèdes, et gens,

Et serpents.

Si quelqu'un desserre les dents,

C'est un sot. - J'en conviens. Mais que faut-il donc faire ?

- Parler de loin, ou bien se taire.

Par gilles.huvelin le 13/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Je vous dresse le tableau : Un plan de cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective est arrêté ou rejeté. Le fait qu'il soit arrêté veut dire qu'il est accepté ("on ne nous dit pas tout") ce qui n'est pas évident pour le justiciable moyen. Les personnes autorisées à faire appel devraient en bonne logique être toutes celles à qui la décision fait grief. Non. Rappelons-nous que l'article L.661-6, III du code de commerce réserve cette voie de recours au débiteur, au Parquet, au cessionnaire ou cocontractant d'un contrat de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité. Le prêteur de deniers n'est donc pas recevable à faire appel. Une banque (Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2009 n°08-21.553 -n°1202 - Banque Scalbert Dupont CIN / Doustressoulle èsqualité ) a cependant usé de la voie de l' appel que la Cour de Caen a déclaré irrecevable. La banque fait alors un pourvoi en cassation en invoquant qu'un appel-nullité était toujours possible en cas d'excès de pouvoir.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi : L'appel nullité ne peut-être formé que par une partie au procès et la banque n'avait pas qualité pour agir en vertu des règles relatives aux procédures collectives n'étant pas l'un des cocontractants visés dans l'article L.661-6 III du code de commerce.

Evidemment nous pouvons ressentir un malaise. Voilà une banque, qui reproche au plan d'exclure certains prêts mais aussi de ne pas avoir statué sur l'affectation du prix d'une cession d'un bien sur lequel elle avait une garantie réelle pour l'un de ses prêts, sans possibilité de recourir à un juge pour statuer sur ce qui paraît un excès de pouvoir.

Sans aborder le fond du débat dont les éléments nous échappent le commentateur des Editions Francis Lefebvre dans le BRDA publié le 31 décembre 2008 nous rassure. Si l'appel nullité n'est ouvert qu'aux conditions très strictes d'avoir été partie au jugement attaqué et d'établir l'existence d'un excès de pouvoir il semble que les créanciers peuvent introduire une tierce opposition-nullité ce qui suppose toujours l'existence d'un excès de pouvoir (Cassation, Chambre Commerciale 26 Avril 1994 n°1212, RJDA 6/96 n°713).

Mais oui, bien sûr...

Par gilles.huvelin le 13/01/10
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Ce matin tôt, à potron-minet, tout était beau comme dans un dessin animé de Walt Disney. Les lumières de Noël allumées, les cristaux de neige immaculés scintillaient et mes pas craquaient dans un centimètre à peine de jolie poudreuse. Arrivé à la station de métro les larmes aux yeux embués de souvenirs d'enfance jurasienne, changement de décor : Annonce. "Du fait des intempéries les lignes A, C et D du RER sont pertubées" ( coupures électriques etc...) Nous avons pris l'habitude, le bon temps de la vapeur ou des diesels, voir des tractrices diesel- électrique est passé, la fée électricité est un progrès en panne dès qu'il neige un peu chez nous en Ile de France. Arrivée au bureau sans trop de peine par le métropolitain je passe devant la poste centrale monumentale du VIIIième arrondissement de Paris: pas un camion...Ils sont tous bloqués par la neige, nous n'aurons pas de lettres aujourd'hui ! Mais d'où peuvent bien ne pas venir les camions de la Poste pour être arrêtés par la neige ? Qu'est devenu le slogan " La Poste passe toujours!".La décision de ne pas investir en général dans le moindre matériel a été prise pour ne pas se mettre en frais à l'occasion de trois jours de neige annuels éventuels. Cette attitude me semble contestable parce que cela veut dire que tout le monde en profite en faire le moins possible. Les préfets ouvrent le parapluie : plus de cars scolaires ou de transports publics routiers en général, le reste est à l'avenant. Cela fait deux semaines que l'Ile de France "travaille" dans des conditions chaotiques. J'ai appris beaucoup mieux. Vous savez que nous avons fermé les Salines du Midi. Du coup nous importons le sel pour la voirie du Maroc, de la Tunisie, et d'Egypte par milliers de tonnes. Gouverner c'est prévoir et de toute évidence c'est un art si difficile ...

Par gilles.huvelin le 12/01/10
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A votre bonne santé économique ! Cela me rappelle une anecdote qui se déroulait il y a trente ans au moins lors d'une réunion diplomatique et consulaire à Lomé. Lors des toasts l'un des participants lève son verre pour prononcer le fatal « Tchin-tchin » et le délégué du ministère local de l'économie en présence du conseiller diplomatique des affaires économiques de l'Ambassade de Chine répondit « Togo Togo ».

Avec 230 000 000 000 de dollars de réserve de change et l'augmentation récente de ses réserves d'or de plus de 200 000 000 de dollars la Chine ne prête plus à sourire. La chine fait la pluie et le beau temps dans la mondialisation avec une devise sous évaluée d'au moins 50% selon les experts internationaux. La parité euro-dollar est choquante mais ce n'est rien à coté du dumping monétaire chinois. L'Europe ne peut plus se permettre de laisser le dollar et le Yuan dégrader nos économies européennes, provoquer notre chômage et la fermeture des nos usines et demain de nos ateliers. Il est tout de même étonnant de constater que sur ce chapitre le MEDEF, notre Président, la Commission Européenne soient aux abonnés absents. Si rien ne chance rapidement c'est toute l'économie européenne qui va sombrer. La réforme de l'Etat, des collectivités territoriales, la suppression de la T.P. bien qu'indispensables n'arrêteront pas le cours des choses... ni le flot des dépôts des déclarations de cessation des paiements consécutifs au ralentissement global d'activité. La mondialisation c'est bien, la naïveté non.

Par gilles.huvelin le 11/01/10
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J'avoue (et oui même à un confrère cela arrive...) qu'il ne m'est jamais venu à l'idée de faire valoir mon blog pour ma formation professionnelle.Si vous avez rédigé plus de 10 000 signes par an vous validez trois heures... J'ai fait mes 20 heures de formation pro comme chaque année méthodiquement en sélectionnant les cours et les conférences correspondant à ma spécialité. Je tiens un blog pour me contraindre à me tenir à jour et à suivre l'actu. juridique. Le reste c'est pour rendre le blog moins aride. Les provocations sont là pour tenter d'ouvrir un débat mais c'est une vaine tentative même pas punissable...Que ce soit sur notre droit social, le blanchiment, les arrêts de principes qui transforment la loi (pour utiliser un euphémisme). Je crains que notre profession ne soit pas vraiment préoccupée autant par l'évolution de notre société qu'elle le prétend. De là à considérer que la défense des principes ne serait qu'un alibi est un pas que je franchis pour tenter de provoquer des remous sur la blogosphère qui est peu animée.

Par gilles.huvelin le 11/01/10
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Décrets 2009-1377 du 10 novembre 2009 et 3 décembre 2009 (2009-1484).Encore une série d'acronymes ! C'est relativement simple. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont organisées en Directions régionales (DRCCRF du coup...), mais à compter du 1er janvier 2010 sont en place des unités départementales. Sauf en Ile de France qui bénéficie d'une exonération placées sous l'autorité du préfet de région seront créees des Dirrectes (directions régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi...(auraient-il oublié un raton-laveur ?).qui regroupera à compter du 1er Juillet 2010 les DRCCRF, les directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, les divisions développement industrielle, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les trois délégations régionales du tourisme, du commerce et de l'artisanat, du commerce extérieure et les chargés de mission régionaux d'intelligence économique. Et le tout sera divisé en trois pôles. Le premier regroupera la concurrence, la consommation, la répression des fraudes ...et la métrologie (poids et mesures). chargé de surveiller le fonctionnement des marchés, les relations commerciales, la protection des consommateurs. L'article L 450-4 du code de commerce donne la possibilité à cette administration d'effctuer des perquisitions et des saisies avec l'autorisation du juge sur requête de son directeur sur délégation du ministre de l'économie. Et à compter du 1er janvier sous l'autorité du préfet de chaque département sont créées des DDI (Directions départementales de la protection des populations chargées d'appliquer les politiques concernant la protection et la sécurité des consommateurs. ( qualité des roduits, conformité,hygiène, sécurité alimentaire, loyauté des transactions, ventes soumises à autorisation administratives, pratiques réglementées, pratiques illicites). J'espère ne rien avoir oublié...